Compte-Rendu - 231114 Arrêté Taxi M. SALVI Frédéric autorisation stationnement

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Compte-Rendu - 231114 Arrêté Taxi M. SALVI Frédéric autorisation stationnement Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Pontarlier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 231114 Arrêté Taxi M. SALVI Frédéric autorisation stationnement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, (Le de

F4 PONTARLIER

Publication électronique - Mise en ligne du 14 novembre 2023VILLE DE PONTARLIER

REGION DE FRANCHE-COMTE

DEPARTEMENT DU DOUBS

ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER

CANTON DE PONTARLIER

Extrait Du Registre des Arrêtés du Maire

Objet : TAXIS - Autorisation de stationnement à Monsieur SALVI Frédéric pour son véhicule AUDI A6 Break immatriculé GL-663-KC.

LE MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER,

VU les articles L 2212-1, L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la route,

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès et à l'activité de

conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et son décret d'application

n°95 935 du 17 août 1995 modifié par décret n° 2009.1064 du 28 août 2009,

VU le décret n° 86.427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,

VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant réglementation de la profession des l'exploitation des taxis dans le département du Doubs,

VU la demande présentée le 20 septembre 2023 par Monsieur SALVI Frédéric

Pascal domicilié à Longeville (Doubs) 16, rue du Verger à l'effet d'exploiter un « taxi » sur le territoire de la commune,

CONSIDERANT que Monsieur SALVI Frédéric est gérant de la société TAXI SALVI FREDERIC, titulaire de l'autorisation de stationnement n° 6,

ARRETE

ARTICLE 1 -

La société TAXI SALVI FREDERIC représentée par Monsieur SALVI Frédéric

| est autorise a mettre en circulation un

véhicule « taxi » sur le territoire de la commune à compter du 1% octobre 2023

L'autorisation de stationnement est délivrée sous le n° 6.

Le véhicule « taxi » est immatriculé sous le n° GL-663-KC

Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel de telle sorte qu'elle soit visible de l'extérieur

Arrêté n° 1028ARTICLE 2 -

Le véhicule sera conduit par Monsieur SALVI Frédéric, titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le Préfet du Doubs sous le n° 02520002701 et validée pour l'année en cours.

Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu'elle soit visible de l'extérieur ;

ARTICLE 3 -

L'emplacement de stationnement du véhicule « taxi » est situé : Place Villingen- Schwenningen.

Le conducteur ne pourra stationner, dans l'attente de la clientèle, en dehors de

cet emplacement. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque le taxi a êté commandé préalablement par le client

ARTICLE 4 -

Le véhicule devra être équipé des signes distinctifs du taxi, conformément aux articles 1er et 5 du décret n° 95-935 du 17 août 1995. susvisé, notamment :

1*/ un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret du 13 mars 1978;

2°/ un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » ;

3°/ l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de

l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement

Le véhicule « taxi » doit également avoir été soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ou

préalablement à son changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté à

l'usage de « taxi » plus d'un an après la date de sa première mise en circulation;

Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée tous les ans

ARTICLE 5 -

Le conducteur Monsieur SALVI Frédéric est tenu de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi

ARTICLE 6 —

En cas de cessation d'activité, la carte professionnelle sera restituée à l'autorité

préfectorale

ARTICLE 7 -

Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté

Arrête n° 1028ARTICLE 8 -

Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Police, ses agents, Messieurs les Gardiens de Police Municipale et tous agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

1 ex Arrêté du Maire

1 ex Dos SALVI Frédéric

1 ex. M. SALVI Frédéric

16, rue des Vergers

25 330 LONGEVILLE

1 ex Police

1 ex Gendarmerie

1 ex Police Municipale

1 ex. Affichage

1 ex. Finances

1 ex Perception Municipale

1 ex Préfecture

Direction de la réglementation

Bureau de la délivrance des titres

8 bis. rue Charles Nodier

25 035 BESANCON Cedex

Arrêté n° 1028

PONTARLIER, le 4 octobre 2023

Le Maire,

Patric/GENRE

Acte à classer

AR-1028-2023

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST :

identifiant unique de l'acte :

ASCL_2_2023-11-14715-50-43.00 ( MI248831543 )

025-212504625-20231004-AR-1028-2023-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

LÉ.

Objet de l'acte : TAXIS - Autorisation de stationnement à Monsieur SAI, £Ÿ | Frédéric pour son véhicule AUDI A6 Break immatricul

GL-663-KC U\ Certifié

Date de décision : 04/10/2023 Conforme

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.8. Autres

identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: AR 1028-2023 Taxi-Autorisation Multicanal : Non

stationnement M. SALVI Frédéric. PDF

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Préparé Date 14/11/23 à 15:50 Par GENRE Patrick

Transmis Date 14/11/23 à 15:50 Par GENRE Patrick

Accusé de réception Date 14/11/23 à 15:55