Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm du 27 01 17 201702031347
Procès Verbal - pv approuve en cm du 17 02 20
Compte-Rendu - cr cm du 11 02 19 signe et affiche le 19 02 19
Compte-Rendu - 20170316 cr cm 09 03 17
Compte-Rendu - cr cm du 9 10 17 201710170909
Compte-Rendu - cr cm du 26 03 18
Procès Verbal - PV CM 17 02 20
Procès Verbal - PV CM 17 02 20
Compte-Rendu - cr cm du 17 06 19
Conseil Municipal - CM 20 02 20 1
Compte-Rendu - cr cm du 17 02 20 1
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 02 20 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
Boürgoin-Jallieu
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2020
COMPTE-RENDU
‘Affichéle 24 Jeuner 20 2 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 2 sur 29 -
La séance est ouverte à 20h05.
Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire
ASSISTENT À LA SEANCE:
EXCUSES ET REPRESENTES EN NOM {| PRESENTS DONNANT POUVOIR À. ABSENTS
Jean-Pierre GIRARD D [] E] Danielle MULIN A Cl [] Virginie PFANNER C] Jean-Claude PARDAL CL
w |OlivierDIAS CO CO Z | Hélène ACCETTOLA De C1 C] 2 | Alexandre GHIBAUDO X O CO < | Marie-Laure DESFORGES Cl [] Michel CARRON Cl [1] Sophie GUTTIN-LOMBARD [] []
Aurélien LEPRETRE [1] DT Marie-Laure DESFORGES | [] Alain BATILLOT D [] [] Michelle MENEGHIN OC E]
Jean-Rodolphe GENIN EH [] C
Mireille BOROT 0] Li
Annick NERON x CI Cl Joseph BENEDETTO x [ [1 Jean-Claude PARDAL x C] []
Emmanuel SPADONE Q Grease [D 3 |Lurencawro D 0 ému [0 & | Thierry FABRY Cl Cl Z | Laurent CUISENIER O O 2 | Hélène BULLIOD x Ü [] É [Julien CHABOUD CO D | Joseph BENEDETTO [] 2 | Aude STEINMETZ Œ CO Cl 2 | Océane ROULOT x Cl C1 S | Nathalie JACQUEMOND x O CO Robert AUBIN CO] André BORNE [] André BORNE Cl [I Nathalie GERMAIN EH Cl C1
Armand BONNAMY D [ C1 Cécile MORGAN C1 Cl
Frédérique PENAVAIRE x [] Cl Damien PERRARD x O [] Meryem YILMAZ [] E]
Nombre de membres composant le Conseil municipal 35
Nombre de membres en exercice 35
Nombre de membres présents à la séance 26
Nombre de membres excusés représentés 4
Absent 5 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020
ASSEMBLEE
DELIBERANTE
INTERCOMMUNALITE
DEVELOPPEMENT
NUMERIQUE
FINANCES
SPORTS
VIE ASSOCIATIVE
ANCIENS
COMBATTANTS
EDUCATION
ENFANCE -
JEUNESSE
POLITIQUE DE LA
VILLE
LOGEMENT
ECONOMIE
ESPACES PUBLICS
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
- Page 3 sur 29 -
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2019
Information au conseil municipal des décisions prises par le maire conformément aux
dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Bourbre (SMABB) - Transformation en EPAGE
Fonds de concours pour la réalisation d'infrastructures informatiques concernant la solution de téléphonie d'entreprise - Service commun DSI
Transfert de patrimoine au budget principal - Changement des durées d'amortissement
Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2020
Subvention d'aide au sport de haut niveau en faveur des associations sportives dont l'athlète est membre de la team-BJ
Subvention exceptionnelle à l'association RTE (Racing Team Esplanade)
Subvention exceptionnelle à l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus (UNADIF) de l'Isère
Subventions aux coopératives scolaires pour l’organisation de sorties scolaires à la journée.
Rectification de la délibération n° DB191209167 relative au versement de subventions aux
coopératives scolaires des écoles pour l'organisation des classes découvertes
Petits déjeuners en réseau d'éducation prioritaire - Ecole élémentaire Linné
Aides aux vacances
Chantiers d'été 2020
Avenant 4 à la convention locale d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2021-2022 Dispositif d'aide à l'obtention du permis de conduire
Fonds de participation habitants
Garantie d'emprunt contracté par la société d'habitation des alpes SAHLM pour la réhabilitation de 152 logements « Champfleuri 1 » Bourgoin-Jallieu
Garantie d'emprunt contracté par l'OPAC de l'Isère pour l’acquisition en VEFA de 8 logements locatifs « 51 rue J-Jacques Rousseau » Bourgoin-Jallieu
Garantie d'emprunt contracté par Foncière d'habitat et humanisme pour l'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs "19 avenue du Maréchal Leclerc" Bourgoin-Jallieu
Convention cadre de partenariat entre passion commerces, la chambre de commerce et
d'industrie et la ville de Bourgoin-Jallieu
Convention cadre de partenariat avec la chambre de commerce et d'industrie nord-Isère pour
la mise en œuvre d’un outil en faveur de l'économie de proximité : market-place - Avenant n°2 : participation financière 2020
Convention avec l'association des commerçants, producteurs et artisans du Nord-lsère pour
l'animation et la promotion du commerce non sédentaire - avenant n°3
Convention de veille foncière entre la commune et l'EPORA sur le secteur Paul Bert - Acquisition d'un bien sur la parcelle AV375
Contrat d'aménagement de mobilités vertes de la gare de Bourgoin-Jallieu entre la CAPI, la
région Auvergne Rhône-Alpes, de département de l'Isère, la commune de Bourgoin-Jallieu et SNCF mobilités
Exonération des.droits de voiries (Terrasse) - Année 2020
Autorisation d'implantation d'une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables - Place Jean-Jacques Rousseau et parking de l'hôtel de ville
Mutualisation production florale avec la commune de St Savin - année 2020 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 4 sur 29 -
URBANISME- 28 Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme FONCIER
29 Concession de service public - Réseau de chaleur - Convention de servitude de passage sur des parcelles privées
30 Cession d'une emprise de 32 m2? environ de la parcelle AV1172p située 14 rue du tribunal
31 Acquisition de la parcelle CA100 située "La garenne" à Bourgoin-Jallieu et de la parcelle C1006 "Balouse ouest" à St Savin
32 Acquisition d'une emprise de 500 m? environ de la parcelle BT37p et acquisition d'une
: contenance de 344 m°? de la parcelle BT120 située à "Champagneux"
33 Mise à disposition des parcelles AS18, AS20, AS34, AS35, AS36, AS37, AS38, AR27 et AR28 au
SMABB pour la réalisation des ouvrages de protection hydraulique de la Combe Radix
34 Convention de servitude pour passage des câbles souterrains des réseaux électriques sur la parcelle communale B1109 située 23 place Nelson Mandela
35 Constitution d'une servitude sur les parcelles AK394, AK395 et AK397 situées lieu-dit
Poullardière au profit de l'AREA concessionnaire de l'autoroute A43 pour le compte de l'Etat
BATIMENTS. 36 Convention du fonds de concours de la CAPI en soutien au projet de construction du restaurant scolaire Jean Rostand
37 Fonds de concours - convention relative à la construction d'un parking Silo Avenue Frédéric Dard
RESSOURCES 38 Renouvellement de la convention avec le centre de gestion du Rhône et de la métropole de HUMAINES Lyon — médecine statutaire et de contrôle
39 Renouvellement de la convention d'adhésion au socle commun de compétences avec le centre de gestion de l’Isère
40 Rémunération du personnel pour les opérations de mise sous pli de la propagande électorale pour les municipales de 2020
41 Modification du tableau des effectifs
DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
Le Conseil désigne à l’unanimité Océane ROULOT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2019
Le Conseil approuve le procès-verbal à l’unanimité des membres présents
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE 1 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DB200217001
LE CONSEIL, prend acte des décisions prises par le maire. Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 5 sur 29 -
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA BOURBRE (SMABB) - 2 TRANSFORMATION EN EPAGE
DB200217002
La Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des. Métropoles (MAPTAM) du
27 Janvier 2014 à créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI). La compétence GEMAPI est exercée directement par les EPCI à fiscalité propre
ou peut être transférée à un syndicat mixte pouvant se transformer en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) ou en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
Dans ce nouveau contexte, le comité d'agrément du comité de bassin de l'Agence de l'Eau veille au respect
des principes essentiels fixés par le SDAGE et par la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE de bassin) : favoriser l'approche par bassin versant, l'exercice conjoint des compétences «
gestion des milieux aquatiques » et « prévention des inondations », la mutualisation des moyens au sein
de structures de taille suffisante pour porter les travaux à réaliser au titre du SDAGE et du Plan de Gestion
des Risques inondations et garantir le maintien de la concertation avec les différents acteurs concernés en
s'appuyant notamment sur les Commissions Locales de l'Eau (CLE) et les comités de rivière, lac, baie, nappe.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre, au regard de ses compétences et de son
périmètre d'actions (le bassin versant dans son ensemble), a constitué le niveau de collectivité
approprié.pour porter la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
» (GEMAPI} pour le compte des EPCI à. fiscalité propre. Un travail conséquent a été mené avec les 9
EPCI du bassin versant de la Bourbre du territoire : De cette concertation sont issus les nouveaux
statuts, validés par arrêté préfectoral le 11 février 2019, qui se caractérisent par : Un transfert total de
la compétence qui permet un exercice de la compétence GEMAPI par le SMABB dans son ensemble
(GEMA et Pl) ; un périmètre d'intervention correspondant au bassin versant de la Bourbre, soit un
périmètre hydrographique cohérent, d'un seul tenant et sans enclave ; une adéquation entre les
missions du syndicat et son périmètre d'intervention ; l'absence de superposition entre deux
périmètres d'intervention ; une capacité financière et une capacité technique à la hauteur des enjeux.
