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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 389 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 389 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-389
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 (3 pages) Page 3
2 Ville de pau
64-2024-12-04-00003
20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2
Ville de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 3 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau
Arrêté n°
Prescrivant des mesures d'urgence dans des locaux situés dans un immeuble sis 10 rue des Cordeliers à PAU (64000),
en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1131-4 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 511-22, L. 541-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU l’ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-24-008 du 24 avril 2018 et notamment son article 5-2° qui stipule que : « Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires de moustiques vecteurs de maladies. »
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport du Directeur du SCHS de la ville de Pau que les lots 7, 8 et 21 de la copropriété sise 10 rue des Cordeliers sont encombrés de déchets et objets divers. Des excréments de chiens sont également présents, que des dizaines de sacs de déchets ménagers sont entassés dans ces lots et qu’une odeur pestilentielle s’en dégage ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport sus-cité que le lot 7 de la copropriété sise 10 rue des Cordeliers présente des problèmes structurels ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport sus-cité que la terrasse, partie commune spéciale aux lots 7, 8 et 9 est à l’abandon, la végétation a totalement envahi la zone. De nombreux objets remplis d’eau abritent des centaines de larves de moustique. Dans le cadre de la lutte anti vectorielle il est essentiel de supprimer tous ces gîtes larvaires, lieux de proliférations des moustique tigre ;
Ville de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 4 CONSIDÉRANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la santé non seulement des occupants mais également des avoisinants et notamment : pathologies diverses, notamment respiratoires, risques brûlures et d’incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pour chauffer correctement le logement…), accident lié au risque d’effondrement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Décision
Il est fait injonction à Monsieur Jean Claude LAPORTE-FAURET, né le 28 décembre 1943, à THEZE (64) et à Madame Anne Claude LAPORTE-FAURET , née le 2 février 1973 à Pau (64), propriétaires des lots 7-8-9-17-20 et 21 de la copropriété sise 10 rue des Cordeliers à Pau (64000), de se conformer, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, aux dispositions suivantes :
1. Débarrasser, nettoyer, désinfecter, désinsectiser et dératiser l’ensemble des lots sus-cité afin de ne plus porter atteinte à la salubrité des occupants et du voisinage ;
2. Exécuter les travaux nécessaires pour assurer la stabilité du plancher haut du lot n° 7 ; 3. Débarrasser, nettoyer, désinfecter, désinsectiser et dératiser la terrasse et supprimer tout gîte larvaire ; 3. Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci- dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 : Exécution des travaux
A défaut pour les personnes mentionnées à l’article premier du présent arrêté de se conformer aux dispositions ci-dessus édictées et dans le délai imparti, après constatation faite et procès-verbal dressé par l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Pau, il sera procédé d'office aux mesures nécessaires, dans les conditions énoncées à l'article L.1311-4 du code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront éventuellement être exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.1312-2 du code de la santé publique.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article premier du présent arrêté.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Ville de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 5 Pau, le
Le Préfet,
Ville de pau - 64-2024-12-04-00003 - 20241128 AP 1311-4 10-CORDELIERS V2 6