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Compte-Rendu - CR CM20170412 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20170412)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 8

Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2017 à 19 heures

Vérification du quorum effectuée,

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et remercie le public de sa présence.

Analyse des présences et des pouvoirs :

Présents : Mme BURTIN-DAUZAN, Mme BERTRAND, M. AUNOS, Mme DONATE, M. GUIONIE, Mme MOUNIER, Mme BRUNEEL, M. MORENO, M. COUBETERGUE, M. BORDELAIS, M. LALANDE, Mme NIVARD, M. MAJOUREAU, Mme MONISTROL, Mme BAQUE, Mme Noémi DEHAYE

Procurations : M. CARON (procuration à M. MORENO)

M. PRIOT (procuration à Mme MOUNIER)

Madame NIVARD a été désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente ?

Délibération n°2017-04-01 COMPTE DE GESTION – COMMUNE

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Page 2 sur 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF –

COMMUNE

Sous la présidence de Monsieur BORDELAIS, 1er Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2016 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 545 992.37 €

Recettes 2 186 605.74 €

Résultat de l’exercice + 640 613.37 €

Résultat antérieur + 576 892.98 €

Résultat de clôture + 1 217 506.35 €

Investissement

Dépenses 638 682.65 €

Recettes 671 978.03 €

Résultat de l’exercice + 33 295.38 €

Résultat antérieur + 56 774.60 €

Résultat de clôture + 90 069.98€

Restes à réaliser dépenses : - 1 935 300 €

Restes à réaliser recettes : + 1 290 681 €

Besoin de financement : 554 549.02 €

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal APPROUVE le compte administratif du budget communal 2016.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-03 COMPTE DE GESTION – CCEJ

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs CCEJ de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail desPage 3 sur 8

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Approuve le compte de gestion CCEJ du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-04 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – CCEJ

Sous la présidence de Monsieur BORDELAIS, 1 er Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif CCEJ 2016 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 500 843.40 €

Recettes 500 882.89 €

Résultat de l’exercice + 39.49 €

Résultat antérieur + 27 363.64 €

Résultat de clôture + 27 403.13€

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal APPROUVE le compte administratif du budget CCEJ 2016.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-05 COMMUNE/CCEJ - DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté les comptes administratifs Commune et CCEJ de l'exercice 2016, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Fonctionnement COMMUNE CCEJ

Dépenses 1 545 992.37 € 500 843.40 €

Recettes 2 186 605.74 € 500 882.89 €

Résultat de l’exercice + 640 613.37 € + 39.49 €Page 4 sur 8

Résultat antérieur + 576 892.98 € + 27 363.64

€

Résultat de clôture + 1 217 506.35 € + 27 403.13€

Investissement

Dépenses 638 682.65 €

Recettes 671 978.03 €

Résultat de l’exercice + 33 295.38 €

Résultat antérieur + 56 774.60 €

Résultat de clôture + 90 069.98€

Restes à réaliser dépenses : - 1 935 300 €

Restes à réaliser recettes : + 1 290 681 €

Besoin de financement : 554 549.02 €

Excédent de fonctionnement : 662 957.33 €

Après en avoir délibéré décide d'affecter au budget pour 2017 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 (Commune + CCEJ) de la façon suivante :

- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 554 549.02 €

- Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 690 360.46 €

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-06 TAUX DES TAXES LOCALES

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 940 630 €

Considérant que la Commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l'identique sur 2017 soit :

• Taxe d'habitation : 18.35 %

• Foncier bâti : 20.65 %

• Foncier non bâti : 76.48 %

- Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.Page 5 sur 8

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-07 VOTE DES SUBVENTIONS

Dans le cadre de leurs activités, les associations ont sollicité des aides financières. A l'appui de leurs demandes les associations ont adressé un dossier à Madame le Maire qui comporte des informations sur des projets, des financements, sur les ressources propres de chaque association, et autres informations utiles.

Considérant la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Considérant l’avis de la commission d’attribution des aides financières aux associations et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

TENNIS CLUB 1 7 00 €

MARATHON DES GRAVES 2 000 €

APE 4 500 €

USEP 8 500 €

PING PONG LOISIRS 230 €

SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE 600 €

ACPG CATM 200 €

JEUNES SAPEURS POMPIERS 100 €

ASS OCIATION MUSIQUE CAM 200 €

LES AMIS DES ECURIES 3 000 €

GDSA ABEILLES FRELONS 100 €

ASCCG 500 €

VOTE : Pour

COMITE DES FETES 800 €

VOTE : Pour (Madame DONATE est sortie de la salle)

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

L’ECLOSION 200 €

KICK BOXING 200 €

VOTE : Pour

Pour un montant total de 22 830 €

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-08 BUDGET COMMUNE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL, vu le projet de budget primitif et après en avoir délibéré,

