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Compte-Rendu - cr cm du 18 05 17 201705241108
Compte-Rendu - cr cm du 17 02 20 1
Compte-Rendu - cr cm du 25 06 18
Compte-Rendu - CR du cm du 8 3 17
Compte-Rendu - cr cm du 17 06 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 06 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Boürgoin-Jallieu
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2019
COMPTE-RENDU
Affiché le
deudu
35
qu
Joli Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
2
sur
39
-
La
séance
est
ouverte
à 20h05.
Elle
est
présidée
par
Monsieur
Vincent
CHRIQUI,
Maire
ASSISTENT
A
LA
SEANCE
:
NOM
PRESENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
EN
:
DONNANT
POUVOIR
A
> œ
a m
7 3
un
Jean-Pierre
GIRARD
Danielle
MULIN
Jean-Claude
PARDAL
Virginie
PFANNER
Olivier
DIAS
Hélène
ACCETTOLA
ADJOINTS
Alexandre
GHIBAUDO
Marie-Laure
DESFORGES
Michel
CARRON
Sophie
GUTTIN-LOMBARD
Alain
BATILLOT
Joseph
BENEDETTO
Hélène
BULLIOD
Jean-Rodolphe
GENIN
Aurélien
LEPRETRE
Michelle
MENEGHIN
Délégués
Annick
NERON
Emmanuelle
SPADONE
Julien
CHABOUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Majorité
Laurent
CAMPO
Mireille
BOROT
Brigitte
COULOUVRAT
Laurent
CUISENIER
Thierry
FABRY
Océane
ROULOT
Aude
STEINMETZ
Robert
AUBIN
Nathalie
GERMAIN
Armand
BONNAMY
André
BORNE
Cécile
MORGAN
CONSEILLERS MUNICIPAUX
Opposition
Frédérique
PENAVAIRE
Damien
PERRARD
Meryem
YILMAZ
OX IXRXROOIRXORRNAXXEARNORE
D 2 1 2
Marie-Laure
DESFORGES
Jean-Pierre
GIRARD
Joseph
BENEDETTO
Michel
CARRON
Jean-Rodolphe
GENIN
Olivier
DIAS
André
BORNE
Damien
PERRARD
Frédérique
PENAVAIRE
DOIOOONENOOOONOOOOOOCO0DDOOON
Nombre
de
membres
composant
le Conseil
municipal
35
Nombre
de
membres
en
exercice
35
Nombre
de
membres
présents
à
la séance
23
Nombre
de
membres
excusés
représentés
9
Absent
3 Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
ASSEMBLEE
DELIBERANTE
INTERCOMMUNALITE
FINANCES. BATIMENTS
DEVELOPPEMENT
DURABLE
AMENAGEMENT
URBAIN
URBANISME
- FONCIER
ESPACES
PUBLICS
LOGEMENT SPORTS
EDUCATION
- JEUNESSE
HYGIENE-SANTE
RESSOURCES
HUMAINES
ECONOMIE
21 22 23 24 25 26 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 41 42 43 44 45 46 47
- Page
3
sur
39
-
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
8 avril
2019
Information
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
par
le maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
‘
Composition
du
conseil
communautaire
de
la CAPI
à compter
du
prochain
mandat
Budget
Principal
- Approbation
du
compte
de
gestion
- Exercice
2018
Budget
Principal
- Vote
du
compte
administratif- Exercice
2018
Budget Principal - Affectation définitive du résultat de fonctionnement de dôture de l'exercice 2018
- Exercice 2019
Budget prindpal—Autorisation de programme et crédits
de paiements
(AP/CP)-Budget supplémentaire -Exercice 2019
Budget
Principal
- Budget
supplémentaire
- Exercice
2019
Budget
Annexe
du
Stationnement
- Approbation
du
compte
de
gestion
- Exercice
2018
Budget
Annexe
du
Stationnement
- Vote
du
compte
administratif-
Exercice
2018
Budget
Annexe
du
Stationnement
- Affectation
définitive
du
résultat
de
fonctionnement
de
clôture
de
l'exercice
2018
- Exercice
2019
Budget
stationnement
- budget
supplémentaire
- exercice
2019
Remboursement
frais
de
mise
en
fourrière
« CAPI
entreprendre
: la
pépinière
» - Validation
montant
définitif des
travaux
Transfert
de
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
Transfert de la compétence
infrastructure de charge
pour véhicules
électriques et hybrides
rechargeables
Projet
d'aménagement
du
quartier
de
la gare
— Etude
d'impact—
Avis
de
la commune
Convention
pluriannuelle 2019-2020 avec l'agence d'urbanisme de l'aire métropolitaine lyonnaise et avenant n° 1
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
- Tarifs
2020
Instauration du droit de préemption
renforcé sur le secteur de
la place Général
De Gaulle
Cession
d’une
emprise
d’environ
229
m°
des
parcelles
AD
1160P,
AD
1162,
AD
1163,
AD
1165p,
AD
1166,
AD
1169,
AD
1170
situées
16
route
de
l'Isle d’Abeau
Cession
par la commune
d’une
emprise
de 80 m? environ
non
cadastrée
située 2 bis rue Claude
Debussy
Acquisition de l'emprise foncière nécessaire pour la réalisation du système de rétention des eaux de la combe
Radix
Acquisition
d’une
emprise
d'environ
9 m° de
la parcelle
BR 452p
située 17 rue du
belvédère
Acquisition d’une partie des parcelle CD 62p et 63p située 22 rue Pasteur
en vue du réaménagement de la rue Pasteur
Acquisition d’une partie des parcelle CD 68p et 69p située
30 rue
pasteur en vue duréaménagementdelarue
pasteur.
Acquisition
des
parcelles
BN
296
et
BN
297
situées
5 quai
des
Belges
Cimetière
communal
- Nommage
Modification
de
dénomination
de
la place
Cachipan
en
place
Marcel
Cucherat
Garantie
d'emprunt
contracté
par
la
société
d’habitation
des
alpes
SAHLM
pour
la
réhabilitation
de
48
logements
— Alsace
Lorraine
- Bourgoin-Jallieu
Garantie d'emprunt contracté par la fondation Georges
Boissel pour l'acquisition de la résidence sociale Marhaba
Garantie
d'emprunt
contracté
par
la
SEMCODA
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
17
logements
collectifs
PSLA
à
Bourgoin-Jallieu
« l’écrin
de
la soie
»
Garantie d'emprunt
contracté par
la société dauphinoise pour fhabitat pour
laréhabilitation de 23 logements-le Mégevand
Subvention
exceptionnelle
au
BCPI
(Basket
club
des
portes
de
l'Isère)
Subvention
à l’union sportive
des
écoles
primaires
de
Bourgoin-Jallieu
Règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
— Mise
à jour
Déclassement
et cession
de
planches
de
dessin
anciennes
Déclassement
et cession
de
lots
de
cycles
Adoption
de la stratégie 2020-2030
du
réseau
français des villes-sante et du
consensus
de Copenhague
entre
les maires
de
l'organisation
mondiale
de
la santé
(OMS)
Convention
d’habilitation
et
de
partenariat
avec
la
CAF
de
l'Isère
pour
la
réalisation
de
diagnostics
vérifiant
les
critères
de
décence
du
logement
Personnel
communal
- Avancements
de
grade
et promotions
internes
Personnel communal
- Création d’un emploi au titre de l'art 3-3 1°de la loi du 26/01/1984 (service communication)
Personnel communal
Création
d’un emploi au titre de l'artide 3-3 2° dela loi du 26/01/1984 (service des finances)
Personnel
communal
- Tableau
des
effectifs
Aide
économique
en
faveur
des
entreprises
avec
vitrine
- Attribution
de
subventions
Convention cadre de partenariatentre Passion commerces, la Chambre de commeræet d'industrie etlavile de Bourgoin-alieu Convention
cadre
de
partenariat
avec
la chambre
de commerce
et d'industrie
Nord-Isère
pour
la mise
en œuvre
d’un
outil
en faveur
de
l’économie
de
proximité
: Market-place
- Avenant
n°1
Convention
avec la CAPI sur le fonctionnement
de
la pépinière
d'entreprises
- Avenant
n°1 Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
4
sur
39
-
DESIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
Le
Conseil
désigne
à l’unanimité
Océane
ROULOT
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 AVRIL
2019
Le
conseil
approuve
le procès-verbal
à
l'unanimité
des
voix
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
1
MAIRE
CONFORMEMENT
AUX
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DB190617051 André
BORNE
demande
des
précisions
au
sujet
de
la
décision
du
19
février
2019
pour
un
contrat
de
prestation
de
service
avec
M.
Victor
BOSCH
pour
un
montant
de
24
000
€.
Nathalie
GERMAIN
demande
des
précisions
au
sujet
de
la
mise
à disposition
de
locaux
situés
10
et
12
impasse
.Bovier-Lapierre,
notamment
par
rapport
au
paiement
de
l'électricité
et de
l’assurance
et des
conditions.
Nathalie
GERMAIN
questionne
également
concernant
la
passation
d’un
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
construction
d’un
théâtre
sur
la ville
de
Bourgoin-Jallieu
conclu
le
17
avril
2019.
Frédérique
PENAVAIRE
interroge
par
rapport
à
la
décision
des
tarifs
des
parkings
et
à
la
plage
de
gratuité
introduite
les
samedis
de
11h00
à 16h00.
Ces
précisions
apportées,
LE
CONSEIL
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
maire.
2
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
CAPI
A
COMPTER
DU
PROCHAIN
MANDAT
DB190617052 En
application
des
dispositions
des
dispositions
de
l’article
L5211-6-1
VII
du
CGCT,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la
CAPI
doit
être
redéfinie
à chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Pour
le
prochain
mandat,
le
calendrier
est
le
suivant
: Au
31/08/19
au
plus
tard,
les
conseils
municipaux
doivent
avoir
délibéré
sur
la
composition
du
futur
conseil
communautaire
; au
31/10/19
au
plus
tard,
le préfet
fixera
par
arrêté
la composition
du
conseil
communautaire.
La
loi fixe
le
nombre
de
conseillers
de
chaque
communauté
d'agglomération
de
la manière
suivante
: Le
nombre
total
de
conseillers
communautaires
est
plafonné,
la répartition
des
sièges
entre
les communes
s'effectue
au
prorata
de
leur
population,
chaque
commune
doit disposer au moins
d’un
siège sans qu'aucune
ne puisse
détenir plus de
la moitié
des
sièges.
Dans
le
respect
de
ces
règles,
les
conseils
municipaux
disposent
d’une
marge
de
manœuvre
pour
fixer
la
composition
du conseil
communautaire.
Cette
possibilité
nécessite toutefois
l'accord des conseils municipaux
selon des
règles
de
majorité
qualifiée
: 2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
ou
accord
de
la moitié
des conseils
municipaux
représentant
plus des 2/3
de
la population.
L'accord
du
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est la plus
nombreuse,
si elle est supérieure
au quart de
la population
des communes
membres,
est nécessaire.
À défaut
d'accord
entre
les communes
membres,
la composition
du
conseil communautaire
sera
arrêtée
par le préfet selon des modalités
prévues
à l'article L5211-6-1
du CGCT.
I.
Composition
du
conseil
communautaire
à défaut
d’accord
entre
les
communes
La
composition
du
conseil
communautaire
sera
fixée
selon
les
règles
suivants
:
-
48
conseillers
communautaires
à
répartir
entre
les
communes
selon
les
règles
de
représentation
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
Plus
-
1 conseiller communautaire
pour
chaque
commune
qui
n'aurait
obtenu
aucun
siège à l'issue de
cette
répartition
Le
conseil
communautaire
de
la CAPI
en
2020
serait,
selon
ces
règles,
composé
de
59
conseillers,
la commune
de
Bourgoin-Jallieu
disposant
de
15
sièges.
La
répartition
entre
les
communes
est
présentée
en
annexe.
Il.
Les
règles
pour
un
accord
local
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 5216-6-1
2°
du
CGCT,
les
conseils
municipaux
peuvent
parvenir
à
un
accord
qui
permettra
de
disposer
d’un
nombre
de
conseillers
communautaires
supérieur,
à
répartir
entre
les
communes
avec
plus
de
souplesse.
Cette
souplesse
est
toutefois
encadrée:
Le
nombre
total
de
conseillers
communautaires
ne
peut
être
supérieur
de
plus
de
25%
au
nombre
de
conseillers
obtenu
à défaut
d'accord,
soit 73
conseillers
communautaires
maximum,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
d’une
commune
ne
peut
s’écarter
de
plus de 20%
de son
poids démographique
dans
l'intercommunalité
sauf dérogations
prévues
par le CGCT. | Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
5
sur
39
-
La
Communauté
d'Agglomération
propose
d'appliquer
cette
règle
en
maintenant
la
représentation
actuelle
des
communes
au
conseil.
Ces
dispositions
permettent
de
maintenir,
au
prochain
mandat,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
dont
dispose
actuellement
chaque
commune.
Le
nombre
actuel
de
conseillers
est
de
70
et
Bourgoin-Jallieu
dispose
de
16
représentants.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
-
Approuve
le nombre
et la répartition
des
délégués
communautaires
de
la CAPI
pour
le prochain
mandat
selon
les principes
suivants
:
e
Maintien
au
prochain
mandat
du
nombre
total
de
conseillers
communautaires
actuel,
soit
70,
e
Maintien
de
la
répartition
existante
entre
les
communes
membres,
selon
le
tableau
annexé
; Soit
seize
représentants
pour
la commune
de
Bourgoin-Jallieu.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
GûE
31
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
p
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
8
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents
3
BUDGET
PRINCIPAL
- APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
- EXERCICE
2018
DB190617053 Après
s'être
assuré
que
Madame
la Trésorière
principale
a
repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui de tous
les titres de
recettes
émis
et celui de tous
les mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’elle
a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre
qu’il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
1° -Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du 1° janvier
2018
au
31
décembre
2018,
y compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
; 2°
- Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l’exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires;
3°
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives;
il
a
été
constaté
qu'il
n'existait pas de
différence
ni sur l'équilibre global
du
budget
réalisé,
ni sur les résultats de
l'exercice
;
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2018
par
Madame
le Trésorier
principal,
visé
et
certifié
par
l’Ordonnateur,
n’appelle
aucune
observation
et
aucune
réserve
de
sa
part;
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent CAMPO,
Laurent CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
pour
31
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
6 sur
39
-
4
BUDGET
PRINCIPAL
- VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
- EXERCICE
2018
DB190617054 Au
vu du
compte
administratif de
l'exercice
2018
dressé
par M. Vincent
CHRIQUI,
Maire,
transmis
avec
l’ordre
du jour,
LE
CONSEIL,
réuni
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
GIRARD,
après
en
avoir
délibéré
:
—
Approuve
le
compte
administratif
2018,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
CA
2018
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
ibellés
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
ds
14 945 439,12 €
|18 633 752,74€|
32 126 408,56 €|
36 368 484,84 €l47 071 847,68€|
55 002 237,58 €
Résultats
de
tesurta
3 688 313.62 €
4 242 076,28 4
7930 389 ,90 €
l'exercice Résultats
|
Le 476 707,11 €
3176610134
5476797,11€|
3176610.13€
reportés Résultats
|
4 798 483,49 €
7 418 686,41 €
5 630 202,92 €
de
clôture TOTAUX
cuves
[20422 236,23 €
|18 633 752,74 € | 32 126 408,56 €]
39 545 094,97 €/52 548 644,79 €|
58 178 847,71 €
en
2650 789,88€|
2076 049,70 €
2650789,88€|
2076049,70€
RESULTATS DErinirirs |
2 363 223,67 €
7 418 686,41 €|
5 055 462,74 €
—
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
—
Reconnaît
la sincérité
des
restes
à
réaliser
;
—
Adopte
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus
;
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER, Olivier DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-
pour
24
LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-
Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT
contre
4
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Cécile
MORGAN
abstention
3
Nathalie
Germain;
Robert
AUBIN,
André
BORNE
absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Ne prennent
pas
part au vote
: Vincent
CHRIQUI
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
7 sur
39
-
5
BUDGET
PRINCIPAL
- AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
2018
- EXERCICE
2019
DB190617055 Le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat antérieur reporté,
est affecté
en
totalité
dès
la plus proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du compte
administratif et,
en
tout état
de
cause,
avant
la clôture
de
l'exercice
suivant
(article
L.2311-5,
alinéa
1 du
CGCT).
