Procès Verbal - PV CM du 9 mars 2023

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Procès Verbal - 9 PV DU 28 MARS 2023

Procès Verbal - PV CM du 9 mars 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Léger-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Logement, fn: CONSEIL MUNICIPAL Séance du

æ

COMMUNE DE jeudi 9 mars 2023

Lu léprk rires Procès-verbal à 20h30

L'an deux-mille-vingt-trois, le 9 mars à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.

Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Jean-Pierre BARBEAU, Dominique VIEJO, Yann LHUMEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELÉ, Serge MÉDINA ;

Absents ayant donné pouvoir : Pierrick CAPELLE, pouvoir donné à Roland MARION ; Lydie NORMAND, pouvoir donné à Marie-Noëlle LEGENTIL; Béatrice VALIN, pouvoir donné à

Marielle BARRE ; Nathalie BENAITEAU, pouvoir donné à Annie-Claude BESSON ;

Absent : Mikaël BOISSEAU ,

Monsieur le Maire constate que le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Il remercie les élus qui se sont impliqués lors des réunions budgétaires préparatoires.

Monsieur le Maire propose la désignation de Monsieur Daniel PASDELOUP en tant que secrétaire de séance.

Approuvé à l'unanimité

FINANCES

Annie-Claude BESSON propose d'étudier conjointement le Compte de gestion et le compte administratif, puis de procéder à un vote séparé.

e Dossier n°1

Délibération n°: DEL-2023-2-09

COMPTE DE GESTION 2022

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Le compte de gestion 2022 de la Trésorerie est conforme au compte administratif de la

commune.

Une synthèse est présentée sous la forme des résultats de l'exercice 2022.ll est ainsi proposé d'approuver le compte de gestion comptable public pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 049036 NOM DU POSTE COMPTAELE : SGC COURDANE D'ANGERS ETABLISSEMENT : BAINT-LEGER-DE-LINIERNS

Résultats d'exécution du budget principal est des budgets des services non

personnalisés

26100 - SAINT-LEGER-DE-LIHIERES Exércice 2022

FART AFFECIEE À TRAMSFERT OÙ INTEGRATION RESULTAT À LA CLOTURE DE RESULTAT DE CLOTURE L'EXERCICE PRECEDENT : 2021 L'INVESTISSENENT : RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2022| DE RESULTATS PAR OPÉRATION DE L'EXERCICE 2022

EXERCICE 2022 D'ORDSE NOK TRE

3 - Budget principal

investissement 515 911,37 -41G 213,95 536 497,42

Fonctionnement 1 663 612,07 soù 000,00 646 537,65 1 410 149,72 TOTAL 1] 2 579 523,44 = 500 000,00 236 323,70 = 27315 847,14 II - Budgets das services à

caractère adminietratif | En

III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial ; eee Et TE à

TOTAL Z + IXI + III 2 579 523,44 509 000,00 236 323,70 — — 2 315 847,14

Claude DELESTRE, soulignant que la Trésorerie n'accepte plus de factures d'investissement au-delà du 15 décembre, demande s’il est néanmoins possible d'imputer des dépenses sur l'exercice pour des factures présentées au-delà.

Annie-Claude BESSON lui répond que cela est seulement possible pour le fonctionnement, dont les factures peuvent être payées au mois de janvier de l’année N+1 et être imputées sur le budget de l'année N.

Roland MARION demande des précisions sur les délais de paiement des factures aux entreprises.

Annie-Claude BESSON précise que ce délai est de 30 jours. Au-delà, il ouvre droit à paiement d'intérêts moratoires.

Vote

unanimité

®* Dossier n°2

Délibération n° DEL-2023-2-10

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur: Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Conformément à l'article L. 2121.14 du CGCT qui dispose : "Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote."

Un document détaille le compte administratif dont la synthèse s'établit comme suit :

Dépenses 3 235 774,45 €

FONCTIONNEMENT Recettes 5 045 924,17 €

Solde fonctionnement 1 810 149,72 €

INVESTISSEMENT Dépenses 1 412 099,39 € Recettes 1 917 796,81 €

Solde investissement 505 697,42 €

2DÉPENSES TOTALES 4 647 873,84 €

RECETTES TOTALES 6 963 720,98 €

RÉSULTAT 2 315 847,14 €

Il est proposé d'approuver le compte administratif 2022, Franck POQUIN s'étant retiré de la salle.

