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Procès Verbal - PV CM du 26 janvier 2023
Procès Verbal - PV CM du 26 janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 janvier 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
e2- CONSEIL MUNICIPAL Séance du
jeudi 26 janvier 2023
Ga légerte-lrures Procès-verbal à 20h30
L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-six janvier à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
Z
Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Lydie NORMAND, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Béatrice VALIN, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Nathalie BENETEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ;
Représentés ayant donné pouvoir: Pierre BEAUDOUIN, pouvoir donné à Dominique BOUVET ; Brigitte JUBLAN, pouvoir donné à Pascale PATEAU ; Mickaël BILLOT, pouvoir
donné à Annie-Claude BESSON ; Marie MALHAIRE, pouvoir donné à Franck POQUIN ;
Absent : Mikaël BOISSEAU ;
Monsieur le maire précise que certains élus sont absents, soit pour raison de santé, soit parce qu'ils sont mobilisés par d’autres réunions.
Monsieur le Maire constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose la désignation de Madame Amandine HUMEAU en tant que secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité
SÉCURITÉ PUBLIQUE
e Dossier n°1
Délibération n° DEL-2023-1-01
MISE EN ŒUVRE D'UN SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
La mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection se fait dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, chargé de la mission de surveillance de la voie publique, qui relève de la police municipale, après autorisation du préfet agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.
Le maire, en tant qu’autorité publique exerçant un pouvoir de police administrative, a donc compétence pour installer un système de vidéoprotection. Cependant, l'installation d'un tel
1 système ayant un impact sur les affaires de la commune, d’un point de vue domanial,
budgétaire et de commande publique, une délibération du Conseil municipal est nécessaire.
=
Situation dela commune ière de sécurité publique
Depuis quelques années, la commune subit une recrudescence des cambriolages, des atteintes aux biens, des incivilités portant atteinte à la tranquillité publique, ainsi que des trafics illicites.
La municipalité a décidé d'agir en mettant en place une politique de sécurité : - Mise en place de la participation citoyenne, afin de faire participer la population de la commune, en partenariat avec les acteurs locaux de la sécurité.
- Création d’un service de police municipale avec le recrutement d’un agent - Réflexion sur la vidéoprotection
La vidéoprotection
Ainsi, le recours à la vidéoprotection a été envisagé et encouragé par la gendarmerie, à différentes fins :
* Protection des bâtiments et installations publics, surveillance de leurs abords (salles de réunion, complexes sportifs, bibliothèque municipale, mairie ….) ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
* Aide apportée aux forces de sécurité intérieure ;
* Faciliter l'identification des auteurs d’infractions ;
En vue d'obtenir :
+ UN EFFET DE DISSUASION
* DES PREUVES JUDICIAIRES
+ LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Pour ce faire, le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire a été sollicité afin d’établir un diagnostic de vidéoprotection de la voie publique pour la commune.
Le diagnostic a montré que l'évolution des chiffres de la délinquance corrobore le sentiment perçu par les habitants et a formulé des propositions pour la réalisation d'un système de vidéoprotection, maillant notre territoire et couvrant les points ayant été identifiés comme les plus sensibles.
De ce fait, un dispositif de vidéoprotection de voie publique adapté au territoire est naturellement justifié sur Saint-Léger-de-Linières, commune également concernée par des flux stratégiques, souvent empruntés par la délinquance itinérante.
La physionomie de la délinquance et les objectifs de la commune orientent logiquement vers un système de vidéo protection avec un enregistrement des images et une exploitation limitée
à la relecture en cas de faits délictueux.
En effet, la veille permanente des images ne saurait être justifiée dans la problématique actuelle au regard du principe fondamental de proportionnalité qu'il faut observer dans un tel projet. Par conséquent, n'ayant pas besoin d'être veillées dans un centre de supervision urbain (CSU), les images devront pour autant être regroupées et stockées, dans un Centre de Visionnage en un lieu sécurisé (dans un local verrouillé et sous alarme), pour constituer une preuve judiciaire mise à disposition de la justice le cas échéant.
Le maillage des capteurs destinés à la visualisation des plaques d’immatriculation sur les axes principaux sera resserré sur des entrées de bourgs et complété par des capteurs de contexte
2 sur certains espaces du territoire. Une répartition contenue des points de captation vidéo permettra de maintenir les objectifs attendus pour un tel système, celui-ci devant rester efficace, adapté aux besoins de la commune pour favoriser à la fois dissuasion et l'aide à l'enquête en cas de méfait.
Le projet prévoit de déployer 33 caméras, tel qu'indiqué dans le dossier annexé au présent
projet de délibération, pour un montant prévisionnel estimé à 403.860 € HT auquel il convient d’ajouter 11.300 € HT d'honoraires d'assistance à mañtrise d'ouvrage.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Montant de l'opération (HT) : 415.160 €
Subvention DETR : 145.306 €
Subvention FIPDR : 166.064 €
Autofinancement : 103.790 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211-1 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver le projet d'installation du dispositif de vidéoprotection sur la commune de Saint- Léger-de-Linières ainsi que son coût ;
- D'autoriser Monsieur le maire à solliciter toutes les autorisations nécessaires ; - D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour financer le projet (DETR, FIPDR...)
