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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-049
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-02-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de
l’établissement «L’OASIS » sis au 3 avenue du Général Lafont à Bayonne (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00001
Arrêté portant fermeture administrative
de l’établissement «L’OASIS » sis au 3 avenue
du Général Lafont à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l’établissement «L’OASIS » sis au 3 avenue du Général Lafont à Bayonne 3 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Egalité | Arrêté
Fraternité portant fermeture administrative
de l'établissement «L'OASIS »
sis au 3 avenue du Général Lafont à Bayonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Santé publique et notamment le 3 de l'article L. 3332-15 ;
Vu les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des Relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le courrier en date du 5 février 2024, et ses pièces jointes, par lequel le Chef du Service interdépartemental de police judiciaire des Pyrénées-Atlantiques sollicite la fermeture administrative de l'établissement de restauration l'OASIS, sis au 3 avenue du Général Lafont à Bayonne, suite à une opération de police réalisée le 22 janvier 2024 qui a permis de confirmer la réalité d'un trafic de stupéfiants au sein de l'établissement et l'implication directe de son gérant ;
Considérant que l'opération de police du 22 janvier 2024 a en effet permis de mettre en évidence un trafic de stupéfiants au sein de l'établissement de restauration l'OASIS ;
Considérant qu'une importante quantité de stupéfiants (170 grammes de cocaïne, 4100 kilos de résine de cannabis) ainsi que la somme de 11 850 euros en liquide ont été saisies au cours des différentes perquisitions, notamment dans les locaux de l'OASIS ;
Considérant que le trafic de stupéfiants, prévu par les dispositions pénales en vigueur, est matériellement établi par les pièces de la procédure ;
Considérant que l'établissement de restauration l'OASIS est implanté au rez-de-chaussée d'une barre d'immeuble, au cœur du quartier Habas la Plaine de Bayonne, et que le trafic de stupéfiants qu'il concentre génère en outre des nuisances liées à ce point de fixation de dealers et consommateurs de stupéfiants et porte atteinte à la sécurité et la tranquillité des résidents de l'immeuble d'habitation situé au-dessus de l'établissement qui font l'objet de menaces ;
Considérant que, dans ces conditions, les nécessités de l'ordre public commandent d'interrompre ce trafic de stupéfiants dans les meilleurs délais ;
Considérant que les faits précités constituent des actes délictueux ou criminels ainsi que des troubles à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement « L'Oasis » ;
Considérant que ces faits et motivations justifient la mise en œuvre de la procédure de fermeture administrative prévue au 3 de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00001 - Arrêté portant fermeture administrative de l’établissement «L’OASIS » sis au 3 avenue du Général Lafont à Bayonne 4 Arrête
Article 1.— L'établissement «L'OASIS », sis au 3 avenue du Général Lafont à Bayonne, est fermé pour une durée de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°" du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique.
Article 3.— La présente décision peut être contestée selon les voies et délais précisés ci-dessous en pied
de page.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :
°__ Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ; * __ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Bayonne ; + __ Monsieur le Commissaire, chef du district de sécurité publique de la Côte Basque; ° ___ Monsieur le maire de Bayonne.
Article 5.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef du district de sécurité publique de la Côte Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, notifié à l'exploitant de « L'OASIS» et affiché devant l'établissement.
Pau ,le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
L'intéressé a la possibilité de contester la présente décision en déposant Un recours administratif et/ou contentieux :
- le recours administratif est :
-soit gracieux, déposé auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques (2, rue du Maréchal Joffre - 64000 PAU) -soit hiérarchique, déposé auprès de M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75108 PARIS) Le recours administratif s'exerce dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
- le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
4, Allées Marines - CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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