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Acte - DE 015 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 015 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DE_015_2025 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du samedi 25 janvier 2025
Date convwcation : 20 Le vingt-cinq janvier deux mille vingt-cinq, à 19h00, l'assemblée régulièrement janvier 2025 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice :9 Présent(e)s : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET, Corentin CAPELIER, Robert DEMOLIN, Rémy MONET, François
Présents : 7 ROUVEYROL, Patrick ROY
Votants: 9 Absent{e}s et représenté(e)s: Isabelle BENOIT représentée par
Robert DEMOLIN, Lisa CLARY représentée par Jean-Claude Pour :9 AUBERLET
Contre : 0 Excusé(e}s:
Absent{e)s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Abstentions : 0
Objet: Demande de rétrocession de concession funéraire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la possibilité pour la commume de
récupérer une concession à l'initiative de l'ayant droit qui en exprime formellement la demande par
courrier.
Dans ce cas de figure, la rétrocession entraine le remboursement à l'ancien concessionnaire du prix payé
pour l'achat de la concession. Ce remboursement n'est cependant pas à l'égal du prix payé. Il est tenu
compte du temps de concession écoulé. Le remboursement s'opère donc au prorata du temps de
concession déjà écoulé. En cas de concession perpétuelle, le montant du remboursement correspondra
au prix payé par le concessionnaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
*_ DECIDE d'accepter la rétrocession tel qu'exposé ci-dessus
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la
présente délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois etan ci-dessus,
Le Secrétaire de séance LL Le Prési gen séance ne?
Jean-Claude AUBERLET re ROUVEYSOL Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site wwyw.telerecours.fr.