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Déliberation - 039 2021 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Dimanche 26 septembre 2021 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 039 2021 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM : 15
En exercice : 15
Présents: 12
Votants: 15
Date de la convocation
le 17/09/2021
Date d'affichage
le 17/09/2021
Objet de la délibération 2021-39 :
Procédure de reprise de concessions
au cimetière
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
k 26 SEP. 2021
et publication ou notification
du 26 SEP. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 24 septembre 2021
N° 2021 - 39
L'an deux mil vingt et un et le 24 septembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en qualité de
maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME
Vincent, GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille, MAZOYER
Gérard, METHON Rodolphe, Mesdames BLANC Sandrine
CHACORNAC Emmanuelle, DURAND Claudine, FELGINES
Florence, GIRAUD Corinne.
Excusés: Monsieur BARRET Denis qui a donné procuration à
Monsieur METHON Rodolphe, Madame DELMAS Marie-Claude qui
a donné procuration à Monsieur BOYER Joseph, Madame
FOURNET-FAY ARD Marjolaine qui a donné procuration à Madame
BLANC Sandrine.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS.
Madame GIRAUD Corinne a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de lancer
une procédure de reprise de concessions funéraires qui sont en état
d'abandon au cimetière afin de remettre en état la partie ancienne du
cimetière.
Les dispositions des articles L2223-17 et L 2223-18 du Code Général
des collectivités Territoriales stipulent que lorsqu’après une période
de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, et qu’aucune
inhumation n'y a été effectuée depuis 10 ans, le maire peut constater
par procès-verbal l’état d’abandon si aucun représentant de la famille
s’est manifesté.
La procédure de reprise de concession en état d’abandon est longue et
exige un respect absolu des conditions et des formalités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le
maire à recenser les concessions susceptibles d’être en état d’abandon
et à engager la procédure de reprise de concessions en état d'abandon.
Pour : 15 AR Prefecture
Contre : 0 302333-20210924-2021 39-DE
le 28/09/2021
ié le 28/09/2021
Abstention : 0 Fait et délibéré, le 24 septembre 2021,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d’un recqürs contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrahd dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
AR Prefecture
043-214302333- Reçu Le 28/09/2021
Publié le 28/09/2021
10924-2021