Franck POQUIN précise que la rénovation prochaine de l'éclairage public va faciliter l'implantation des caméras sur les mâts rénovés. 70 % des mâts vont être rénovés sur Saint- Jean-de-Linières et 42 % sur Saint-Léger-des-Bois où une partie a déjà été réalisée, sur la période juin-juillet 2023. Pour les mâts non rénovés, il faudra apporter une alimentation électrique, en lien avec le SIEML. L'opération sera imputée sur les budgets 2023 et 2024. Il y aura des caméras de contexte, qui filment les lieux, capables d'identifier les personnes et des caméras de lecture de plaques d’immatriculation.
Serge MÉDINA demande quand les caméras seront opérationnelles ?
Franck POQUIN répond qu'une partie pourra fonctionner dès le second semestre 2023.
Pierrick CAPELLE demande si le centre de visionnage sera installé à St-Jean.
Franck POQUIN répond par l’affirmative.
Emmanuel BOUTILLIER demande comment s'opère la transmission des images ?
Franck POQUIN répond que cela dépendra de l'emplacement des caméras, par voie hertzienne, quand c’est possible, ou par la fibre.
Serge MÉDINA demande comment Saint-Léger-des-Bois sera connecté à Saint-Jean-de- Linières.
Franck POQUIN répond qu'une fibre assurera la liaison. Claude DELESTRE demande si des modifications devront être apportées en cas d'évolution vers un centre de supervision urbain (CSU).
Franck POQUIN répond qu'il n'y aurait pas de modifications techniques à prévoir, mais que cela nécessiterait une présence humaine permanente derrière l'écran. La question se posera peut-être dans le futur en cas de rattachement au CSU d’ALM. Le système doit prévoir cette possibilité technique.
Béatrice VALIN demande comment les images sont stockées ?
Franck POQUIN répond que les images sont stockées temporairement sur un serveur et peuvent être visionnées en cas de besoin, par le policier municipal, le maire ou la gendarmerie.
Béatrice VALIN demande si les points stratégiques ont été définis.
Franck POQUIN répond que les implantations ont été décidées sur la base d'une étude de la gendarmerie et en accord avec elle.
Vote
unanimité
FINANCES
#* Dossier n°2
Délibération n° DEL-2023-1-02
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
SN Ve RAPPORT D'ORIENTATIONS
mes BUDGÉTAIRES
Gain (éger de-liruères POUR L’ANNEE 2023 |
INTRODUCTION
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. I permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer les élus sur sa situation financière. Il s'appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés, et les choix en matière de gestion de la dette. . CONTENU DU RAPPORT
Conformément à l'Article D.2312-3 du CGCT, le rapport sur les orientations budgétaires comporte les informations suivantes :
- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, spécifiquement en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ; - la présentation des engagements pluriannuels précisant les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ; - des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations énumérées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
COMPTE-RENDU DE SÉANCE ET PUBLICITÉ
Le rapport est transmis par la commune au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. 1! est mis à la disposition du public en Mairie, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. (art. D2312-3)
Le document sera notamment consultable sur le site Internet de la commune.
: _ CONTEXTE GÉNÉRAL E
Ralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record
Dans le monde entier l'inflation a atteint, en 2022, des sommets non vus depuis plusieurs décennies. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir significativement les conditions financières, ce qui se traduit par une hausse des taux d'intérêt. Sur fond d'incertitudes et d'inflation élevées, la consommation des ménages et l'investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. En zone Euro au troisième trimestre, le PIB ne croît que de 0,2 % (contre +0,8 % au second trimestre). Pour la France, la prévision de croissance s'établit à +0,5% en 2023, après 2,6% en 2022. Quant à l'inflation, elle s'établit à 5,2 %.
Du mieux après 2023 ?
Le gouverneur de la Banque de France se veut toutefois rassurant. « Ce que nous excluons aujourd'hui, c'est un atterrissage brutal de l'économie française et européenne, compte tenu des signes de bonne résistance de la croissance ».
Cette dernière devrait s'établir à 0,1% au quatrième trimestre 2022, selon la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France publiée. Elle ferait ainsi du surplace après 0,2% au troisième trimestre. Sans surprise, c'est la crise de l'énergie qui affecte particulièrement l'activité, et ce, tous secteurs confondus.
5 Si 2023 sera difficile, « nous devrions retrouver une route plus normale avec progressivement moins d'inflation et plus de croissance » après, estime néanmoins François Villeroy de Galhau.
