Déliberation - Rapport succinct 14 12 1

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Déliberation - Rapport succinct 14 12 1 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - Rapport succinct 14 12 1)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Aménagement du territoire, 1

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le quatorze décembre deux mil vingt-et-un.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MEYNARD. Mme FOUQUET. M. BÉLAIR. Mme PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme VÉZINAT. M. PORTEJOIE. Mme SAZI. M. PETIT. Mme DUCEL. M. LÉCUREUIL. Mme PELLETIER. MM. BORDENEUVE. DOUCET.

EXCUSÉS : M. DISSÈS (est présent à compter de la délibération n°152-2021). M. MOUMOUNI (est présent à compter de la délibération n°158-2021). Mme GRIFFOND.

ABSENTS : MM. FRÉMY. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

POUVOIRS : M. MIRANDE (est présent à compter de la délibération n°167-2021) à Mme VÉZINAT. Mme FAGET à Mme FOUQUET. Mme ROUMAZEILLES à M. GARCIA. Mme KABACH à M. MEYNARD. Mme BAURENS à M. BORDENEUVE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme PINHEIRO.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

N°152/2021 – Budget Commune 2021 : projet de Décision modificative n°2

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d'approuver la décision modificative n°2 relative au Budget de la Commune 2021.

N°153/2021 – Budget Commune : admission en non-valeur

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de procéder, au titre de l’exercice budgétaire 2021, à l’admission en non-valeur desdites créances irrécouvrables qui seront respectivement imputées en dépenses de la section de fonctionnement :

. article 6541 « créances admises en non-valeur » qui enregistre les pertes sur créances irrécouvrables pour un montant de 393,44 €,

. article 6542 « créances éteintes » qui enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective pour un montant de 2 100,95 €.

N°154/2021 – Budget Commune – Exercice 2022 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’année 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la Commune au titre de l’exercice 2021.2

N°155/2021 – Budget annexe Centre de santé médical pluricommunal – Exercice 2022 : autorisation 25 % crédits section d’investissement

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’année 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal, au titre de l’exercice 2021.

N°156/2021 – Budget Commune – Exercice 2022 : versement subvention au CCAS

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au C.C.A.S. dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent, soit 530 000 €, et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 657-362 section de fonctionnement du budget primitif 2022 les crédits correspondants.

N°157/2021 – Budget Commune – Exercice 2022 : versement subvention au Centre de santé médical pluricommunal

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au Budget annexe du Centre de Santé Médical Pluricommunal, dans la limite de 66 % du montant alloué lors de l’exercice précédent soit 102 757 €, et de prévoir en conséquence, l’inscription à l’article 67441 section de fonctionnement du budget primitif 2022 les crédits correspondants.

N°158/2021 – Agglomération d'Agen/PLIE de l’Agenais – FSE : appel à projets 2022

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de candidater à l’Appel à projets 2022 portant sur l'accompagnement renforcé des participants du PLIE de l’Agenais et d’approuver le plan de financement afférent,

– de recruter un emploi contractuel « référent de parcours PLIE », sur la base d’un contrat à durée déterminée, 35 heures hebdomadaires, dont la rémunération se fera en référence à l’échelon 2 du grade d’attaché territorial, soit l'indice brut 469.

N°159/2021 – Bail emphytéotique administratif – Opération d’aménagement urbain Pôle Petite Enfance/32 logements locatifs sociaux – Fusion-absorption Ciliopée Habitat par la Société Domofrance : avenant n°3

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– d’approuver le projet d’avenant,

– d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier ledit avenant, conformément à l’article L 1311-13 C.G.C.T.,

– de donner mandat à Monsieur Daniel MEYNARD – Adjoint, pour signer au nom de la Commune, avec la Société DOMOFRANCE ledit avenant et toutes pièces afférentes.

N°160/2021 – Agglomération d'Agen : rapport d’activité 2020

Le Conseil municipal PREND ACTE qu'il lui a été présenté le rapport d’activité 2020 de l’Agglomération d'Agen, conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 C.G.C.T..3

N°161/2021 – Demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du régime « traversée des agglomérations »

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter pour les travaux de réfection du trottoir et l’aménagement d’une piste cyclable le long de l’avenue de Verdun/RD 931 (section comprise le carrefour du Pont-de-Pierre et le giratoire avenue de Consuegra/avenue Michel Ricard), la subvention auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, au titre du régime « traverses des agglomérations », sur la base d'un coût prévisionnel de 77 987 € H.T..