Vote

unanimité

e Dossier n°3

Délibération n° DEL-2023-2-11

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 SUR LE BUDGET 2023 Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Selon les dispositions de l’article R2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat est affecté :

1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;

2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.

Considérant les résultats du compte administratif, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

RÉSULTAT VILLE

a Solde de la section de fonctionnement 1 810 149,72 €

B Ligne 001 - Solde de la section d'investissement 505 697,42 € C Restes à réaliser en dépenses 1 030 504,75 € d Restes à réaliser en recettes 384 890,08 € = B-c+d |Capacité (+) Besoin (-) de financement -139 917,25 €

E Art. 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 139 917,25 €

=a-E [Ligne 002 - Solde de fonctionnement reporté 1670 232,47 €

Annie-Claude BESSON propose de retenir cette méthode pour couvrir strictement le besoin de financement de la section d'investissement.

Vote

unanimité® Dossier n°4

Délibération n° DEL-2023-2-12

FISCALITÉ - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Franck POQUIN rappelle que les communes ont la maîtrise des taux mais que c’est l'État qui

fixe l'évolution des bases. Ces dernières sont revalorisées de 7,1 % en 2023.

Serge MÉDINA demande ce qui justifie une telle augmentation.

Annie-Claude BESSON répond que le calcul est basé sur l'inflation du moment.

En 2023, les communes et EPCI peuvent à nouveau voter un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. La délibération doit donc faire apparaître le taux de taxe d'habitation, en plus de ceux du foncier.

Il est proposé de conserver les taux actuellement en vigueur :

Taux 2023

Taxe Foncière sur le bâti 53,85 %

Taxe Foncière sur le non bâti 45,40 %

Taxe d'habitation 19,77 %

Franck POQUIN rappelle que, depuis la réforme de la taxe d'habitation, la commune s’est vue transférer la part départementale de la taxe foncière, ce qui explique ce taux qui peut paraître élevé.

Vote

unanimité

+ Dossier n°5

Délibération n° DEL-2023-2-13

BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Annie-Claude BESSON présente le document complet qui est annexé à la note de synthèse. Elle précise que les postes liés à l'électricité et au gaz sont prévus en forte augmentation. Du fait de la distribution prévue des repas des deux cantines assurée par la cuisine des Grands Chênes, les achats auprès d'ALREST seront en diminution et le poste alimentation en augmentation.

Amandine HUMEAU demande ce qui justifie l'augmentation de la participation au SIRSG. Marie-Noëlle LEGENTIL répond que les structures sont confrontées aux mêmes augmentations de coût que la commune.

Concernant la dépense liée au RASED, Amandine HUMEAU confirme que le service est bien assuré.

Marie MALHAIRE précise que les intervenants sont trop peu nombreux pour un territoire aussi grand.Au sujet des subventions aux associations, Mickaël BILLOT précise que les bases de calcul demeurent inchangées. Certaines associations n'ont pas formulé de demande. Les demandes exceptionnelles ont été intégrées, les demandes sont donc présentées dans leur globalité. Pour les Jardins de la Coudre, des récupérateurs d'eau ont été achetés pour environs 300 €.

Delphine BACHELÉ demande des précisions quant à la subvention USEP Debussy, alors qu'il n'y en a pas pour celle des Grands Chênes.

Annie-Claude BESSON répond qu'il s'agit d'une pratique historique à St-Jean. Delphine BACHELÉ en parlera à la directrice de l'école des Grands Chênes pour l’informer de cette possibilité.

Annie-Claude BESSON détaille les différentes opérations d'investissement. Delphine BACHELÉ demande où en sont les travaux de la salle Linériis. Jean-Pierre BARBEAU répond qu'ils sont en voie d'achèvement.

Franck POQUIN donne des précisions sur le déploiement de capteurs (température, CO2, présence) et d’une supervision pour le pilotage de certains bâtiments, dans le cadre d'un partenariat expérimental avec la société NGE. L'opération est en cours.

Annie-Claude BESSON indique que l'extension du centre technique municipal et le déploiement de la vidéoprotection se feront sur deux exercices budgétaires. Le permis de construite pour le CTM a été accordé.

Pour le budget participatif, en particulier l'installation de nichoirs, Marie MALHAIRE précise que les travaux préparatoires sont en cours.