Le syndicat continue d'exercer, pour le compte de ses communes ou EPCI membres des missions facultatives
qui concourent également à la gestion du grand cycle de l'eau, qualifiées de Hors GEMAPI. Le SMABB a ainsi
pu prétendre à une reconnaissance en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
Cette candidature a fait l'objet d'un avis favorable en Commission Locale de l'Eau le 26/09/19. Le comité
d'agrément de l'Agence de l'Eau a également émis un avis favorable suite à la soutenance de la candidature par
le syndicat le 11/10/19. Enfin, le Préfet coordonnateur de bassin a transmis un avis conforme le 20/11/19.
Lors de son assemblée délibérante le 2 décembre 2019, le Comité Syndical du SMABB a approuvé les
statuts de l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre EPAGE de la
Bourbre comprenant : la transformation du Syndicat eh EPAGE, le changement de nom et de siège du Syndicat, l'adhésion des communes de Moras et Valencogne.
La délibération, les statuts et les avis favorables de la CLE, du comité d'agrément du comité de bassin et
l'avis conforme du préfet coordonnateur de bassin ont été notifiés aux communes et EPCI compétents.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve la transformation du « Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Bourbre » en EPAGE de la Bourbre,
- Approuve les statuts de L’EPAGE joints à la présente délibération ;
— Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer l’avenant et tous actes
subséquents nécessaires à son application et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 6 sur 28 -
3 FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION D'INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES CONCERNANT LA SOLUTION DE TELEPHONIE D'ENTREPRISE - SERVICE COMMUN DSI DB200217003
Les dispositions de l’article L.5216-5 VI du CGCT prévoient que le versement d’un fonds de concours par une
commune à un établissement de coopération intercommunale est autorisé si trois conditions sont réunies :
= Le versement d’un fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement;
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
- Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
L’octroi du fonds de concours à la CAPI fait l’objet d’une convention formalisée entre les communes de
Bourgoin-Jallieu et La Verpillière et la CAPI, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l'objet de la présente.
L'objet du fonds de concours est de contribuer aux opérations d'investissement réalisées sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPCI et décrites ci-dessous dans le cadre du projet TolP :
Il s’agit plus précisément de la fourniture, de l'installation, de la mise en œuvre et de la maintenance d'une solution de téléphonie d'entreprise :
- Une solution mutualisée unique pour les trois collectivités,
- La mise en œuvre d'une solution répondant aux exigences techniques (suppression des lignes analogiques et numériques),
- Une amélioration des services rendus qui va permettre de répondre aux nouveaux besoins,
- La simplification de l'infrastructure, de sa maintenabilité et de son évolution,
- La simplification des tâches d'administration et d'exploitation,
- La réduction des coûts d'exploitation et la maitrise des investissements futurs,
- Une documentation pour assurer l'exploitation et la maintenance en condition opérationnelle.
Le coût total de l’opération est de 133 047 € HT, soit 159 656,40 € TTC. La répartition entre les communes s'effectuera sur la base du montant net du FCTVA soit 133 466,36 €.
Sur cette base, le montant du concours financier de chaque collectivité est fixé en fonction du nombre de licences
postes téléphoniques par collectivité soit 733 pour CAPI, 651 pour Bourgoin-Jallieu, et 65 pour La Verpillière.
L'appel de fonds sera donc :
* Bourgoin-Jallieu à 59 963.15 €
e La Verpillière à 5 987.10 €
Les modalités de versement du fond sont précisées dans la convention jointe à la présente délibération.
Les conditions financières exigées pour le versement d’un fonds de concours sont effectivement réunies et
respectent les termes de l’article L5216-5 VI du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve le versement d’un fonds de concours d’un montant de 59 966.44 € à la CAPI ;
— Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération précisant les conditions de
détermination et de versement par les communes du fonds de concours relatif au projet d’une solution de téléphonie d'entreprise (projet TOIP).
— Autorise le maire où un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à la passation et à
l'exécution du marché ;
— Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 7 Sur 29 -
TRANSFERT DE PATRIMOINE AU BUDGET PRINCIPAL - CHANGEMENT DES DUREES 4 D'AMORTISSEMENT
DB200217004
Suite à la délibération du 15/10/2018 notifiant le transfert de patrimoine au budget principal, l’ensemble des biens
figurants à l'inventaire du budget annexe et affectés au stationnement sur voirie ont été intégrés à l'inventaire du
budget principal. Conformément à l’article R 2321-1 du CGCT, qui stipule que «la commune poursuit
l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par
le présent article [...] », la présente délibération a pour objet de changer les durées d'affectation des biens intégrés
au budget principal en fonction des durées d'amortissement appliquées au budget principal (conditions actuelles
d'amortissement fixées par la délibération du 26 mars 1997, complétée par la délibération du 05/02/18).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
- Appliquer les règles du budget principal concernant les durées d'amortissement des biens transférés
-_ Autorise le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
5 | OCTROIDE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE — ANNEE 2020 DB200217005
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (c-après les Membres). institué par les dispositions de
lartide L 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles, « Les collectivités territoriales
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la
forme de société anonyme régie par le livre I! du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour
le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions
de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L 3231-4, L. 3231-5, 1. 4253-1 L 4253-2etL 5111-4 les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à
garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités
de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est
composé de deux sociétés: l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; l'Agence
France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte
d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un
Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre,
d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale
La commune de Bourgoin-Jallieu a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 22/09/14.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France
Locale dansles conditions et limites décrites c-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle esten annexe àla présente délibération
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts
obligataires principalement} à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant ; Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts
détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et
non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits
consentis par l'Agence France Locale à la commune de Bourgoin-lallieu qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne
de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 8 sur 29 -
d’AEL ou bien cédé par un tiers prêteur. Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des
crédits du membre cédés à l'agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre
auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France
Localeetchacundes Membres, danslamesure oùchaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale,
en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'ila souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : {i) un Bénéficiaire, {ü} un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la
présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son
appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre
concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu les délibérations n°
DB 220914006 en date du 22 septembre 2014 et DB 180517003 du 18/05/17, ayant confié à Monsieur le
Maire la compétence en matière d'emprunts ; Vu la délibération n° DB 220914008 en date du 22 septembre
2014 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la ville de Bourgoin-lallieu, Vu l'acte d'adhésion
au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11/12/14, par la commune de Bourgoin-lallieu, Vu
les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence
France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence
France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la communé de.Bourgoin-Jallieu, afin que la commune de
Bourgoin-Jallieu puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
. Décide que la Garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est octroyée dans les conditions suivantes
aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2020 est égal au montant maximal des emprunts
que la commune de Bourgoin-Jallieu est autorisée à souscrire pendant année 2020, le cas échéant augmenté du montant
des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale.
- Ja durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par là commune
de Bourgoin-Jallieu pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
-_ si la Garantie est appelée, la commune de Bourgoin-Jallieu s'engage à s'acquitter dés sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
-_ le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l’année 2020 sera égal au nombre
de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s'ajouter les prêts du membre
éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites
au budget primitif de référence et décisions modificatives, et que le montant maximal de chaque
Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement.
+ _Autorise le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune
de Bourgoin-Jallieu, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe;
e Autorise le Maire à prendre toutesles mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 9 sur 29 -
6 SUBVENTION D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DONT L'ATHLETE EST MEMBRE DB200217006
Dans le cadre de sa politique sportive, la municipalité souhaite accompagner les sportifs de haut niveau
licenciés dans les clubs berjalliens. Cet accompagnement est concrétisé par l'octroi d’une subvention d’aide au sport
de haut niveau, en faveur des associations sportives dont l’athlète est membre de la TEAM-BJ 2020. Les associations
sportives concernées sont : CSBJ ATHLETISME (3 sportifs haut niveau) , CSBJ HANDBALL (2 sportifs haut niveau), RING
BERJALLIEN (1 sportif haut niveau), TENNIS DE TABLE BJ (1 sportif haut niveau), VOLLEY BALL BJ (1 sportif haut niveau),
FCB]J (1 sportif haut niveau), AG3V {1 sportif haut niveau). La subvention pour l’année 2020 est fixée à un montant
de : 500,00 € par athlète membre de la TEAM-BJ 2020 soit 5 000 € pour l’ensemble. Cette subvention permettra aux
associations sportives citées d'apporter à leurs athlètes une aide financière, qui sera toutefois soumise à la
transmission, par l’association, des factures liées aux frais engagés pour les compétitions de haut niveau.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- _ Approuve ie versement d’une subvention d'aide au sport de haut niveau d’un montant de 500 € par athlète.
- Autorise ie Maire ou un adjoint ayant délégation à signer tous actes et effectuer toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
7 | SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION RTE (RACING TEAM ESPLANADE) DB200217007
L'association RTE (Racing Team Esplanade) a organisé une étape du rallye Monte-Carlo historique à Bourgoin- Jaflieu le samedi 1° février 2020. La municipalité souhaite accompagner cet évènement sportif qui contribue
à son rayonnement de ville sportive, en lui allouant une subvention exceptionnelle d’Un montant de 500 €.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- _ Approuve Île versement de cette subvention exceptionnelle pour un montant total de 500 €.