Adopte le budget primitif 2017 arrêté comme suit :Page 6 sur 8

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 3 044 325.00€

Recettes : 2 353 964.54€

Report 002 : 690 360.46 €

TOTAL RECETTES : 3 044 325.00€

INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 300 082.40€

Restes à réaliser : 1 935 300 €

TOTAL DEPENSES : 3 235 382.40€

Recettes : 1 854 631.42€

Restes à réaliser : 1 290 681 €

Solde d’exécution N-1 : 90 069.98 €

TOTAL RECETTES : 3 235 382.40 €

TOTAL DU BUDGET

DEPENSES : 6 279 707.40 €

RECETTES : 6 279 707.40 €

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-09 PRISE EN CHARGE DES REPAS DES ANIMATEURS PAR LA

COMMUNE

Considérant que les animateurs sont susceptibles de prendre leur repas au restaurant scolaire, dans le cadre des réunions de travail préparatoires à l’organisation des vacances scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- que les repas, pris lors des réunions préparatoires aux vacances scolaires, seront pris en charge par la commune à hauteur de 3 €/repas par agent

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-10 MODIFICATION PLU – ADDITIF

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-44 ;

Madame le Maire rappelle la procédure de modification N° 2 du PLU engagée par délibération du 25 Janvier 2017 concernant une adaptation de règlement applicable à la zone UE. Il apparaît nécessaire d’ajouter à cette procédure une adaptation du règlement avec mise en place d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, création du secteur 1 AUb1Page 7 sur 8

(Parcelles C 449, 1915, 975) au lieu-dit Prés de la Place, conformément à nos travaux réalisés sur les sujets de la division parcellaires.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– au Préfet ;

– au Président du Conseil Régional ;

– au Président du Conseil Départemental ;

– au représentant de la chambre d’agriculture ;

– au représentant de la chambre des métiers ;

- au Président de la Communauté des Communes de Montesquieu,

– au Président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; – au représentant de l’établissement public compétent en matière de PLH, dont la commune est membre,

Vote à l’unanimité

Délibération n°2017-04-11 BIEN DE SECTION DE COMMUNE LIEU-DIT SARRANSOT VENTE PARTIE BIENS SECTION (Terrains cadastrés C 769p, 773p 775p)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-16 Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, Vu la délibération du conseil municipal de Saint Selve en date du 25 Janvier 2017 transmise en Préfecture le 1 er Février 2017 relative à la vente partielle de biens de la Section Sarransot et à l’organisation de la consultation des électeurs,

Vu l’arrêté2017-03-03 portant convocation des électeurs de la section de commune de SARRANSOT,

Vu la liste électorale établie par le maire de la commune de SAINT SELVE, comportant 33 membres de la section inscrits sur les listes électorales de la commune et annexée à la présente,

Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques du 9 Mai 2016,

Vu le procès-verbal du vote organisé le 8 Avril 2017 annexé à la présente,

Considérant que la commission syndicale n’a pas été constituée et qu’il y a donc lieu de recueillir l’accord de la majorité des électeurs de la section,

Madame le Maire suite à la procédure mise en place pour la vente d’une partie des parcelles C 769p, 773p 775p) afin de régulariser des situations d’état de fait et permettre la mise aux normes de la règlementation concernant l’assainissement non collectif, et à l’arrêté 2017 03 03 portant convocation des électeurs de la section de commune de SARRANSOT,

Précise que le vote de l’ensemble des électeurs a eu lieu le Samedi 8 Avril 2017

33 Electeurs étaient inscrits,Page 8 sur 8

21 Suffrages exprimés,

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne 21,

ACCORD pour la vente : 21

Suivant Procès-verbal dressé et clos le 10 Avril 2017.

La majorité des électeurs de la section de SARRANSOT, se sont donc prononcés et ont donné leur accord pour les ventes partielles suivantes :

1/ Section C 769 de 2563m2

- partie A 250m2 environ réservée à l’assainissement et 250m2 environ pour régulariser emprise, à M PELLICANO Philippe et CLAVERIE Audrey domiciliés 2 Place du Château d’Eau SARRANSOT 33650 SAINT SELVE

- partie B 170m2 réservée assainissement, à M JEGOU Jean Luc domicilié 3 Place du Château d’Eau SARRANSOT 33650 SAINT SELVE,

- partie C 250m2 environ réservée à l’assainissement et 70m2 environ pour régulariser emprise, à M FUENTES Wilfried et BRUN Audrey domiciliés 2 Chemin Menjourian SARRANSOT 33650 SAINT SELVE,

2/ Section C 773 de 625m2 C 775 de 110m2

- partie D 315 m2 environ réservée assainissement et 103 m2 environ pour régulariser emprise, à M PEROMAT propriétaire 1 Place du Château d’Eau SARRANSOT 33650 SAINT SELVE

Les contenances exactes seront définies après bornage par le géomètre.

Madame le Maire rappelle qu’après consultation des services fiscaux en date du 9 mai 2016 le prix de vente a été fixé comme suit :

- parcelles servant à l’épandage de l’assainissement individuel à 40€/m2 (avec un maximum de 250m2 par habitation)

- 80€/m2 pour le solde.

L’ensemble du produit des ventes sera utilisé uniquement dans l’intérêt de la section.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de se prononcer favorablement sur cette procédure et d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision après transmission à Monsieur le Préfet pour validation.

Vote à l’unanimité

FIN DE CONSEIL 19 H 46

MADAME LE MAIRE REMERCIE JF BORDEALAIS POUR TOUT CE TRAVAIL ACCOMPLI ET INVITE

LE CONSEIL MUNICIPAL ET TOUT LE PUBLIC A PARTAGE ENSEMBLE LE VERRE DE L’AMITIE