Les propositions globales sont les suivantes :

FONCTIONNEMENT Dépenses 5 617 432,47 €

Recettes 5 617 432,47 €

INVESTISSEMENT Dépenses 3 523 929,83 €

Recettes 3 523 929,83 €

DÉPENSES TOTALES| 9 141 362,30 €

RECETTES TOTALES| 9 141 362,30 €

Il est proposé d'approuver le budget primitif pour l'exercice 2023.

Vote

unanimitée Dossier n°6

Délibération n° DEL-2023-2-14

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Mickaël BILLOT, adjoint au maire chargé de la sécurité et de la vie associative

Il est proposé d'attribuer les subventions suivantes aux associations :

Enfant

Adulte

Observations 2023

Basket 4

ennis club de l'Océane selou calcul

selon calcui

Ouest selon calcu!

SLB Ne souhaite de subvention (Tél} selon calcul

selon calcui

Forfait habituel id à demande

Forfait habituel id à demande

Montant adhésion USEP Debussy scolaire

ot. Assoc sans Licences

Section 2200.00 selon calcul 100€ adhérent

de SLL-SLP É 2360,00 100€ — 18 ans + 200€ matériel

Theâtre 707 Selon calcul

Mon Selon calcul

Fiche ind N-1 4257,00 1€ habitant + 560€ TI

j 4333,00| 1€ / hab. De SEL + 9.1533 ‘hab

1 Forfait habituel id à demande

Fcrfait habituel id à demande

Demaude de 410€ vu ésorerie 200€ accordé

Ne souhaite de subvention.

Pas de dossier

A Pas de dossier

de È , Forfait habituel id à demande

A (Petit orfait habituel 500 € + subv S0GE

Pas de dossier

animation

Photo 24x36

des fêtes

de l'amitié

du bou

SLB

SIL

40

ACPG-CATM

L Selon caicul GIC (club nature

Asso Jerdiniers de la C k

Demande de 1335 € Accordé 100€ selon calcul Nounous des bois k

P'tits Lmiérois ; Ne souhaite de subvention.

Selou demande Familles Rurales SLL .

rurales Met L Selon

Observations 2023

Jn Cœur saus toit

SOCIAL du CCAS

Resto du Cœur

Aauce

cuuies

ance Victune

30 804,80

TOTAL Sans subv Sociales] 275 27 29 31 sans CSI et subv sociales

Claude DELESTRE rappelle qu'il avait été demandé, en début de mandat, que les conseillers membres d'associations subventionnées ne participent pas au vote.Franck POQUIN demande à ce que les membres des bureaux des associations concernées ne participent pas.

Delphine BACHELÉ annonce ne pas participer au vote.

Vote LL

unanimité

® Dossier n°7

Délibération n° DEL-2023-2-15

PARTICIPATION FINANCIÈRE AU SYPIS

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Il est nécessaire d'apporter une subvention d'équilibre au budget du SYPIS. Or, les statuts de ce syndicat stipulent que les contributions doivent faire l’objet de délibérations conjointes du Conseil municipal et du Comité syndical.

Il est proposé d’allouer une subvention de 40.000 € au SYPIS au titre de l’année 2023. Ce montant fera l’objet de plusieurs versements au cours de l'année civile.

Vote de

unanimité

# Dossier n°8

Délibération n° DEL-2020-2-16

PARTICIPATION FINANCIÈRE AU CCAS

Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire

EXPOSÉ

Conformément aux prévisions budgétaires, il est proposé d'acter la subvention de 2.500 € au CCAS par délibération.

Vote |

unanimité

® Dossier n°9

Délibération n° DEL-2020-2-17

INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Les communes ont la possibilité de financer le gardiennage des églises dont elles sont propriétaires.

ll est proposé de verser :- l'indemnité de gardiennage de l’église de Saint-Léger-des-Bois à hauteur de 120 €, à Monsieur Pierre Étienne GRISLIN k

- l'indemnité de gardiennage pour la chapelle de la Touche aux Ânes à hauteur de 120 € à Monsieur René GUEMAS.

Vote

unanimité

e Dossier n°10

Délibération n° DEL-2020-2-18

REMISES DE PÉNALITÉS

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

La société AGTI a été titulaire d’un lot de travaux pour le groupe scolaire des Grands Chênes

en 2018. La réception des travaux a eu lieu le 11 juillet 2019.

L'entreprise accuse un retard d'exécution de 25 jours, ce qui ouvre droit à un versement de pénalités, soit 1.000 €. Après négociations, le montant de ces pénalités a été ramené à 500 €, équivalent à 12,5 j de retard. Le solde des paiements a été effectué en prenant en compte cette dernière pénalité.