N°162/2021 – Aménagement piste cyclable secteur Bellevue/Route du Peyré : demande d’aide financière auprès de l’Etat

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable – secteur Bellevue/Route du Peyré, l’aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projets Plan France Relance Vélo, sur la base d'un coût prévisionnel de 250 000 € H.T..

N°163/2021 – Aménagement piste cyclable secteur Bellevue/Route du Peyré : demande d’aide financière auprès de l’Agglomération d'Agen

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter pour les travaux d’aménagement d’une piste cyclable – secteur Bellevue/Route du Peyré l’aide financière auprès de l’Agglomération d'Agen au titre d’un fonds de concours portant sur les aménagements d’intérêt communal intégrés ou concourant à la réalisation du Schéma Directeur Vélo, sur la base d'un coût prévisionnel de 250 000 € H.T..

N°164/2021 – Demande de subvention auprès du Conseil départemental 47 au titre du produit des amendes de police

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter pour les travaux de sécurisation de la traversée piétonne – Avenue de Verdun, la subvention auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, au titre du produit des amendes de police, sur la base d'un coût prévisionnel de 11 948 € H.T..

N°165/2021 – Désignation nouveau représentant du Conseil municipal au Conseil d’administration du Collègue Théophile de Viau : renonciation au scrutin secret

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du nouveau représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Collège Théophile de Viau.

N°166/2021 – Collège Théophile de Viau – Conseil d’administration : désignation nouveau représentant du Conseil municipal

Le Conseil municipal DÉSIGNE, à l’unanimité, Madame Fabienne BAURENS en tant que nouvelle représentante de la Commune au sein du Conseil d'administration du Collège Théophile de Viau.

N°167/2021 – Tableau des effectifs de la Commune : rectification matérielle

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– de maintenir inchangées les dispositions de la délibération n°2021-133 du 23 novembre 2021, susvisée qui concernaient à compter du 1er décembre 2021 :4

 Pour la filière administrative :

 de procéder à la transformation d’un emploi de rédacteur principal 2ème classe en un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi,

 de procéder à la transformation d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe en un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi.

 Pour la filière technique :

 de procéder à la transformation d’un emploi d’agent de maîtrise en un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi,

 de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet, destiné à prendre en compte le départ à la retraite au 31 décembre 2021 d’un agent adjoint technique (affecté au service logistique), la suppression de ce dernier emploi intervenant au 1er janvier 2022,

 de procéder à la transformation d’un emploi d’ATSEM Principal 1ère classe en un emploi d’agent de maîtrise à temps complet, étant précisé que ce poste d’ATSEM sera supprimé à l’issue de la période de stagiairisation de l’agent dans le cadre de l’emploi d’agent de maîtrise.

 Pour la filière culturelle :

 de procéder à la transformation d'un emploi d’adjoint du patrimoine en un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, entraînant la suppression du premier emploi,

– de rectifier les dispositions de la délibération n°2021-133 du 23 novembre 2021 susvisée, concernant respectivement :

A - Pour la filière technique :

 la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, suite au placement en congé maladie longue durée d’un agent titulaire adjoint technique (affecté au service espaces verts) ce, à compter du 1er janvier 2022.

B - Pour le dispositif « Parcours Emploi Compétences » : Contrats PEC :

 à compter du 1er janvier 2022 d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Mission Locale de l’Agenais le renouvellement des 3 Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (PEC) soit :

 1 poste d’agent technique pour les Services techniques - Service « Voirie » - durée hebdomadaire 35 heures,

 1 poste d’agent administratif pour les Services administratifs de la mairie - durée hebdomadaire 35 heures,

 1 poste d’agent technique pour les Service « Affaires scolaires » de la mairie - durée hebdomadaire de 35 heures.5

 à compter du 1er janvier 2022 d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Mission Locale de l’Agenais ou Pôle Emploi la création de 2 nouveaux Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (PEC) soit :

 2 postes d’agent administratif pour la Médiathèque municipale - durée hebdomadaire de 30 heures pour le premier contrat et de 35 heures pour le second contrat.