Les
textes
précisent
que
le résultat
de
fonctionnement
constaté
doit
être
affecté
en
priorité
à
la couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
recettes
de
cette
même
section.
À
défaut
de
besoin
de
financement
de
cette
section,
le
résultat
de
fonctionnement
est
reporté
automatiquement
en
fonctionnement,
sauf
si
le
Conseil
municipal
en
décide
autrement.
Les résultats seront
repris au budget
supplémentaire
2019
voté
lors de cette même
séance
du
17/06/2019
Proposition
d'affectation
du
résultat :
Résultat
de
fonctionnement
2018
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou -
(déficit)
+ 4 242
076,28
B
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
N-1,
+3
176
610,13
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
C Résultat
à affecter
=A+B
(hors
restes
à réaliser)!
7 418
686,41
(si C’est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
2018
(précédé
de
+ ou
-)
D
001
(besoin
de
financement)
- 1788
483,49
R 001
(excédent
de
financement)
E Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
N-1
Besoin
de
financement
- 574
740,18
Excédent
de
financement
F-
Besoin
de
financement
=D+E
-2
363
223,67
Proposition
d’AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2018 |
C=G+
comme
suit :
cf.
répartition
ci-dessous
H
7 418
686,41
1) G
Affectation
en
réserves
R 1068
en
investissement
2 363
223,67
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R 002?
5 055
462,74
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’/de :
-__
Affecter
de
façon
définitive
une
partie
du
résultat
d'exploitation
2018
à
la
couverture
du
besoin
d'investissement
et
d'inscrire
en
recettes
d'investissement
2019,
au
c/
1068
«excédent
de
fonctionnement
reporté
»
le
montant
de
2
363
223,67
€.
|
-_
Reporter
de
façon
définitive,
le
solde
de
l’excédent
d'exploitation
2018
disponible,
en
recettes
de
fonctionnement
2019,
au
c/ 002
«
Résultat
d'exploitation
reporté
» pour
un
montant
de
5 055
462,74
€.
-_
Autoriser
le
Maire
où
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
sou
27
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE
Contre
4
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Cécile
MORGAN
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à
la
majorité
des
membres
présents
1 Le
solde
des
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement.
2
Eventuellement,
pour
la
part
excédant
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
8
sur
39
-
BUDGET
PRINCIPAL
— AUTORISATION
DE
PROGRAMME
ET
CREDITS
DE
PAIEMENTS
$
(AP/CP)
-
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
- EXERCICE
2019
DB190617056 L'instruction
comptable
M14
prévoit,
conformément
à l’article
L2311-3
CGCT,
que
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP).
Cet
outil,
dit
AP/CP,
permet
d'engager
l'intégralité
d’une
dépense
en
répartissant
les crédits
de
paiement
sur plusieurs
exercices.
Plus
transparent,
cet
outil traduit
budgétairement
le caractère
pluriannuel
d’un
projet.
Plus
efficace,
il limite
les
restes
à
réaliser
en
fin
d'exercice.
La
présente
délibération
a pour
objet
: d'ajuster
les crédits
de
paiements
nécessaires
pour
l’année
2019;
de
réviser
les
montants
des
autorisations
de
programmes,
de
créer
de
nouvelles
autorisations
de
programme.
1)
Crédits
de
paiements
à
réviser
au
BS
2019
:
Suite
à
la
clôture
de
l’exercice
2018,
il convient
d’ajuster
les
crédits
de
paiements
2018
non
consommés
Montant des AP
Montant des CP
Intitulé autorisations
Pour mémoire
CP réalisés
de
programmes
N° AP
AP
volées
y
Révisions
BS |
Total
des
AP
antérieurs
au
CP
2022
et
AP
compris
2019
2019
AIN
era
SP 2020
Ce
plus
ajustements
2019
REQUALIFICATION
DU
CENTRE
ULLE
ET
RUE
PIETONNE
2011000004|
5 925
000,00
€
“111
632,00
€
5813
368,00 €|
5 173
368,08
€|
600
000,00 €]
39
999,92
€]
[EXTENSION
GROUPES
SCOLAIRES
CRE
2015000001!
__
1307 000,00 €]
416295,25€]
128070405€]
1265704065]
2500000€
IRENOVATION
HOTEL
DE
MLLE
2015000003
1 030
000,00
€]
0,00
€]
1 030
000,00
€|
654
925,09
€]
238
313,24
€|
136
761,67
€
0,00
€]
TERRAIN FOOT SYNTHETIQUE PRE- [POMMER
2015000004
1 070
000,00
€|
0,00€
1 070
000,00
€]
820
844,29
€l
249
155,71
€]
0,00€]
0,00
€]
CREATION RESTAURANT ECOLE [MATERNELLE
L'OISELET
2017000001
700 000,00 €]
0,00 €
700
000,00
€]
2274,00
€
400
000,00
€
297
726,00 €]
PLAN
ECOLE
2018000001
2
100
000,00
€]
0,00 €]
2
100
000,00
€
488
866,82 €]
600
000,00
€]
500 000,00 €]
511
133,18 €]
[REVISION
DU PLU
2
2018000002
255
000,00
€
0,00 €]
255
000,00
€|
0,00
€]
120
000,00
€]
100 000,00 €]
35
000,00
€]
[CREATION D'UN THEATRE
2019000004
5
100
000,00 €]
0,00
€
5
100
000,00 €]
0,00 €]
90 000,00 €]
300
000,00
€]
2350
000,00
€|
2 360
000,00
€|
2)
Autorisations
de
programmes
à réviser
en
2019
:
Suïte à la dôture de l'exercice 2018 il convient d'ajuster les crédits de paiements 2018 non consommés et revoir
le montant du programme
Montant
des
AP
Montant
des
CP
Intitulé
autorisations
Pour
mémoire
CP
réalisés
de programmes
N° AP
AP
votées
y
RévisionsBS |
Total des AP
antérieurs
au
CP
2022
et
AP
compris
2019
2019
AIN
GP:2018
GP2020
GP
2021
plus
ajustements
2019
IREQUALIFICATION
RAJON
2016000001
2475
000,00
€
100
000,00 €]
2575
000,00
€]
2019
908,93
€
555
091,07
€]
3)
Ouverture
d'autorisation
de
programme :
Montant
des
AP
Montant
des
CP
Intitulé autorisations
Pour
mémoire
CP
réalisés
de
programmes
N° AP
AP
votées
y
Révisions
BS
Total
des
AP
antérieurs
au
CP
2022et
AP
compris
2019
2019
AIN
SP
2019
cP:2020
CRi2021
plus
ajustements
2019
CREATION
RESTAURANT
SCOLAIRE
J
[ROSTAND
2019000007]
800
000,00
€]
800
000,00
€]
0,00 €|
50
000,00
€]
350
000,00
€
400
000,00
€|
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Valide
les
ouvertures
et
ajustements
des
autorisations
de
programmes
et
crédits
de
paiements
;
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
‘
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
pour
2
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE
Contre
4
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Cécile
MORGAN
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
|
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
9
sur
39
-
7
BUDGET
PRINCIPAL
- BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
- EXERCICE
2019
DB190617057 Suite
à l’approbation
du
compte
administratif
2018
et
l'affectation
du
résultat
2018,
il est
nécessaire
d’acter
la
reprise
de
résultat
à
l'exercice
2019,
ainsi
que
des
modifications
qui
s’équilibrent
de
la
manière
suivante
(Cf.
maquette
budgétaire
ci-jointe):
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
BS
Dépenses
réelles
317
530,00
Dépenses
d’ordre
budgétaire
300
000,00
Virement
à
la
section
d'investissement
4851
111,74
TOTAL
5
468
641,74
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
BS
Recettes
réelles
413
179,00
Affectation
du
résultat
2018
au
002
5 055
462,74
Recettes
d'ordre
budgétaire
0,00
TOTAL
5 468
641,74
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
BS
Dépenses
réelles
342
230,71
Affectation
du
déficit
2018
au
001
1788
483,49
Dépenses
d'ordre
budgétaire
38
525,00
Reports
d'investissement
2018
2
650
789,88
TOTAL
4
820
029,08
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
BS
Recettes
réelles
- 4 808
881,03
Affectation
1068
2
363
223,67
Virement
de
la section
de
fonctionnement
4851111,74
Recettes
d'ordre
budgétaire
338
525,00
Reports
d'investissement
2018
2
076
049,70
TOTAL
4
820
029,08
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Adopte
le
budget
supplémentaire
2019
du
budget
principal
tel
que
résumé
précédemment,
soit
un
budget
total
pour
l'exercice
2019
de
40
327
403,03
€
en
fonctionnement
et
24
916
246,39
€
en
investissement
;
—
Précise
que,
à
l'exception
des
crédits
spécialisés,
les
crédits
sont
votés
par
chapitre
;
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
pôur
27
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE
Contre
4
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Cécile
MORGAN
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
10
sur
39 -
8
BUDGET
ANNEXE
DU
STATIONNEMENT
- APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
- EXERCICE
2018
DB190617058 Après
s'être
assuré
que
la
Madame
la Trésorière
principale
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2017,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’elle
a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre
qu’il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
1°
-Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2018,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
2° -Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2018
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires;
3° -
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Ila été constaté
qu'il n'existait pas de différence
ni sur l'équilibre global du
budget
réalisé,
ni sur les résultats de l'exercice
;
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
—
Déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2018
par
Madame
le Trésorier
principal,
visé
et
certifié
par
l'Ordonnateur,
n’appelle
aucune
observation
et
aucune
réserve
de
sa
part;
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
pour
31
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
11
sur
39
-
9
BUDGET
ANNEXE
DU
STATIONNEMENT
- VOTE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
- EXERCICE
2018
DB1
90617059
LE
CONSEIL,
réuni
sous
la présidence
de
Jean-Pierre
GIRARD,
après
en avoir délibéré :
Approuve
le compte
administratif
2018,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Ipellèés
déficits
excédents
déficits
excédents
déficits
excédents
ae
:
458 262,73€|
347 810,20€|
413 256,24€|
459824,78€|
871518,97€
807 634,98 €
Résultats de
| 545253
€
46568,54€|
63 883,99 €
l'exercice Résultats
108 383,18 €
849 310,63 €
957 693,81 €
reportés Résultats de
2 069,35 €
895 879,17 €
893 809,82 €
clôture
TOTAUX CUMULES
458 262,73€|
456193,38€|
413 256,24€|1309135,41€|
871518,97€|
1765 328,79€
RESLes A
21 122,89 €
21 122,89 €
réaliser RESULTATS
895 879,17 €
:
DEFINITIFS
Hp
872 686,93 €
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
aux
reports
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes;
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
Adopte
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus
;
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
pour
24 |
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT
contre
4
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Cécile
MORGAN
abstention
3
Nathalie
Germain;
Robert
AUBIN,
André
BORNE
absents
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Vincent
CHRIQUI
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
12
sur
39
-
10
BUDGET
ANNEXE
DU
STATIONNEMENT
- AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
CLOTURE
DE
L'EXERCICE
2018
- EXERCICE
2019
DB190617060 Le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
le
résultat antérieur reporté,
est affecté
en
totalité
dès
la plus proche
décision
budgétaire
suivant
le vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la clôture
de
l'exercice
suivant
(article
L.2311-5,
alinéa
1 du
CGCT).
Les
textes
précisent
que
le
résultat
de
fonctionnement
constaté
doit
être
affecté
en
priorité
à la couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
corrigé
des
restes
à
réaliser
en
dépenses
et
recettes
de
cette
même
section.
À
défaut
de
besoin
de
financement
de
cette
section,
le
résultat
de
fonctionnement
est
reporté
automatiquement
en fonctionnement,
sauf
si le
Conseil
municipal
en
décide
autrement.
Les résultats seront repris au budget supplémentaire 2019
voté lors de cette même
séance
du 17/06/2019
Proposition
d'affectation
du
résultat
:
Résultat
de
fonctionnement
2018
A
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
+ 46
568.64
B
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif
N-1,
+
849
310,53
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
C Résultat
à affecter
=A+B
(hors
restes
à
réaliser)’
895
879,17
(si C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D Solde
d'exécution
d'investissement
2018
(précédé
de
+ ou
-)
D 001
(besoin
de
financement)
- 2 069,35
R 001
(excédent
de
financement)
E Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
N-1
Besoin
de
financement
-21
122,89
Excédent
de
financement
F-
Besoin
de
financement
=D+E
-23
192,24
Proposition
d'AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
2018
comme
suit
: cf.
répartition
ci-dessous
C=G+H
895
879,17
1) G
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
23
192,24
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
0024
872
686,93
Le
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Affecte
de
façon
définitive
une
partie
du
résultat
d'exploitation
2018
à
la
couverture
du
besoin
d'investissement
et
d'inscrire
en
recettes
d'investissement
2019,
au
c/
1068
«excédent
de
fonctionnement
reporté
»
le
montant
de
23
192,24
€.
—
Reporte
de
façon
définitive,
le
solde
de
l'excédent
d'exploitation
2018
disponible,
en
recettes
de
fonctionnement
2018,
au
c/
002
«
Résultat
d'exploitation
reporté
»
pour
un
montant
de
872
686,93
€.
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE
pour
27
Contre
4
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Cécile
MORGAN
abstention
Â
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
|
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents
3 Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionnement
4
Éventuellement,
pour
la
part
excédant
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
13
sur
39
-
11
BUDGET
STATIONNEMENT
- BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
- EXERCICE
2019
DB190617061 Suite
à
l'approbation
du
compte
administratif
2018
et
l’affectation
du
résultat
2018,
il est
nécessaire
d’acter
la
reprise
de
résultat
à
l'exercice
2019,
ainsi
que
des
modifications
qui
s’équilibrent
de
la
manière
suivante
(Cf.
maquette
budgétaire
ci-jointe)
: DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
BS
Dépenses
réelles
408
600,00
Dépenses
d'ordre
budgétaire
0,00
Virement
à
la
section
d'investissement
452
686,93
TOTAL
861
286,93
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
BS
Recettes
réelles
-11
400,00
Affectation
du
résultat
2018
au
002
872
686,93
Recettes
d'ordre
budgétaire
0,00
TOTAL
861
286,93
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
BS
Dépenses
réelles
452
686,93
Affectation
du
déficit
2018
au
001
2
069,35
Dépenses
d’ordre
budgétaire
0,00
Reports
d'investissement
2018
21
122,89
TOTAL
475
879,17
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
BS
Recettes
réelles
0,00
Affectation
1068
23
192,24
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
452
686,93
Recettes
d'ordre
budgétaire
0,00
Reports
d'investissement
2018
0,00
TOTAL
475
879,17
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Adopte
le
budget
supplémentaire
2019
du
budget
stationnement
tel
que
résumé
précédemment,
soit
un
budget
total
pour
l'exercice
2019
de
1 305
167,93
€ en
fonctionnement
et 822
960,17
€ en
investissement
;
Précise
que,
à l'exception
des
crédits
spécialisés,
les
crédits
sont
votés
par
chapitre
;
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
soir
27
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE
Contre
4
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Cécile
MORGAN
abstention
1__|
Nathalie GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
14
sur
39
-
12
REMBOURSEMENT
FRAIS
DE
MISE
EN
FOURRIERE
DB190617062 Le
véhicule
dont
M.
Christophe
MELLINA
est
propriétaire
a fait
l’objet
le 04/10/18
d’un
enlèvement
et
d’une
mise
en
fourrière.
L'infraction
pour
laquelle
cette
opération
a
été
réalisée
reposait
sur
le
constat
d'infraction
dressé
par
la police
nationale
pour
stationnement
gênant
(stationnement
du
véhicule
dans
l'emprise
du
marché
place
Général
de
Gaulle).