Taux souverains à 10 ans
Inflation
ee 2 ermaene al 12 5 à mn. Italie $ .
n° ho UE mue Italie h ] | 8 [ $ ÿ\ : —-— Espagne 6 $ LR | le 2 ; 2 2 2 ' sr È F _ Sources : Natixis Vers : 0 ï ° ah EE À 2 nu) 17 18 18 19 19 20 20 21 21 22 22 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
Detie publique st Déficit public exprimés an % dus PER
8
4
0
40 41 #2 13 44 145 146 7 18 19 2% 21 2 23
Annie-Claude BESSON ajoute que l'objectif de la BCE est de ramener l'inflation à 2%. Le taux directeur a donc été augmenté et est amené à l'être encore.
LES DOTATIONS DE L'ÉTAT
Principales mesures du projet de loi de finances pour 2023 :
* augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), + 320M£. + maintien des concours de l'État, notamment DETR et DSIL.
. nouvelle hausse des mesures de péréquation verticale (+-200ME€ pour la DSR). * un amortisseur électricité qui permettre de prendre en charge environ 20 % de la facture totale.
Evolution de la DGF :
2020 2021 dr 2023*
j al | 567 696 €
280 049 € | 284 345€ | 288562€ | 293 563€ | 310 000 €
255 296 € | 265927 € | 281681€ | 299077 € | 310 000 €
32351€| 38821€| 46585€ 55 902 € 63 000 €
589 093 € | 616828€ | 648 542€ | 683 000 €
La hausse de la DGF ne compensera toutefois pas l'inflation, mais la commune bénéficie d'une part dynamique due à l'augmentation de la population. La commune est bénéficiaire, depuis 2019, de la fraction bourg-centre de la DSR. Une incertitude demeure cependant quant à sa pérennité.
_ LA FISCALITÉ
Point sur la suppression de la taxe d'habitation.
À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence
principale. Elle demeure pour les résidences secondaires.
La suppression est compensée à l’euro près.
La perte de recettes est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant ne pouvant pas être exactement identique, en plus ou en moins, un coefficient correcteur corrige cet écart.
La TH est en revanche maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. Au final, la commune conserve la maîtrise sur la première de ses ressources financières, la taxe foncière.
Les départements et les EPCI sont, quant à eux, compensés par une fraction de TVA.
Evolution du produit de la fiscalité
Depuis 2018, le glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH), constaté au mois de novembre, correspond au coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de l’année suivante. I s'élève à 7,1 % pour 2022.
2019 2020 2021 pat 72 2023*
Taxes foncières et | L26 261€ 1884 745€ 1943 352€ 2 063 000 € 2 210 000 € d'habitation ee
Cette estimation ne prend pas en compte les bases nouvelles issues des locaux nouvellement taxés (constructions nouvelles).
LES FLUX FINANCIERS ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE ET LA COMMUNE
La Dotation de Solidarité Communautaire
C'est un versement au profit des communes, membres d'un groupement soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale.
La loi impose des critères de répartition tels que le potentiel financier ou fiscal par habitant, la population, les écarts de revenus. En conformité avec les dispositions prévues par la loi de finances, la révision des critères se fait au détriment de notre commune. Une baisse de 5 % est donc à attendre en 2023.
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Le FPIC, abondé par des ressources de l'État, corrige les disparités de richesse entre les territoires au sein de l'EPCI. Aux termes de la loi de finances pour 2023, le FPIC devrait peu évoluer.
L'Attribution de Compensation
À travers l'attribution de compensation (AC), l'EPCI (ALM) a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l'année précédant celle de la première application du régime de la FPU (fiscalité professionnelle unique), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l'EPCI et la commune, calculé par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Ce montant d'AC peut toutefois être fixé librement sur la base d’un accord entre l'EPCI et ses communes membres. Une AC est dite « négative » lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI par la commune est supérieur au produit de fiscalité professionnelle transférée.
Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit, dans ce cas, que « lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit ». Dotation de Solidarité
| Communautaire 127 161€ | 124323€ | 121 570€ | 114 400€ 108 000 € |
LE
NS. 7 Fonds de Péréquation des
| ressources Intercommunales et 80 074 € 82 785€ | 85896€ 87 396 € 88 000 € ___ Communales È “Atribution de Compensation| | _ _ _ _ (fencti ment) 131 885 € | -131 885 € | -131 885 € 131 885 € | - 131 885 €
= Attribution de Compensation (investissement) -27 856€ | - 36 749€
Concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC), Annie-Claude BESSON précise que les critères appliqués par ALM n'étaient plus conformes à la loi de finances. Les nouveaux critères désavantagent notre commune, la DSC diminue.
Avec le transfert de la compétence voirie à ALM, le montant de l'AC se trouve augmenté des charges transférées. Ainsi, à partir de cette année, une AC apparaît en section d'investissement. Au fur et à mesure du niveau d'exercice de la compétence par ALM, celle-ci va connaître l'évolution suivante :
Evolution de l'attribution de Compensation |
(investissement), - 45 642 € | - 57 499 €
Ce montant n'évoluera plus après 2025, au titre de la voirie.