- Autorise le maire ou à défaut un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-__ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS 8 DE DEPORTES, INTERNES ET FAMILLES DE DISPARUS (UNADIF) DE L'ISERE
DB200217008
L'association départementale de l’Union Nationale des Associations de Déportés, internés et Familles de disparus organise un voyage pour les jeunes collégiens et lycéens lauréats du Concours National de la
Résistance et de la Déportation 2019. Des élèves berjalliens des écoles publiques et privées participent
chaque année à ce prestigieux concours institué en 1961, et font régulièrement partie des lauréats. Ils ont ainsi l'opportunité d'approfondir leurs connaissances sur certains aspects fondamentaux de l’histoire, ainsi
que l’occasion de réfléchir à la dimension civique de ces évènements. Au cours de ce voyage, les élèves passeront une journée à visiter le Camp de concentration de Natzweiler Struthof, seul camp de concentration
situé sur le territoire français. Son mémorial est un des neuf hauts lieux de la mémoire nationale géré par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. La municipalité souhaite aider cette
association en cofinançant une partie de ce voyage grâce à une subvention exceptionnelle.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le versement de cette subvention exceptionnelle pour un montant total de 1000 euros.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 10 sur 29 -
9 SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR L'ORGANISATION DE SORTIES SCOLAIRES A LA JOURNEE.
DB200217009
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
-_ Attribue, les subventions suivantes à la coopérative de chaque école selon le tableau suivant :
Coopérative Participation
L'Oiselet Maternelle 288€
Louise Michel Maternelle 1370 €
| Linné Maternelle 650 €
Pré-Bénit Maternelle 840 €
Edouard Herriot Elémentaire 1304 €
Linné Elémentaire 350€
Louise Michel Elémentaire 2100 €
Pré Bénit Elémentaire 1024€
Boussieu Primaire 1 000 €
Claude Chary Primaire 1520€
Jean Rostand Primaire 3410 €
La Grive Primaire 1824 €
Simone Veil Primaire 2256€
Victor Hugo Primaire 1 624€
TOTAL SORTIES SCOLAIRES JIOURNEES 19560 €
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N° DB191209167 RELATIVE AU
10 VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES POUR L'ORGANISATION DES CLASSES DECOUVERTES
DB200217010
Au vu de l'annulation des séjours des écoles primaires Simone Veil et Jean Rostand, au vu du dépôt du projet
de classe verte du 8 au 12 juin 2020 (5 jours) au gite des Ecouges à Saint Gervais, séjour organisé par la
coopérative scolaire de l’école élémentaire Edouard Herriot pour la classe de CE1/CE2, soit 26 élèves. (Nombre
prévisionnel susceptible de varier à la hausse ou à la baisse), le recensement des projets devient le suivant :
Nbre Nbre | Participation| Acompte | Acompte à
Ecoles Classes élèves de de la mairie | verséen verser en prévus jours en€ 2019en€ | 2020en€
CP
so CP/CE1 83 3 6972 4 200 Primaire CE
Claude Chary Ce
CE2/CM1 57 4 6 897 4150
Elémentaire CP
Pré-Bénit CE2/CMI 46 2 2162 1 300
Elémentaire CEZ, CP 4 CE2/CM1 72 3 6 048 3 650
Linné CP
Elémentaire Edouard Herriot | CE1/CE2 ” 26 5 4108 2 900
Primaire CM2
Victor Hugo {Projet CM1/CM2 84 5 5 000 2 000
génération 2024) CE2/CM2
Totaux 368 31 187 15 300 Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 11 sur 29 -
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Rectifie la délibération N° DB191209167 du S décembre 2018 selon les modalités précisées ci-dessus. > Attribue, une subvention pour les classes découvertes de 13 869 € qui sera versée à la coopérative
scolaire de l'école primaire de Claude Chary en deux fractions : 8 350 € (acompte versé sur budget 2019).
> _le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour. > Attribue, une subvention pour la classe verte de 2 162 € qui sera versée à la coopérative scolaire de
l'école élémentaire Pré Bénit en deux fractions :1 300 € (acompte versé sur budget 2019).
> _le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour > Attribue, une subvention pour la classe verte de 6 048 € qui sera versée à la coopérative scolaire de
l'école élémentaire Linné en deux fractions : 3 650 € (acompte versé sur budget 2019). > _ le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour.
- _ Attribue, une subvention pour la classe verte de 4 108 € qui sera versée à la coopérative scolaire de
l'école élémentaire Edouard Herriot en deux fractions :
> 2 900 € à compter de la notification de la présente délibération sur budget 2020. > _ le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour.
- Attribue, une subvention pour la classe découverte « projet génération 2024» de 5 000 € qui sera versée à lé
coopérative scolaire de l'école primaire Victor Hugo en deux fractions :
> 2 000 € (acompte versé sur budget 2019).
>: le solde à compter de la notification par la coopérative à la commune des justificatifs de réalisation du séjour. -_ Autorise le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-__ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2019 et 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
PETITS DEJEUNERS EN RÉSEAU D'EDUCATION PRIORITAIRE -
ECOLE ELEMENTAIRE LINNE
11
DB200217011
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement n°2 "Garantir au quotidien les droits fondamentaux des
enfants", de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022, l'éducation nationale a souhaïité la mise en place du dispositif des petits déjeuners dans les écoles volontaires REP (réseau
d'Education Prioritaire) et REP+, des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles.
Un courrier de Madame l’Inspectrice de l'Education Nationale en date du 10/07/19 a montré la volonté de la
mise en œuvre de ce dispositif sur l’école Linné élémentaire. Il est proposé que le service de la cuisine centrale
de la commune de Bourgoin-Jallieu prenne en charge la fourniture et la livraison des denrées alimentaires à l’école élémentaire Einné chaque jeudi scolaire à compter de janvier 2020.
Le ministère de l'éducation nationale s'engage pour l’année scolaire 2019-2020 au versement d’une
subvention de 2900 € (deux mille neuf cents euros) couvrant l'intégralité des coûts supportés par la
commune. La distribution des petits déjeuners sera prise en charge par les personnels enseignants de l’école
qui conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l’alimentation.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention ci-annexée concernant la fourniture de denrées pour le compte de l'éducation
nationale dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » sur l’école élémentaire
Linné, à compter du mois de janvier 2020.
- Autorise le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre,
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
-_ Prend acte qu’une subvention de 2 900€ est inscrite aux recettes du budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 12 sur 29 -
FE AIDES AUX VACANCES
DB200217012 |
Depuis de nombreuses années, la commune aide financièrement les familles dont les enfants fréquentent les structures
d'accueil collectives pour mineurs pendant les vacances. Cette aide consiste en une prise en charge partielle du prix de
ja journée. Elle concerne les enfants âgés de 4 à 18 ans, qui fréquentent des Accueils Collectifs de Mineurs, avec ou sans
hébergement, et qui bénéficient d’un agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Cette limite
d'âge est de 20 ans pour les jeunes qui sont en relation avec un Institut Médico Educatif. Les enfants placés dans des
familles d'accueil et qui font aussi l'objet d’un agrément, peuvent bénéficier de « l'Aide aux Vacances ». Cet agrément
apporte le même niveau de garantie éducative que les structures d'accueil collectif mais répond à un besoin plus
spécifique dans l'intérêt de l'enfant et/ou de sa famille. Le service Enfance Jeunesse/Politique de la Ville gère ainsi le
dispositif « Aide aux vacances ». Les aides financières pour chaque structure sont déclinées comme ci-dessous :
Accueils Collectifs de Mineurs :
- 2.90 € par jour et par enfant en demi-pension.
- 2.29 € par jour et par enfant sans demi-pension.
Activités socio-éducatives du mercredi : 2.29 € par jour et par enfant.
Après avoir retravaillé les critères d'obtention de cette aide avec les associations concernées, il est proposé,
comme c’est le cas pour la restauration scolaire ou pour les accueils de loisirs municipaux, de se baser sur les
ressources de la famille pour le versement de « l’Aide aux Vacances ». L'organisateur propose aux familles
dont le quotient familial est inférieur à 1 200 €, un prix de journée prenant en compte la participation de la
commune selon les modalités ci-dessus. Elle sera prise en compte dès la facturation. La participation de la
famille devra être égale ou supérieure à l’aide accordée par la Ville pour pouvoir en bénéficier.
L’organisateur devra avoir un siège social à Bourgoin-Jallieu. La commune lui versera la participation à posteriori
sur présentation de la liste nominative des bénéficiaires permettant de vérifier les critères d'attribution. La liste
devra comprendre les éléments suivants: Nom, prénom du bénéficiaire, Date de naissance, Date du séjour,
numéro d'agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Cette liste est établie pour chaque
période quand il s’agit des vacances, et de manière trimestrielle pour les mercredis.
De son côté, l'organisateur s'engage à faire apparaître distinctement sur sa facturation l'aide municipale.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le versement de l’aide aux vacances par la commune aux conditions énoncées ci-dessus ;
- _ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer au nom et pour le compte de la commune
toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
13 | CHANTIERS D'ETE 2020
DB200217013
La ville de Bourgoin-lallieu organise chaque année, des chantiers à destination de jeunes de 16 et 17 ans. Ces
chantiers permettent de proposer une première expérience, de permettre la découverte de l’environnement
professionnel et de favoriser la création d'une dynamique de groupe pour des jeunes de différents quartiers.
Les jeunes réaliseront pour le compte de la commune et en partenariat avec des bailleurs sociaux, des travaux
de second œuvre du bâtiment et d'entretien de locaux ne nécessitant pas de compétence particulière et
respectant les règles du travail pour ce public. Pour l'essentiel, il s'agira de travaux de peinture à réaliser sur des
parties communes des bâtiments. Il est possible aussi pour quelques jeunes d'occuper un poste administratif
dans un service de la commune. Cette année, les chantiers auront lieu essentiellement sur les patrimoines de la
commune, de l'OPAC 38, de PLURALIS, et de la SEMCODA. Dans ce cadre, une convention par bailleur sera
établie, rappelant l'engagement notamment financier de chacun. Les opérateurs extérieurs intéressés
fournissent le matériel, les fournitures nécessaires aux travaux et participent financièrement à l'opération.