Afin de clore ce dossier, il convient d'adopter une délibération actant cette remise.

Vote _

unanimité

+ Dossier n°11

Délibération n° DEL-2020-2-19

RÉGIE D'AVANCE - REMISE GRACIEUSE

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

La régie d'avances « PERISCOLAIRE ET ADMINISTRATIF » a été créée par décision du 18/01/2022 et autorise le régisseur à payer les dépenses suivantes :

* Fournitures pour les activités enfance et jeunesse : jeux, papeterie, vaisselle, matériaux de construction et de décoration, denrées pour activités enfance et jeunesse

+ Fêtes et cérémonies : fleurs pour cérémonies et obsèques, denrées pour réceptions, viennoiseries et timbres postaux

Cette régie d'avance permet d'effectuer des achats de faible montant par carte bancaire sans passer par le circuit de paiement par virement administratif, après réception des factures.

Le régisseur, dans le cadre des activités du centre de loisirs, a effectué le paiement d'entrées à la piscine de Beaucouzé, pour un montant de 70,80 €. Or, ce type de dépenses n'est pas

prévu dans l'acte constitutif de la régie, ce qui crée un déficit comptable de ce même montant et met le régisseur en débet.

Afin de régulariser cette situation, le régisseur peut :1. combler le déficit sur ses deniers personnels : ce versement du régisseur rend alors sans objet toute demande ultérieure de remise gracieuse et clôt définitivement l'affaire ;

2. demander le bénéfice d’une remise gracieuse ;

Une délibération du Conseil municipal doit statuer sur la demande de remise gracieuse.

Une démarche de modification de la régie est effectuée pour y ajouter ce type de dépenses.

Vote

unanimité

RESSOURCES HUMAINES

# Dossier n°12

Délibération n° DEL-2020-2-20

ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE « RISQUES STATUTAIRES » Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Par délibération en date du 26 janvier 2023, le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d'assurance groupe « risques statutaires ».

Lors de la mise en page de la note de synthèse, la mention « avec couverture des charges

patronales » a disparu.

Il convient donc de préciser au CDG49 que l'adhésion de la commune inclut la couverture des charges patronales.

Vote

unanimité

# Dossier n°13

Délibération n° DEL-2020-2-21

CRÉATION DE POSTE

Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines

EXPOSÉ

Selon les dispositions de l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.Un agent administratif à 35/35°"° a obtenu une mutation dans une autre collectivité. Le besoin né de la réorganisation des services correspond à un emploi à 32/35°"°,

Pour ce faire, il est nécessaire de porter au tableau des effectifs la création d'un poste

d’adjoint administratif de 2°" classe à 32/35°"°.

Annie-Claude BESSON précise que l’agent, actuellement contractuel, qui sera recruté sur ce poste donne satisfaction.

Serge MÉDINA demande si ce temps non complet correspond aux souhaits de l'agent.

Olivier FOURNIER répond que cela satisfait toutes les parties.

Vote

unanimité

INTERCOMMUNALITÉ

# Dossier n°14

Délibération n° DEL-2020-2-22

GROUPEMENT DE COMMANDES D'ACHAT D'ÉNERGIE

Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire

EXPOSÉ

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l'Energie, les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.

Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies qui débutera le 1er janvier 2024,

Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public d'énergies, dont le SIÉML est coordonnateur,

Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités financières décrites à l’article 7.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D'autoriser la signature de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération ;

D'adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'électricité ;

D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution du marché public d'électricité issu du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Vote

unanimité

10e Dossier n°15

Délibération n° DEL-2020-2-23 . .

GROUPEMENT DE COMMANDES «ENLÈVEMENT ET MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES »

Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire

EXPOSÉ

Le groupement de commandes constitué pour «l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules » est arrivé à échéance. Pour permettre la relance du marché en cours, il est nécessaire de constituer un nouveau groupement de commandes.

Ce groupement a pour principaux objectifs d'optimiser la démarche de réduction des coûts par la massification des achats, de faire bénéficier à l'ensemble des membres de l'expertise de la collectivité coordinatrice et de limiter le coût et le nombre des procédures de marché public.

Le groupement porte sur les prestations liées à l'enlèvement de véhicules en stationnement interdit ou considéré comme gênant ou dangereux sur le territoire de la Ville d'Angers et des communes membres du groupement, y compris les parkings privés ouverts ou non à la circulation publique dans le cadre des dispositions du Code de la Route.