Franck POQUIN explique que le service voirie ALM n'est pas encore opérationnel à 100 %, ce qui explique cette montée en puissance dans le temps. Le montant de l'AC sera figé, quelle que soit
l'inflation.
Daniel PASDELOUP précise qu'ALM verse une indemnité à la commune pour les interventions ponctuelles des agents communaux sur la voirie.
La Taxe d'aménagement
La transformation d'ALM en Communauté Urbaine a engendré le transfert de la taxe d'aménagement (TA) des communes vers ALM à compter du 1° janvier 2016. ALM reverse aux communes la part de la TA correspondant aux charges non transférées. Depuis 2021, le calcul de la TA est passé d'un forfait à un versement réel des encaissements. Un trop perçu au titre de 2020 a donné lieu à une régularisation sur 2021.
2019 Ait PAUPAR 2022 2023*
|
Taxe d'aménagement, 40313€ | 57 595 € | 575€ |29879€ 30000€ |
LA FISCALITÉ INDIRECTE
Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) ont connu une hausse liée au dynamisme du marché immobilier. 2022 a été une année record en matière de transactions au niveau national. 2023 devrait connaître un ralentissement.
2019 2020 2021 2022 2023*
Droits de mutation 103 096€ 105 876€ 119 309€ | 150 308€ | 120 000€ SOLDE*
3 235 774,45 € 1 810 149,72 €
1 412 099,39 € 505 697,42 €
RÉSULTAT = 2 315 847,14 €
5 045 924,17 €
1917 796,81 €
LA CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT
Si le résultat de clôture paraît élevé, il convient de préciser qu'il se compose en grande partie d'excédents antérieurs reportés. Une approche plus fine nécessite d'analyser la situation, sans tenir compte de ces excédents qui ne constituent pas une réserve inépuisable.
2019 2020 2021 cri
Recettes réelles de Es 3438224€| 3455910€ | 4050 580€ | 3882 312€
Dépenses réelles de fonctionnement | ; 65 209€| 2748473€ | 2978922€| 3138590€
325 584 € 237 662 € 240 905 € 212 855 €
469 774€ | 830 762€ 530 868 €
Remboursement du capital des
___ emprunts
Epargne nette | _247 431€ >|
N |
Excédent de
fonctionnement corrigé
des recettes
exceptionnelles
Taux de marge
d'autofinancement
corrigée des recettes
exceptionnelles
Plus le ratio est faible, plus la commune peut financer ses investissements par l'autofinancement sans avoir nécessairement recours à l'emprunt. A contrario, avec un ratio supérieur à 100%, les investissements restent possibles mais uniquement avec le recours à l'emprunt. Pour apprécier correctement ce ratio en 2021, il convenait de ne pas tenir compte de recettes exceptionnelles (vente d'une maison Croix de Lorraine notamment).
L'épargne nette atteint un niveau supérieur à la moyenne de la strate (88,3 % en 2021). Associée à des excédents reportés conséquents, les investissements prévus à moyen terme peuvent être envisagés sans recours à de nouveaux emprunts.
LES DÉPENSES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Compte tenu du contexte inflationniste, il conviendra d'anticiper des augmentations sur l'ensemble des postes, et notamment sur ceux relatifs à l'énergie. À titre d'exemple le prix remis par Engie dans son offre de début d'année correspond à une multiplication par 3,5 du coût du gaz naturel pour l'exercice 2023. Mais ce prix sera indexé mensuellement et donc amené à varier, à la hausse ou à la baisse. I faut donc s'attendre à une augmentation de 10 % par rapport au budget 2022. LES DÉPENSES DE PERSONNEL _
2019 cl EE 72 AE
1424 561€ | 1439 229€ | 1486 669 € | 1 630 229€ | 1 770 000 €
49,72% | 52,36% |) 50,19% | 51,94%
41,43%| 4165%| 39,74%]| 42,08%
L'exercice budgétaire 2022 a vu le recrutement d'un policier municipal, le versement des primes de précarité aux agents contractuels (une nouveauté, 10 % en fin de contrat) ou encore la mission d’un archiviste de catégorie À pendant 6 mois.
En 2023, la restructuration des services dans le cadre de la commune nouvelle est achevée. Des incertitudes demeurent quant à une augmentation possible du point d'indice de rémunération.
Franck POQUIN ajoute que l'augmentation attendue du point d'indice est de l’ordre de 4,5 %, compte tenu de l'inflation et d’un décrochage observé depuis une dizaine d'années.
Claude DELESTRE demande des précisions quant aux contrats d'énergie.
Franck POQUIN répond que la commune est en groupement d'achat avec le SIEML pour le gaz et l'électricité. Le gaz a été renégocié cette année, l'électricité le sera en fin d'année.
___ LADETTE L
Aucun emprunt n'ayant été souscrit, l'endettement de la commune poursuit sa diminution, ainsi que le montant du remboursement annuel du capital et des intérêts.
Le niveau de la dette est très en deçà de la moyenne nationale, à strate comparable.