Or,
il s'avère
que
l'infraction
n’était
pas
constituée
(stationnement
hors
emprise
du
marché).
L'officier
du
ministère
public
a donc
procédé
au
classement
de
l'infraction
le 24/12/18.
Cependant,
les
frais
de
mise
en
fourrière
municipale
ont
été
réglés
par
l'intéressé
pour
un
montant
de
129,96
euros.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
—
Autorise
le remboursement
de
la somme
de
cent
vingt-neuf
euros
96
centimes
à Monsieur
Christophe
Mellina
correspondant
à
la
mise
en
fourrière
effectuée
le 4 octobre
2018
sans
cause
juridique
;
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la matière,
à signer
tous
actes
et effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
—
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
13
|« CAPI
ENTREPRENDRE
: LA
PEPINIERE
» - VALIDATION
MONTANT
DEFINITIF
DES
TRAVAUX
DB190617063 La
commune
de
Bourgoin-Jallieu
est
propriétaire
d’un
bâtiment
industriel,
situé
1-3
rue
du
Dauphin
au
sein
de
la ZAE
de
la
Plaine
qui
a été
reconfiguré
pour
accueillir
: Une
pépinière
d'entreprises
généraliste,
à destination
des
artisans-PME-TPE.
La
gestion
de
la
pépinière
est
assurée
sous
la
maitrise
d'ouvrage
de
la
CAPI.
Elle
est
appelée
« CAPI
Entreprendre
: la
pépinière
» ;
des
archives
municipales
: 300
m?
(gestion
assurée
sous
la
maitrise
d'ouvrage
de
la commune
de
Bourgoin-Jallieu)
; des
réserves
du
Musée
de
Bourgoin-Jallieu
: 1 600
m2?
(gestion
assurée
sous
la
maitrise
d'ouvrage
de
la commune
de
Bourgoin-Jallieu); une
partie
non
occupée
à ce
jour,
propriété
de
la ville
disponible
pour
une
éventuelle
extension
des
activités
municipales.
Etant
donné
la
configuration
des
lieux
et
les
aménagements
à
réaliser
dans
l'immeuble,
il a
été
décidé
par
délibération
du
1% février
2016
de
conclure
une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique,
par
laquelle
la CAPI
et
la Commune
ont
désigné
la Commune
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
unique
pour
cette
opération.
Cette
convention
prévoit
que
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
assure
la
maitrise
d'œuvre
des
travaux,
pilote
le
chantier
pour
l’ensemble
du
bâtiment
et préfinance
la totalité
des
travaux.
La
CAPI
rembourse
la commune
sur
la partie
des
travaux
nécessaire
à la création
de
la pépinière,
à hauteur
de
50%
des
dépenses,
après
déduction
de
la subvention
obtenue
de
la
Région.
Le
budget
initial
d'investissement
(études
+ travaux)
lié à
la pépinière
était
alors
estimé
à 831
203
€
HT
soit
997
443
€ TTC.
Par
délibérations
respectives
du
24/04/18,
la CAPI
et
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
ont
arrêté
le
montant
définitif
des
travaux
d'investissement
à
l’issue
des
appels
d’offres
travaux,
à
hauteur
de
917
247,43
€HT
soit
1 100
696,91
€TTC,
et
approuvé
la
répartition
à part
égale
du
surcoût.
A
l'issue
de
l'opération,
le
montant
total
définitif
des
travaux
réalisés
pour
la
pépinière
s'élève
à
1100
684,74€
TTC.
Le
différentiel
entre
ce
montant
définitif
et
le
montant
initial
s'élève
ainsi
à
103
241.74
€ TTC,
à répartir
en
part
égale,
soit 51
620,87€
à prendre
en
charge
par
chacune
des
collectivités.
Le tableau
ci-après
récapitule
les dépenses
réalisées
au sein
de ce
bâtiment
et la répartition
des frais liés à la création
de
la pépinière
entre
les deux
collectivités.
La commune
de
Bourgoin-Jallieu
ayant
préfinancé
la totalité
des
dépenses,
la CAPI
doit
procéder
au
versement
de
la part complémentaire
des travaux
à hauteur
de
51
620,91
€TTC.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
- Approuve
le
montant
global
de
l’opération
au
sein
de
la
pépinière
à hauteur
de
1 100
684,74
€ TTC
(soit
un
surcoût
de
103
241,74
€ TTC
par
rapport
au
budget
initial).
- Approuve
le
partage
à
part
égales
entre
la
CAPI
et
la ville
de
Bourgoin-Jallieu
de
ce
surcoût.
- Approuve
le versement
de
la part
de
la CAPI
à la commune
de
Bourgoin-Jallieu
de
la somme
de
51
620,87
€,
en
complément
du
montant
initialement
prévu. Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
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15
sur
39
-
ANNEXE
:
BILAN
OPERATION
APCP2015000002
(Solarforce)
PEPINIERES
ENTREPRISE
(CAPI)
/ RESERVES
DU
MUSEE
- ARCHIVES
(ville de
BJ)
k
SOMMES
FACTUREES
REPARTITION
(OPERATION'APCP.2015
000002:
er
mc
%pPépinière |
% Réserve/Archives
€TTC
Pépinière
€TTC Archives
+ Musée
(caPl}
(81)
(CAPI)
(ville de
BJ)
ETUDES Etudes
préalables,
Moe,
CT, CSPS
21
941
26
330
66%
34%
17
377,52
€
8 952,06
€
Etudes
métallique
4270
5124
66%
34%
3 381,84 €
1 742,16
€]
Etudes
fluides
31622
37
946
66%
34%
25
044,62
€
12
901,78
€]
[TRAVAUX Travaux
préparatoires
2 616,99
3 140,39
50%
50%
1 570,20
€
1 570,20
€]
1
Démolition
34
000,00
40
800,00
50%
50%
20
400,00
€
20
400,00
€
2
[AC
|Gros-œuvre
240
233,94
288
280,74
10%
30%
201
796,52
€]
86
484,22
€)
MABTerrassement,
Voirie
et VRD
109
929,49
131
Hs
50%
50%
65
957,70
€
65
957,70
€
3
Désenfumage
28
644,01
34
372,82
50%
50%
17
186,41
€
17
186,41
€)
4
|
MAB(Couverture
Etanchéité
41
843,40
50
212,08
29%
71%
14
561,50
€]
35
650,58
€]
6
|
MAPAMenuiserie
métallique
73
765,00
88
518,00
10%
30%
61
962,60
€
26
555,40
€]
14
|
MAPAStructure
métallique
58
905,98
70
78
72%
28%
50
894,77
€
19
792,41
€|
8
|AC
|Plâtrerie,
Cloison,
Peinture,
Plafond
suspend]
92
176,69
110
612,07
47%
53%
51
987,67
€
58
624,40
€]
11
|
MAB(Sols
21
958,52
26
350,22
61%
39%
16
073,63
€]
10
276,59
€]
7
|AC
[Menuiseries
bois
32
321,59
38
Toi
76%
24%
29
477,29 €
9 308,62
€]
10
|
MAPACloisons
modulaires
bureaux
ateliers
24
988,25
29
985,90
66%
34%
19
790,69
€
10
195,21
€]
12
|
MAPAElectricité
191
970,22
230
362
66%
34%
152
040,41
€]
78
323,85
€]
13
|
MAPAChauffage
197
481,05
237
600,00
65%
35%
154
440,00
€
83
160,00
€]
MABdIsolation
2 880,00
3 456,00
47%
53%
1 624,32
€
1 831,68
€|
MAB(Clôtures
8539,43
10
247,32
50%
50%
5
123,66
€]
5
123,66
€
MAB(Extincteur
3 516,10
4 219,32
50%
50%
2 109,66
€]
2
109,66
€
MABd
Centrale
contrôle
d'accès
(CAPI)
4
526,08
5
431,30
100%
5
431,30
€
0,00
€
AC
[Travaux
divers
et Imprevus
(Enedis,...)
152
043,69
182
452,42
100%
182
452,42
€
0,00
€
Total
:|
1380174]
1656
831
1 100
684,74
€
556
146,55
€
Total
des
dépenses
TTC:
1656
831,29
€
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
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16
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39
-
14
TRANSFERT
DE
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D’ECONOMIES
D’ENERGIE
DB190617064 La
loi n° 2005-781
du
13/07/05
de programme
fixant les orientations
de la politique
énergétique
a fondé
le dispositif des
Certificats d'Economies
d’Energie
(CEE).
Ce dispositif repose sur une
obligation
de réalisation
d'économies
d'énergie
imposée
aux fournisseurs
d'énergie
dont
les
ventes
annuelles
sont supérieures
à un
seuil défini par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Cette
obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement
3 à 4 ans). Les certificats sont comptabilisés en mégawattheures
cumulés
actualisés (MWh
cumac),
correspondant à la somme
des économies
d'énergie annuelles réalisées sur la durée
de vie
de l'équipement
ou
du service mis
en
œuvre.
Une
opération
d'économie
d'énergie peut intéresser les secteurs
du
bâtiment
résidentiel,
du bâtiment
tertiaire,
des réseaux
d'énergie,
du transport,
de l'industrie et/ou
de l'agriculture.
Désignés
par
l’article
L.221-1
du
Code
de
l'Energie,
les
vendeurs
d'énergie
soumis
à
obligations
d'économies
d'énergie
sont
dénommés
«
Obligés
».
Désignées
par
l’article
L.221-7
du
Code
de
l'Energie,
les
collectivités
publiques
peuvent
obtenir
des
CEE
à
partir
d'opérations
d'économies
d'énergie
réalisées
sur
leur
propre
patrimoine
ou
dans
le cadre
de
leurs
compétences.
N’étant pas
soumises
à obligations
d'économies
d'énergie,
elles
ont
néanmoins
la possibilité
d'en
détenir,
et sont
dénommées
à
ce
titre
« Eligibles
».
Le
Bénéficiaire
et le SEDI
sont
éligibles.
La constitution
des
dossiers
et
le dépôt
des certificats
auprès
du
PNCEE
peuvent
être effectués de façon
regroupée,
les collectivités éligibles désignant
l’une d’entre
elles en tant que
dépositaire
commun.
Engagé
en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie
d’Energie
issus d’actions
réalisées
par les collectivités iséroises,
le SEDI
recueille depuis
2016
leurs dossiers de travaux en vue
d'obtenir des CEE.
Aussi,
afin de
pouvoir déposer,
en
propre,
un dossier
de demande
de CEE,
la commune
doit: procéder
à l'ouverture
d’un
compte
sur
le Registre
National
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
; s'acquitter
des
frais
pour
son
ouverture
et
pour
l'enregistrement
des
certificats ; charger
un
agent
de
conduire
la
procédure
de
dépôt
dans
ses
détails
techniques
et
administratifs.
À défaut,
il est également
possible
de confier à un dépositaire
commun
le soin d'enregistrer des certificats
produits simultanément par différentes
collectivités, afin d'atteindre
le seuil minimum
de certificats à réunir dans
un dépôt.
Depuis
2016,
le
SEDI
recueille
auprès
des
collectivités
leurs
dossiers
de
travaux
en
vue
d'obtenir
des
CEE.
Après
leur
validation
par
l'Etat,
l’objectif
est
de
les
vendre
au
plus
offrant
et
de
reverser
la
recette
aux
bénéficiaires
des
travaux.
Le 1er
janvier
2018
marque
le début
de
la 4ème
période
pluriannuelle
d'obligations
de
CEE
fixée
par
l’Etat
depuis
le début
du
dispositif.
Sa
mise
en
œuvre
repose
sur
de
sensibles
modifications
de
procédure
de
dépôt
des
dossiers.
Il
peut
ainsi
exister
différents
schémas
applicables
par
le
SEDI,
notamment
en
fonction
de
la
date
de
réalisation
des
travaux
(passée
ou
à venir).
La
procédure
la
plus
adaptée
sera
proposée
par
le SEDI
sachant
que
ces
procédures
ne
se
différencient
qu’en
fonction
de
leurs
délais.
Quoiqu'il
en
soit,
le
principe
de
la
valorisation
financière
au
bénéfice
de
la
collectivité
repose
sur
une
règle
commune,
exposée
dans
la
convention
de
valorisation
des
CEE
jointe
en
annexe
(article
6).
Outre
cet
aspect,
cette
convention
pluriannuelle,
à établir
entre
le SEDI
et
la commune,
définit
les
attributions
des
parties
et décrit
les
différentes
procédures
applicables.
La
commune
conserve
la
possibilité
de
réserver
son
choix
sur
les
opérations
pour
lesquelles
elle
envisage
ou
non
de
confier
la
gestion
de
ses
CEE
au
SEDI.
Ce
n’est
que
lorsque
ce
choix
est
arrêté
que
les
dossiers
concernés
ne
peuvent
plus
être
revendiqués
par
une
autre
collectivité
ou
un
autre
organisme.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
- Approuve
le
principe
de
la convention
de
valorisation
des
certificats
d'énergie
jointe
en
annexe,
- Autorise
le Maire
à signer
ladite
convention,
et à fournir
au
SEDI
tous
les documents
nécessaires
à son
exécution.
Autorise
le Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la matière,
à signer tous
actes
et effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
et notammentà
la passation
et à l'exécution
du
marché;
-: Donne
mandat
au
SEDI
afin
d'effectuer
toutes
les diligences
administratives
liées
au
dépôt
des
dossiers
de
CEE.
-
Prend
acte
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
17
sur
39
-
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
INFRASTRUCTURE
DE
CHARGE
POUR
e
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET HYBRIDES
RECHARGEABLES
DB190617065 Afin
de
contribuer
à
la
diminution
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
d'améliorer
la
qualité
de
l’air
en
zone
urbaine
et
périurbaine,
la
Commune
souhaite
œuvrer
en
faveur
du
développement
des
véhicules
électriques.
La
loi
Grenelle
Il a
confié
aux
communes
la
compétence
du
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Le
déploiement
d’un
«
réseau
public
» a
pour
objectif
d’une
part
de
rassurer
les
usagers
et de
les encourager
à investir
dans
des
véhicules
électriques
sans
craindre
de
tomber
en
panne
en
cours
de
trajet,
d'autre
part
de
maîtriser
les tarifs
proposés
sur
ce
réseau
public.
Afin
d'assurer
la
cohérence
du
maillage
territorial,
de
coordonner
ce
maillage
avec
ceux
de
territoires
voisins,
de
tenir
compte
des
points
forts
et points
faibles
du
réseau
électrique,
de
mutualiser
les
coûts
et
de
garantir
l'interopérabilité
des
bornes,
le
SEDI
(Syndicat
des
énergies
du
département
de
l'Isère)
est
doté
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
»
depuis
la
modification
de
ses
statuts
de
décembre
2014.
Il propose
donc
aux
communes
de
lui déléguer
cette
compétence.
Vu,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités,
Vu,
les statuts
du
SEDI
approuvés
à l’unanimité
par
ses
membres
et
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
29/12/14
et
notamment
l’article
2.7
habilitant
le
SEDI
à
mettre
en
place
et
organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
Considérant
que
le SEDI
souhaite
engager
un
programme
de déploiement
d’infrastructures
de
recharge pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables,
et ce à travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l’ensemble
du
territoire
isérois,
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Approuve
le transfert
de
la
compétence
« infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
» au
SEDI
pour
la mise
en
place
d’un
service
comprenant
la création,
l’entretien,
et l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l’alimentation
des
infrastructures
de
charge.
-_
Adopte
les conditions
administratives,
techniques
et financières
d'exercice
de
la compétence
approuvées
par
le
Bureau
du
SEDI
en
date
du
5 septembre
2016.
-__
Met
à
disposition
du
SEDI,
à
titre
gratuit,
les
terrains
nus
où
aménagés
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
« infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
».
-
S'engage
à verser
au
SEDI
les participations
financières
dues
en
application
de
l’article
2.7
des
statuts
du
SEDI
et aux
conditions
administratives,
techniques
et financières.
