Déliberation - DELIB2026 IV 61 Remboursement frais

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Déliberation - DELIB2026 IV 61 Remboursement frais Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026 IV 61 Remboursement frais)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 07/05/2026

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Publié le 07/05/2026 S L Gr

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DELIBERATION DU CONSEIL Direction générale des services

Secrétariat général ViLLe DE MEVZIEU MUNICIPAL

ce E SEANCE PUBLIQUE DU

Tél. 04.72.45.16.29 30 avril 2026

Fax. 04.78.31.08.24

Convocation adressée le

17 avril 2026

Publication faite le

Métropole de Lyon 07 mai 2026

Nombre de conseillers Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 36

Le trente avril deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.

Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valerian PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON, Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Edwige COUREAU-FALQUERHO, Radia LEGOUAD, Cindy BOYE, Marion DEVIENNE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT, Robert PELLARINI, Odette GARBRECAIT, Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Delphine

DELOYS DUGOUR, Bénédicte PLACE.

Excusés : Christian BOUR, Pascale NACCACHE, Grégory ACHARD.

Procurations : Christian BOUR pouvoir à Didier POISSON, Pascale NACCACHE pouvoir à Bénédicte PLACE, Grégory ACHARD pouvoir à Odette GARBRECHT.

Secrétaire : Axel MARIN

N° 2026.1V.61 : commission générale prospective — remboursement des frais des conseillers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions

Vu l'article L 2123-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de L'État. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du

conseil municipal.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.

S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance" :Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026 S L ‘

Publié le 07/05/2026 C

ID : 069-216902825-20260430-DELIB2026_|V_61-DE

Vu l'article L. 2123-18-1 du CGCT précisant que "Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a

lieu hors du territoire de celle-ci.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune ":

Vu l'article L 2123-18-2 du CGCT indiquant que "Les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. " :

Vu l'article L2123-18-3 du CGCT disposant que "Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent être remboursés par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal."

Considérant que quatre catégories de frais des élus sont donc ici distinguées :

1/ Les frais réalisés dans le cadre de mandats spéciaux :

Les missions ayant un caractère exceptionnel, ne relevant pas des missions courantes de l'élu, doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable attribué par délibération spécifique du conseil municipal.

En application des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, le mandat spécial impliquant des déplacements inhabituels et indispensables, doit être délivré préalablement à la mission à des élus nommément désignés, pour une mission accomplie dans l'intérêt général déterminée avec précision et circonscrite dans le temps.

Les frais de séjour (restauration et nuitées) sont remboursés forfaitairement en vertu de l'article R.2123- 22-1 du CGCT dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Un justificatif de la durée réelle du déplacement doit être communiqué.

Les dépenses de transport sont remboursées sur la base d’un état de frais réels, dans les conditions et limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les autres frais éventuels (hors transport et séjour) des élus à l'occasion d’un mandat spécial font également l'objet d'un remboursement sur la base d'un état des frais réels dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'il peut en être justifié.

Les frais d'aide à la personne comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées où celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Dans

cette limite, ces frais sont remboursés sur la base d'un état de frais réels.Envoyé en préfecture le 07/05/2026

Reçu en préfecture le 07/05/2026

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21 Les frais des élus pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci :

Comme précisé à l'article L 2123-18-1 du CGCT précité, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur

commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Dans ce cadre, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de

l'établissement d'un ordre de mission préalable signé par le maire.

La prise en charge de ces frais est assurée, sur présentation des pièces justificatives sur la base d'un état de frais réels, dans les conditions et limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier sur la base d’un état de frais réels, du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.

3/ Les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant

besoin d’une aide personnelle :

Tous les conseillers municipaux bénéficient de droit d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants où d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minium de croissance.

Ces dépenses sont remboursées sur la base d'un état de frais réels et dans la limite précisée à l'article L. 2123-18-2 du CGCT.

41 Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le

maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels :

Ces frais sont remboursés sur la base d’un état de frais réels après délibération du conseil municipal.

La commission générale prospective, réunie le 23 avril 2026, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

Le maire invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,

“ DÉCIDE que pour la durée du mandat, les modalités de prise en charge et de remboursement des

frais applicables aux élus sont approuvées telles que décrites ci-dessus :

“ AUTORISE le maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération :

Ÿ DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la Ville,

exercice 2026 et suivants, chapitre 65, article 312.

Le secrétaire de séance,

Axel MARIN EGHIBA