Pour 2020, le dispositif concernera 80 jeunes {3 groupes d'environ 7 jeunes par semaine) qui seront salariés
par la commune pour une semaine de 28 heures. Les chantiers seront programmés du 29 juin au 23 juillet 2020 et seront encadrés par du personnel municipal.
Le budget de cette action est co-financé dans le cadre de la programmation annuelle du Contrat de ville pour un montant sollicité de 15 000€ (financement Etat/CAPI). Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 13 sur 29 -
Ilest ensuite inscrit dans le cadre de l'abattement de TFPB pour un montant de 22 000€ répartit comme suit :
Pluralis 12 000 € et OPAC 38 10 000 €. Le 3ème bailleur, la SEMCODA au regard du faible patrimoine concerné
par des travaux, n’a pas intégré cette action dans le dispositif d’abattement de TFPB. Il participe à hauteur de
1000 € au projet par simple voie de convention si des travaux ont lieu. Au final pour un budget prévisionnel
de 65 250 €, les cofinancements de cette action s'élèveraient à 38 000€ (58% du cout total).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— _ Approuve les conventions de partenariat définissant les modalités et les engagements de chacune des parties.
— Autorise le Maire ou à défaut en cas d'absence ou d’empêchement un adjoint à signer tous actes et
effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les
conventions susmentionnées.
— Prend note que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
AVENANT 4 À LA CONVENTION LOCALE D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA 14 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE POUR LA PERIODE 2021-2022
DB200217014
En application de la loi de réforme de la politique de la ville du 21/02/14, la CAPI a signé en juillet 2015, le contrat de
ville pour la période 2015-2020 avec les principaux acteurs dont les communes et les bailleurs sociaux. Il concerne
plus particulièrement les cinq Quartiers Politique de la Ville (QPV) identifiés comme prioritaires par l'État: Champ-
Fleuri et Champaret à Bourgoin-Jallieu, Saint-Hubert à L’Isie d'Abeau, Saint-Bonnet et les Roches à Villefontaine.
La signature du contrat de ville induit pour les bailleurs un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans ces quartiers prioritaires (QPV). En
contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à mettre en œuvre des actions permettant d'améliorer la
qualité de service dans ces quartiers. Cet abattement constituant une perte en recettes pour les destinataires de la
TFPB (Département, EPCI, Communes), l'Etat prévoit une contrepartie versée sous forme d'allocation compensatrice
définie chaque année par la loi de finances. La mise en place de l'abattement intervient dans le cadre de conventions
d'utilisation de l'abattement TFPB signées par l'Etat, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les
communes. Elles sont insérées en annexe du contrat de ville.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté précise que l’application de cette mesure
fiscale est conditionnée par la signature des conventions d'utilisation par les bailleurs. Elle étend dans le même temps
leur mise en œuvre à la durée du contrat de ville, soit jusqu’en 2022. La loi de finances pour 2019 proroge jusqu’à fin
2022 la durée des contrats de ville et la période d'application de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les
propriétés bâties prévue par l’article 1388 bis du code général des impôts au profit des logements locatifs sociaux
situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
La convention d’abattement TFPB initiale ayant été signée jusqu'en 2018 et prorogée jusqu'en 2020, il convient
conformément à l'exigence de l'administration fiscale, de la proroger jusqu’en 2022 pour que l'abattement TFPB
continue d’être exercé. La nécessité de répondre à cette exigence a conduit à la rédaction d’un quatrième avenant,
qui fait l’objet de la présente délibération. A noter que cet avenant n° 4 a pour principal objectif de proroger la durée
d'utilisation de la convention de l'abattement TFPB sur les années 2021/2022 et que le contenu des programmes
d’actions sera défini au premier trimestre 2021.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le quatrième avenant aux conventions locales d’utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière
Bâtie (TFPB}, conclues entre l'Etat, la CAPI, les communes et les bailleurs sociaux prorogeant la durée
d'utilisation de la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2022
-_ Autorise le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 14 Sur 29 -
15 | DISPOSITIF D'AIDE A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE
DB200217015
IL est proposé de reconduire le dispositif selon les mêmes critères qu'en 2019, soit :
* Le public éligible à l'attribution d’une bourse au permis de conduire sera : âgé de 18 à 30 ans ; pour les 25/30
ans, les demandes de bourse se feront sur proposition des organismes d’insertion prescripteurs (Pôle emploi,
...) ; de nationalité française ou détenteur d’un titre de séjour en cours de validité; résident à Bourgoin-Jallieu ;
avoir satisfait avec succès à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire {code).
Les modalités d'appréciation seront les suivantes :
Aspect financier : prise en compte du reste à vivre et des barèmes fixés.
Ÿ Degré d'insertion : prise en compte et évaluation du parcours du postulant, appréciation de la situation
sociale, familiale et de la nécessité de l'obtention du permis de conduire.
Y Aspect citoyen : appréciation du projet de 21 heures au maximum de bénévolat effectué en contre partie de la bourse.
Considérant que ce dispositif est subventionné sur la thématique « Insertion Professionnelle de la politique de la ville », il
convient de réaffirmer cette orientation et d'approuver les modalités d'attribution de la bourse au permis de conduire
comme suit : Donner priorité aux candidats pour lesquels l'obtention du permis de conduire lèverait un frein à l'insertion
professionnelle, réserver les crédits « politique de la ville » aux candidats issus des quartiers prioritaires : Champ-Fleuri et
Champaret; fixer les seuils dé la bourse au permis de conduire à 200€ minimum et à 600 € maximum, afin de faire
bénéficier le plus grand nombre de candidats, dans la limite de l'enveloppe disponible d’un montant de 5000 € ; verser
cette bourse après l'obtention de l'épreuve théorique générale de lexamen du permis de conduire; approuver le
versement du montant de la bourse au permis de conduire automobile directement aux auto-écoles partenaires de la
commune ; autoriser la commune à s'adresser à des prestataires externes lorsque les auto-écoles installées sur le territoire
de Bourgoin-Jallieu ne disposent pas de véhicules adaptés, automatiques ou répondant à certains types de handicap.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- _ Approuve la poursuite du dispositif d'aide à l'obtention du permis de conduire versée selon les modalités et conditions précisées dans la présente délibération ;
- Autorise le Maire ou adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 à hauteur de 5000 €. Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Aléxandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent pour 29 CUISENIER, Laurent CAMPO, Emmanuelle SPADONE, Thierry FABRY, Jean-Rodolphe GENIN, Annick NERON, Joseph BENEDETTO Jean-Claude PARDAL, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, Aurélien LEPRÈTRE, Jutien CHABOUD, Virginie PFANNER, Armand BONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN, Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD
abstention î NATHALIE GERMAIN
absent 5 Sophie GUTTIN-LOMBARD, Michelle MENEGHIN, Mireille BOROT, Cécile MORGAN, Meryem YILMAZ
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents
16 | FONDS DE PARTICIPATION HABITANTS DB200217016
Le Fonds de Participation Habitants (FPH} est une enveloppe financière apportée par les bailleurs sociaux (OPAC 38,
PLURALIS) qui a pour finalité de soutenir et d'accompagner les initiatives habitants sur les quartiers politique de la
ville de Bourgoin-Jallieu : Champaret et Champ-Fleuri. Pour cela, il est proposé une convention entre les bailleurs et
la ville dans le cadre de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. La convention prévoit une
enveloppe de 2 000 euros par bailleur et par an. La mise en œuvre du FPH nécessite une gouvernance organisée
autour d'un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque bailleur, du chef de service Enfance
Jeunesse/Politique de la Ville, du chef de service des Maisons des Habitants, d’un représentant de la Confédération
Syndicale des Familles, d’un représentant d'habitants et/ou du conseil citoyen de chaque quartier, du référent FPH.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
-_ Approuve la poursuite du dispositif FPH selon les modalités et conditions précisées dans la présente délibération.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 à hauteur de 4000 €.
