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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 07 03 reglementant stationnement Mail F. Dolto et residence jacqueline Auriol)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Ÿ NN) LIL DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Ramon COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE sartagre\Y À | | e Arrêté municipal AR2024 07 03 portant réglementation sur le stationnement Mail Françoise Dolto et résidence Jacqueline Auriol LE MAIRE DE RAMONWVILLE-SAINT-AGNE VU le Code Général de Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L 2213-1 à L 2213-3, VU le code de la route et notamment les articles R417-10,et suivant, et conformément aux articles L 325-1 et suivant du même code, VU le nouveau Code Pénal, notamment son article R.610-5, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété, « POLICE ADMINISTRATIVE SPÉCIALE: - Pouvoirs de police en matière de circulation et stationnement : Arts. L.2213-1 et suivant du CGCT et Arts. L 411-1 et suivants du Code de la Route, Considérant que le stationnement est interdit sur le Mail Françoise Dolto et devant la résidence universitaire Jacqueline Auriol le long du marquage au sol jaune qui réglemente le stationnement le long de la chaussée. Considérant que de ce fait il sera interdit à tous véhicules sauf véhicules de secours d'y stationner. ARRÊTE ARTICLE 1 : Le stationnement est strictement interdit sur le Mail Françoise Dolto et devant la résidence universitaire Jacqueline Auriol. ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière sera mise en place par les services compétents. ARTICLE 3 : Tout véhicule contrevenant au présent arrêté fera l’objet d’une verbalisation ainsi que d’une mise en fourrière conformément aux lois et règlements. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera : - Inscrit au registre des actes de la mairie, - Publié sous format électronique, Ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Haute Garonne ainsi M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Mme la directrice générale des services de la commune de Ramonville-Saint-Agne. ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité : - d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Fait à Ramonwville-Saint-Agne, le 11/07/2024 Le Maire Christophe LUBAC Rendu exécutoire compte-tenu de : - La transmission en préfecture le : 2 À JUIL. 2024 - La publication sur le site internet de la commune le : - La Notification/Publication le : è 2 JUIL. 2024