Compte-Rendu - CR CM20190408

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Compte-Rendu - CR CM20190408 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20190408)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Justice et droit, Page 1 sur 8

Compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2019 à 19 heures

Vérification du quorum effectuée,

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et remercie le public de sa présence.

Analyse des présences et des pouvoirs :

Présents : Mme BURTIN-DAUZAN, Mr BORDELAIS, Mme NIVARD, Mme DEHAYE, Mme BERTRAND, Mr AUNOS, Mr MORENO, Mr CARON, Mr MAJOUREAU, Mr GUIONIE, Mme MOUNIER, Mr PRIOT, Mr COUBETERGUE, Mr LALANDE, Mme BRUNEEL.

Procurations :

Mr IDIARTEGARAY à Mr BORDELAIS

Mme BAQUE à Mme BERTRAND

Absences :

Mme DONATE

Monsieur CARON a été désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente ? Pas de remarque, le PV est approuvé.

1 COMPTE DE GESTION 2018– COMMUNE DE SAINT SELVE

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Page 2 sur 8

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Commentaire de monsieur BORDELAIS, premier adjoint chargé des finances : la situation budgétaire de la commune est saine, elle permet de dégager une capacité d’autofinancement pour réaliser de nombreuses opérations d’investissement (dont lecture de la liste exhaustive est faite) tout en maintenant l’endettement à un très bon niveau. En effet la commune pourrait se désendetter en 3,5 ans. Les efforts réalisés dans la mandature ont rendus ces capacités à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE DE SAINT SELVE

Sous la présidence de Monsieur BORDELAIS, 1er Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2018 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1 965 155.70 €

Recettes 2 570 821.09 €

Résultat de l’exercice + 605 665.39 €

Résultat antérieur + 728 834.60 €

Résultat de clôture + 1 334 499.99€

Investissement

Dépenses 1 833 403.85 €

Recettes 1 528 581.88 €

Résultat de l’exercice - 304 821.97 €

Résultat antérieur + 342 568.75 €

Résultat de clôture + 37 746.78 €

Restes à réaliser dépenses : - 428 501.64 €

Restes à réaliser recettes : €

Besoin de financement : - 390 754.86 € Page 3 sur 8

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver sans réserve le compte de gestion pour l’année 2018.

3 – COMMUNE DE SAINT SELVE - DELIBERATION PORTANT AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2018, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Fonctionnement

Dépenses 1 965 155,70 €

Recettes 2 570 821,09 €

Résultat de l’exercice + 605 665,39 €

Résultat antérieur + 728 834,60 €

Résultat de clôture + 1 334 499.99€

Investissement

Dépenses 1 833 403,85 €

Recettes 1 528 581,88 €

Résultat de l’exercice - 304 821,97 €

Résultat antérieur +342 568,75 €

Résultat de clôture + 37 746,78 €

Restes à réaliser dépenses : - 428 501,64 €

Restes à réaliser recettes : €

Besoin de financement : - 390 754,86 €

Excédent de fonctionnement : 943 745,13 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour et 3 voix contre, décide :

- d'affecter au budget pour 2019 le résultat de fonctionnement de l'exercice 2018 de la façon

suivante :

- Couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte

1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 390 754,86 €

- Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de

943 745,13 € Page 4 sur 8

4 – BUDGET COMMUNE 2019

Mr BORDELAIS, premier adjoint, présente le budget primitif de la commune pour 2019 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 3 413 762.53 €

Recettes 2 470 017.40 €

Report 002 943 745.13 €

TOTAL RECETTES 3 413 762.53 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 790 685.45 €

Restes à réaliser 428 501.64 €

TOTAL DEPENSES 2 219 187.09 €

Recettes 2 181 440.31 €

Restes à réaliser €

Solde d’exécution N-1 37 746.78 €

TOTAL RECETTES 2 219 187.09€

TOTAL DU BUDGET

DEPENSES : 5 632 949.62 €

RECETTES : 5 632 949.62 €

Question de madame BRUNEEL : l’état des effectifs joint aux documents budgétaires indique une baisse du

nombre de postes par rapport à 2018 alors que la ligne budgétaire augmente.

Réponse de monsieur BORDELAIS, premier adjoint chargé des finances : la suppression des emplois aidés

entraine pour la commune une augmentation des charges, les agents concernés étant recrutés sous

contrat de droit public. Par ailleurs des recrutements qualitatifs seront opérés pour au moins deux postes

(APS et BPJEPS). Ceci explique l’augmentation du chapitre 12. Cependant le tableau des emplois comporte

bien une erreur, il sera corrigé sans délai.

Madame le Maire complète en indiquant que l’augmentation de la population, donc du nombre d’enfants

scolarisés, induit un besoin en personnel que la commune souhaite professionnaliser. Des départs à la

retraite génèrent un besoin de renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour et 3 voix contre : - Adopte le budget primitif 2019.

Madame le Maire souhaiterait connaître les raisons du vote contre le budget 2019 des représentants de l’opposition.

Réponse de monsieur LALANDE : des commentaires seront fait sur ce budget 2019, mais en dehors du conseil municipal. Celui-ci n’indique pas quelle forme prendront ces commentaires.