-__
Autorise
le
Maire
où
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
-__
Prend
acte
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
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18
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-
16
PROJET
D’AMENAGEMENT
DU
QUARTIER
DE
LA GARE
—
ETUDE
D’IMPACT -—
AVIS
DE
LA
COMMUNE
DB190617066 Le
secteur
de
la gare
de
Bourgoin-Jallieu
est
un
site
stratégique
de
requalification
à
l'échelle
de
la ville
et
de
l’agglomération,
qui
offre
une
véritable
opportunité
de
renouvellement
urbain.
En
2016,
la CAPI
a engagé
les
études
nécessaires
à la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
d'initiative
intercommunale.
Ces
études
ont
permis
de
préciser
le projet
et de
définir
une
programmation
comprenant
environ
300
logements,
des
activités
tertiaires,
des
espaces
et équipements
publics
et un
pôle
d'échange
multimodal
aux
abords
de
la
gare.
La
concertation
sur
le
projet
s’est
déroulée
du
07/03/18
au
15/02/19
inclus
afin
de
recueillir
les
avis
des
futurs
usagers,
riverains,
associations
et
de
toute
personne
concernée
par
ce
projet.
Le
présent
projet
est
soumis
à
la
réalisation
d’une
étude
d'impact
régie
par
les
articles
L.122-1
et
suivants
et
R.122-1
et suivants
du
code
de
l’environnement.
De
plus
les articles
L122-1
et R122-7
prévoient
que,
lorsqu'un
projet
est soumis
à évaluation
environnementale,
le dossier
présentant
le projet
et comprenant
l'étude
d’impact
est transmis
pour
avis
à
l'autorité
environnementale
ainsi
qu'aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet.
L'opération
de
création
d’un
quartier
mixte
sur
le secteur
de
la Gare
est
un
projet
prioritaire
tant
pour
le
développement
de
logements,
d'activités
et
d'équipements,
que
pour
l'aménagement
d’une
trame
verte
naturelle
et
paysagère
de
mise
en
valeur
des
enjeux
environnementaux.
L'étude
d'impact
réalisée
prend
suffisamment
en
compte
les
principaux
enjeux
environnementaux
liés à ce
projet
concernant
les
déplacements
et
les
nuisances
associés,
la
préservation
du
milieu
naturel,
l'insertion
paysagère,
la
gestion
des
eaux
et
des
énergies
renouvelables.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
—
Emet
un
avis
favorable
sur
le
dossier
présentant
le
projet
d'aménagement
du
quartier
de
la
Gare
de
Bourgoin-Jallieu
et comprenant
l’étude
d'impact
—
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
à défaut
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
un
adjoint
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
CONVENTION
PLURIANNUELLE
2019-2020
AVEC
L'AGENCE
D'URBANISME
DE
17
L'AIRE
METROPOLITAINE
LYONNAISE
ET
AVENANT
N°
1
DB190617067 La
commune
de
Bourgoin-Jallieu
travaille
en
partenariat
avec
l'agence
d'urbanisme
dans
le
cadre
de
conventions
pluriannuelles
depuis
2010.
L'agence
a ainsi contribué
à l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et à ses
modifications.
Elle
participe
également
activement
aux
commissions
d'urbanisme
relatives
aux
permis
de
construire
ou
aux
avants
projets
localisés dans
les secteurs
d'OAP
ou
dans
le tissu
urbain
diffus. Afin
de
poursuivre
une
analyse
conjointe
des
projets,
il est
proposé
de
poursuivre
et
d'augmenter
le
nombre
de
commissions
d'urbanisme
portant
à
17
jours
l'intervention
de
l’agence
d’urbanisme
pour
l’année
2019.
L’agence
est
également
sollicitée
pour
accompagner
la
révision
n°2
du
PLU.
Elle
sera
en
charge
d’animer
5
ateliers
relatifs
à
l’actualisation
du
diagnostic
et
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD).
Le
nombre
de
jours
de
travail
estimé
pour
la révision
du
PLU
sur
les
années
2019
est
de
47,5
jours.
Le
montant
total
de
la subvention
pour
l’année
2019
à verser
à
l’agence
d'urbanisme
dans
le cadre
du
programme
partenarial
s'élève
à
:
-
35625 €
pour 47,5
jours
pour
l'établissement
du
diagnostic
et du
PADD
de
la révision
générale
du
PLU
-
12750 €
pour
17 jours
pour
les commissions
relatives
aux
permis
de
construire
(OAP
et diffus)
-
5000£€
pour
la
cotisation
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Autorise
la
signature
de
la
convention
pluriannuelle
2019-2020
avec
l'Agence
d'Urbanisme
de
l'aire
métropolitaine
lyonnaise
telle
qu’annexée
à la délibération.
—
Autorise
le versement
des
subventions
pour
l’année
2019.
—
Autorise
le
Maire
ou
à
défaut
l’adjoint
délégué
en
la
matière,
à
effectuer
tout
acte
et toute
formalité
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
—
Prend
acte
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
19
sur
39
-
18
|
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- TARIFS
2020
DB190617068 Le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
27
juin
2011
a délibéré
pour
fixer
les
modalités
de
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
en
substitution
à
la
taxe
sur
les
affiches
et
la
taxe
sur
les
emplacements
publicitaires
fixes
sur
le
territoire
de
la
commune.
La ville de
Bourgoin-Jallieu
a fixé
les tarifs des
différents
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et pré-enseignes
à 100
%
des tarifs maximaux
déterminés
par l’article
L. 2333-9
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et a décidé
d’exonérer
les
enseignes
si
la somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à 7.00
m?,
ainsi
que
l’exonération
des
enseignes
autres
que
celles
scellées
au
sol, si la somme
de
leurs
superficies
est égale
au
plus
à 12
m°.
L'article
L.2333-12
du
CGCT
précise
qu’à
l'expiration
de
la
période
transitoire,
les
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
l’avant-dernière
année.
Le taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la TLPE
pour
2020
s'élève
ainsi
à + 1,6 %
(source
INSEE).
Le
tarif
de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
à
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
s’élèvera
en
2020
à 16.00
€.
Aussi,
les tarifs
maximaux
par
m?,
par
face
et
par
an,
pour
l’année
2020,
seront
les
suivants
:
e
Dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
non
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m?
:16.00
€
e
Dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
non
numériques
supérieures
à
50
m2:
32.00
€
e
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
inférieures
ou
égales
à 50
m?
: 48.00
€
e
Dispositifs
publicitaires
et pré-enseignes
numériques
supérieures
à 50
m°?
: 96.00
€
e
Enseignes
inférieures
ou
égales
à 7 m2:
exonération
e
Enseignes
supérieures
à 7 m?
et
inférieures
ou
égales
à 12
m?
- non
scellées
au
sol
exonération
sauf
pour
les
enseignes
numériques
: 16.00
€
e
Enseignes
supérieures
à 7 m°
et
inférieures
ou
égales
à
12
m?
- scellées
au
sol
: 16.00
€
e
Enseignes
supérieures
à
12
m?
et
inférieures
ou
égales
à 50
m2
: 32,00
€
e
Enseignes
supérieures
à
50
m2
: 64.00
€
Il
est
rappelé
que
la
TLPE
est
recouvrée
annuellement
par
la
ville
et
qu’elle
est
payable
sur
déclaration
préalable
des
assujettis.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’/de
:
—
_Indexer
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
dans
une
proportion
égale
aux
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
l’avant
dernière
année,
portant
ainsi
le
tarif de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
maximauxà
16.00
€
pour
l’année
2020;
—
Maintenir
l'exonération
mise
en
place
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
juin
2011
concernant
les
activités
dont
le
cumul
des
surfaces
d’enseignes
est
inférieur
ou
égal
à
7
m?
ainsi
que
l'exonération
des
enseignes
autres
que
celles
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m?;
—
Inscrire
les
recettes
afférentes
au
budget
2020
;
—
Donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe.
—
Autoriser
le
Maire
ou
à
défaut
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
un
adjoint
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
à
la
passation
et
à
l'exécution
du
marché.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
pour
31
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la
majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
20
sur
39
-
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
RENFORCE
SUR
LE
SECTEUR
DE
LA
19
PLACE GENERAL
DE GAULLE
DB190617069 Par délibération
du
26/04/10,
la commune a
institué
le droit
de
préemption
urbain
simple
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
puis
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
par
délibération
du
24/09/12,
sur
le secteur
Paul
Bert afin
de faciliter la maitrise
foncière
sur ce secteur
stratégique
de
renouvellement
urbain
en
hyper-centre.
Le
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L211-4
du
code
de
l'urbanisme
permet
d'élargir
le
champ
des
biens
préemptables
et
les
possibilités
d'acquisition
de
la
commune.
Ce
périmètre
a été
ajusté
dans
le cadre
de
la délibération
du
23
mars
2015
(Cf.
plan).
Par
ailleurs,
dans
le cadre
de
la
modification
n°2
du
PLU
approuvée
le
11
février
2019,
la commune
a étendu
le
périmètre
du
secteur
d'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
Paul
Bert
au
secteur
de
la
place
du
Général
de
Gaulle
car
ce
secteur
a été
identifié
comme
une
opportunité
de
revalorisation
urbaine
en
centre-ville
et
de
développement
d’une
offre
de
logements
en
complément
du
secteur
Paul
Bert.
Le
bâtiment
de
la
Poste
centrale
en
front
de
la
place
Général
de
Gaulle
et
le
bâtiment
accueillant
des
services
de
l'Etat
en
bordure
de
l’avenue
Gambetta
présentent
une
mutabilité
forte.
Ces
deux
biens
présentent
un
intérêt
stratégique
pour
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain.
Ilest
donc
proposé
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
parcelles
AV
352,
AV
627
et AV
628
pour
permettre
l'atteinte
de
cet objectif.
Le
périmètre
est délimité
sur
le plan
annexé
à la présente
délibération.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Institue
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
le
périmètre
complémentaire
du
secteur
de
la
Place
du
Général
de
Gaulle
(cf.
plan
annexé
à la présente
délibération)
;
—
Autorise
le Maire,
où
à défaut
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
un
adjoint
à signer
tous
les actes
et
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
pour
31
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents
CESSION
D’UNE
EMPRISE
D'ENVIRON
229
MW?
DES
PARCELLES
AD
1160P,
AD
20
1162,
AD
1163,
AD
1165P,
AD
1166,
AD
1169,
AD
1170
SITUEES
16
ROUTE
DE
L’ISLE
D’ABEAU
DB190617070 la ville de Bourgoin-Jallieu souhaite vendre
une
emprise totale d'environ 229 m’, situées 16 Route de l'Isle d'Abeau, composée
:
- d’une
emprise
de
33
m?
environ
de
la parcelle
AD
1160p,
- de
la
parcelle
AD
1162
d’une
contenance
de
72
m?
environ,
- de
la parcelle
AD
1163
une
contenance
de
35
m?
environ,
- d’une
emprise
de
54
m?
environ
de
la parcelle
AD
1165p
- de
la
parcelle
AD
1166
une
contenance
de
12
m?
environ,
- de
la
parcelle
AD
1169
une
contenance
de
22
m?
environ
-et
la parcelle
AD
1170
une
contenance
de
1 m?
environ,
Il convient
donc
de
valider
la
cession
des
emprises
tel
que
décrites
ci-dessus
pour
un
total
d'environ
229
m?
à
l'Association
Islamique
Culturelle
de
Bourgoin-Jallieu
(A.I.C.B.J.)
au
prix de
120
€ le m2,
soit environ
27
360
€.
Les
frais
d’acte
seront
à la charge
de
l’acquéreur.
Les
frais
de
géomètre
seront
à
la charge
de
la ville.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Constate
que
les
emprises
suivantes,
pour
une
surface
totale
d'environ
229
m?,
ne
sont
plus
affectées
à
un
usage
public
: emprise
de
33
m?
environ
de
la
parcelle
cadastrée
AD
1160p,
de
la
parcelle
AD
1162 Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
21
sur
39
-
d’une
contenance
de
72
m?
environ,
de
la
parcelle
AD
1163
d’une
contenance
de
35
m?
environ,
d’une
emprise
de
54
m?
environ
de
la
parcelle
1165p,
de
la
parcelle
AD
1166
d’une
contenance
de
12
m?
environ,
de
la
parcelle
AD
1169
d’une
contenance
de
22
m?
environ
et
de
la
parcelle
AD
1170
d’une
contenance
de
1
m?
environ,
situées
16
Route
de
l’Isle
d’Abeau
;
Approuve
le
déclassement
du
domaine
public
communal
d’une
emprise
totale
d'environ
229
m’,
composée
d’une
emprise
de
33
m?
environ
de
la
parcelle
cadastrée
AD
1160p,
de
la
parcelle
AD
1162
d’une
contenance
de
72
m?
environ,
de
la
parcelle
AD
1163
d’une
contenance
de
35
m?
environ,
d’une
emprise
de
54
m?
environ
de
la
parcelle
1165p,
de
la
parcelle
AD
1166
d’une
contenance
de
12
m?
environ,
de
la
parcelle
AD
1169
d’une
contenance
de
22
m?
environ
et
de
la
parcelle
AD
1170
d’une
contenance
de
1
m?
environ,
situées
16
Route
de
l'Isle
d’Abeau
;
Approuve
la cession
d’une
emprise
totale
d'environ
229
m?,
composée
d’une
emprise
de
33
m?
environ
de
la
parcelle
cadastrée
AD
1160p,
de
la
parcelle
AD
1162
d’une
contenance
de
72
m?
environ,
de
la
parcelle
AD
1163
d’une
contenance
de
35
m?
environ,
d’une
emprise
de
54
m?
environ
de
la
parcelle
1165p,
de
la
parcelle
AD
1166
d’une
contenance
de
12
m°
environ,
de
la
parcelle
AD
1169
d’une
contenance
de
22
m?
environ
et
de
la
parcelle
AD
1170
d’une
contenance
de
1
m?
environ,
situées
16
Route
de
l'Isle
d’Abeau,
à l'Association
Islamique
Culturelle
de
Bourgoin-Jallieu
(A.I.C.B.J.)
au
prix
de
120
€
le
m?
soit
environ
27
360
€;
Accepte
le
principe,
de
la
prise
en
charge
par
l'Association
Islamique
Culturelle
de
Bourgoin-Jallieu
{A.I.C.B.J)
de
tous
les frais
d'actes
;
Accepte
le
principe,
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
par
la
ville
;
Autorise
le
Maire
où
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à signer
tous
les
actes et
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
pour
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
31
Contre
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents
CESSION
PAR
LA
COMMUNE
D’UNE
EMPRISE
DE
80
M?
ENVIRON
NON
2
CADASTREE
SITUEE
2 BIS RUE CLAUDE
DEBUSSY
DB190617071 La
commune
est
propriétaire
d’une
emprise
de
terrain
nu
d'environ
80
m?
(avant
document
d’arpentage),
non
cadastrée,
contiguë
à
la
parcelle
AD
576
appartenant
à
Madame
CHAROUD,
située
2
bis
rue
Claude
Debussy.
La
ville
propose
la
cession
à
Madame
CHAROUD.
Les
frais
d'acte
seront
à
la
charge
de
Madame
CHAROUD
et
les frais
de
géomètre
seront
à
la charge
de
la ville.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
Constate
la désaffectation
du
domaine
public communal
d'une
emprise
de 80 m2 environ
située 2 bis rue Claude
Debussy,
Approuve
le déclassement du domaine
public communal
d'une emprise
de 80 m? environ située 2 bis rue Claude
Debussy,
Approuve
la cession
à Madame
CHAROUD
d’une
emprise
non
cadastrée
de
80
m?
environ
(avant
document
d’arpentage),
située
2
bis rue
Claude
Debussy.au
prix de
5 000
€.
Accepte
le principe de
la prise en charge
des frais d’acte
par Madame
CHAROUD
et les frais de géomètre
par la ville.
Autorise
le Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la matière
à signer tous
les actes
et à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au-budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
22
sur
39
-
ACQUISITION
DE
L’EMPRISE
FONCIERE
NECESSAIRE
POUR
LA
REALISATION
DU
22
SYSTEME
DE
RETENTION
DES
EAUX
DE
LA
COMBE
RADIX
DB190617072 Dans
le
cadre
de
la sécurisation
de
la Combe,
il est
programmé
la
construction
d’un
système
de
rétention
des
eaux
de
pluie,
composé
d’un
bassin
et
d’un
réseau
de
fossés
reliés
à ce
dernier
sur
le
secteur
de
la
Combe-
Radix.
