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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 177 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 177 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-177
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau
signé - 21 juin 2024 (6 pages) Page 3
2 Ville de pau
64-2024-06-21-00002
AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau
signé - 21 juin 2024
Ville de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau signé - 21 juin 2024 3 PRÉFET Service Communal d'Hygiène et de Santé
DES PYRENEES- d Ville de Pau ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles et le dysfonctionnement des sanitaires et des évacuations des eaux usées dans logement sis 9 rue Émile Guichenné à PAU (64000) parcelle cadastrée CP 0260
en application de l'article L.511-19 du CCH
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-21, L. 511-22, L.521-1 à L.521-4, L. 5411 et suivants, R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R. 1331-54 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application
de l'article L.1334-2 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ;
VU le document établi par GrDF suite à leur visite du 9 avril 2024 ;
Ville de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau signé - 21 juin 2024 4 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024 déclarant le logement situé au 1° étage, constitué par le lot n°12 de la copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, insalubre avec possibilité d'y remédier, et notifié à Monsieur CARDOSO, propriétaire du logement, en main propres par la police municipale de Bizanos en date du 14 juin 2024 et par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 juin 2024 ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 18 juin 2024, établi suite à la visite effectuée dans le logement situé au 1° étage, constitué par le lot n°12 de la copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, constatant notamment que le dispositif de désagrégation des matières fécales ne fonctionne plus, la mauvaise évacuation des eaux vannes de la baignoire, l'installation de gaz non réglementaire, et la présence de plomb à des niveaux supérieurs aux seuils réglementaires dans des revêtements dégradés du logement ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 18 juin 2024 constatant l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil réglementaire de 1mg/cm2 et atteignant des mesures de 29,7mg/cm° dans la chambre de l'enfant âgée de 18 mois;
CONSIDERANT la non-conformité des branchements d'évacuation des eaux usées, avec des
refoulements d'excréments provenant du dispositif de désagrégation des matières fécales dans les autres appareils sanitaires de la salle de bain, et l'impossibilité pour les locataires d'utiliser les sanitaires du logement ;
CONSIDERANT la mauvaise évacuation des eaux vannes de la baignoire, et l'impossibilité pour les locataires de se doucher malgré l'entretien régulier à l'aide de produits dédiés au débouchage des canalisations ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-28 du Code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l’environnement. » ;
CONSIDERANT que l'article R. 1331-30 du Code de la santé publique dispose que : « [..] Les équipements du cabinet d'aisances raccordés à un système d'assainissement collectif ou individuel assurent une évacuation sans risque de pollution par retour d'eau et l'absence de remontée d’'odeur. La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle. [..] Les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales ne sont admis que dans les logements qui sont totalement démunis de cabinets d'aisances, faute de possibilité technique de raccordement pour leur aménagement tenant notamment à la nature de l'installation. [..] » ;
CONSIDERANT qu'il est impératif de changer le robinet de gaz avant le 9 juillet 2024 conformément aux prescriptions de GrDF dans leur rapport suite à leur visite du 9 avril 2024, et le refus formulé oralement par Monsieur CARDOSO à ses locataires d'effectuer lesdits travaux ;
CONSIDERANT que les réseaux de gaz ne doivent présenter aucun risque pour les personnes ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête environnementale du SCHS susvisé constate que ce
logement est occupé par une enfant mineure de 18 mois, et compte tenu du résultat du diagnostic de
risque d'intoxication par le plomb des peintures du 19 juin 2024, qui met en évidence la présence de
plomb, en concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2, dans certains revêtements et peintures
dégradés dans la cuisine, le Séjour, le dégagement, la salle de bain/WC, la chambre ;
CONSIDERANT que cette l'exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb qui a des
effets sur la santé même à très faibles doses chez l'enfant et le fœtus ;
CONSIDERANT qu'il y a urgence à intervenir pour protéger la santé et la sécurité des occupants ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
Ville de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau signé - 21 juin 2024 5 CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner, les mesures indispensables pour faire cesser l'imminence de ce danger dans un délai fixé, sans préjudice de la poursuite de la procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Décision
Afin de faire cesser le danger dans le logement situé au 1° étage, constitué par le lot n° 12 de la copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU, parcelle cadastrée CP 0260, occupé par Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ ; Monsieur Manuel Jorge CARDOSO, né le 9 mai 1970 à PAU (64000), domicilié 2 avenue Albert 1°" 64320 BIZANOS, propriétaire dudit logement, est tenu dans un délai de 8 jours, de procéder à la remise en service des appareils sanitaires (baignoire et toilettes), de sécuriser l'installation électrique de la salle de bain et de mettre en sécurité le réseau gaz.
Les travaux nécessaires à la suppression du risque d'intoxication au plomb constaté dans le DRIPP susmentionné devront être exécutés avant toute réintégration des occupants dans le logement et au plus tard dans les délais impartis dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-14-0001 du 13 juin 2024 déclarant le logement insalubre.
En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le diagnostic et assurer la pérennité de la protection. Ces travaux doivent être réalisés en l'absence des occupants. La nature et les modalités de réalisation des travaux sont précisées dans le rapport du DRIPP en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Interdiction temporaire d’habiter
Compte-tenu de la gravité des risques et de la nature des travaux prescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, le logement du 1°" étage, lot n° 12 de l'immeuble situé 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'à la réalisation des travaux imposés supra, après constatation de leur complète réalisation par les agents compétents. La personne mentionnée à l'article 1° ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L.521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants, avant le 26 juin 2024.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, à ses frais.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1° d'avoir réalisé les mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés :
- il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation ;
- la réalisation du constat après travaux prévu aux articles L. 511-14 du code de la construction et
de l'habitation et R. 1334-8 du code de la santé publique sera mise à la charge de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 51117 du code de la construction et de l'habitation.
Ville de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau signé - 21 juin 2024 6 Article 4 : Droit des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droit est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Le propriétaire mentionné à l'article 1° ou ses ayants droit tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 7 : Publication - Transmission
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1°’ ou ses ayants droit.
Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 8 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux locataires du logement visé par le présent arrêté.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Ville de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau signé - 21 juin 2024 7 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Fan, le a 1 JUIN 2024
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El
Mutien CHARLES
Ville de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau signé - 21 juin 2024 8 Ville de pau - 64-2024-06-21-00002 - AP urgence sanitaire 9 rue Emile Guichenné à Pau signé - 21 juin 2024 9