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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-199
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2024-07-11-00003 - arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le
logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron Ste Marie (64400) (2
pages) Page 3
2 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-11-00003
arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le
logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron
Ste Marie (64400)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00003 - arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron Ste Marie (64400) 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DES PVRENIÉS. Délégation Départementale des Pyrénées- ATLANTIQUES Atlantiques
gt Fraternité
Arrêté n° prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron-Sainte- Marie (64400), parcelle cadastrée AZ n°48, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
VU le courriel du 11 juin 2024 des services de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie adressé aux services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), faisant apparaître Une suspicion d'insalubrité dans le logement occupé par Mme Odette CONSTANT et situé dans un immeuble sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AZ n°48 ;
VU la visite d'un logement situé dans un logement sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron- Sainte-Marie (64400) le 2 juillet 2024 par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de la
délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (DD64) de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, en présence de Mme BRIHAYE, de Mme BRACON de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en présence de Mme CONSTANT, locataire et de ses deux fils ;
VU le rapport établi le 3 juillet 2024 par la DDTM, dans le cadre d'une évaluation de l'état sanitaire du logement susvisé ;
CONSIDERANT que la terrasse extérieure et la rambarde du palier à l'étage du logement n'est pas sécurisée et présente Un danger pour son occupante (risque de chute);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier: Mise en demeure
Mme Marie-Thérèse MINJOULAT-REY, domiciliée 610, chemin des Crêtes à Saint-Faust
(64410), propriétaire du logement sis 38, avenue Tristan Derême à Oloron-Sainte-Marie (64400), parcelle cadastrée AZ n°48, ou ses ayants droit, est mise en demeure de prendre les mesures suivantes, dans le délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1 /:2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00003 - arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron Ste Marie (64400) 4 - Faire installer une rambarde de sécurité sur la terrasse extérieure dans les règles de l'art,
- Faire sécuriser la rambarde de sécurité située sur le palier à l'étage du logement SUSvisé.
Article 2 : Travaux d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article premier, à compter de la notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux listés aux frais de l'intéressée. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par le maire d'Oloron-Sainte-Marie à la propriétaire mentionnée à l’article 1 et à l’'occupante. Il sera transmis à la procureure de la République, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale des finances publiques et à la caisse d'allocations familiales. Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Oloron-Sainte-Marie.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecoursfr , également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les officiers et agents de police judiciaire et la maire d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques. au le WA. 4
LE PREFET,
Pour te Préfet ct par délfoation
La secréfire energie adjuiie
; Joëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-11-00003 - arrêté prescrivant des mesures d'Urgence dans le logement sis 38 avenue Tristan Derême à Oloron Ste Marie (64400) 5