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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0453)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Inégalités sociales,
16 C 0453
séance du 24/06/2016
(57373) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ENERGIE - ENERGIE
Réseaux de chaleur métropolitain - Contrat de délégation de service public du quartier du nouveau Mons de la Ville de Mons en Baroeul - Avenant n°4
Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique du quartier du Nouveau Mons de la Ville de Mons-en-Barœul a été délégué à la société Mons Energie, filiale de Dalkia, sous la forme d’une Délégation de Service Public de type « concession ». Ce contrat a été signé en 2002 pour une durée de 34 ans. Il a connu deux avenants depuis le début de la concession, le premier actant l’investissement de la construction d’une chaufferie biomasse et une prolongation de dix ans de la DSP et le second étant purement réglementaire.
Le réseau de Mons-en-Barœul comporte 6 km de réseau de distribution, une centrale de production et une interconnexion avec les Villes de Lille et Villeneuve- d’Ascq et environ 80 points de livraison. En 2015, il a permis de chauffer l’équivalent de 4 000 logements.
Le délégataire a informé la MEL fin 2015 via un courrier, d’une possibilité d’obtenir un contrat de vente d’énergie électrique de type C13 en procédant à la rénovation d’un moteur des installations de cogénération. Suite à l’accord de la MEL, une demande de CODOA (Certificats Ouvrants Droit à l’Obligation d’Achat) a été déposée par Mons Energie dans cette optique de rénovation.
Cet avenant n° 4 porte donc sur les points suivants :
- La rénovation d’un moteur des installations de cogénération (non effectué lors de la rédaction de l’avenant 2 par la Ville de Mons-en-Barœul) ;
La priorité en 2017 sera toujours donnée à la chaufferie biomasse, cependant le délégataire reste libre d’utiliser la cogénération comme il le souhaite s’il respecte ses engagements de mixité en énergies renouvelables (ENR). Celle-ci fonctionnera en mode de « mise à disposition de la chaleur au système électrique » dit dispatchable. La prise d’effet de ces modifications est prévue au 1er novembre 2017. Les évolutions tarifaires seront évaluées en 2017 et feront l’objet d’un avenant général sur le tarif conformément à l’article 76 du contrat de concession.
L’avenant n’emporte pas de conséquence économique pour la MEL, son impact se traduisant sur le prix de la chaleur vendue aux abonnés du réseau étant entendu que la mise en oeuvre de cet investissement et les couts de fonctionnement liés ne pourront avoir qu’un impact positif ou de maitrise des coûts pour la délégation et ses abonnés. Cet avenant ne pourra donc pas entrainer d’augmentation de tarif pour les usagers. 16 C 0453
séance du 24/06/2016
(57373) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 2 / 2
En conséquence, la commission Écologie Urbaine consultée et après avis favorable de la commission de concession des services publics réunie le 22 juin 2016, le Conseil métropolitain décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°4 au contrat de concession de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique du quartier du nouveau Mons de la ville de Mons-en-Barœul.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016