La
ville
souhaite
acquérir
l'emprise
foncière
nécessaire
à
la
réalisation
de
ces
travaux
qui
concerne
9
parcelles
: AS34,
AS35,
AS36
AS
37,
AS38,
AS18,
AS20
AR27
et
AR28
dont
6
font
l’objet
d’une
mise
en
valeur
agricole,
réparties
entre
3 exploitants,
et 3
parcelles
ne
sont
pas
exploitées.
Concernant
la parcelle
cadastrée
AS
34,
le propriétaire,
le GFA
DUVERNAY
représenté
par
M.
DEBIEZ
a refusé
la
cession
mais
accepte
la mise
en
place
d’une
servitude
sans
indemnité
ni contrepartie
sur
la parcelle
AS
34
pour
la
zone
concernée
par
les
travaux
(131
m?
environ).
De
plus,
l'exploitant
de
la
parcelle
AS
34,
M
DEBIEZ,
ne
demande
pas
d’indemnité
d’éviction.
n°
de
Nom
du
Contenance
Emprise.
Prix
Ex
jotal
;
Indemnités
An
approximative
selon
emprise |
Locataires
ea
parcelle
propriétaire
(m2)
à
Le
€/m2
à
SA
d'éviction
acquérir
(m2)
à acquérir
GFA
Iservitude
à établir pour l'emprise | DEBIEZ
AS
34
DUVERNAY
5725
131,00
concemée
par estravaux
|
GABRIEL
0,00
€
Genin
Bruno
AS38
|EYMERY
Paul
6437
232,10
0,5
116,05
€
(ARL la Grang
118,09
€
Genin
Bruno
AS37
| BAILLY
Jean Jacques
6595
620,74
0,5
310,37
€
ŒARL
la Grang
315,82
€
(Genin
Bruno
AS36
|
BAILLY
Jean Jacques
4675
4 675,00
0,5
2337,50
€
EARL
la Grangé
1 088,58
€
LALLOZ
Renée
DEVANT
AS35
TOLY
André
4573
1 562,91
0,5
781,46
€
Mireille
791,46
€
DEVANT
Rosa
DEVANT
AS20
BRISSAUD
Simone
3670
86,07
0,5
43,04€
Mireille
43,59
€
PLASSE
Bernard
Aucun
isie
PLASSE
Jacques
S716
6436
0,5
2e
locataire
BOSSY
Roger
Aucun
DE,
BOSSY
Germaine
al
2520.00
05
19,00€
locataire
BOSSY
Roger
Aucun
AR7
BOSSY
Germaine
SE
FE
0,3
ou
locataire
TOTAL
ENVIRON
12
206,38
5110,19€
2 357,54
€
La ville
prendra
en
charge
les
frais
d'acte
pour
ces
acquisitions
et
pour
l'établissement
de
la servitude.
Les travaux
seront
pris en
charge
par
le SMABB
(Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la Bourbre).
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
Approuve
l'acquisition
de
l'emprise
foncière,
d’une
surface
d'environ
12
206.38
m°,
pour
la
somme
d'environ
5
110,19
€
selon
les
modalités
ci-dessus
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
toutes
les
conventions
de
fin
d'exploitation
avec
les
locataires
exploitants
des
parcelles
concernées
par
le
projet
pour
un
montant
d'environ
2
357,54
€
selon
les
modalités
ci-dessus
Approuve
le versement
des
indemnités
d’éviction
aux
locataires
exploitants
pour
un
montant
d'environ
2 357,54
€ selon
les
modalités
ci-dessus
Approuve
la
mise
en
place
d’une
servitude
d’une
servitude
sans
indemnité
ni
contrepartie
sur
l'emprise
de
la
parcelle
AS
34,
concernée
par
les
travaux
(131
m?
environ)
selon
les
modalités
ci-dessus
Accepte
le principe
de
la prise
en
charge
des frais d'acte
(acquisition
et servitude)
par
la ville.
Autorise
le
Maire
où
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à signer
tous
les
actes
et
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
23
sur
39
-
ACQUISITION
D’UNE
EMPRISE
D'ENVIRON
9
M?
DE
LA
PARCELLE
BR
452P
28
SITUEE
17
RUE
DU
BELVEDERE
DB190617073 Afin
de
régulariser
l'emprise
de
voirie
située
rue
du
Belvédère,
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
l'acquisition
d’une
emprise
d'environ
9
m?
(avant
document
d’arpentage),
de
la
parcelle
cadastrée
BR
452p,
située
au
17
rue
du
Belvédère,
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
COUILLOUD,
au
prix
de
10€/m?,
soit
environ
90
€.
-__
Accepte
le
principe
de
la prise
en
charge
des
frais
d’acte
et de
géomètre
par
la ville
- _
Autorise
le Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la matière
à signer
tous
les actes
et à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
-
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLE
CD
62P
ET
63P
SITUEE
22
RUE
21
PASTEUR
EN
VUE
DU
REAMENAGEMENT
DE
LA
RUE
PASTEUR
DB190617074 Afin
de
permettre
le
réaménagement
de
la
rue
Pasteur
afin
notamment
de
créer
un
trottoir,
la
Ville
souhaite
proposer
aux
propriétaires
des
parcelles
situées
le long
de
la rue
Pasteur,
l’acquisition
d’une
bande
de terrain
dont
la surface
est
variable
selon
les
propriétaires.
Le
prix
du
m2
a
été
évalué
par
France
Domaine
à
60.00
€/m2.
M.
DURAZZA
Michel
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
CD
62
(en
indivision)
et
CD
63,
concernées
par
un
emplacement
réservé
n°
12
du
PLU.
Il a donc
été
proposé
à
Monsieur
DURAZZA
Michel,
l'acquisition
d'une
emprise
d'environ
4 m?
de
la parcelle
CD
62p
(avant
document
d’arpentage),
au
prix de
240 € et l'acquisition
d’une
emprise
d'environ
6 m?
(avant
document
d’arpentage)
de
la parcelle
CD
63p
au
prix
de
360
€.
La
parcelle
CD
62p
étant
en
indivision,
le
montant
sera
à
répartir
entre
les
indivisaires.
Les
frais
de
géomètre
et
d’acte
seront
pris
en
charge
par
la
Ville.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Accepte
le principe
de
l'acquisition
par
la ville
à Monsieur
DURAZZA
Michel,
d’une
emprise
d'environ
4 m?
{avant
document
d’arpentage),
de
la parcelle
cadastrée
CD
62p
au prix de 240
€ à répartir entre
les indivisaires
et d’une
emprise
d'environ
6 m?
(avant
document
d’arpentage),
de
la parcelle
CD
63p
au
prix de
360
€.
—
Accepte
le
principe
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
et
d'acte,
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
les
actes
et
à
effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
—
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DES
PARCELLE
CD
68P
ET
69P
SITUEE
30
RUE
æ
PASTEUR
EN VUE
DU
REAMENAGEMENT
DE LA RUE
PASTEUR.
DB190617075 Afin
de
permettre
le
réaménagement
de
la
rue
Pasteur,
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
—
Accepte
le
principe
de
l'acquisition
par
la ville
à
Mme
OZTURK
Emine,
d’une
emprise
d'environ
6
m?
(avant
document
d’arpentage)
de
la parcelle
cadastrée
CD
68p
au
prix de 360 € à répartir entre
les indivisaires et d’une
emprise
d'environ
12
m?
(avant
document
d’arpentage)
de
la parcelle
CD
69p
au
prix de
720
€.
—
Accepte
le
principe
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
géomètre
et
d'acte,
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
les
actes
et
à
effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
—
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
24
sur
39
-
26
|ACQUISITION
DES
PARCELLES
BN
296
ET
BN
297
SITUEES
5
QUAI
DES
BELGES
DB190617076 Dans
le
cadre
d’une
régularisation
quai
des
Belges,
la ville
souhaite
acquérir
une
emprise
de
56
m?
environ
de
la parcelle
cadastrée
BN
296p
et
une
emprise
de
15
m2
environ
de
la parcelle
cadastrée
BN
297p,
située
5
Quai
des
Belges,
concernées
par
un
emplacement
réservé
n°3
du
PLU,
appartenant
à
M.
Ray
Yvan,
à
l’euro
symbolique.
La
ville
prendra
en
charge
les frais
d'acte
et
de
géomètre.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
-_
Approuve
l'acquisition
d’une
emprise
de
56
m?
environ
(avant
document
d’arpentage)
de
la
parcelle
cadastrée
BN
296p
et
une
emprise
de
15
m2
environ
(avant
document
d’arpentage),
de
la
parcelle
cadastrée
BN
297p,
située
5 Quai
des
Belges,
appartenant
à
Monsieur
Ray
Yvan,
à
l’euro
symbolique.
-
Accepte
le
principe
de
la prise
en
charge
des
frais
d'acte
et de
géomètre
par
la ville.
- _
Autorise
le Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la matière
à signer
tous
les actes
et à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
-
Prend
acte
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
27
CIMETIERE
COMMUNAL
- NOMMAGE
DB190617077 La commune
est propriétaire
du
cimetière
installé
sur
la parcelle
figurant
au
cadastre
de
Bourgoin-Jallieu
sous
les
références
ATO233
et
dont
l'adresse
est
2B
route
de
Saint
Jean
de
Bournay
à
Bourgoin-Jallieu.
Les
recherches
historiques
ont
permis
de
confirmer
que
la délibération
de
« cimetière
de
Beauregard
» qui
est apparue
dans
les
années
80,
n’est
attachée
à
aucune
décision
du
conseil
municipal.
Les
éléments
fournis
par
nos
concitoyens
permettent
au
contraire
de
considérer
l'appellation
« cimetière
de
charges
»
comme
conforme
à
une
tradition
parfaitement
affirmée.
La commune
souhaite
que
la délibération
de
ce
cimetière
soit désormais
celle-ci
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Dénomme
le
cimetière
communal
situé
sur
la
parcelle
ATO233
et
à
l'adresse
2B
route
de
Saint
Jean
de
Bournay
: Cimetière
de
Charges
;
-
Autorise
le Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la matière
à signer
tous
les actes
et à effectuer toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
28
|
MODIFICATION
DE
DENOMINATION
DE
LA
PLACE
CACHIPAN
EN
PLACE
MARCEL
CUCHERAT.
DB190617078 À
la suite
du
décès
de
M.
Marcel
Cucherat
le 1° juillet
2017,
résident
de
la commune,
son
fils, a sollicité
la ville
pour
que
la place
Cachipan
porte
le nom
de
son
père
: M.
Marcel
Cucherat
est
né
le 13 juillet
1922
au
9
rue
du
Tribunal
et a vécu
essentiellement
au
numéro
31
rue
du
Tribunal
(propriété
qui
communique
aussi
avec
la Place
Cachipan)
jusqu’à
la fin
de
sa
vie.
Ecrivain
et journaliste,
il a écrit
plusieurs
ouvrages
sur
l’histoire
de
la ville
de
Bourgoin-Jallieu
et
a été
médaillé
de
la ville
à deux
reprises
en
1985
et
2015.
À
sa
mort,
sa
famille
a fait
une
donation
aux
archives
de
la ville
d’un
fond
d'ouvrages
historiques
sur
la ville.
En
mémoire
et
en
reconnaissance
du
travail
d’historien
effectué
par
Marcel
Cucherat
sur
la ville de
Bourgoin-Jallieu
et il est
proposé
de
renommer
la place
Cachipan
en
« Place
Marcel
Cucherat».
Conformément
aux
dispositions
du
décrét
94-1112
du
19/09/94
relatif
à
la
communication
au
centre
des
impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre
de
la liste alphabétique
des
voies
de
la commune
ou
du
numérotage
des
immeubles,
les
communes
doivent
informer
de
toute
modification
ou
création
de
nom
de
voiries.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Approuve
la modification
de
la dénomination
de
la
place
Cachipan
en
«
Place
Marcel
Cucherat
»
-_
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à
l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
25
sur
39
-
GARANTIE
D’'EMPRUNT
CONTRACTE
PAR
LA
SOCIETE
D’HABITATION
DES
29
ALPES
SAHLM
POUR
LA
RÉHABILITATION
DE
48
LOGEMENTS
—
ALSACE
LORRAINE
- BOURGOIN-JALLIEU
DB190617079 Dans
le
but
de
réhabiliter
48
logements
situés
2 à 6
rue
du
Trianon
(Alsace
Lorraine),
la SOCIETE
D'HABITATION
DES
ALPES
SAHLM
a été
amenée à
solliciter 2 lignes
de
prêt auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC)
d’un
montant
total
de
1 416
548,00
€.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-après.
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
l’article
2298
du
code
civil
; Vu
le
contrat
de
prêt
n°93535
en
annexe
signé
entre
SOCIETE
D'HABITATION
DES
ALPES
SAHLM,
ci-après
l’'Emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Ÿ
Que
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40
%,
soit
566
619,20
euros
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 416
548,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n° 93535
constitué
de 2
lignes
de
prêt;
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Ÿ
Que
la
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
=
Que
cette
garantie
ne
soit
accordée
que
sous
réserve
de
la
signature
d’une
convention
à
intervenir
entre
la Ville
de
Bourgoin-Jallieu
et
l’'emprunteur
définissant
les
droits
et obligations
de
chacune
des
parties,
de
la
date
d'obtention
du
prêt
par
l’emprunteur
à
l’extinction
de
la
dette
contractée.
Cette
convention
n’est
pas
opposable
à la Caisse
de
dépôts
et
consignations
;
=
La
garantie
de
la commune
de
Bourgoin-Jallieu
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt,
y compris
la
période
de
préfinancement,
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité
;
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
s'engage
dans
les meilleurs
délais
à se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement;
Ÿ
Que
le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt;
;
Ÿ
D'autoriser
le
Maire
ou
un
Adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
pour
31
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la
majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
26
sur
39
-
30
GARANTIE
D’'EMPRUNT
CONTRACTE
PAR
LA
FONDATION
GEORGES
BOISSEL
POUR
L'’ACQUISITION
DE
LA
RESIDENCE
SOCIALE
MARHABA
DB190617080 Dans
le
but
de
racheter
à
notre
commune
la
résidence
sociale
le
MARHABA
située
3
Impasse
des
Maisons
Blanches,
à Bourgoin-Jallieu,
la FONDATION
GEORGES
BOISSEL
a été
amenée à
solliciter
1 ligne
de
prêt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
2 550
000
€.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
l’article
2298
du
code
civil
; Vu
le contrat
de
prêt
n°95191
en
annexe
signé
entre
la
FONDATION
GEORGES
BOISSEL,
ci-après
l’'Emprunteur
et
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
; Madame
Danielle
Mulin,
adjointe
au
Maire,
s'étant
retirée
en
application
des
dispositions figurant
à l’article
L2131-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
décide :
- Que
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25
%,
soit
637
500
euros
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2 550
000,00
euros
souscrit
par
l’'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°95191
constitué
d’une
ligne
de
prêt;
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Ÿ
Que
cette
garantie
ne
soit
accordée
que
sous
réserve
de
la
signature
de
la
convention
ci-annexée
à
intervenir
entre
la
Ville
de
Bourgoin-Jallieu
et
l’'Emprunteur
définissant
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
de
la date
d'obtention
du
prêt
par
l'emprunteur
à
l'extinction
de
la dette
contractée.