Le Conseil approuve la délibération à l’unaniraité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 15 sur 29 -
GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE D'HABITATION DES 17 ALPES SAHLM POUR LA REHABILITATION DE 152 LOGEMENTS « CHAMPFLEURI 1 » BOURGOIN-JALLIEU
DB200217017
Dans le but de réhabiliter 152 logements situés 1/5/9-8-12-16 Rue Buffon et 2/6/10 Rue H. Fabre, la SOCIETE
D'HABITATION DES ALPES SAHLM a été amenée à solliciter 2 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) d’un montant total de 2 667 754,00 €. La présente garantie est sollicitée dans les
conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code
civil ; Vu le contrat de prêt n° 101594 en annexe signé entre SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ Que la commune de Bourgoin-Jallieu accorde sa garantie à hauteur de 40 %, soit 1 067 101,60 euros
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 667 754,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 101594 constitué de 2 lignes de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ÿ Que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
- Que cette garantie ne soit accordée que sous réserve de la signature d’une convention à intervenir
entre la Ville de Bourgoin-Jallieu et l'emprunteur définissant les droits et obligations de chacune des parties, de la date d'obtention du prêt par emprunteur à l'extinction de la dette contractée. Cette convention n’est
pas opposable à la Caisse de dépôts et consignations ;
- La garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale du prêt, y compris
la période de préfinancement, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
de Bourgoin-Jallieu s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement ;
“ Que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
4 D’autoriser le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent
CUISENIER, Laurent CAMPO, Emmanuelle SPADONE, Thierry FABRY, Jean-Rodolphe GENIN, Annick
NERON, Joseph BENEDETTO Jean-Claude PARDAL, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Nathalie
JACQUEMOND, Aurélien LEPRÈTRE, Julien CHABOUD, Virginie PFANNER, Armand BONNAMY,
André BORNE, Robert AUBIN, Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD
pour 29
abstention 1 NATHALIE GERMAIN
absent 5 Sophie GUTTIN-LOMBARD, Michelle MENEGHIN, Mireille BOROT, Cécile MORGAN, Meryem YILMAZ
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 16 sur 29 -
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR L’OPAC DE L'ISERE POUR
18 L'ACQUISITION EN VEFA DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS « 51 RUE J-JACQUES
ROUSSEAU » BOURGOIN-JALLIEU
DB200217018
Dans le but de financer l’acquisition de 8 logements en vente en l’état futur d'achèvement (5 PLUS — 3 PLAI}
l'OPAC 38 a été amené à solliciter 5 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations {CDC) d’un montant total de 1 055 742,00 €.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code
civil ; Vu le contrat de prêt n° 101334 signé entre l'OPAC DE L'ISERE, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des
Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ Que la commune de Bourgoin-Jallieu accorde sa garantie à hauteur de 40%, soit 422 296,80 euros
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 055 742,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 101334 constitué de 5 lignes de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
LA Que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
= Que cette garantie ne soit accordée que sous réserve de la signature d’une convention à intervenir
entre la Ville de Bourgoin-Jallieu et l’emprunteur définissant les droits et obligations de chacune des parties,
de la date d'obtention du prêt par l’emprunteur à l’extinction de la dette contractée. Cette convention n'est pas opposable à la Caisse de dépôts et consignations ;
- La garantie de la commune de Baurgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
de Bourgoin-Jailieu s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
“ Que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Ÿ_. D'autoriser le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre
GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent
CUISENIER, Laurent CAMPO, Emmanuelle SPADONE, Thierry FABRY, Jean-Rodolphe GENIN, Annick
NERON, Joseph BENEDETTO Jean-Claude PARDAL, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Nathalie
JACQUEMOND, Aurélien LEPRETRE, Julien CHABOUD, Virginie PFANNER, Armand BONNAMY,
André BORNE, Robert AUBIN, Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD
pour 29
abstention 1 NATHALIE GERMAIN
absent 5 Sophie GUTTIN-LOMBARD, Michelle MENEGHIN, Mireille BOROT, Cécile MORGAN, Meryem YILMAZ
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 17 sur 29 -
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR FONCIÈRE D'HABITAT ET HUMANISME 19 POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS "19 AVENUE DU
MARECHAL LECLERC" BOURGOIN-JALLIEU
DB200217019
Dans le but de financer l'acquisition de 3 logements en vente en l’état futur d'achèvement (3 PLAI), la société
foncière d'habitat et humanisme a été amenée à solliciter 2 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) d’un montant total de 192 079,00 €. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ; Vu le contrat de prêt n° 104807 en annexe signé
entre FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
CA Que là commune de Bourgoin-Jallieu accorde sa garantie à hauteur de 40%, soit 76 831,60 euros
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 192 079,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du contrat de prêt n° 104807 constitué de 2 lignes de prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
4 Que la garantie est accordée aux conditions suivantes :
- Que cette garantie ne soit accordée que sous réserve de la signature d’une convention à intervenir
entre la Ville de Bourgoin-Jatlieu et l’'emprunteur définissant les droits et obligations de chacune des parties,
de la date d'obtention du prêt par l’emprunteur à l'extinction de la dette contractée. Cette convention n’est
pas opposable à la Caisse de dépôts et consignations ;
- La garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
de Bourgoin-Jailieu s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement ;
LA Que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Ÿ D'autoriser le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre
GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent
CUISENIER, Laurent CAMPO, Emmanuelle SPADONE, Thierry FABRY, Jean-Rodolphe GENIN, Annick
NERON, Joseph BENEDETTO Jean-Claude PARDAL, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Nathalie
JACQUEMOND, Aurélien LEPRETRE, Jlien CHABOUD, Virginie PFANNER, Armand BONNAMY,
André BORNE, Robert AUBIN, Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD
pour 29
abstention 1 NATHALIE GERMAIN
absent 5 | Sophie GUTTIN-LOMBARD, Michelle MENEGHIN, Mireille BOROT, Cécile MORGAN, Meryem YILMAZ
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 18 sur 29 -
20 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE PASSION COMMERCES, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LA VILLE DE BOURGOIN-JALEIEU
DB200217020
Dans le cadre de sa compétence « Développement de l'économie de proximité », et de l'action « Cœur de ville », la ville
poursuit ses actions en faveur du commerce en relation étroite avec les acteurs économiques locaux. Depuis plusieurs années,
ce partenariat se traduit par la signature d’une convention entre la ville, Passion Commerces et la CCI Nord Isère. Celle-ci
présente la feuille de route des partenaires et leurs actions en faveur du commerce berjallien pour cette année 2020.
Les axes de travail définis sont : l'observatoire du commerce, l'animation du commerce, le développement
d'outils numériques, notamment « enbasdemarue.fr », la promotion du commerce et les outils de
fidélisation, notamment les chèques cadeaux et le « personal shopping », les actions sur le stationnement,
notamment les tickets offerts aux clients et la gratuité du samedi de 11h à 16h, la prospection et la politique
d’accueil des porteurs de projets, le suivi des locaux vacants, l’aide à l'investissement pour les commerces, la
professionnalisation des acteurs économiques, la professionnalisation de Passion Commerces.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Adopte la nouvelle convention cadre fixée pour l’année 2020.
— Fixe le montant de {a subvention à verser à Passion Commerces pour 2020 à 30 000 euros.
— Autorise le maire, ou un élu ayant délégation en la matière à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes
pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
— Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE 21 NORD-SEÈRE POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN OUTIL EN FAVEUR DE L'ECONOMIE DE PROXIMITE : MARKET-PLACE - AVENANT N°2 : PARTICIPATION FINANCIERE 2020
DB200217021
Face aux changements importants de mode de consommation, la CCI Nord-Isère a lancé depuis fin juin 2018
une solution de commerce connectée « Market Place » dénommée « en bas de ma rue ».
Les objectifs principaux de cet outil sont de contribuer à la revitalisation des centres villes en ramenant les
clients dans les commerces, de créer un projet de développement partagé pour le territoire au profit des
commerçants, de renforcer l'attractivité des commerces traditionnels par les outils numériques en
développant les services à la clientèle, de faire en sorte que la vente à distance serve au territoire, de défendre
l'économie et l'emploi local et d’être au cœur du : « consommer local tout en consommant digital ».
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement du commerce de proximité, la commune s’est engagée sur
ce projet depuis 2018 aux côtés de la CCI, au niveau technique, communication et financier.
Afin de poursuivre cette dynamique, il est nécessaire de développer le nombre d’adhérents au dispositif et le nombre
de produits proposés. Aussi la commune souhaîte poursuivre son soutien financier afin de fédérer de nouveaux
commerçants. En 2020 la CCI propose 3 formules d'adhésion aux commerçants (Classique, Premium et Premium plus),
chacune disponible avec un abonnement de 6 mois ou de 12 mois en fonction du besoin de chäque commerçant. Ainsi,
en 2020, la commune interviendra dans la limite d'une enveloppe de 4 350 € allouée pour les nouveaux adhérents qui
s'engagent sur 12 mois. Elle prendra en charge la somme de 14,5 € sur l'adhésion mensuelle : pendant 6 mois glissants
pour les formules Classiques et Premium, pendant 12 mois glissants pour la formule Premium plus.
L'enveloppe allouée permettra également de participer au financement d'actions locales de communication.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Approuve l'avenant à la convention cadre avec la CCI, dont le projet est annexé à la présente délibération,
— Fixe le montant de la participation financière à 4 350 € pour l’année 2020,
— Autorise le maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer au nom et pour le compte de la commune,
toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération
— Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 19 sur 29 -
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS, PRODUCTEURS ET 22 ARTISANS DU NORD-ISERE POUR L'ANIMATION ET LA PROMOTION DU
COMMERCE NON SEDENTAIRE - AVENANT N°3
DB200217022
Par délibération en date du 26 juin 2006, le Conseil Municipal approuvait le principe de création d’un
prélèvement de 10% sur les droits de place « Foires et marchés » en vigueur destinés à l’animation et la
promotion du commerce non sédentaire. Dans le même temps, le Conseil Municipal approuvait la convention
avec l’Association des Commerçants, Producteurs et Artisans du Nord Isère pour une durée de 3 ans.
Cette convention a été renouvelée par un avenant n° 1 lors de la séance du 1° février 2010 puis par un
avenant n°2 lors du conseil municipal du 9 février 2015 pour des durées de 5 ans. L’avenant 2 arrivant
prochainement à son terme, il convient de reconduire cette convention pour une durée de 5 ans.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
-__ Approuve l'avenant n°3 de la reconduction de la convention avec l’Association des Commerçants,
Producteurs et Artisans du Nord Isère pour l’animation et la promotion du commerce non sédentaire,
- Autorise M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ;
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
CONVENTION DE VEILLE FONCIERE ENTRE LA COMMUNE ET L'EPORA SUR LE
23 SECTEUR PAUL BERT - ACQUISITION D'UN BIEN SUR LA PARCELLE AV375
DB200217023
Dans le périmètre de veille foncière et afin d'accélérer la mutation foncière d’un îlot foncier, EPORA a engagé
une négociation amiable avec le propriétaire d’un garage situé au 3 rue Paul Bert sur la parcelle cadastrée AV
375 d’une surface de 45 m°?. France Domaine a estimé la valeur du bien de l’indivision ALDIGERI/ LAVITOLA à
15 000 €. Ce prix a été accepté par les propriétaires. Le bien sera vendu libre de toute location ou occupation.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide :
— Valide Pacquisition par EPORA, dans le cadre de la convention d’études et de veille foncière, du bien situé
sur la parcelle cadastrée AV 375 appartenant à lindivision ALDIGERI/LAVITOLA, au prix de 15 000 €
auxquels s’ajouteront les frais de notaire,
— Acte du principe de rachat par la Ville du bien immobilier acquis par EPORA situé sur la parcelle AV 375,
dans l'hypothèse où l'opération ne se réaliserait pas.