Evolution de la dette (€) 1800000
1 31
1600000 @
1400000
1200000
1000000 —@— Capital restant dû
800000 a
600000
400000
200000
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
10 Evolution des annuités (€)
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
0 0 ne D En En | nn En Eu
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Intérêts M Capital remboursé
Annie-Claude BESSON précise qu'il s'agit des montants au 1° janvier.
Conclusion : une situation financière saine
Le dynamisme des recettes fiscales et des dotations, associé à une maîtrise des dépenses de fonctionnement font que la capacité d'autofinancement de la commune s’affermit.
Daniel PASDELOUP soulève le fait que cette situation profite à la population, qui, en plus d'une stabilité de la fiscalité, bénéficie d'investissements dans de nouveaux équipements.
MAINTIEN DES TAUX D'IMPOSITION =
Les bases fiscales restent dynamiques. La commune est attrayante, de nouvelles habitations sont construites, des programmes immobiliers se concrétisent et de nouvelles entreprises s'implantent sur le territoire.
L'augmentation du montant des impôts pour les ménages résultera de l'effet de l'inflation.
__ LA TARIFICATION DES SERVICES
Les tarifs des services municipaux ont été votés en décembre 2022. Les quelques modifications possibles n'auront pas d'impact significatif sur le niveau des recettes. Les tarifs ont été votés en fin d'année, avec une augmentation de 10 % pour les salles, pour tenir compte des hausses des coûts de l'énergie.
Delphine BACHELÉ demande pourquoi il est indiqué, sur le site internet de la commune, que la location de la salle Calebasse s'effectue sans la scène.
Cet aspect sera vérifié.
11 ___ SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
La municipalité poursuit son soutien aux associations en mettant à disposition des équipements qui font l’objet de maintenances et de réaménagements pour répondre aux besoins évolutifs des associations et en leur attribuant des subventions.
L'enveloppe globale sera conservée. Il reste encore quelques demandes à étudier.
DES INVESTISSEMENTS AMBITIEUX
Les projets répondent à la volonté d'aménager le territoire pour le bien-être des habitants : - en assurant la sécurité des habitants,
- en améliorant le cadre de vie : aménagements des lieux de rencontres et des espaces publics, au cœur de chaque territoire.
Des investissements lancés en 2022 vont s'achever en 2023 et donc avoir un impact sur le budget 2023 (TTC) :
# Achèvement de la Halle multi activités. 107.000 €
2” Fin des travaux pour le réaménagement de la place des Jardinets : 35.000 € * Achèvement de la nouvelle bibliothèque et mobilier : 256.000 €
#* La rénovation de la salle de sport Lineriis (isolation, réfection du sol de la salle A) se poursuit en 2023 : 392.000 € |
W Stade de foot de Saint-Léger-des-Bois: Éclairage à LEDS et mise en place d'un pare-ballons : 157.000 €
D'autres investissements vont démarrer en 2023 :
#* Les travaux de la place de la Croisée et autour de l'église ont été reportés sur 2023. L'aménagement de voies douces et un plateau surélevé, route de la Forêt, ainsi que des aménagements extérieurs vont finaliser l'harmonie du site. Estimation: 440.000 €. Auquel s'ajoute l'éclairage public : 24.000 €
#* Déploiement de la vidéoprotection : ce programme, d'un montant estimé à 490.000 € connaîtra une réalisation sur deux exercices budgétaires.
#° Multisports aire du Pâtis 120.000 €
Pierrick CAPELLE demande si cette opération est engagée.
Franck POQUIN répond qu'elle sera engagée en cours d'année, dans l'esprit de ce qui a été fait à St- Jean. Le groupe Giboire participe à cette opération, dans le cadre de l'aménagement du lotissement du Toulonnet.
#” Mise aux normes et extension du Centre technique municipal, en fonction de l'obtention de subventions : 500.000 €
Daniel PASDELOUP précise que cette évolution est indispensable compte tenu de l’évolution des effectif et du fait qu'une femme a intégré l'équipe.
” Équipements relatifs à la future cuisine centrale : 40.000 €
Par ailleurs, les bâtiments scolaires ont besoin de rénovation :
- Des travaux d'étanchéité sont nécessaires aux Grands-Chênes. Travaux estimés à 140.000 €. - La rénovation des toilettes des maternelles au sein du groupe scolaire Debussy est programmée.
20.000 €
12 Cette liste relate les principales opérations auxquelles il convient d'ajouter les travaux de gros entretiens des bâtiments communaux et les achats divers de matériels.
__ LE BUDGET PARTICIPATIF
En 2021, la municipalité a lancé son premier budget participatif. Les habitants ont été sollicités pour proposer des projets présentant un intérêt pour la commune.
Cette opération sera renouvelée en 2023, avec une enveloppe à hauteur d'une enveloppe de 20 000 €.
DES PROJETS AUTOFINANCÉS
La situation financière saine de la commune et les subventions obtenues des différents partenaires institutionnels permettent d'envisager une programmation soutenue en 2023 et pour les années à venir, sans nécessité d'un recours à l'emprunt.