Cette
convention
n’est
pas
opposable
à la Caisse
de
dépôts
et consignations
;
Ÿ
Que
la
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
-
La garantie
de
la commune
de
Bourgoin-Jallieu
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et jusqu'au
complet
remboursement
de celui-ci et porte
sur l’ensemble
des sommes
contractuellement
dues
par l'Emprunteur dont
il ne
se serait
pas acquitté
à la date
d’exigibilité
;
-
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement;
Ÿ
Que
le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt;
Ÿ
D'autoriser
le
Maire
ou
un
Adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
pour
26
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE
:
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ,
Nathalie
abstention
5
ù
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Danielle
MULIN,
intéressée
à
l’affaire.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
27
sur
39
-
31
GARANTIE
D'EMPRUNT
CONTRACTE
PAR
LA
SEMCODA
POUR
L’ACQUISITION
EN
VEFA
DE
17
LOGEMENTS
COLLECTIFS
PSLA
À
BOURGOIN-JALLIEU
« L'ECRIN
DE
LA
SOIE
»
DB190617081 La
S.E.M.C.O.D.A.
a décidé
de
contracter
auprès
du
CRÉDIT
MUTUEL
un
prêt
social
de
location
accession
(PSLA)
d’un
montant
total
de
2 393
200
€ consenti
dans
le cadre
des
articles
R331-63
à
R331-77.2
du
CCH
relatifs
aux
prêts
conventionnés
et
des
textes
subséquents
et
plus
spécialement
des
articles
R331-76-5-1
à
R331-76-5-4
dudit
code
résultant
du
décret
n° 2004-286
du
26/03/04
pour
financer
l'acquisition
en
l’état futur d'achèvement
de
17
logements
collectifs
PSLA
situés
à BOURGOIN
JALLIEU
«
L’Écrin
de
la Soie
», rue
de
la Soie.
L'obtention
de
ce
prêt étant
soumise
à garantie,
la commune
a été
saisie
afin
d'accorder
sa
garantie
au
remboursement
du
prêt,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2252-1
et L2252-2
du
CGCT
et de
l’article 2298
du
code
civil.
Le
CRÉDIT
MUTUEL
subordonne
son
concours
à
la
condition
que
le
remboursement
en
capital
augmenté
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement
anticipé
et
autres
accessoires
de
l'emprunt
d’un
montant
total
de
2 393
200 € soient garantis
par
la Commune
de
Bourgoin-Jallieu
à hauteur
de 40%
soit pour
un
montant
de 957
280 € et
par la Communauté
d'agglomération
Porte
de l'Isère à hauteur
de 60%
soit pour un
montant
de
1 435 920 €.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
Article
1 : Accord
du
garant
Que
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
accorde
sa
garantie
à
la
S.E.M.C.O.D.A.
à
hauteur
de
40
%,
soit
pour
un
montant
de
957
280
€
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
de
2 393
200
€
que
cet
organisme
se
propose
de
contracter
auprès
du
CREDIT
MUTUEL.
Article
2
: Principales
caractéristiques
du
prêt
D'accepter
les caractéristiques
du
prêt consenti
par
le Crédit
Mutuel,
lesdites
caractéristiques
étant
les suivantes :
Prêteur
[CREDIT MUTUEL
Emprunteur
Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (S.E.MC.O.D.A.) SIREN N° 759 200 751 RCS STRASBOURG
[objet
Financement d'une opération d'acquisition en l'état futur d'achèvement de 17 logements PSLA lL'Ecrin de la Soie" à Bourgoin-Jallieu (38)
Montant du prêt
2393 200€
Durée du prêt
80 ans précédés d'une période de franchise de remboursement en capital d'une durée de 24 mois
Fraux d'intérêt Annuel
[Taux variable de 1,75
%
en fonction du taux de rémunération du Livret
À - valeur actuelle 0,75%
Base de caleul
Nc
Versement des fonds / Phase de Mobilisation
[période de franchise de remboursement
en capital d'une durée de 24 mois
Modalités de remboursement
lannuités constantes
Remboursement anticipé
NC
Garantie
Garantie d'emprunt de la Commune de Bourgoin-Jallieu à hauteur de 40
% soit 957 280
€ et de la
communauté d'Agglomération Porte de l'Isère à hauteur
de 60% soit 1435 920 €
Commission d'engagement
Nc
Commission de non utilisation
Nc
Frais d'instruction et de gestion
0,50% du montant
du
prêt plafonné à 5 000€
Article
3
: Durée
La
garantie
apportée
par
la
Commune
de
BOURGOIN
JALLIEU
sera
levée
et
annulée
au
fur
et
à
mesure
des
remboursements
effectués,
consécutifs
aux
ventes
à
intervenir
au
profit
des
acquéreurs
des
logements.
En
cas
de
logements
invendus
au
terme
de
18
mois
de
l'achèvement,
les
lots
sont
transformés
en
PLS.
Article
4
: Appel
de
la garantie
Au
cas
où
ledit
organisme,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
dues
par
lui aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus,
la Commune
s'engage
à effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place,
sur
simple
demande
du
CREDIT
MUTUEL,
adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement;
Article
5
: Publication
de
la Garantie
Le
garant
s'engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L2131-1
et
suivants
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à en
justifier
auprès
du
bénéficiaire.
e
Que
cette
garantie
ne
soit accordée
que
sous
réserve
de
la signature
d’une
convention
à intervenir
entre
la Ville de
Bourgoin-Jallieu
et l'emprunteur
définissant
les droits et obligations
de chacune
des parties, de
la date d'obtention
du
prêt
par l'emprunteur
à l'extinction de
la dette contractée.
Cette convention
n'est pas opposable
au Crédit Mutuel
;
e
Que
le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt;
e
D’autoriser
le
Maire
ou
un
Adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
28
sur
39
-
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
pour
31
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents
GARANTIE
D'EMPRUNT
CONTRACTE
PAR
LA
SOCIETE
DAUPHINOISE
POUR
L'HABITAT
(SDH)
2
POUR
LA
REHABILITATION
DE
23 LOGEMENTS
- LE
MEGEVAND
— BOURGOIN-JALLIEU
DB190617082 Dans
le
but
de
réhabiliter
23
logements
situés
14
rue
du
brigadier
Mégevand,
la
Société
dauphinoise
pour
l'habitat
a été
amenée
à solliciter
1
ligne
de
prêt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
247
594
€.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
l’article
2298
du
code
civil;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°92745
en
annexe
signé
entre
la
société
dauphinoise
pour
l'habitat,
ci-après
l’emprunteur
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
Ÿ
Que
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
40
%,
soit
99
037,60
euros
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
247
594
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°92745
constitué
de 1
ligne
de
prêt ;
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Ÿ
Que
cette
garantie
ne
soit accordée
que
sous
réserve
de
la signature
d’une
convention
à intervenir
entre
la Ville
de
Bourgoin-Jallieu
et
l’emprunteur
définissant
les droits
et obligations
de
chacune
des
parties,
de
la date
d'obtention
du
prêt
par
l’'emprunteur
à l'extinction
de
la dette
contractée.
Cette
convention
n’est
pas
opposable
à la Caisse
de
dépôts
et consignations
;
Ÿ
Que
la
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
-
La
garantie
de
la
commune
de
Bourgoin-Jallieu
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt,
y compris
la
période
de
préfinancement
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité
;
=
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la commune
de
Bourgoin-Jallieu
s'engage
dans
les meilleurs
délais à se substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
Ÿ
Que
le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt;
Ÿ
D'autoriser
le
Maire
ou
un
Adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
Peur
#1
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la
majorité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
29
sur
39
-
33
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
BCPI
(BASKET
CLUB
DES
PORTES
DE
L’ISERE)
DB190617083 Dans
le cadre
du
jumelage
avec
la Chine,
l’association
BASKET
CLUB
DES
PORTES
DE
L’ISERE
(BCPI)
a organisé
les
13
et
14
avril
2019,
un
tournoi
international
U15
réunissant
des
équipes
nord-iséroises
et
une
équipe
de
jeunes
basketteurs
de
WUJIANG.
La
municipalité
souhaite
accompagner
l'association
BCPI
qui
contribue
à
son
rayonnement
de
ville
sportive
en
dehors
de
ses
frontières,
en
allouant
une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
1 000
€ (mille
euros).
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
-__
Approuve
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
de
1000
euros.
-__
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
-__
Prend
acte
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
34
SUBVENTION
A
L'UNION
SPORTIVE
DES
ECOLES
PRIMAIRES
DE
BOURGOIN-JALLIEU
DB190617084 La ville
de
Bourgoin-Jallieu
soutient
depuis
plusieurs
années
le développement
des
actions
sportives
proposée
par
l’USEP
dans
les écoles
de
la commune.
Par
une
participation
financière
à la prise
des
licences
indispensable
elle
facilite
l'accès
de
tous
les enfants
qui
le souhaitent
aux
activités
sportives
proposées.
Le
12
avril
2019,
l’USEP a
sollicité
le versement
d’une
subvention
de
1 513.40
€
pour
l’aide
à
la
prise
de
licence
de
l’année
2018-2019.
(Tableau
justificatif ci-après)
LICENCES
USEP
2018/2019
Ecoles
Nombre
[Tarif/enfant|
Coût
licences
enfants
en
€
Affiliation
+
licences
licences
|en €
adultes
en
€
Participation
|
Participation
Participation
Participation|
Participation
USEP
écoles
|
USEP
Bourgoin
mairie
mairie
USEP Bourgoin
J. Rostand
__|89
5,85
130,2
130,2
260,3
46,8
46,8
Pré-bénit
(65
5,85
95,1
95,1
190,1
46,8
46,8
C.
Chary
55
5,85
80,4
80,4
160,9
46,8
46,8
E. Herriot
[71
5,85
103,8
103,8
207,7
46,8
46,8
V.
Hugo
89
5,85
130,2
130,2
260,3
46,8
46,8
Linné
23
5,85
33,6
33,6
67,3
46,8
46,8
Total
licences
[392
5,85
élèves Total
licences
|10
17,2
86*
86*
adultes TOTAUX
402
573,3
573,3
1146,6
366,8
366,8
- _
*Licences
adultes
encadrement
vélo
citoyen
et ETAPS
ville de
Bourgoin-Jallieu
+17,20
euros
/ adulte
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Approuve
le versement
d’une
subvention
1 513.40
€ à l’USEP,
-
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
-__
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
30
sur
39
-
35 |
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
ACCUEILS
PERISCOLAIRES
- MISE
À JOUR
DB190617085 Le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
doit
être
mis
à
jour
suite
à
la
modification
de
certaines
conditions
de
fonctionnement
:
-
Page
1 : modification
de forme
de l'affichage des contacts et de l'adresse
internet de l'Espace Citoyen
Premium
(ECP),
-
Page
3:
modification
de
formulation
concernant
le
dispositif
de
mise
en
place
de
l’ordre
de
priorité
d'accès
à
la
restauration
scolaire,
-
Page
4
: modification
de
l'adresse
internet
de
l’ECP,
-
Page 5: suppression
de la mention
« PA scolaire
» et inscription du lien avec
« une prescription médicale
». Suppression
de la mention
du
nombre de jours
nécessaires
pour
le traitement des dossiers des Projet d'Accueil
Individualisé
(PAI),
-
Page
6 : modification
du
délai
de
prévenance
qui
passe
à 3 jours glissants
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
fonctionnalités
d'accès
aux
réservations/annulations
de
prestations
périscolaires
directement
par les familles
en
utilisant
l’ECP
(fonctionnalités
disponibles
dans
le courant
de
l’année
scolaire
2019-2020),
-
Page
7
: modification
de
l’adresse
postale
du
pôle
éducation,
-
Page
8 :
rajout
d’une
mention
ramenant
au
PAI
en
page
5.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Approuve
le
nouveau
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
joint
à
la
présente
délibération,
applicable
à compter
de
la rentrée
scolaire
du
2 septembre
2019 et
jusqu'à
sa
nouvelle
mise
à jour.
-
Autorise
le
Maire
où
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
pour
31
abstention
1
Nathalie
GERMAIN
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la majorité
des
membres
présents
36
|
DECLASSEMENT
ET
CESSION
DE
PLANCHES
DE
DESSIN
ANCIENNES
DB190617086 La
commune
de
Bourgoin-Jallieu
est
propriétaire
d’un
lot
de
cartes
et
planches
scolaires
des
années
70
entreposées
dans
l’école
Claude
Chary.
Ces
cartes
et
dessins
ne
sont
plus
utilisés
dans
le
cadre
scolaire
depuis
de
nombreuses
années.
La
coopérative
scolaire
de
l’école
a trouvé
un
acquéreur
potentiel.
Vu
les
articles
L1
et
L2141-1
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
proposé
de
procéder
au
déclassement
de
ces
biens
mobiliers
publics
(descriptifs
en
annexe)
pour
pouvoir
les
céder
à titre
gracieux
à la
coopérative
scolaire
de
l’école
Claude
Chary.
Les
gestionnaires
de
la
coopérative
s'engagent
à vendre
ces
biens
au
prix
du
marché
et
à réinvestir
les
sommes
récoltées
par
la
coopérative
dans
des
actions
ou
acquisitions
au
bénéfice
des
élèves.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Procède
au
déclassement
des
biens
publics
mobiliers
précités
selon
l'inventaire
annexé
ci-après
—
Autorise
la cession
à titre
gracieux
à
la
coopérative
scolaire
de
l’école
Claude
Chary.
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
ANNEXE
: Inventaire
des
Cartes
et
Planches
Anciennes
:
55
planches
recto
verso
«
histoire
et
géographie
»
Edition
ROSSIGNOL
5
planches
recto
verso
«
animaux
»
Edition
ROSSIGNOL
4
planches
recto
verso
«
histoire
»
Edition
MDI
21
cartes
recto
verso
«
géographie
»
Edition
ROSSIGNOL
8
planches
recto
verso
« corps
humain
»
Edition
ROSSIGNOL
11
planches
recto
verso
«
SVT
»
Edition
ROSSIGNOL
AAAAAM
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
31
sur
39
-
37
DECLASSEMENT
ET
CESSION
DE
LOTS
DE
CYCLES
DB190617087 La
commune
de
Bourgoin-Jallieu
dispose
d’un
lot
de
cycles
de
type
Vélo
Tout
Terrain
dont
la
liste
est
en
anne
Ces
cycles
sont
vieux
et nécessitent
une
remise
en
état
avant
utilisation.
Ces
biens
étaient
mis
à disposition
d’u
association
de
prévention
routière
qui
a cessé
son
activité
depuis
plusieurs
années.
Vu
les
articles
L1
et
L2141
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
proposé
de
procéder
au
déclassement
de
ces
bie
mobiliers
publics
(liste
en
annexe)
en
vue
de
leur
cession,
à titre
gracieux,
à
l’association
USEP
Bourgoin-Jalli
qui
s’est
déclarée
intéressée
pour
effectuer
leur
remise
en
état
et
les
utiliser
dans
le
cadre
de
ses
actio
sportives
auprès
des
enfants
berjalliens
adhérents
à
l’'USEP.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Procède
au
déclassement
des
biens
publics
mobiliers
inventoriés
ci-dessous.
-__
Autorise
la cession
à titre gracieux
à l'association
USEP
Bourgoin-Jallieu.
-
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Annexe
: Inventaire
des
vélos
tout
terrain
(VTT)
concernés
:
>
4
petits
vélos,
taille
maternelle,
en
mauvais
état
>
6 vélos
de
marque
Giant,
taille
enfant
11,4
pouces,
état
moyen
>
3 vélos
de
marque
Giant,
taille
enfant
14
pouces,
état
moyen
>
2 vélos
de
marque
Lapierre
taille
adultes
24
pouces,
état
moyen
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
ADOPTION
DE
LA
STRATEGIE
2020-2030
DU
RESEAU
FRANÇAIS
DES
VILLES-
38
SANTE
ET
DU
CONSENSUS
DE
COPENHAGUE
ENTRE
LES
MAIRES
DE
L'ORGANISATION
MONDIALE
DE
LA
SANTE
(OMS)
DB190617088 La Ville
de
Bourgoin-Jallieu
met
en
œuvre
une
politique
de
santé
publique
dans
le cadre
des
compétences
qui
lui
sont
déléguées,
les obligations
de
police
du
Maire
et aussi
par
une
politique
volontariste
forte
(qui est
illustrée
par
la
signature
d’un
Contrat
local
de
Santé
en
2014
et
son
renouvellement
en
2020).