Madame le Maire s’étonne de cette réponse, elle précise que l’instance de discussion est bien le conseil municipal. Elle souligne que la majorité est ouverte à la discussion tout au long dePage 5 sur 8

l’année et regrette qu’aucune demande ne soit jamais formulée. Elle prend acte de la décision des représentants de l’opposition.

5 – TAUX DES TAXES LOCALES

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ; Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal attendu de 1 052 877 €

Considérant que la Commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l'identique sur 2019 soit :

• Taxe d'habitation : 18.35 %

• Foncier bâti : 20.65 %

• Foncier non bâti : 76.48 %

- Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale

6 – VOTE DES SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Dans le cadre de leurs activités, les associations ont sollicité des aides financières. A l'appui de leurs demandes les associations ont adressé un dossier à Madame le Maire qui comporte des informations sur des projets, des financements, sur les ressources propres de chaque association, et autres informations utiles.

Considérant la nature des projets qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

TENNIS CLUB CASTRES ST SELVE 2 000 €

AMIS DES ECURIES 3 500 €

MARATHON DES GRAVES 2 000 €

PARENTS DES PLATANES 100 €

ASCCG 550 €

USEP 800 €

PING PONG 230 €

STE DE CHASSE 600 €

APE 5 200 €

L ECLOSION - €

KIKCK BOXING 1 300 €Page 6 sur 8

ANCIENS COMBATTANTS 200 €

SAPEURS POMPIERS 100 €

ASS MUSIQUE -

DEFENSE DES ABEILLES 150 €

ERASMUS - €

COMITE DES FETES 400 €

APE TRANSPORT 7 200 €

Pour un montant total de 24 330 €

Considérant l’avis de la commission d’attribution des aides financières aux associations et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’attribuer les subventions pour un total de 24 330 €

7 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE SDEEG FONCROISE

Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie, sécurisation et cheminement piéton pour l’accès au transport en commun à Foncroise, il conviendrait de solliciter une demande d’aide financière au titre de 20% de l’éclairage public auprès du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG).

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que cette extension d’éclairage public aura un coût total de 16 873.59 € HT soit 21 429.46 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver l’extension de l’éclairage public à Foncroise

- D’adopter le plan de financement suivant :

Montant du projet HT : 16 873.59 €

Aide financière 20% : 3 374.723 € HT

- De solliciter une aide financière, dans le cadre de l’extension de l’éclairage public à

Foncroise, auprès du SDEEG

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce

dossier.

8 – PREEMPTION SUR LA VENTE CONSORTS PEYRONNY

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable d’acquérir le bien situé au 16 rue Grand Rue, section cadastrale B 0198 représentant une superficie totale de 465 m2 au titre de la préemption.Page 7 sur 8

Ce bien est une habitation située à proximité de la mairie et de l’ensemble des services public ainsi que des monuments. Le prix de la vente à l’amiable s’élève à 178 000 €.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget 2018 du montant nécessaire à l'acquisition

Question de madame BRUNEEL : que va faire la mairie de ce bâtiment ?

Madame le Maire précise que l’idée est de préserver l’unité de la place Saint Antoine. Il n’est pas envisageable de laisser construire un R+1 à cet endroit. Le bien sera aménagé pour en faire un lieu de vie qui sera utilisé aussi bien par la bibliothèque que par le SEJ ou pour des réunions des associations.

Question de monsieur LALANDE : une proposition de vente à la mairie avait-elle était faite avant la préemption ?

Monsieur BORDELAIS, premier adjoint, affirme qu’aucune proposition n’a jamais été faite à la mairie et que les projets présentés par des acquéreurs précédents ont été abandonnés.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’autorise Madame le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir

à l'acquisition de ce bien au prix de 178 000 euros.

9 – CREATION DE POSTE EDUCATEUR TERRITORIALDES APS TC-35H

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’augmentation de la population et le développement des activités sportives à l’ensemble des habitants, il convient de renforcer les effectifs du service enfance jeunesse en créant un poste permanent d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet relevant de la catégorie B.

Le recrutement de cet emploi est réservé aux agents titulaires ou inscrits sur les listes d'aptitudes (suite concours ou examens) ou par voie de détachement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

 La création d’un emploi permanent d’un Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives à temps complet relevant de la catégorie B

soit 35h par semaine à compter du 8 avril 2019.

 De modifier ainsi le tableau des emploisPage 8 sur 8

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

10 – REGULATION DES COLLECTIONS BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Madame le Maire propose,

Conformément au code général des Collectivités Territoriales, qui régit les modalités de désaffection et d'aliénation des biens du patrimoine communal, de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque Municipale et d'en définir ainsi, qu'il suit, les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque Municipale :

 Mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète:

Les ouvrages éliminés seront détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.  Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins:

Les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (école, centre de loisirs, bibliothèque...) ou à défaut détruits et si possible valorisés en papier à recycler.

 Formalités administratives:

Dans tous les cas, l'élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal et les documents annulés sur les registres d'inventaire.

De désigner Mme Corine Besse, référente de la Bibliothèque Municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver la politique de régulation des collections.

- De désigner Madame Corine BESSE pour procéder à la mise en œuvre de cette politique.

Fin de la séance à 20h15