— Autorise le Maire, ou à défaut en cas d'absence ou d'empêchement, un adjoint à effectuer toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 20 sur 29 -
CONTRAT D'AMENAGEMENT DE MOBILITES VERTÉS DE LA GARE DE BOURGOIN- 24 |JALLIEU ENTRE LA CAPI, LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES, DE DEPARTEMENT DE L'ISERE, LA COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU ET SNCF MOBILITES
DB200217024
Le secteur de la gare de Bourgoin-Jallieu est un site stratégique de requalification à l'échelle de la ville et de
l'agglomération. Les études menées depuis 2016 par la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
ont permis de définir un projet et une programmation comprenant environ 270 logements, des activités
tertiaires, des espaces et équipement publics et un pôle d'échange multimodal (PEM) aux abords de la gare.
Ce projet sera mis en œuvre dans le cadre d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) par la CAPI.
Un nouveau dispositif, dénommé « Contrat d'Aménagements de Mobilités Vertes », visant à accompagner
les collectivités dans l'élaboration de leur politique de mobilité intégrée a été approuvé par la Région en juin
2019. La Région souhaite accompagner les territoires qui proposent une alternative à |” « autosolisme » en
favorisant le covoiturage et l’autopartage. Ces comportements vertueux contribuent d’une part à optimiser
la capacité d'accueil du parking en ouvrage et d’autre part à diminuer la congestion routière.
En application de ce nouveau dispositif, et afin de poursuivre la démarche à l'issue des premières études de
définition, il est proposé d'engager les études de la phase avant-projet du PEM. Ces études permettront de
préciser le contenu de l'opération, les coûts prévisionnels des travaux, les conditions de mise en œuvre et le
calendrier et phasage prévisionnel des travaux sur l’ensemble du PEM.
Le présent Contrat d'Aménagement de Mobilités Vertes a pour objet de définir les modalités techniques et
financières de réalisation des études d’avant-projet. Dans ce contrat, les partenaires confirment également leur
engagement au projet d'ensemble, dont le montant des travaux est évalué à environ 9 721 000 € Hors Taxes.
Le financement se répartit entre les partenaires suivants : SNCF Mobilités : 3 376 710 € / Région : 2 874 200 €
/ Département de l'Isère (partenaire intégrant le présent contrat) : 2 430 250 € / CAPI et Ville de Bourgoin-
Jallieu : 1 039 840 €. Le détail financier par opération est précisé dans le contrat ci-joint.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Valide le contenu du Contrat d'Aménagement de Mobilités Vertes du quartier gare de Bourgoin-Jallieu
et le principe de signature de ce contrat :
- Autorise M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ;
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
25 EXONERATION DES DROITS DE VOIRIES (TERRASSE) - ANNEE 2020
DB200217025
La commune autorise certains commerçants à occuper le domaine public affecté à la voirie routière
notamment pour l'aménagement de terrasse. Par ailleurs, la ville de Bourgoin-Jallieu à engagé en centre-ville
des travaux de rénovation importants, avec en particulier la rénovation de la place Jacquard réalisée en
plusieurs phases: 2017 : travaux d’assainissement structurants ; 2019/2020 : travaux de voirie et création
d'une place végétalisée. Aussi, ces travaux rendent périodiquement impossible l'exploitation de la terrasse
du restaurant « II Divino » installé sur le domaine public. Ce dernier a d’ailleurs dû démonter l’ensemble des
structures de sa terrasse pour les besoins du chantier. C’est pourquoi il est proposé une exonération totale
des droits de voirie au titre de l’année 2020 pour ce commerce.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
= Exonérer le restaurant II Divino des droits de voirie 2020 au titre de l’occupation de l'emprise du domaine public pour l'exploitation de la terrasse,
- Autoriser M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer toutes les pièces de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 21 sur 29 -
AUTORISATION D'IMPLANTATION D'UNE BORNE DE CHARGE POUR 26 VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES - PLACE JEAN- JACQUES ROUSSEAU ET PARKING DE L'HOTEL DE VILLE
DB200217026
Par délibération en date du 1706/19, la municipalité a transféré la compétence « IRVE : infrastructure de charge
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » à Territoire d’Energie Isère (TE 38 anciennement SEDI)
et a adopté les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence.
Dans le cadre de ce transfert de compétence et en concertation avec la municipalité, Territoire d’Energie
Isère a identifié plusieurs sites sur la commune permettant l'implantation de bornes de recharge.
Ainsi, Territoire d’Energie Isère souhaîte implanter une borne de recharge 22 kw permettant la recharge simultanée
de 2 véhicules, sur là place Jean-Jacques Rousseau et sur le parking de l'Hôtel de Ville, suivant les dossier
d'implantations joints en annexe. Dès lors, il convient d'autoriser Territoire d’Energie Isère à implanter cette borne
sur le domaine public communal et d'approuver la convention d'occupation du domaine public jointe en annexe.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— AUTORISE Territoire d’Energie Isère à implanter une borne de recharge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables sur la place Jean Jacques Rousseau et parking Hôtel de Ville
— APPROUVE les conventions d’occupations du domaine public pour l'implantation d’une borne de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables sur la place Jean-Jacques Rousseau et parking Hôtel de Ville
— PREND ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020
— AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut en cas d'absence ou d'empêchement, un adjoint, à effectuer toutes
les formalités nécessaires à l’exécution de la présentation délibération et à signer les conventions ci-jointes.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
27 | MUTUALISATION PRODUCTION FLORALE AVEC LA COMMUNE DE ST SAVIN - ANNEE 2020
DB200217027
Par délibération en date du 08 avril 2019, les communes de Bourgoin-Jallieu et St Savin ont décidé de s'associer pour la production florale via une convention de mutualisation pour l'année 2019. La commune de
St Savin a souhaité renouveler cette convention en 2020 sur la même base des besoins exprimés qu’en 2019, à savoir la production de 1180 plantes pour un montant de 2 500 €. Une convention de partenariat entre la
commune de Bourgoin-Jallieu et la commune de St Savin, annexée à la délibération en précise les termes.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Prend acte que la commune de Bourgoin-Jallieu produira des plants pour le compte de ia commune de
St Savin dans le cadre d’une convention de mutualisation pour un montant fixé à 2 500 € pour 2020;
- _ Approuve la convention de mutualisation correspondante ;
-_ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 22 sur 29 -
28 | APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DB200217028
Vu la délibération du conseil municipal du 14/10/19 confirmant la décision d'engager une modification simplifiée n° 2
du PLU et définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU, Vu
la parution de l'avis d'engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU dans l'édition du Dauphiné Libéré du 21/11/19.
Vu la mise à disposition du public du 1° au 31/12/19 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
Services techniques de la commune de Bourgoin-Jallieu : du dossier complet de modification simplifiée n° 2 du PLU et
du registre ouvert pour recueillir les observations du public sur le projet de modification simplifiée n° 2. Les observations
‘du public pouvaient être également formulées par écrit sur feuille libre en vue d’être insérées au registre déposé ou
adressée aux Services techniques et le dossier était aussi consultable sur le site internet de la Ville de Bourgoin-Jallieu,
Vu la transmission du dossier de modification simplifiée n°2 aux Personnes Publiques Associés et à la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement
durable dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale,
Quatre réponses de la part des PPA ont été réceptionnées : Le courrier du Syndicat Mixte du SCOT Nord-Isère reçu le
05/12/19 souligne la qualité du parti d'aménagement retenu (création d’un parc habité, part importante d'espaces de
pleine terre...) et mentionne que la modification simplifiée n°2 du PLU est compatible avec ses orientations. Le courrier
de la CAPI reçu le 23/12/19 fait part de l'avis favorable de la CAPI assorti de remarques ponctuelles, et confirme que le projet de
modification simplifiée n°2 est compatible avec le Plan Local de l’Habitat. Le courrier de la CCI reçu le 30/12/19 et le courrier
du Département de l'Isère reçu le 10/01/20 mentionnent qu'ils n’ont aucune observation particulière à formuler.
Les PPA suivantes ont été consultés maïs n’ont pas émis de réponse : La Préfecture de l'Isère, La Sous-Préfecture de
l'Isère, La Région Auvergne Rhône Alpes, Le Département de l'Isère, La Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-tsère,
La Chambre d'Agriculture de l'Isère, La Direction Départementale du Territoire (SANO), Les Mairies de Domarin, Saint
Alban de Roche, Maubec, Saint Marcel Bel Accueil, Nivolas-Vermelle, Meyrié, Ruy-Montceau, l'Isle d'Abeau et Saint
Savin, La Société d'Aménagement Rhône Alpes (SARA},L’Unité Départementale d'Architecture et du Patrimoine de l'Isère
Par ailleurs, deux personnes ont consulté le dossier de modification mais aucune observation n'a été consignée dans le registre de consuitation du public
durant la période de mise à disposition. Enfin, par décision n°2019-ARA-KKU-1841 en date du 23 janvier 2020, la MRAE en application des artides R 104-
28 etsuivantsdu code de l'urbanisme, a stipulé que le projet democification simplifiée n° 2 n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Considérant les observations des PPA et du public, quelques évolutions sont apportées au projet initial de modification simplifiée n° 2 :
- Suppression du contenu dé l'OAP et intégration dans le règlement des dispositions concernant l'implantation des constructions
en retrait des espaces publics ou des voies de desserte, les principes d'implantation des constructions les unes par rapport aux
autres, la surélévation des socles de parking semi-enterré et la superficie du terrain devant être aménagé en espaces plantés,
- Suppression du contenu de l'OAP de points déjà inscrits dans le règlement concernant l'intégration des rampes
d'accès aux parkings, les obligations de plantations d'arbres pour six places de stationnements et le traitement de ces espaces. Ces points étant maintenus au règlement.