Franck POQUIN remercie Annie-Claude BESSON et Olivier FOURNIER pour la rédaction de ce document.
Roland MARION demande s'il vaut mieux autofinancer ou emprunter.
Annie-Claude BESSON répond que si la trésorerie réalisée avec les emprunts n'est pas utilisée, notamment en période d'inflation, sa valeur réelle diminue.
Claude DELESTRE précise que des communes ont pu faire des emprunts avant la remontée des taux.
Serge MÉDINA demande s’il y a des travaux de prévus en matière de voirie, il pointe notamment l'aménagement de nouveaux trottoirs.
Daniel PASDELOUP rappelle qu'il s’agit d'une compétence exercée par ALM. Les demandes ont été transmises, les réponses sont attendues.
(*) estimations
Vote
Unanimité
+ Dossier n°3
Délibération n° DEL-2023-1-03
MANDATEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
L'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose :
[...] jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article afin de pouvoir mandater
13 les dépenses suivantes :
CHAPITRE - ARTICLE Montants DM 25% des proposés affectation ouverts crédits
au BP
Chap 20 - immobilisations| 230 000,00 € | 140 581,57 € | 92 645,39 € incorporelles
2051 - concessions et 13 100,00 € Logiciels (espace droits similaires famille, cimetière, comptabilité, RH)
Chap 21 - immobilisations | 2 472 939,74 € 0,00 € 618 234,94 € corporelles
2152- Installations de 1 100,00 € Blocs béton voirie
2183 — matériel de bureau 8 000,00 € Installation vidéo et informatique de la salle du Conseil municipal
2182 — Matériel de 45 000,00 € Véhicule ST transport
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Vote
Unanimité
® Dossier n°4
Délibération n° DEL-2023-1-04
DEMANDE DE SUBVENTION DSIL
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
La commune a la possibilité de solliciter l'État — dans le cadre de la DSIL — pour les travaux suivants :
Mise aux normes et extension et du Centre technique municipal
Montant prévisionnel des travaux : 400.900,00 € HT Honoraires de maîtrise d'œuvre : 38.510,00 € HT
L'avant-projet sommaire est présenté en annexe.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Montant de l'opération : 439.410 €
Subvention DSIE : 131.823 €
Subvention Région : 175.000 €
Autofinancement : 132.587 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'opération et son coût ; 14 - d'autoriser l'ensemble des démarches nécessaires à cette demande de subvention.
Vote
Unanimité
e Dossier n°5
Délibération n° DEL-2023-1-05
PLACE DE LA CROISÉE - RÉPARTITION FINANCIÈRE
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Afin de réaménager la place de la Croisée, une consultation a été lancée pour la réalisation de travaux de voirie et d'espaces verts.
En application des articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique, les marchés ont été passés par ALM, agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commande, constitué par convention du 5 mai 2021 entre ALM et la commune.
Le marché sera exécuté par les membres du groupement de commande selon la règle de
répartition suivante :
- ALM : Les voiries et la moitié de la partie nord de la place
- Commune : Moitié de la partie nord et la partie sud des aménagements
Les prestations sont rémunérées de la manière suivante :
- Lot 1 : VRD 362.649,20 € HT
- lot 2 : Aménagements extérieurs et paysagers 61.000,00 € HT
- Maîtrise d'œuvre 19.125,67 € HT
Soit un montant total de 442 774,87 €
In fine, compte tenu des compétences transférées à ALM au titre de la voirie communautaire, la répartition du coût de l'opération est la suivante :
Coût global à payer par ALM 199 778,61 €
Coût global à payer par la commune 242 996,26 €
dont 104 988,97 € HT à ALM via le fonds d'investissement
dont 138 007,29 € HT en direct aux entreprises
A ces travaux viennent s’ajouter l'extension et la rénovation de l'éclairage public qui se répartit comme suit :
- ALM : 60.751,44 € HT
- Commune : 20.436,92 € HT
Il est proposé d'approuver cette répartition des coûts.
Bruno BESSONNEAU souligne la ténacité d’Annie-Claude BESSON dans les négociations avec ALM pour
la répartition des charges financières.
Vote
Unanimité
15 RESSOURCES HUMAINES
® Dossier n°6
Délibération n° DEL-2023-1-06
ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES » Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Par délibération en date du 29 septembre 2022, la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire, pour son compte, un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire (arrêts maladie, accidents du travail...).
Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).
Considérant les taux proposés :
Statut des agents Taux de cotisation
agents CNRACL 4,95 %
agents IRCANTEC 1,18 %
Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l'adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance s'en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l'assureur après la clôture de l'année 2023. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2024 et 2025 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2023 et 2024, fournis par chaque adhérent à l'assureur.)
ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe.
