Arrêté - AR 668 2022 Taxis autorisation stationnement EURL INTERSTICE

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Arrêté - AR 668 2022 Taxis autorisation stationnement EURL INTERSTICE Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Pontarlier. Lien du pdf (Arrêté - AR 668 2022 Taxis autorisation stationnement EURL INTERSTICE)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, VILLE DE PONTARLIER

REGION DE FRANCHE-COMTE

DEPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

CANTON DE PONTARLIER

Extrait Du Registre des Arrêtés du Maire

Objet : TAXIS — Autorisation de stationnement accordée à la EURL INTERSTICE représentée par Monsieur BOUGEOT Frédéric pour son véhicule BMW série 5.20D immatriculé GG-153-RD.

LE MAIRE DE LA VILLE DE PONTAREIER,

VU les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2218-38 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la route,

VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,

VU les articles L 3121-1 et suivants, L 3124-1 et suivants du code des transports,

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95- 66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1998 règlementant l'activité de

conducteur et la profession d'exploitant de taxi dans le département du Doubs,

VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1990 instituant la Commission

Départementale des taxis et voitures de petite remise dans le Département du Doubs pour les communes de moins de 20 000 habitants,

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la visite technique obligatoire pour les véhicules taxi et petite remise,

VU l'arrêté en date du 11 février 2020 permettant à l'EURL INTERSTICE représentée par Monsieur BOUGEOT Frédéric, de stationner avec le véhicule de marque PEUGEOT 508 immatricuié FN-345-EQ, sur les emplacements réservés aux taxis et lui attribuant le n° 2,

CONSIDERANT que Monsieur BOUGEOT Frédéric a remplacé le véhicule précité par un véhicule BMW série 5.20D immatriculé GG-153-RD,

ARRETE

ARTICLE 1 -

L'autorisation de stationnement en date du 11 février 2020 est rapportée.

Arrêté n° 668ARTICLE 2 —

Monsieur BOUGEOT Frédéric né le 22 septembre 1967 à Montbéliard (Doubs), actuellement domicilié à Pontarlier (Doubs) 6, rue Claude Chappe est autorisé à stationner à compter du 3 février 2020 avec le véhicule de marque BMW série 5.20D immatriculé GG-153-RD, 5 places assises aux emplacements réservés aux taxis sur le territoire de la commune de Pontarlier.

Le véhicule pourra être conduit par Monsieur BOUGEOT Frédéric, titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le Préfet du Doubs sous le n° 25-229 et validée pour l'année en cours, par Monsieur HAUBRY Dominique, titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par le Préfet du Doubs sous le n° 25-325 et validée pour l'année en cours.

Cette autorisation n'est accordée que sous réserve de la stricte observation par le susnommé du règlement des véhicules automobiles de place établi par arrêté préfectoral du 20 janvier 1998 et des dispositions de l’article R127 du Code de la Route quant à la délivrance d’un certificat médical par Monsieur le Préfet du Doubs devant accompagner le permis de conduire.

ARTICLE 3 -

L'emplacement numéro 2 est affecté au véhicule désigné à l’article 2.

ARTICLE 4 -

Messieurs BOUGEOT Frédéric et HAUBRY Dominique sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.

ARTICLE 5 -

En cas de cessation d'activité, la carte professionnelle sera restituée à l'autorité préfectorale.

ARTICLE 6 -

Monsieur le Maire de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Doubs.

1 ex. Arrêté du Maire PONTARLIER, le 07 juillet 2022 2 ex. Sous-Préfecture

1 ex. Dos BOUGEOT Frédéric

1 ex. M. BOUGEOT Frédéric Le Maire,

1 ex. Police

1 ex. Gendarmerie

1 ex. Police Municipale

1 ex. Finances

1 ex. Perception Municipale

1 ex. Préfecture

Direction de la réglementation

8 bis, rue Charles Nodier 25 035 BESANCON

Arrêté n° 668Actès Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : AR-668-2022 .....: Page.f of 1

Acte à classer

AR-668-2022

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En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_2_2022-08-08T09-38-04.00 ( MI239211221 )

Identifiant unique de l'acte :

026-212504625-20220707-AR-668-2022-AI ( Voir l'accusé de réception associé }

Objet de l'acte : TAXIS - Autorisation de stationnement accordée, ES

INTERSTICE représentée par M. BOUGEOT Fréééfic pour

son véhicule BMW série 5.20D immatriculé GG-YS\RÉ ET TIFIÉ

Date de décision: 07/07/2022 + Conforme

Nature de l'acte: Actes individuels

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.8. Autres

Acte: AR 668-2022 - Taxis autorisation Multicanal : Non

stationnement EURL

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Préparé Date 08/08/22 à 09:38 Par GENRE Patrick

Transmis Date 08/08/22 à 09:38 Par GENRE Patrick

Accusé de réception Date 08/08/22 à 09:57

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=503524082447496... 08/08/2022