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Arrêté - dg ar 2025 037 pmat perimetre de securite2025 08 fermeture chemin communal pref
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2025 037 pmat perimetre de securite2025 08 fermeture chemin communal pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L Gr
ID : 044-214400350-20250401-DG AR 2025 037-AR
LA CHAPELLE RP PE
SUR ÉRDRE DG_AR_2025_037
Direction Citoyenneté et Solidarités
Police Municipale
Réf. : PM/AT-PERIMETRE DE SECURITE/2025-08-FERMETURE CHEMIN COMMUNAL
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de la Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2122-21;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L161-1 à L161-6 ;
Vu le Code pénal, notamment l’article R 610-S ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
livre 1, huitième partie : "signalisation temporaire",
Considérant qu’en raison de la dangerosité du mur donnant sur le chemin communal menant à l’école
ROBERT DOISNEAU, il existe un risque de chute de matériaux sur l’espace public au droit de l’immeuble
situé 30 rue des Roitelets, à La Chapelle Sur Erdre (44240),
Considérant de ce fait, le risque pour la sécurité publique,
Arrête
Articlel: ; Us . ” gi dE es : à À compter du 01 Avril à 14h00 et jusqu’à la réalisation complète des mesures propres à
garantir la sécurité publique, l'accès au périmètre de sécurité matérialisé par des barrières est
interdit. |
Article 2: % à Sue à Moues . ME LLC ST LS PR ar dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l'accès à l'ensemble du périmètre de sécurité
est autorisé à tous professionnels et experts mandatés par les parties intéressées et équipés
de protections individuelles de sécurité.
Article 3 : La mise en place du périmètre de sécurité incombe au pôle de La Chapelle Sur Erdre
géographiquement compétent.
Article 4 : La surveillance de l’ensemble du dispositif et de la signalisation incombe à la Police
Municipale. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Délais et voies de recours : nr
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant
publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif
pendant deux mois à compter de la notification du rejet
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 S L GO
ID : 044-214400350-20250401-DG_AR_2025_037-AR
Le présent arrêté sera affiché sur place par des agents de la Ville de La Chapelle Sur Erdre.
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé conformément à la réglementation en vigueur.
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Cheffe de service de la Police
Municipale, Madame la Responsable du Service Environnement, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie de la Chapelle-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté .
Fait à La Chapelle-sur-Erdre, le
xplicite du recours gracieux ou d'une décision
implicite de rejet née au terme d'un délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
01 avril 2025