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Déliberation - 039 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 039 2022 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants: 13
Date de la convocation
le 13/07/2022
Date d'affichage
le 13/07/2022
Objet de la délibération 2022-39 :
Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable au 1°
janvier 2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
LR O4 AOUT 207?
et publication ou notification
du
D 4 AOÛT 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 2 août 2022
N° 2022 - 39
L'an deux mil vingt-deux et le 2 août à vingt heures trente, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de maire.
Présents : Messieurs BARRET Denis, BERAUD Jean-Yves, BOYER
Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane, MAZOYER Gérard,
Mesdames BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, FELGINES Florence,
Excusés: Monsieur JACQUES Cyrille qui a donné procuration à
GUILHOT Stéphane, Madame DURAND Claudine qui a donné
procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur BARRET
Denis,
Absente : Madame GIRAUD Corinne
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame CHACORNAC Emmanuelle a été désignée secrétaire de
séance.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Particle 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application
du IT de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République :
VU l'avis favorable du comptable public du 09/06/2022 ;
CONSIDERANT
- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour
permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des
comptes publics locaux ;
- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrante, depuis 2018,
les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de
normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- qu’une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de
collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 :
AR Prefecture
“QU application de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant
Nouvêlle organisation territoriale de la République, et notamment son
043-214302333-20220802-2022 39-DE
Reçu le 04/08/2022
Publié le 04/08/2022 article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité
d'anticiper l'échéance du ler janvier 2024 en optant pour le cadre
budgétaire et comptable M57 ;
- qu'il apparaît pertinent, pour la commune de Sanssac l'Eglise,
compte-tenu de l'intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et
comptable rénovée, d'adopter la nomenclature M57 au ler janvier
2023 ;
- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30
décembre 2015, la commune a sollicité avis du comptable public, et
que cet avis est favorable (tableau du 09/06/2022) ;
- que l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57
implique de modifier le mode de gestion de l'amortissement des
immobilisations, et donc certaines dispositions du règlement financier
(article 13 et annexe 4) ;
DECIDE
- d'appliquer à partir du ler janvier 2023 l'instruction budgétaire et
comptable M57 développée par nature pour le budget de la commune ;
- de fixer les durées d’amortissement pour les catégories de bien du
patrimoine communal.
Pour : 12
Abstention :
Contre : 1 GUILHOT
Fait et délibéré, le 3 août 2022,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours co tentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours. fr
AR Prefecture
043-214302333-20220802-2022 39-DE
le 04/08/2022 à
Publié le 04/08/2022