- Complément de justifications apportées dans la notice explicative pour préciser que ce secteur d’OAP fait l’objet de
dispositions d'urbanisme particulières en corrélation avec la morphologie développée et adaptée à ce secteur de la Ville.
Considérant les évolutions apportées, LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve le bilan de la mise à disposition du public tel que présenté précédemment,
- Approuve le dossier de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'urbanisme tel qu'annexé à la présente et
décide de modifier les principes de l’OAP_7 Les Lilattes et le règlement (partie écrite} du PLU pour : .
e Préciser et adapter l'OAP traduisant le projet d'aménagement urbain retenu avec une capacité d'accueil
adaptée sur ce secteur et conçu dans le respect des principes du développement durable, de la qualité
architecturale, urbaine et paysagère. L'objectif est d'accompagner les opérations projetées sur la partie
Nord-Ouest de ce secteur, objet d’une opération de renouvellement urbain, et sur une parcelle située au
milieu de la frange Ouest du Parc des Lilattes au Sud des deux plats de logements
° Ajuster les règles d'implantation par rapport aux voies, de hauteur des constructions, d'aspect extérieur, ainsi que de stationnement.
Vincent CHRIQUI, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre GHIBAUDO, Marie-Laure
DESFORGES, Michel CARRON, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CUISENIER, Laurent CAMPO, Emmanuelle
pour 26 | SPADONE, Thierry FABRY, Jean-Rodolphe GENIN, Annick NERON, Joseph BENEDETTO Jean-Ciaude PARDAL, Océane
ROULOT, Aude STEINMETZ, Nathalie JACQUEMOND, Aurélien LEPRETRE, Julien CHABOUD, Virginie PFANNER,
Armand BONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN
Contre 3 | Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD, Nathalie GERMAIN
absent 5 | Sophie GUTTIN-LOMBARD, Michelle MENEGHIN, Mireille BOROT, Cécile MORGAN, Meryem YILMAZ
Ne prennent pas part au vote : Jean-Pierre GIRARD
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents . Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 23 sur 29 -
29 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - RESEAU DE CHALEUR - CONVENTION DE
SERVITUDE DE PASSAGE SUR DES PARCELLES PRIVEES
DB200217029
Il convient d'approuver la liste définitive des parcelles privées concernées par l'établissement de servitudes
de passage au titre de la construction du « réseau de chaleur »:
Une servitude conventionnelle consentie à titre gratuit sera établie entre les propriétaires privés, BERJALIA |
et la Commune, pour chacune des parcelles concernées. Ces conventions autorisent le passage et
l'installation des équipements sur les parcelles privées. Les frais d'acte seront à la charge de BERIALIA.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- ... Approuve les termes des conventions portant constitution de servitudes de passage sur les parcelles concernées
listées ci-dessus et conclues entre la société Berjalia, les propriétaires de ces parcelles et la commune,
-_ Autorise le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuertoutes
les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
CESSION D'UNE EMPRISE DE 32 M2 ENVIRON DE LA PARCELLE AV1172P
30 SITUEE 14 RUE DU TRIBUNAL
DB200217030
Dans le cadre du projet d'extension du Palais de Justice, l'Etat a sollicité la ville pour l'acquisition d’une
emprise complémentaire d'environ 32 m? {avant document d’arpentage) de la parcelle cadastrée AV 1172p
située 14 rue du Tribunal. Il convient donc d'accepter cette cession au prix de 7 000 € correspondant à
l'estimation réalisée par France Domaine. L’acquéreur prendra en charge les frais de géomètre et d’acte.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- _ Approuve la cession d’une emprise de 32 m? environ, (avant document d’arpentage), de la parcelle AV
1172p située 14 rue du Tribunal, au prix de 7 000 €.
- Accepte le principe de la prise en charge des frais de géomètre et d’acte par l’acquéreur.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuertoutes
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 24 sur 29 -
ACQUISITION DE LA PARCELLE CA100 SITUEE "LA GARENNE" À BOURGOIN- 31 JALLIEU ET DE LA PARCELLE C1006 "BALOUSE OUEST" À ST SAVIN
DB200217031
La SAFER a notifié à la commune la vente des parcelles CA 100 sise au lieu-dit la Garenne à Bourgoin-Jallieu
et C 1006 sise au lieu-dit Balouse ouest à Saint-Savin pour une contenance totale de 9 857 m°,
Ces parcelles sont classées en zone agricole et présentent un intérêt environnemental pour le maintien des
connections écologiques au niveau du vallon de charbonnière. Elles sont de plus classées en zone humide.
I convient donc d'accepter la préemption par la SAFER puis l’acquisition par la commune auprès de la SAFER pour
un montant de 4580 € (2900 € correspondant au prix de vente des terrains, remboursement des frais
d'acquisition de 680 € et frais d'intervention SAFER 1 000 €) et la prise en charge des frais d’acte par la commune.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- _ Approuve les termes de la mission confiée à la SAFER en vue de la préemption de la parcelle C 100 située
« La Garenne » à Bourgoin-Jallieu et de la parcelle CA 1006 située « Balouse Ouest » à St SAVIN
-__ Approuve l'acquisition de la parcelle C 100 située « La Garenne » à Bourgoin Jallieu et de la parcelle CA
1006 située « Batouse Ouest » à St SAVIN pour un montant total de 4 580 € à la SAFER
- Accepte le principe de la prise en charge des frais d’acte par la commune.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE 500 M° ENVIRON DE LA PARCELLE BT37P ET
32 ACQUISITION D'UNE CONTENANCE DE 344 N° DE LA PARCELLE BT120 SITUEE A "CHAMPAGNEUX"
DB200217032
La SAFER a travaillé en partenariat avec l’ETAT, l'EPORA, et la chambre d’agriculture au projet de vente, par
l'Etat, d’un ensemble de parcelles à vocation agricole, initialement acquises dans le cadre du projet de Ville
Nouvelle de l’iste d’Abeau. Plusieurs parcelles ont été identifiées en vue de régularisations foncières :
- l'emprise d’un abris bus sur la parcelle BT 37p { 500 m? environ avant document d’arpentage).
- l'emprise d’une zone de retournement dans l’impasse du Chemin de Champagneux (344 m°? de la parcelle
d'assise BT 120). Ces deux parcelles sont situées, à « Champagneux » et appartiennent à l'Etat.
Il convient donc d’accepter les termes des ventes consenties ; au prix de 0.42 €/m? soit environ 210 € pour
l'emprise de 500 m2 de la parcelle BT 37p et au prix de 144.48 € pour la parcelle BT 120.
Les frais de géomètre seront pris en charge par l'Etat. Les frais d’acte seront pris en charge par la commune.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
-__ Approuve l'acquisition à l'Etat d’une emprise de 500 m° environ de la parcelle BT 37p, {avant document
d'arpentage), et de la parcelle BT 120 d’une contenance de 344 m’, situées à « Champagneux », au prix
de 0:42€/m? soit respectivement 210 € et 144.48 € soit un total de 354.48 € à parfaire au vu des surfaces
définitivement arrêtées.
- Approuve la prise en charge des frais de géomètre par l'Etat et des frais d'acte par la commune.
- _ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes
les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-__ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 25 sur 29 -
MISE A DISPOSITION DES PARCELLES AS18, AS20, AS34, AS35, AS36, AS37, 33 AS38, AR27 ET AR28 AU SMABB POUR LA REALISATION DES OUVRAGES DE PROTECTION HYDRAULIQUE DE LA COMBE RADIX
DB200217033
Un fort épisode pluvieux avait généré, il y a plusieurs années, une crue torrentielle dans la combe-radix avec
pour conséquence des inondations importantes dans les habitations voisines et la destruction de voiries.
Aussi des études ont été menées avec le SMABB (Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Bourbre) pour définir des aménagements réduisant le risque de crues. Il est programmé la construction d’un système de
rétention des eaux de pluie, composé d’un bassin et d’un réseau de fossés reliés à ce dernier.
Par délibération du 17/06/19, la ville a validé l’acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de
ces travaux. L'emprise foncière concerne 9 parcelles : AS 18, AS 20, AS 34, AS 35, AS 36, AS 37, AS 38, AR 27
et AR 28. Les travaux seront pris en charge par le SMABB. Aussi, il convient de valider la convention de mise
à disposition de cette emprise entre la ville et le SMABB. Cette convention permet de définir les modalités de prise en charge des travaux et de la future gestion des ouvrages par le SMABB.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la mise à disposition au SMABB des parcelles AS 18, AS 20, AS 34, AS 35, AS 36, AS 37, AS 38,
AR 27 et AR 28 pour la réalisation des ouvrages de protection hydraulique de la Combe Radix.
- Approuve la mise en place d’une convention entre la ville et le SMABB fixant les modalités d'intervention
du SMABB pour la réalisation des ouvrages, les travaux et la future gestion par le SMABB.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes
les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
CONVENTION DE SERVITUDE POUR PASSAGE DES CABLES SOUTERRAINS 34 DES RESEAUX ELECTRIQUES SUR LA PARCELLE COMMUNALE B1109 SITUEE 23 PLACE NELSON MANDELA
DB200217034
Les travaux consistent principalement à l’enfouissement des canalisations des réseaux électriques sur la
parcelle BI 109. Pour ce faire, une servitude conventionnelle consentie à titre onéreux d’un montant de
15 euros doit être établie entre la commune et ENEDIS. Cette convention permet d'autoriser le passage et l'installation des équipements sur la parcelle communale.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes de la convention portant constitution de servitude de passage sur la parcelle BI 109 précitée en contrepartie d’une indemnité de 15 euros.