L'action
municipale
a
ainsi
un
impact
sur
plusieurs
déterminants
de
la
santé
(logement,
urbanisme,
environnement,
action
sociale,
activité
physique,
etc.)
et
permet
de
favoriser
le bien-être
et
la santé
de
la
population
en
contribuant
à
lutter
contre
les
inégalités
de
santé.
Depuis
1996,
la ville adhére
au
Réseau
français
des Villes-Santé
de
l'OMS.
Ce
Réseau
des Villes-
Santé
a pour
but
de
soutenir
la coopération
entre
les Villes ou
les intercommunalités
qui
ont
la volonté
de
mener
des
politiques
favorables
à la santé
et à la qualité
de
vie
urbaine.
Créé
il y a 30
ans,
il rassemble
aujourd’hui
près
d’une
centaine
de
villes
françaises
qui,
en
lien
avec
l'OMS,
participent
au
mouvement
européen,
couvrant
1500
Villes-Santé.
Si sa
nouvelle
stratégie
2020-2030
s'inscrit
dans
le cadre
européen
(voir ci-dessous),
elle
est
aussi
le
reflet
du
contexte
national
français.
Les
inégalités
sociales
de
santé
et
le
nombre
de
décès
prématurés
(avant
65
ans)
restent
préoccupants.
L'enjeu
est de
créer
des
villes denses
et actives
tout
en
préservant
l’environnement
et
la qualité
de vie
des
habitants.
Ce
document
contient
aussi
les objectifs
du
Réseau
français
des Villes-Santé
qui,
en
tant
que
structure,
vise
d’être
un
réseau
d'excellence,
à
même
de
produire
de
nouvelles
connaissances
en
lien
avec
des
chercheurs
et chercheuses,
d’influencer
les
politiques
nationales
et
de
porter
une
vision
à
long
terme
via
un
travail
prospectif
permettant
d'anticiper
les enjeux
à venir.
La
stratégie
s'appuie
sur
les
trois
valeurs
qui
guident
l’action
des
Villes-Santé
françaises
y compris
Bourgoin-Jallieu:
e
Intersectorialité
:S'assurer
que
toutes
les
politiques
locales
soient
positives
pour
la
santé
e
Equité
:Renforcer
la
justice
sociale
par
la
réduction
des
inégalités
sociales
de
santé
e
Durabilité
:Créer.des
villes
agréables
pour
la
population
actuelle
et
les
générations
futures
Le
sommet
des
maires
organisé
par
le
bureau
Europe
de
l'OMS
s'est
déroulé
en
février
2018
à Copenhague
a réuni
près
de
120
élus
des
villes
européennes.
Les
aspirations
communes
des
Villes-Santé
ont
abouti
à
l'adoption
du
Consensus
de
Copenhague.
Le
consensus
est
articulé
autour
de
8 engagements
des
villes,
rédigés
comme
suit
:
1-
Nous
nous
engageons
à
agir
ensemble
pour
améliorer
la
santé
et
le
bien-être
de
tous
ceux
qui
vivent,
aiment,
s’instruisent,
travaillent
et
se
divertissent
dans
nos
villes. Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
32
sur
39
-
2-
Une
Ville-Santé
donne
l'exemple
en
mettant
l’accent
sur
un
développement
sociétal
à visage
humain
et
en
accordant
la
priorité
à
l'investissement
dans
les
personnes,
pour
améliorer
l’équité
et
l'inclusion
en
renforçant
le
pouvoir
d'agir
des
habitants.
3-
Une
Ville-Santé
donne
l’exemple
en
créant
des
espaces
inclusifs,
en
tenant
compte
des
environnements
sociaux,
physiques
et
culturels
dans
une
approche
cohérente
; elle
fait
la
promotion
de
la
santé
et
du
bien-être
pour
toutes
et
tous.
4-
Une
Ville-Santé
donne
l'exemple
en
veillant
à ce
que
tous
les
habitants
et
toutes
les
communautés
participent
aux
décisions
qui
les
concernent
et
ont
un
impact
sur
les
lieux
où
ils
vivent,
s’instruisent,
travaillent,
s'aiment
et
se
divertissent.
5-
Une
Ville-Santé
donne
l’exemple
en
s’efforçant
d'accroître
la
prospérité
de
la
communauté
et
de
renforcer
ses
atouts
grâce
à une
gouvernance
des
biens
et
services
communs
basée
sur
des
valeurs.
6-
Une
Ville-Santé
donne
l'exemple
en
promouvant
la
paix
par
le
biais
de
sociétés
inclusives
qui
mettent
l'accent
sur
les
lieux,
la
participation,
la
prospérité
et
la
planète,
tout
en
plaçant
l'individu
au
centre
de
toutes
les
politiques
et
actions.
7-
Une
Ville-Santé
donne
l'exemple
en
veillant
à
ce
que
la
protection
de
la
planète
soit
au
cœur
de
toutes
ses
politiques
intérieures
et
extérieures.
8-
Nous
nous
engageons
à agir
collectivement,
avec
d’autres
villes
de
la
Région
européenne
de
l'OMS
et
du
monde
entier,
en
concentrant
nos
efforts
sur
l'humain,
la
participation,
la
prospérité,
la
planète,
les
espaces
et
la
paix,
pour
la
santé
et
le
bien-être
de
toutes
et
tous,
afin
de
répondre
aux
transformations
urgentes
exigées
par
le
Programme
de
développement
durable
à l'horizon
2030,
des
Nations
Unies.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
-__
Adopte
la Stratégie
2020-2030
du
Réseau
français
des
Villes-Santé
;
-__
Adopte
le
Consensus
de
Copenhague
du
bureau
Europe
de
l'OMS
tel
que
joint
en
annexe.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
39
CONVENTION
D’HABILITATION
ET
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
CAF
DE
L'ISÈRE
POUR
LA
REALISATION
DE
DIAGNOSTICS
VERIFIANT
LES
CRITERES
DE
DECENCE
DU
LOGEMENT
DB190617089 La
loi pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(dite
loi ALUR)
a introduit
un
dispositif
de
conservation
des
allocations
de
logement
familiales
(ALF)
et
des
allocations
de
logement
sociales
(ALS)
afin
d'inciter
les
bailleurs
de
logements
indécents
à effectuer
les
travaux
nécessaires
à
leur
mise
en
conformité.
Un
logement
est
considéré
comme
non
décent
s’il
ne
répond
pas
à l’un
des
trois
critères
suivants
:
e
L'absence
de
risque
manifeste
pour
la
santé
des
occupants
;
e
L'absence
de
risque
manifeste
pour
la sécurité
physique
des
occupants;
e
La
présence
des
équipements
habituels
permettant
d’habiter
normalement
le
logement.
Les
constats
vérifiant
les
critères
de
décence
des
logements
peuvent
être
établis
par
les
organismes
payeurs
ou
par
les
organismes
qu'ils
ont
habilités.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
L’Isère
propose
ainsi
d’habiliter
la
Mairie
de
Bourgoin-Jallieu
à vérifier
les
critères
de
décence
et
à dresser
des
constats
sur
l’état
des
logements
dont
les
occupants
bénéficient
d’une
aide
au
logement
(ALS
et
ALF).
par
le
biais
d’une
convention
d’habilitation
et
de
partenariat
Cette
convention
permettra
à
la
Mairie
de
Bourgoin-Jallieu
de
saisir
la
Caf
de
l'Isère
pour
des
situations
de
non
décence
avérée.
Elle
déterminera
également
la
procédure
mise
en
œuvre
par
la
Mairie
de
Bourgoin-
Jallieu
pour
l'établissement
des
constats
de
décence
des
logements.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Approuve
les
termes
de
la
convention
à conclure
à titre
gratuit
pour
une
durée
de
deux
ans
du 1°
janvier
2019
au
13
décembre
2020
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
L’Isère
pour
la
réalisation
de
diagnostics
vérifiant
les
critères
de
décence
des
logements
;
- _
Autorise
le
Maire
ou
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
actes,
notamment
la
convention
de
partenariat
telle
qu’annexée,
et effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
33
sur
39
-
40
PERSONNEL
COMMUNAL
- AVANCEMENTS
DE
GRADE
ET
PROMOTIONS
INTERNES
DB190617090 Suite
aux
CAP
auxquelles
ont
été
soumis
les
projets
de
tableaux
d’avancements
de
grades
et
les
propositions
de
promotions
internes
pour
l'année
2019,
les
avis
sur
ces
propositions
ont
été
rendus.
Afin
de
permettre
à
l'autorité
territoriale
de
procéder
à
ces
délibérations,
il est
nécessaire
de
faire
approuver
les
modifications
ci-dessous.
AVANCEMENTS
DE
GRADE
La
délibération
des
agents
concernés
sera
effective
au
1°’ juin
2019.
NOMBRE OPEN
GRADES
ACTUELS
AVANCEMENTS
DANS
LES
GRADES
Par
ancienneté
GRADE
4
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
5
Adjoint
administratif
principal
de 2ème
classe |
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
3
Rédacteur
Rédacteur
principal
de
2°"
classe
1
Rédacteur
principal
de
2è"e
classe
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
2
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2ère
classe
1
Adjoint
d'animation
principal
de 2ème
classe |
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
9
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Principal
de
2ème
classe
3
Adjoint
technique
Principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
8
ATSEM
Principal
de
2ème
classe
ATSEM
Principal
de
1ère
classe
1
Adjoint
du
patrimoine
de
2ème
classe
Adjoint
du
patrimoine
de
1ère
classe
GRADE
ACTUEL
PC
DEN
PSE
SRE
Suite
à réussite
de
l'examen
professionnel
1
Rédacteur
Rédacteur
principal
de
2è
classe
2
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
PROMOTION
INTERNE
La
délibération
de
l'agent
concerné
sera
effective
au
1° juin
2019.
NOMBRE D'AGENTS
PROMOTION
DANS
LE
GRADE
DANS
LE
CRD
URES
Par
ancienneté
GRADE
2
Adjoint
technique
principal
de
1°®
classe |
Agent
de
maitrise
GRADE
ACTUEL
; PROMSTION
DANS
LE
SRABE
Suite
à réussite
de
l'examen
professionnel
1
Adjoint administratif principal
de
1*° classé
Rédacteur
principal
de
2î"
classe
1
Technicien
principal
de
1°
classe
Ingénieur
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
-
Approuve
les modifications
proposées
relatives
aux
avancements
de
grade
et promotions
internes
2019
- _
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
;
-
Prend
acte
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
34
sur 39
-
41
PERSONNEL
COMMUNAL
- CREATION
D'UN
EMPLOI
AU
TITRE
DE
L'ART
3-3
1°DE
LA
LOI
DU
26/01/1984
(SERVICE
COMMUNICATION)
DB190617091 Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
afin
de
pouvoir
ajuster
les
emplois
de
la
collectivité
aux
besoins
de
l’organisation,
il est
nécessaire
de
modifier
le
tableau
des
effectifs.
Par
dérogation
au
principe
énoncé
à l’article
3
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
l’article
3-3-1°
de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
stipule
que
« des
emplois
permanents
peuvent
être
occupés
de
manière
permanente
par
des
agents
contractuels
lorsqu'il n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les fonctions
correspondantes
».
En
conséquence,
et
afin
de
pourvoir
un
poste
au
service
Communication
pour
lequel
il
n’existe
pas
de
cadre
d'emploi
correspondant
aux
missions
exercées,
il est
créé
un
emploi
de
Journaliste
à
temps
plein
en
contrat
à durée
déterminée
de
2 ans.L’agent
recruté
exercera
les
missions
suivantes
:
assurer
la chaine
de
production
du
magazine
«
Nouvelles
»,
pilotage
du
comité
de
rédaction,
prise
de
vues
et
gestion
de
la
photothèque,
reportages
et
interviews.
L'indice
rémunération
est
fixé
à
IB
372
—1M
343
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’/de
:
-
Créer
l'emploi
proposé;
Autoriser
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Vincent
CHRIQUI,
Jean-Pierre
GIRARD,
Danielle
MULIN,
Jean-Claude
PARDAL,
Virginie
FANNER,
Olivier
DIAS,
Hélène
ACCETTOLA,
Alexandre
GHIBAUDO,
Marie-Laure
DESFORGES,
Michel
CARRON,
Sophie
GUTTIN-LOMBARD,
Alain
BATILLOT,
Hélène
BULLIOD,
Laurent
CAMPO,
Laurent
CUISENIER,
Thierry
FABRY,
Jean-Rodolphe
GENIN,
Aurélien
LEPRETRE,
Michelle
MENEGHIN,
Annick
NERON,
Emmanuelle
SPADONE,
Joseph
BENEDETTO,
Mireille
BOROT,
Brigitte
COULOUVRAT,
Océane
ROULOT,
Robert
AUBIN,
André
BORNE,
Nathalie
GERMAIN
pour
28
abstention
4
Cécile
MORGAN,
Frédérique
PENAVAIRE,
Damien
PERRARD,
Meryem
YILMAZ
Absents
3
Julien
CHABOUD,
Aude
STEINMETZ,
Armand
BONNAMY
Le
Conseil
approuve
la délibération
à la
majorité
des
membres
présents
42
PERSONNEL
COMMUNAL
—
CREATION
D'UN
EMPLOI
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
3-3
2°
DE
LA
LOI
DU
26/01/1984
(SERVICE
DES
FINANCES)
DB190617092 Dans
le
cadre
de
la gestion
des
ressources
humaines
et
afin
de
pouvoir
ajuster
les
emplois
de
la
collectivité
aux
besoins
de
l’organisation,
il est
nécessaire
de
modifier
le tableau
des
effectifs.
Afin
de
pourvoir
un
poste
au
service
des
finances
pour
lequel
les
besoins
du
service
et
la
nature
des
fonctions
le
justifient,
il est créé
un
emploi
de
catégorie
À à temps
plein
en
contrat
à durée
déterminée
de
3 ans
renouvelable
de
responsable
financier
en
charge
de
la certification
des
comptes
et de
la mise
en
œuvre
de
la démarche
qualité.
L'agent
recruté
exercera
les missions
suivantes
: mise
en
œuvre
du
processus
de
certification
des
comptes,
pilotage
du
projet
d'amélioration
de
la
qualité
comptable,
supervision
des
processus
de
dématérialisation,
contrôle
de
gestion,
prospective
et mise
en
œuvre
de
la stratégie
financière,
suivi de
l'élaboration
et du
contrôle
budgétaire.
L'indice
de
rémunération
est
fixé
à
IB 804
- IM
660
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’/de
:
-
Créer
l'emploi
proposé;
-
Autoriser
le
Maire
où
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
;
-
Prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
35
sur
39 -
43
PERSONNEL
COMMUNAL
- TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DB190617093 Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
afin
de
pouvoir
ajuster
les
effectifs
aux
besoins
de
l’organisation,
il
est
nécessaire
de
modifier
le
tableau
des
effectifs.
CREATION
ou
MODIFICATION
D'EMPLOI
Ces
informations
concernent
les
emplois
existants
ou
à
créer.
La
délibération
précise
le
ou
les
cadres
d'emplois
correspondant
aux
emplois.
Nbre
CADRES
:
SERVICES/POLES
EMPLOIS
de
D'EMPLOIS
ETP
Motifs
postes
RH
Chargés
COTES
1
Rédacteur
d
Création
compétences
et du recrutement
PERISCOLAIRE
Responsable
de
service
1
ANIMATEUr
sl
Recrutement
Attaché
CUISINE
Agent
d'office
et
de
ee
;
Ajustement
Ad
|
CENTRALE
production
:
GORE
ERIQRE
|:
9.6
quotité
du
poste
CUISINE
E
5
à
:
Ajustement
É
A
:
CENTRALE
Agent
d'office
L
djoint
technique |
0.7
quotité
diposts
CUISINE
u
Le
:
Ajustement
F
A
CENTRALE
Agent
d'office
1
djoint
technique |
1
quotité
du
poste
ENTRETIEN
Agent
d'entretien
1
Adjoint
technique |
0.8
a
en
quotité
du
poste
ENTRETIEN
Agent d'entretien
1
| adjonrtechnique:|
09 | ...