Vote
Unanimité
16 INTERCOMMUNALITÉ
# Dossier n°7
Délibération n° DEL-2023-1-07
PACTE FINANCIER ET FISCAL D'ANGERS LOIRE MÉTROPOLE Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
Angers Loire Métropole n'avait jamais formalisé, dans un rapport unique, l’ensemble des dispositifs de solidarité financière entre l'EPCI et ses communes membres. Pourtant, elle a mené au cours des vingt dernières années des réflexions d'ensemble qui ont donné au pacte financier et fiscal son aspect actuel, notamment en 2001 lors de la création de la Communauté d'agglomération et en 2011 pour décider d’une augmentation de la fiscalité destinée à financer la 1°° ligne de tramway et le développement de ses compétences.
La loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire la rédaction d'un tel document pour les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat de ville. Le pacte financier et fiscal (PFF), qui figure en annexe de cette délibération, rassemble ainsi :
Le rappel historique des étapes de la construction du pacte financier et fiscal métropolitain ; Les enjeux du mandat en cours déclinés entre le projet de territoire, la stratégie financière et des éléments d'analyse statistiques et budgétaires ;
Les principales orientations du mandat en matière de solidarité financière : la révision de la dotation de solidarité communautaire, les travaux pour déterminer les attributions de compensation de la compétence voirie, le régime des fonds de concours, les projets de transfert de nouveaux équipements d'intérêt communautaire.
LILes é | ion d financier et fiscal
Chaque mandat connaît des enjeux particuliers. Les inflexions apportées au pacte financier et fiscal en portent la trace. A chaque étape, un fil rouge, celui des dispositifs de soutien aux communes.
2001: Création de la Communauté d'Agglomération du Grand Angers : le principe de spécialisation fiscale s'impose avec la perception de la taxe professionnelle par le seul EPCI. ALM se dote d'une dotation de solidarité communautaire conséquente (8.9 M£€) qui tient compte de la perte de dynamisme fiscal pour les communes accueillant des zones d'activité économique.
2010-2011: devant des investissements de plus en plus lourds (de 10 à 40 ME pour le budget principal entre 2002 et 2009) et le projet de 1°° ligne de tramway, une réflexion de plus de 2 ans aboutit à une augmentation de la fiscalité pour un produit supplémentaire de près de 15 M€. La dotation de solidarité communautaire est légèrement remaniée et son enveloppe est augmentée de 250 000 €.
2016: le passage en Communauté urbaine : les compétences transférées donnent lieu à une évaluation des charges nettes et à une modification importante des attributions de compensations pour plus de 25 M€ du fait des compétences voirie et éclairage public principalement. En termes de solidarité, un effort supplémentaire conséquent de 511 000 € est décidé en faveur des communes devant reverser une attribution de compensation à Angers Loire Métropole. Enfin, une politique de fonds de concours est inaugurée en faveur d'équipements présentant une véritable dimension intercommunale : Centre des congrès,
17 nouvelle patinoire à Angers mais aussi escalade, base ball, hockey sur gazon dans les communes de Saint Barthélémy d'Anjou, Avrillé et Trélazé.
21 Les enjeux du mandat en cours
Le projet de territoire 2016-2030 a mobilisé dans les mois précédant son adoption de nombreux contributeurs. Il constitue comme il est rappelé dans son préambule « le document de référence qui, sur la base d'un diagnostic ayant permis d'identifier des enjeux, définit et décline des ambitions pour le territoire pour les 15 ans à venir ».
A cette vaste trame sont venus s'ajouter plus récemment le projet « Territoire Intelligent », ambitieux projet couvrant de nombreux champs de la vie quotidienne, et les Assises de la
transition écologique qui se sont tenues en octobre 2021 et ont fixé la feuille de route d'adaptation au changement climatique de notre territoire, après une large consultation citoyenne.
La multiplication et l'ampleur des crises ces derniers mois (Covid, climat, guerre en Ukraine,
inflation) doit nous rendre plus déterminés que jamais à impulser et accompagner les grands changements nécessaires pour s'y adapter et à faire de nos collectivités des apporteurs de solutions issues de l'expérience locale.
C'est dans cet esprit que la stratégie financière d'Angers Loire Métropole a été précisée de manière à porter les investissements nécessaires à ces transitions tout en assurant un socle solide à nos finances locales. Elle s'articule donc sur ce mandat autour des objectifs suivants : non augmentation des taux de fiscalité, limitation de la capacité de désendettement en dessous de 8 à 9 ans, programme d'investissement ambitieux pour 1 milliard d'euros, préservation de l'épargne.
Deux éléments de diagnostic présents en annexe du pacte financier et fiscal viennent éclairer ces enjeux du mandat : les écarts de richesse entre communes et le portrait financier réalisé par la banque postale. L'un et l’autre dépeignent un territoire plutôt homogène en termes de
richesses et plutôt vertueux en matière de gestion financière.
Malgré les conditions particulières de ce début de mandat, de nombreux chantiers ont été engagés.
- La révision de la dotation de solidarité communautaire (DSC): un effort supplémentaire de 400 000 € à terme (600 000 € en 2022) est réalisé par ALM, les critères de revenu par habitant et de potentiel financier occupent un poids croissant dans la ventilation de la DSC entre les communes, une dotation tenant compte de l'importance des espaces non bâtis est créée à l’occasion de cette révision.
