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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1046)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Inégalités sociales,
16 C 1046
séance du 02/12/2016
(58753) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:55 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ENERGIE - ENERGIE
Rapports annuels relatifs à l'exécution des Concessions de Distribution Publique d'Electricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés - Année 2015
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de « concession de distribution publique d’électricité et de gaz ».
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Le service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés est délégué par la MEL à Electricité Réseau Distribution France (ERDF) – ENEDIS depuis le 31 mai 2016 – et Electricité de France (EDF), au travers de 13 contrats de concession :
– Une concession sur le périmètre de l’ex-SIMERE (SIVOM Métropolitain des Réseaux de Transport et de Distribution d’Énergies) regroupant 67 communes de la Métropole.
– Une concession sur le périmètre de chacune des 10 communes suivantes : Armentières, Frelinghien, La Madeleine, Lille, Lompret, Mons-en-Barœul, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq et Wattrelos,
– Une concession regroupant les 77 communes pour lesquelles la MEL exerce la compétence de distribution publique d’électricité conformément à l’avenant signé avec le concessionnaire le 24 décembre 2015,
– Une concession sur le périmètre des communes métropolitaines Beaucamps-Ligny, Deûlémont, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le- Sec, Fournes-en-Weppes, Illies, La Bassée par adhésion de la MEL au Syndicat d’Électrification de la Région de Radinghem (SERR). Ce dernier a lui-même délégué cette compétence, conformément au VI de l’article L.5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la FEAL (Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille).
Il est rappelé que la MEL n’exerce pas la compétence sur la commune de Loos qui est gérée en régie.
Conformément à l’article 32 des contrats de concessions, le délégataire a remis, pour chaque concession, un rapport relatif à l’exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée.
Les rapports d’activité du délégataire ont fait l’objet d’une appropriation et d’une analyse par les services. La délibération constitue la communication de ces rapports et non une validation des éléments issus du délégataire. Les dits rapports sont 16 C 1046
séance du 02/12/2016
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disponibles auprès de la Direction Energie ou via le Flash Conseil du portail internet des élus.
L’activité de distribution publique d’électricité concédée à ENEDIS sur le périmètre de la MEL représente notamment :
570 000 clients connectés,
5 500 Giga Watt Heure distribués,
8 500 km de ligne Haute Tension et Basse Tension dont 78,5% sont enterrés,
4 600 postes de distribution publiques
L’activité des délégataires, agrégée par les services à l’échelle du territoire, a été présentée lors de la séance du 19 novembre 2015 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
En conséquence, la Commission Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole prend acte des 13 rapports annuels 2015 relatifs à l’exécution des délégations du service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.
Résultat du vote :
Le conseil a pris acte des présents rapports.
M. Thierry ROLLAND s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016