Aisiement quotité
du
poste
ENTRETIEN
Agent
d'entretien
1
Adjoint
technique |
0.7
FRÈRE
quotité
du
poste
SCOLAIRE
ATSEM
1
ATSEM
1, | Métisation del
correspondance
DIRECTION
DES
Responsable
de
la
régie
1
BSEriEUE
1
ét
SERVICES TECHNIQUES |
Espaces
publics
et du
CTM
8
RH
Gestionnaire
de
Paye
1
Rédacteur
1
Gononon
interne
CUISINE
ur
Adjoint
technique
Modification
de la
Cuisinier
2
FRE
1
:
:
CENTRALE
Agent
de
Maitrise
cotation
des emplois
STATIONNEMENT |
Responsable de service
1
Technicien
3, | MPMEAUEN
ASle
correspondance
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’/de
:
-
Créer
les emplois
proposés
;
Autoriser
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à
signer
tous
actes
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
Service
pour
information
et
exécution
: Direction
des
Ressources
Humaines
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
36
sur
39
-
AIDE
ECONOMIQUE
EN
FAVEUR
DES
ENTREPRISES
AVEC
VITRINE
- :
É
ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS
DB190617094 Par
délibération
du
21/05/18,
la
commune
a
acté
la
mise
en
en
œuvre
d’une
aide
économique
aux
artisans
et
commerçants
pour
la modernisation
de
leur
lieu
de
vente.
Pour
cela,
une
convention
a été
signée
avec
la
Région
Auvergne-
Rhône-Alpes
l’autorisant
à verser
cette
subvention.
Le
règlement
d'attribution
des
aides
de
la commune
définit
l'ensemble
des
conditions.
Cette
action
est
mise
en
place
depuis
juin
2018.
Ainsi,
le
Comité
de
Pilotage
s’est
réuni
fin
avril
2019
pour
étudier
1 dossier.
Conformément
au
règlement
d'attribution
des
aides
de
la
commune,
le
comité
a étudié
l'éligibilité
des
dossiers
et
des
dépenses
prévues,
et
a appliqué
les
principes
de
sélection
et
de
priorisation
pour
statuer.
Le
taux
d'intervention
de
la
commune
est
de
10%,
pour
une
dépense
subventionnable
comprise
entre
10
000€
HT
et
50
000€
HT,
soit
une
subvention
comprise
entre
1
000€
et
5
000€.
Ainsi,
le
Comité
de
Pilotage
a
donné
un
avis
favorable
sur
le
dossier
ci-dessous
:
Nom
de
:
se
nom
du
,
montant
|
montant
,
._
|
enseigne
adresse
activité
ÿ
projet
u
À
l’entreprise
gérant
projet
proposé
SASU
CARRE
|
86Ruede
|
commerce
de
Sandrine
[travaux
de
modernisation
|
50
893€
|
5 000€
SAELICE
|BLANC
|
la
Liberté
linge
de
maison
|
MARCHADO
[danse
cadre
de
la
reprise
du
commerce,
changement
de
concept,
mise
aux
normes
PMR
et
économie
d'énergie
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
:
—
_
Attribue
la
subvention
à
l’entreprise
conformément
au
tableau
ci-dessus,
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à signer
le
règlement
d'attribution
de
l’aide,
faisant
office
de
convention
entre
la
commune
et
l’entreprise,
—
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
CONVENTION
CADRE
DE
PARTENARIAT
ENTRE
PASSION
COMMERCES,
LA
CHAMBRE
#
DE
COMMERCE
ET
D’INDUSTRIE
ET
LA
VILLE
DE
BOURGOIN-JALLIEU
DB190617095 Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
développement
de
l’économie
de
proximité,
et
dans
le
cadre
de
l’action
«
Cœur
de
ville
»,
la ville
poursuit
ses
actions
en
faveur
du
commerce
et
œuvre
avec
les
acteurs
économiques
locaux.
Ainsi,
et ce,
depuis
plusieurs
années,
ce
partenariat
se traduit
par
la signature
d’une
convention
entre
la
ville,
Passion
Commerces
et
la
CCI
Nord
Isère.
Celle-ci
présente
la
feuille
de
route
des
partenaires
et
leurs
actions
en
faveur
du
commerce
berjallien
pour
cette
année
2019.
Les
axes
de
travail
définis
sont
: L'observatoire
du
commerce,
l'animation
du
commerce,
le
développement
d'outils
numériques,
notamment
«
enbasdemarue.fr
»,
la
promotion
du
commerce
et
les
outils
de
fidélisation,
notamment
les
chèques
cadeaux,
les
actions
sur
le stationnement,
notamment
les
tickets offerts
aux
clients
et
la gratuité
du
samedi
de
11h
à 16h,
la politique
d'accueil
des
porteurs
de
projets
et
le suivi
des
locaux
vacants,
la
sensibilisation
des
entreprises
sur
la
prévention
des
difficultés,
l’aide
à
l'investissement
pour
les
commerces,
la
professionnalisation
des
entreprises,
la professionnalisation
de
Passion
Commerces
La
reconduction
de
la présente
convention
cadre
de
partenariat
associée
à une
convention
financière
illustre
que
les partenaires
ont
un
souci
commun
de
faire
de
Bourgoin-Jallieu
la 1è
destination
marchande
de
centre-
ville
entre
Lyon
et Grenoble.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré
autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la matière,
à :
—
Adopter
la
nouvelle
convention
cadre
fixée
pour
l’année
2019.
_
Fixer
le
montant
de
la
subvention
à
verser
à
Passion
Commerces
pour
2019
à
30
000
euros
(montant
identique
à
2018).
—
Signer,
au
nom
et pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
—
Prendre
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
37
sur
39
-
CONVENTION
CADRE
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
CHAMBRE
DE
COMMERCE
ET
46
D'INDUSTRIE
NORD-ISERE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UN
OUTIL
EN
FAVEUR
DE
L'ECONOMIE
DE
PROXIMITE
:MARKET-PLACE
- AVENANT
N°1
DB190617096 Face
aux
changements
importants
de
mode
de
consommation,
la
CCI
Nord-Isère
a lancé
depuis
fin juin
2018
une
solution
de
commerce
connectée
« Market
Place
»
dénommée
«
en
bas
de
ma
rue
».
Les
objectifs
principaux
de
cet
outil
sont
de
contribuer
à la revitalisation
des
centres
villes en
ramenant
les clients
dans
les
commerces,
de
créer
un
projet
de
développement
partagé
pour
le
territoire
au
profit
des
commerçants,
de
renforcer
l'attractivité
des
commerces
traditionnels
par
les
outils
numériques
en
développant
les
services
à
la
clientèle,
de
faire
en
sorte
que
la
vente
à
distance
serve
au
territoire,
de
défendre
l’économie
et
l'emploi
local
et
d’être
au
cœur
du
phygital
: «
consommer
local
tout
en
consommant
digital
».
Dans
le
cadre
de
sa
mission
d'accompagnement
du
commerce
de
proximité,
la
commune
s’est
engagée
depuis
2018
aux
côtés
de
la
CCI
sur
ce
projet,
au
niveau
technique,
communication
et
financier.
Afin
de
poursuivre
la
dynamique
de cet outil, il est
nécessaire
d'augmenter
le nombre
d’adhérents
et le nombre
de
produits
proposés.
Aussi
la commune
souhaïite
reconduire
son
soutien
financier
pour
fédérer
de
nouveaux
commerçants.
L’avenant
à
la convention
porte
sur
la participation
financière
de
la commune
pour
2019
:
—
En
attribuant
une
enveloppe
de
4 350
€ à
la CCI
sur
ce
projet.
—
En
affectant
cette
somme :
e
A
la
prise
en
charge
de
50%
de
l'adhésion
hors
taxes
pour
30
nouveaux
commerçants
jusqu'à
fin
décembre
2019.
Et,
e
_Ala
prise
en
charge
de
25%
de
l'adhésion
annuelle
hors
taxes
2019
des
10
premiers
commerçants
qui
auront
parrainé
deux
commerçants
actifs
durant
l’année
2019.
—
En
complément,
et
dans
la
limite
de
l’enveloppe
allouée,
en
participant
au
financement
d'actions
de
communication
menées
localement.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
—
Approuve
l'avenant
à
la
convention
cadre
avec
le
CCI,
dont
le
projet
figure
en
annexe
;
—
Fixe
le
montant
de
la participation
financière
à 4 350
€
pour
l’année
2019;
—
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière
à signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
toutes
pièces,
de
nature administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
—
Prend
acte
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2019.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents
47
CONVENTION
AVEC
LA
CAPI
SUR
LE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
PEPINIERE
D’ENTREPRISES
- AVENANT
N°1
DB190617097 La
création
d’une
pépinière
d'entreprises
artisanales
a été
votée
lors du
conseil
municipal
du
1er février
2016.
Pour
cela,
la
commune
met
à
disposition
de
la
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère
une
partie
de
son
bâtiment
situé
au
1-3
rue
des
dauphins
pour
une
surface
totale
de
1300
m?,
découpée
en
9
lots
d'activités
sur
1000
m°? et 300
m?
de
bureaux
et d'espaces
communs.
Afin
de
définir
le mode
de
fonctionnement
de
ces
espaces
et
les
conditions
d'intervention
des
deux
parties,
une
convention
entre
la
commune
et
la
CAPI
a
été
validée
lors
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
2018.
Depuis
le 17/09/18,
« CAPI
Entreprendre,
la pépinière
» accueille
les jeunes
entreprises.
Ainsi,
après
quelques
mois
de
fonctionnement,
des
ajustements
à la convention
de
fonctionnement
sont
nécessaires.
Il est
proposé
de
conclure
un
avenant
à
la
convention
initiale
afin
d’acter
les
changements
en
termes
de
modalités
de
fonctionnement
entre
la ville de
Bourgoin-Jallieu
et la CAPI.
Ceux-ci
portent
sur
:
1}
Répartition
des
charges
d’exploitation
et
des
coûts
de
travaux
La
maintenance
de
la
partie
«
CAPI
Entreprendre
: la
pépinière
»
et
des
espaces
extérieurs
de
la
parcelle
est
assurée
par
la commune
de
Bourgoin-Jallieu
et
par
la CAPI
suivant
une
ventilation
des
tâches
définie
dans
le
nouveau
tableau
ci-dessous.
Quelques
modifications
(en
grisé)
ont
été
apportées
(cf.
tableau
ci-dessous)
après
quelques
mois
de
fonctionnement. Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
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38
sur
39
-
Qui
assure
la
maintenance
Ci
restonnae
Ter
Répartition
financière
Contrôles
règlementaires
électrique
x
Prorata
surfaces
occupées
Extincteurs
x
Prorata
surfaces
occupées
Alarme
incendie
x
Prorata
surfaces
occupées
Electricité
: Edairage
de
sécurité
x
Prorata surfaces
occupées
Contrôles
règementaires
production
chauffage
X
Prorata volumes
chauffés
Chauffage
: entretien
production
+Ecs
x
Prorata volumes
chauffés
Chauffage
: entretien
diffusion
(aérothermme)
x
Selon
local
concerné
Portail
X
Prorata
surfaces
occupées
Alarme
intrusion
x
Prorata
surfaces
occupées
Contrôle
d'accès
X
Prorata
surfaces
occupées
Portes
sectionnelles
x
Selon
local concerné
Volets
roulants
x
Selon
local concerné
Fenêtres
/ portes
communes
X
Prorata
surfaces
occupées
Fenêtres
/ portes
privatives
x
Selon
local
concerné
Nettoyage
intérieur
x
Prorata surfaces
occupées
Nettoyage
vitres
x
Prorata surfaces
concernées
Electricité
: Consommations
parties
communes
x
Prorata
surfaces
occupées
Chauffage
: Consommations
x
Selon
consommations
Ventilation
x
Selon
local concerné
Eau: entretien
alimentations]
x
Prorata surfaces
occupées
Eau
:entretien
parties
privatives
x
Selon
local concerné
Eau
: Consommations
x
Selon
consommations
Eaux
usées
X
Selon
local concerné
Eaux
pluviales
(dont
entretien
chenaux
et
descænte
EP)
x
Prorata
surfaces
occupées
Travaux
sur enveloppe
bâtiment
x
Prorata
surfaces
occupées
Travaux
dans
local
x
Selon
local concerné
Travaux
dans
parties
communes
x
Prorata surfaces
occupées
Espaces
verts
x
Prorata
surfaces
occupées
Voirie
(nettoyage
parking)
x
Prorata surfaces
occupées
Voirie
: déneigement
x
Infomatique/téléphonie
:
consommations
DSi
Selon
consommations
Infomatique
/ téléphonie
:
matériel
DS
Selon
local concerné
dépense
intégrée
au
bilan
Système de video-
annuel
(50%
CAPI
- 50%
protection*
x
commune)
X:
proposition
de
changement
(ligne en
grisée) I)
Alarme
intrusion
et périmètre
d'intervention
de
l’astreinte
CAPI
Le
périmètre
d'intervention
du
service
d’astreinte
de
la
CAPI
est
directement
lié
à
la
gestion
des
alarmes
intrusion
et
incendie.
Pour
la
partie
«
Réserves
du
musée
»,
la
ville
gère
en
direct
En
conséquence,
la
CAPI
n'intervient
pas
dans
cette
partie
«
réserves
du
musée
» ;
les
problèmes
éventuels
dans
cette partie
sont
gérés
en
totalité
par
la
ville.
Le
service
gardiennage
de
la
CAPI
(astreinte
et
gardien
—
référent
sécurité)
interviendra
donc
uniquement
sur
les
parties
«
pépinière
d'entreprises
» et
« archives
municipales
». Commune
de
Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2019
- Page
39
sur
39
-
ll)
Sécurité
du
bâtiment
Compte
tenu
de
la
proximité
immédiate
de
l’entreprise
PCAS
— SEQENS
(classée
SEVESO
seuil
haut),
la
CAPI
et
la ville
de
Bourgoin-Jallieu
ont
décidé
de
disposer
d’un
responsable
— gardien
de
la sécurité
à temps
plein
sur
cet
équipement
(en
journée
du
lundi
au
vendredi).
Il est
employé
par
la
CAPI
et
s'occupe
de
la
partie
«
CAPI
Entreprendre,
la
pépinière
».
IV)
Le
règlement
intérieur
de
la pépinière
d'entreprises
Un
règlement
intérieur a également
été
établi.
Une
modification
a été apportée
au
règlement
initial (cf. annexe) :
-
Mise
en
place
du
système
de
vidéo-protection
(article
4.9)
-
Présence
d’un
gardien
— référent
sécurité
au
sein
de
la pépinière
(article
5.1)
-
Consignes
concernant
les
clés
—
badges
— télécommandes
— portail
(article
5.7)
-
Consignes
liées
à la
circulation
et au
stationnement
des
véhicules
-
Consignes
de
sécurité
en
cas
d'urgence
(article
6.1)
V)
Mise
en
place
et
exploitation
d’un
système
de
vidéo-protection
urbaine
La
CAPI
souhaite
améliorer
la sécurité
et
la qualité
de
vie
de
ses
locataires,
aussi
elle
a proposé
à la commune
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
surveillance.
C’est
pourquoi,
un
système
de
vidéo-protection
est
mis
en
place
sur
le
site.
Celui-ci
va
ainsi
protéger
l’espace
public
dans
le
périmètre
où
se
situe
le
bâtiment
«
CAPI
Entreprendre,
la pépinière
» et
renforcer
à cette
fin
le maillage
déjà
en
place
du
système
de
vidéo
protection.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
cet
équipement
sont
précisées
dans
l’avenant.
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré :
- _
Approuve
l’avenant
à
la
convention
de
fonctionnement
de
« CAPI
entreprendre
: la
pépinière
» entre
la
ville
de
Bourgoin-Jallieu
et
la
CAPI
-
Autorise
le
Maire
où
un
adjoint
ayant
délégation
en
la
matière,
à
signer
l’avenant
à
la
convention
de
fonctionnement
et
le
règlement
intérieur
ainsi
que
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
approuve
la
délibération
à
l'unanimité
des
membres
présents
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h30.
Le
Maire
de
Bourgoin-Jallieu