Sont membres du groupement: les communes d'Avrillé, de Bouchemaine, d'Ecouflant, de Feneu, des Ponts de Cé, de Longuenée en Anjou, de Montreuil Juigné, de Saint Barthélémy d'Anjou, de Saint Lambert la Potherie, de Saint-Léger-de-Linières, de Saint Martin du Fouilloux, de Sainte Gemmes sur Loire et de Trélazé.

La Ville d'Angers reste le coordonnateur du groupement et, à ce titre, reste notamment chargée :

De conseiller les membres dans la définition de leurs besoins

D'appliquer les procédures de consultation, dans le respect des règles en vigueur x D'élaborer ou participer à l'élaboration de l'ensemble du ou des dossiers de

consultation des entreprises,

D'assurer l'ensemble des opérations jusqu'à l'avis d'attribution du marché dans le respect du process convenu entre les membres ainsi que les étapes de la vie du

contrat pour lesquelles la convention prévoit son intervention

D'organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec les titulaires des contrats,

D’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les

procédures dont il a la charge

Le représentant du coordonnateur est autorisé par les membres à signer tous les contrats et tout acte de procédure et d'exécution nécessaire à ses missions, dans le respect des budgets, conformément à la convention de groupement et sans autre formalité pour ces membres que la Signature de la convention.

La nouvelle convention prend effet à la date de la dernière signature de la convention par les membres pour la durée du mandat électif de la Collectivité coordinatrice, augmentée de 12 mois.

11Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

D'approuver la nouvelle convention passée entre la commune de Saint-Léger-de-Linières, la commune d'Angers Coordonnatrice et les communes listées ci-dessus. D'autoriser la signature de la convention de groupements relative à la mise en fourrière. D'autoriser le représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à signer pour le compte de la ville d‘Angers le marché/ accord cadre et marché subséquent ayant pour objet l'enlèvement des véhicules pour mise en fourrière à l'issue de la consultation ainsi que tout acte se rapportant à la procédure, la notification, l'exécution et le règlement des contrats objet de la présente délibération.

Vote

unanimité

e Dossier n°16

Délibération n° DEL-2020-2-24

BASE ADRESSE LOCALE - CONVENTION

Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire

EXPOSÉ

Il s'agit de conventionner avec ALM pour assurer la gestion informatique des données de

localisation des "adresses" et de leur diffusion vers la Base Adresse Nationale.

La qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique.) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses; une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental.

Depuis 2015, il existe une base officielle de référence au niveau national: c'est la Base Adresse Nationale, base de données contenant la correspondance entre adresse postale et position géographique de plus de 25 millions d'adresses sur le territoire français.

Cette base de données peut être alimentée par une Base Adresse Locale à l'échelle d'un territoire (communal, intercommunal, départemental).

La dénomination des voies et lieux-dits est de la responsabilité des communes. En effet, le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire (article L2213-28 du CGCT).

La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a rappelé dans son article 169 la compétence du conseil municipal sur ce sujet et l’obligation pour les communes de transmettre leur liste d'adresses de leur territoire de manière conforme (dans un format spécifique) à une Base Adresse Locale.

La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation tel qu'un EPCI.

Angers Loire Métropole défend depuis 2019 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies- adresses auprès des différentes administrations publiques.

12Angers Loire Métropole a entrepris depuis 2004 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes d'Angers Loire Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence. La fraction de cette base de données voies-adresses d'Angers Loire Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale.

En reconnaissant le rôle essentiel des communes en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l'adressage des maisons et autres constructions sur son territoire, Angers Loire Métropole propose, à travers la signature de la convention associée à cette délibération, de se voir déléguer la gestion informatique et technique des données de localisation des « adresses » par les communes et s'engage à maintenir les dispositifs d'animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d'une base de données de localisation des « adresses » de grande qualité.

Angers Loire Métropole propose également aux communes de s'engager à entamer un travail de certification des adresses accompagnées par le service Information Géographique d'Angers Loire Métropole à la date de la présente délibération, afin de fiabiliser cette base.

De plus, il est également proposé que les communes délèguent à Angers Loire Métropole l'acte technique de publication des données d'« adresses » vers la Base Adresse Nationale, Angers Loire Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.