- Le nouveau calcul des attributions de compensation voirie: les enjeux financiers étaient considérables vu l'importance de cette compétence après des premiers calculs effectués en 2015. Pour l'investissement, la méthode retenue donne un poids égal aux
travaux réalisés ces 15 dernières années et à ceux envisagés au cours de ce mandat. Afin de ne pas faire subir de hausses trop rapides aux communes dont l'attribution de compensation augmentait, un lissage des niveaux d'investissement a été collectivement décidé.
- La pratique des fonds de concours confirmée: pour le mandat en cours, une participation de 30% au projet de centre aqua-ludique de Moulin Marcille est d'ores et déjà actée. L'idée d’un fonds vert en soutien des projets communaux favorables à la transition
18 écologique a été avancée lors du séminaire des Maires du mois de juillet 2022. Ses modalités sont en cours d'élaboration.
- Les projets de transfert de nouveaux équipements communautaires : après le Parc de loisirs du lac de Maine au 1° janvier 2023, ce sera au tour du Centre des congrès et du Parc des expositions d’être transférés à Angers Loire Métropole au 1° janvier 2024. De
même l'EPCI doit se substituer à la ville d'Angers dans les structures culturelles Angers Nantes Opéra et l'ONPL (Orchestre National des Pays de la Loire).
Ce résumé du pacte financier et fiscal de notre collectivité témoigne de l'étendue des
domaines couverts par son objet et du caractère évolutif du pacte. Territoire d'équilibre, la Métropole n'a pas vocation à tout gérer et les derniers transferts d'équipements envisagés participent plus d’une évolution naturelle que d'une fuite en avant vers toujours plus
d'intégration.
De même le périmètre de l’'EPCI n’a pas vocation à s'élargir après l'entrée récente de Loire-
Authion. Notre territoire est équilibré et s'inscrit parfaitement dans la carte des 9 EPCI de notre Département.
Territoire de solidarité, les dispositifs de péréquation financière viennent en aide prioritairement aux communes rurales les plus pauvres même s'ils sont de plus en plus généreux avec les territoires urbains. Au côté des communes, Angers Loire Métropole s'affiche ainsi comme le principal acteur des mutations en cours sur son territoire tant par les moyens qu'il déploie que par son rôle d'animateur et d'entraînement.
Vu l’article 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé d'approuver le pacte financier et fiscal adopté par Angers Loire Métropole, annexé à la présente délibération.
Annie-Claude BESSON tient à souligner la qualité et la clarté du document.
Vote
Unanimité
# Dossier n°8
Délibération n° DEL-2020-1-08 |
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE SERVICE - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
Les collectivités en charge des services publics eau potable et assainissement ont l'obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).
Ce rapport vise un double objectif :
Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur ces services ;
Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service pour favoriser leur prise de conscience des enjeux.
Ce rapport doit être territorialisé afin que les habitants identifient et comprennent le service mis en place sur leur territoire. Annexé à la note de synthèse, il est ainsi présenté à l'assemblée délibérante.
19 Franck POQUIN précise que la station d'épuration de Saint-Léger-des-Bois n'est plus aux normes. Elle va être remplacée.
Béatrice VALIN demande des précisions de cette non-conformité.
Franck POQUIN répond que cela génère une qualité de rejet des eaux traitées dans la Coudre qui n'est plus acceptée par les services de l'Etat.
Daniel PASDELOUP précise que la station actuelle de lagunage était une innovation à l'époque.
Franck POQUIN informe qu'ALM doit créer ou rénover une station d'épuration tous les deux ans pour se mettre aux normes.
Le Conseil municipal est invité à donner acte de cette présentation.
Vote
Unanimité
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Vote
Unanimité
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE
- Un marché de travaux pour la réfection du sol de la salle Linériis est attribué à la société ART-DAN pour un total (€ HT) de 55.658,50 €
- Un marché d'accompagnement et de suivi de l'hygiène au sein de la cuisine de la restauration scolaire est attribué à la société INOVALYS : Montant annuel : 466,75 € HT
- Considérant les travaux supplémentaires demandés par la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la transformation d’un commerce en bibliothèque, le marché attribué à la société EDDIA (lot 8) est modifié comme suit :
Montant initial du marché : 38.002,44 € HT
Modification : 865,24 € HT
Nouveau montant : 38.867,68 € HT
Franck POQUIN informe le Conseil municipal que la téléphonie des deux mairies a été basculée avec succès sur un serveur unique à voix sur IP. Ainsi, les deux mairies sont unifiées. Les appels seront systématiquement dirigés vers l'accueil ouvert, quel que soit le numéro composé. Les coûts seront aussi moindres.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h47mn.
Fait à Saint-Léger-de-Linières, le 9 mars 2023.
La secrétaire|de séance,
\ À
A!#S SJ \
\
p
Amandine HUMEAU
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