- _ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 26 sur 29 -
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE SUR LES PARCELLES AK394, AK395 ET
35 AK397 SITUEES LIEU-DIT POULLARDIERE AU PROFIT DE L'AREA
CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE A43 POUR LE COMPTE DE L'ETAT
DB200217035 .
Par délibération du 25 octobre 2018, la commune a approuvé l’acquisition à l’AREA des parcelles AK 302, AK
395 at AK 397 pour la réalisation d’un parking quai des Belges. Pour les besoins de l’entretien des abords de
l'autoroute, l'AREA souhaite avoir une servitude de passage sur les parcelles AK 394, AK 395 at AK 397.
Il convient donc d'accepter l’établissement d’une servitude de passage tous usages de 2.5 m de large le long
de la clôture autoroutière au profit de l’Etat représenté par l'AREA sur les parcelles cadastrées AK 394, AK 395 et AK 397. Les frais d'actes seront pris en charge par l'AREA.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes d’une convention portant constitution d’une servitude de passage au profit du
domaine public autoroutier de l'Etat sur les parcelles AK 394, AK 395 et AK 397
- Approuve la prise en charge des frais d’actes par l'AREA
-__ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
36 CONVENTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CAPI EN SOUTIEN AU PROJET
DE CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE JEAN ROSTAND
DB200217036
En application de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté d'agglomération et ses communs membres afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement. Dans ce cadre, la CAPI se propose de verser à la Ville de Bourgoin-Jallieu un
fonds de concours d’un montant de 30 000 €. L’octroi de ce fonds de concours communautaire fait l'objet d’une
convention formalisée entre la CAPI et la Ville de Bourgoin-Jallieu annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— APPROUVE la demande de versement d’un fond de concours auprès de la CAPI pour la réalisation du restaurant scolaire Jean Rostand ;
_ AUTORISE le Maire ou, à défaut en cas d'absence où d’empêchement, un adjoint, à effectuer toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présentation délibération et à signer la convention ci-jointe.
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 27 sur 29 -
FONDS DE CONCOURS - CONVENTION RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UN
37 PARKING SILO AVENUE FREDERIC DARD DB200217037
Par délibération en date du 08/04/19, le conseil municipal a validé la construction d’un parking silo avenue
Frederic Dard via une maitrise d'ouvrage délégué à SARA. Ce parking silo sera construit entre la maison du
Département et le futur Conservatoire Intercommunal. D'une capacité de 300 places, il a été convenu de
réserver 40 places de stationnement au sein de ce parking silo à destination du personnel du conservatoire.
Aussi, il a été demandé à la CAPI une participation financière sous la forme d’un fonds de concours pour la
bonne réalisation de cet équipement. L’octroi du fonds de concours communautaire à la commune fait
également l’objet d’une convention formalisée entre la CAPI et le bénéficiaire du fonds de concours.
Cette convention annexée, à la présente délibération, a pour objet de préciser les conditions.du versement
par la communauté d'agglomération d’un fonds de concours à hauteur de 720 000 euros destiné à participer
financièrement à la réalisation du parking silo centre-ville.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— APPROUVE le principe du versement du fonds de concours par la CAPI à hauteur de 720 000 euros
{représentant 40 places)
— APPROUVE les termes de la convention jointes à la présenté délibération précisant les conditions de
versement du fonds de concours pour la réalisation du parking silo centre-ville
— AUTORISE le Maire, ou à défaut en cas d'absence ou d’empêchement, un adjoint à effectuer toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer la convention ci-jointe
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Danielle MULIN, Olivier DIAS, Hélène ACCETTOLA, Alexandre
GHIBAUDO, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent
CUISENIER, Laurent CAMPO, Emmanuelle SPADONE, Thierry FABRY, Jean-Rodolphe GENIN, Annick
NERON, Joseph BENEDETTO Jean-Claude PARDAL, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Nathalie
JACQUEMOND, Aurélien LEPRETRE, Julien CHABOUD, Virginie PFANNER, Armand BONNAMY, André
BORNE, Robert AUBIN, Nathalie GERMAIN
pour 28
Contre 2 | Frédérique PENAVAIRE, Damien PERRARD
absent $ | Sophie GUTTIN-LOMBARD, Michelle MENEGHIN, Mireille BOROT, Cécile MORGAN, Meryem YILMAZ
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents
38 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON - MEDECINE STATUTAIRE ET DE CONTROLE
DB200217038
Le CDG69 a, par délibérations du 4/04/16 et du 10/10/16, décidé de répondre à la demande de communes
et établissements publics du département demandant que leur soient affectés des agents dans le cadre de
missions de médecine statutaire et de contrôle. Ce service effectue les visites d'aptitude aux fonctions
postulées, de contrôle de la justification des arrêts de travail, de l'octroi ou de la prolongation du temps
partiel thérapeutique et réalise également des expertises médicales ainsi que la production de données
statistiques et de bilans liés aux activités précédentes à l'attention des collectivités et établissements publics
territoriaux adhérents.
Adhérente depuis le 1% décembre 2018, la collectivité souhaite poursuivre sa collaboration auprès du CDG69
pour effectuer tout type de visite dans la limite des prestations indiquées dans la convention ci-jointe.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
-___ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 28 sur 28 -
39 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L'ISERE DB200217039 :
Considérant que la commune a adhéré par convention pour une période de trois ans soit du 1°" janvier 2017 au
31 décembre 2019 au socle commun de compétences proposé par le Centre de gestion de l'Isère conformément
à l'article 23 IV de la loi n°84-53. Le Centre de gestion de l'Isère propose les missions suivantes : Le secrétariat
des commissions de réforme ; Le secrétariat des comités médicaux; Un avis consultatif dans le cadre de la
procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n°2000-597 du
30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dès iors que le décret sera paru; Une
assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue par l'article 28 bis de
la loi n°83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Une assistance au recrutement
et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine,
Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la convention pour une durée d’un an à compter du 1*' janvier 2020 et jusqu’au 31
décembre 2020.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
40 REMUNERATION DU PERSONNEL POUR LES OPERATIONS DE MISE SOUS PLI
.: DE LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES MUNICIPALES DE 2020
DB200217040
Les dimanches 15 et 22 mars 2020 se dérouleront les prochaines élections municipales.
Pour les élections municipales, par convention, l'Etat confie aux communes les travaux d’adressage, de mise
sous pli et de colisage des documents de propagande électorale (circulaires et bulletins de vote).
La collectivité est en charge de réaliser les prestations suivantes pour les deux tours des élections municipales,
sous la responsabilité de la commission de propagande : réception, organisation et stockage des documents
électoraux des candidats, professions de foi et bulletins de vote; adressage ou libellé des enveloppes
{impression sur les enveloppes directement ou impression et collage d'étiquettes) à partir d’une extraction du
Répertoire Electoral Unique ; mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession
de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate); tri des enveloppes par code postal en vue de leur
acheminement au domicile des électeurs ; remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;
Pour la commune de Bourgoin-Jallieu, la mise sous pli de la propagande électorale sera organisée en faisant appel aux agents
de la collectivité. La rémunération des personnels qui assureront ces prestations sera basée sur une indemnité à l'acte. Les
agents percevront une indemnité calculée sur le nombre d'enveloppes produites, selon les conditions décrites ci-dessous :
Tarif de rémunération par enveloppe : Pour le premier tour : 0.25 € / Pour le second tour : 0.34 €
A l'issue des opérations électorales, une dotation financière sera allouée par l'Etat à la Collectivité. Cette dotation sera
calculée en fonction du nombre d’électeurs (NE). Elle sera versée dans un délai maximal de trente jours à compter de la
vérification du service fait. Détermination de la dotation : (NE * 0,06 €) + (NE * 0,06 € pour chaque liste de candidat).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Etat pour l’organisation de la mise sous pli des documents de propagande électorale.
— Autorise Monsieur le Maire à organiser la mise sous pli en régie,
— Autorise la commune de Bourgoin-Jallieu à rémunérer les agents municipaux selon les modalités et montants indiqués ci-dessus ;
— Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 chapitre 012.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2020 - Page 29 sur 29 -
41 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DB200217041
CREATIONS ou MODIFICATIONS D'EMPLOI
Ces informations concernent les emplois existants ou à créer. La délibération précise le ou les cadres
d'emplois correspondant aux emplois.
SERVICES/POLES/DIRECTION EMPLOIS quantité CADRES D'EMPLOIS ETP MOTIFS
MAISONS DES HABITANTS | Adjoint au Responsable de service 1 Attaché/ASE/CSE 1 Recrutement
MAISONS DES HABITANTS | Animateur Volet ACF du Projet social 1 ASE/CSE 1 Recrutement
ESPACE SENIORS Responsable de service 1 Attaché/ EJE/ASE/CSE 1 Recrutement
BERJALIERE Garde 1 Agent social 0.8 Diminution de
temps de travail
BERJALIERE Gaïde 1 Adjoint technique | 0.55 | AuEMEntation de temps de travail
RH Gestionnaire de Payes 1 Rédacteur L Recrutement
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, décide d’/de :
- Créer et modifier les emplois proposés ;
- Autoriser le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Prendre acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Le Conseil approuve la délibération à l’unanimité des membres présents
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55
Le Maire de Bourgoin-Jallieu