Etant rappelé que :

 les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi établis à cet effet seront d’une durée de 12 mois, renouvelables expressément, après renouvellement de la convention, dans la limite de 24 mois,

 leur rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

 la prise en charge de l’Etat sera fixée à 65% du SMIC horaire pour une durée hebdomadaire de 26 heures.

N°168/2021 – Demande de subvention auprès de l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2022 – Thématique « Voirie »

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l'Agglomération d'Agen, l'attribution de l'aide financière à hauteur de 50 % du montant H.T. du programme de travaux « voirie » sur les quartiers de « Cœur de Ville », « Passage-Bourg » et « Bellevue/Route du Peyré », au titre du Fonds de Solidarité Territoriale 2022.

N°169/2021 – Demande de subvention auprès de l’Agglomération d'Agen au titre du FST 2022 – Thématique « Aménagements des espaces publics »

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l'Agglomération d'Agen, l'attribution de l'aide financière à hauteur de 50 % du montant H.T. des travaux afférents à la 2ème tranche de l’opération d’aménagement paysager et patrimonial du site des 2 Maisons éclusières de l’ex-Canalet, au titre du Fonds de Solidarité Territoriale 2022.

N°170/2021 – Travaux avenue de Verdun/RD 931 : convention d’occupation du domaine public

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’occupation du domaine public départemental valant permission de voirie, d’une part et désignant la Commune en tant que maître d’ouvrage unique des travaux, d’autre part avec le Conseil départemental de Lot-et-Garonne.

N°171/2021 – Avis enquête publique : barreau de Camélat

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de DEMANDER à l’Agglomération d'Agen :

– De prévoir, dès à présent, compte tenu de cette augmentation significative de trafic (et l’étude urbaine « rive gauche » en cours de réalisation pourrait en constituer une première amorce), les aménagements qu’il conviendrait d’envisager prioritairement sur la RD 119 en termes de sécurité (tout particulièrement par rapport aux habitations riveraines), qu’il s’agisse des sections agglomérées et non-agglomérées de cette voie départementale, ainsi que les solutions alternatives en termes de déplacements qu’il faudra notamment intégrer dans la future délégation de service public, DSP « Mobilité », prévue en 2024.

– De prévoir également, dès lors qu’il n’est pas admissible que les Communes de Brax et du Passage d’Agen et de façon incidente les Communes d’Estillac et de Roquefort soient seules à supporter et à subir les nuisances et atteintes au cadre de vie et à l’environnement de leurs habitants que l’ouverture du Pont de Camélat va6

immanquablement entraîner d’une part, la mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier spécifique à destination des Communes membres les plus impactées par la réalisation de ce projet d’infrastructure routière et d’autre part, la réalisation des équipements destinés à réduire le niveau de nuisances sonores des habitations riveraines.

– De prendre en compte, dans le cadre de l’organisation du chantier afférent à cette opération, la création de voies d’accès et de desserte provisoires au fur et à mesure de l’avancement du chantier, ce à partir du giratoire G4, dès lors que l’accès et l’approvisionnement dudit chantier pendant toute la durée des travaux, ne pourront en aucun cas se faire par les voiries communales existantes sur les territoires des Communes du Passage d’Agen (tout particulièrement la rue Sacha Guitry qui dans sa partie urbaine sur le secteur de Monbusc comprend plus de 80 habitations riveraines et le chemin du Limport) et de la Commune de Brax.

– De solliciter le SMEAG afin que soient intégrés, dans le cadre de l’actuelle procédure d’extension de la zone Natura 2000 les différents sites compensatoires compris dans les emprises foncières du projet, soit tout particulièrement sur le territoire de la Commune du Passage d’Agen le site du Limport-Pradet et celui de Frésonis.

 De mandater Monsieur le Maire pour transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de Lot-et- Garonne, mais également à M. le Président de l’Agglomération d'Agen et à M. Jean KLOOS – Commissaire- enquêteur.