Enfin, les communes acceptent qu’Angers Loire Métropole adhère à la Charte de la Base

Adresse Locale qui rassemble les organismes qui privilégient le format Base Adresse Locale

et s'engagent en matière de gouvernance.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,

Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2213-28,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la

dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Il est proposé :

D'approuver la présente convention de partenariat entre la commune de Saint-Léger-de- Linières et la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole ;

13D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Vote

unanimité

DOMAINE ET PATRIMOINE

®* Dossier n°17

Délibération n° DEL-2020-2-25

DÉNOMINATION DE VOIES

Rapporteur : Monsieur Franck POQUIN, maire

EXPOSÉ

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts

foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du

numérotage des immeubles ;

… D Chemin des Godilleries

VC n°10 lieu dit Les Godilleries, commune déléguée de Saint-Léger-

des-Bois, de la RD102 au sud, à la limite de commune au nord, il est

proposé de dénommer cette voie communale : «Chemin des

Godilleries »

11) Chemin des Brosses

Le chemin communal non revêtu, mais

entretenu par la commune, communément

D / h «

appelé « Chemin des Brosses », est en fait

14constitué d’une parcelle toujours cadastrée, appartenant à la commune, référence ZD 36,

d'une contenance de 14.000 m2.

Il est proposé d'acter son classement en chemin rural, dénommé « Chemin des Brosses »

Il) Chemin de Bel Air

La VC n°4, identifiée au cadastre « de la DR N°102 au

Hameau des Rocheries », traversant le lieu dit Bel Air,

commune déléguée de Saint-Jean-de-Linières, est

communément appelé «Chemin de Bel Air»,

conformément à la signalétique en place.

Il est ainsi proposé de nommer cette voie « Chemin

de Bel Air ».

Vote

unanimité

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Vote

unanimité

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS AU MAIRE

- Le marché attribué à la société SOTEBA (lot 1, salle Linériis) est modifié comme suit : Montant initial du marché : 179.241,95 € HT

Modification : 1.484,00 € HT

Nouveau montant : 180.725,95 € HT

- Un marché de conseil et d'assistance est confié à la société Riskomnium SAS pour le renouvellement des contrats d'assurance de la collectivité :

Montant : 2.100,00 € HT

- Un marché est confié à la société SARL LOGIPLACE pour la mise en service et la

15maintenance d'un logiciel de gestion des cimetières communaux :

Conception et paramétrage : 2.180,68 € HT

Contrat de service : 30,00 € HT par mois

- Un marché est confié à la société QUALICONSULT pour assurer la mission de Contrôle technique de la construction de la Halle multi activités.

Honoraires : 2.900,00 € HT

- Un marché est confié à la société QUALICONSULT pour assurer la mission de en matière de sécurité et protection de la santé de la construction de la Halle multi activités. :

Honoraires : 1.260,00 € HT

- Le marché attribué à la société SOTEBA (lot 1, Linériis) est modifié comme suit :_ Montant initial du marché : 179.241,95 € HT

Modification 1 : 1.484,00 € HT

Modification 2 : 5.308,00 € HT

Nouveau montant : 186.033,95 € HT

- Le marché attribué à la SARL CISA (Halle multiactivités) est modifié comme suit : Montant initial de rémunération : 15.000,00 € HT

Modification n°1 : 18.610,21 € HT

Modification n°2 : 19.538,07 € HT

Le taux de rémunération reste inchangé.

- Le marché attribué à l'EUREL SIGMA (lot n°4 — Bibliothèque) est modifié comme suit : Montant initial du marché : 12.601,40 € HT

Modification n°1 : 450,50 € HT

Modification n°2 : 470,00 € HT

Nouveau montant : 13.476,90 € HT

- Le marché attribué à la SAS ROUSSEAU (lot n°3 — Bibliothèque) est modifié comme suit : Montant initial du marché : 28.307,27 €HT

Modification n°1 : 678,60 € HT

Nouveau montant : 28.985,87 € HT

- Un marché de prestation de service est confié au Centre Français de Secourisme pour assurer la mise en place d'un poste de secours lors de la fête de la musique :

Montant de la prestation : 200 €

Delphine BACHELÉ demande où en est la réparation du jeu de St-Léger. Daniel PASDELOUP répond que c'est en cours. Un bureau de contrôle doit également intervenir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h42mn.

Fait à Saint-Léger-de-Linières, le 27 avril 2023.

Le secrétaire de séance, er

Franck POQUIR

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