Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 063 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 058 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 001 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 044 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 039 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 029 2021 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 042 2021 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 038 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 045 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 039 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 063 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 063 2023 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 14
Présents : 10
Votants: 14
Date de convocation
Le 20/10/2023
Date d'affichage
Le 20/10/2023
Objet de la délibération 2023-63 :
Dispositif de la mise à disposition
des biens de sections
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 2 8 NOV. 2073
Et publication ou notification
du
2.8 NOV. 202
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 24 novembre 2023
N° 2023 — 63
L'an deux mil vingt-trois et le 27 octobre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
COSME Vincent, JACQUES Cyrille, GUILHOT Stéphane,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, JAMMES Sandrine, GIRAUD Corinne.
Excusés: Monsieur BOYER Joseph qui a donné procuration à
Madame DELMAS Marie-Claude, Madame FELGINES Florence
qui a donné procuration à Madame CHACORNAC Emmanuelle,
Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné procuration
à Madame JAMMES Sandrine, Madame DURAND Claudine qui a
donné procuration à Monsieur BERAUD Jean-Yves,
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame JAMMES Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la commission
rurale a travaillé sur la question des biens de section, sujet qui
n’avait jamais fait l’objet de travail de tri et d’objectivation. Ce
travail appartient en effet à la commune puisqu’aucune commission
syndicale de section n’existe sur notre commune.
Des formations ont été suivies pour aborder le sujet avec les
connaissances juridiques indispensables.
Dans un premier temps un recensement des terrains relevant des
biens de section a été effectué. S’y sont adjoints les terrains
communaux.
Dans un deuxième temps ont été identifiés les terrains à vocation
agricole occupés ou non, avec convention ou non, qui seraient
susceptibles de faire l’objet de baux de locations avec contrepartie
financière. Le but est de mettre en ordre juridique ces occupations.
Le fruit des locations compensera le montant des taxes foncières
dont la commune s’acquitte au nom des sections.
En parallèle les preneurs éventuels ont été identifiés de façon
sommaire.
Ainsi la commission «rurale » propose que le présent Conseil
adopte le dispositif suivant :
> Les terrains à vocation agricole relevant des sections sont
proposés à la location ;
AR Prefecture
043-214302333
Reçu
24-2023 63-DE
le 28/11 > Le mode retenu pour cela est la convention pluriannuelle
d'exploitation dite « de pâturage » ;
> Le prix retenu est celui de 40 € l’hectare avec un plancher à
10 € par an.
La procédure à retenir se déroulera ainsi :
> Information directe des occupants actuels et information
publique pour tout exploitant agricole intervenant sur la
commune de la mise en location sous forme de convention
de « pâturage » des biens de section à vocation agricole;
> Réunion d’attribution. Vérification des critères. Si pas de
difficulté, signature des baux. Si difficultés (concurrence),
traitement et arbitrage par la commission « rurale ».
> Les terrains non pris et délaissés feront l’objet d’une
déqualification « non agricole » et seront proposés, suivant
une seconde procédure identique, à la population de la
commune (publicité, appel à candidature, vérification des
critères, attribution).
> Ce travail terminé, il pourra être procédé de la même façon
pour les biens communaux
Ce dispositif relevant à la fois du « Code Rural et de la Pêche
Maritime » et des dispositions spécifiques aux biens de section du
Code Général des Collectivités Territoriales, les procédures de
répartitions et de conventionnement seront celles qu’édictent ces
textes. (Ordre de priorités, autorisations d'exploiter par exemple).
Il demande au conseil municipal de l’autoriser à enclencher ces
procédures, à signer les conventions et percevoir les loyers.
Après délibérations, le conseil municipal autorise Monsieur le
Maire à enclencher ces procédures, à signer les conventions et à
percevoir les loyers.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : | 0
Fait et délibéré, le 24 novembre 2023,
Au registre sont les signatures poui copie conforme
BERAUDI) an-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
20231124-2023 63