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Arrêté - 25 116
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 25 116)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AZÈRES Le main atmée pou
te peu
|
MAIRIE
DE MAZÈRES
Date
de mise
en ligne
: 13/06/2025
CS
87073
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
05.61.69.42.04 mairie.mazeres@wanadoo.fr
Arrêté
Municipal
N ° 25/116
Fixant
le nombre
d'autorisations
de
stationnement
dans
la commune
de
MAZERES
(09)
Le
maire
de
la commune
de
MAZÈRES
e
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-3
et L.
5211
- 9-2;
e
Vu
le
code
de
la
route
;
e
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
322-5
;
e
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
l'article
L.
3121 :
e
Vu
le code
de
la santé
publique
;
e
Vu
la loi N°2014-1104
du
1° octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et son
décret
d'application
du
30
décembre
2014 :
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2017
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la
profession
de
conducteur
de
taxi
et les tarifs
applicables
dans
le département
de
l'Ariège
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
toutes
les
mesures
de
nature
à
assurer
la sécurité,
le bon
ordre
et la commodité
du
passage
dans
les voies
publiques,
qu'il convient
dans
ce
but
de
réglementer
le stationnement
et de
limiter
le nombre
des
voitures
en
stationnement
sur
lesdites
voies ;
ARRETE
Article
1
Le
nombre
d'autorisation
de
stationnement
de
taxi
offertes
à l'exploitation
est
fixé
à 3.
Si
un
besoin
économique
ou
démographique
nouveau
est
manifesté
sur
la commune,
ce
nombre
pourra
être
modifié
par
arrêté
municipal
après
avis
de
la commission
départementale
des
taxis.
Article
2
La
délivrance,
le
renouvellement
et
le
retrait
de
chaque
autorisation
de
stationnement
font
l'objet
d'un
arrêté
municipal.
Quiconque
souhaite
mettre
en
circulation
et faire
stationner
un
véhicule
taxi
sur
le territoire
de
la commune
doit
au
préalable
obtenir
l'avis
du
maire. Article
3
L'augmentation
du
nombre
d'autorisations
de
stationnement
offertes
à
l'exploitation
ainsi
que
le
retrait définitif d'une
autorisation
de
stationnement
ou
son
non
renouvellement
donnent
lieu,
dans
un
délai
de trois
mois,
à la délivrance
de
nouvelles
autorisations
dans
les conditions
prévues
au
III
de
l'article
R.
3121-13
du
code
des
transports.
Article
4
L'autorisation
de
stationnement
délivrée
postérieurement
à la promulgation
de
la loi du
1“"octobre
2014
est
incessible
et a une
durée
de
vie
de
5 ans.
Elle
demeure
renouvelable
dans
des
conditions
fixées
par
décret.
Elle
est
délivrée
en
fonction
de
la liste
d'attente
ouverte
en
mairie.
Article
5
L'autorisation
de
stationnement
délivrée
avant
la
promulgation
de
la
loi
du
1%
octobre
2014
continue
à être
cessible
à titre
onéreux
dans
les
conditions
antérieures.
Article
6
Le
taxi
doit
stationner
en
attente
de
clientèle
dans
la
commune
de
Mazères
toutefois
stationner
dans
les
communes
où
il a fait
l'objet
d'une
réservation
préalable.
Article
7
Lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
du
contenu
de
cette
autorisation
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession,
il
sera
adressé
un
avertissement
au
titulaire
de
cette
autorisation
de
stationnement
ou
procédé
à son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article
8
Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
doit
être
déclaré
auprès
de
l'autorité
municipale.
Article
9
Les
exploitants
devront
fournir
à l'autorité
municipale,
chaque
année
et à chaque
changement
de
véhicule,
une
copie
de
l'attestation
de
l'assurance,
couvrant
de
façon
illimitée,
les
personnes
transportées
et les
tiers.
Article
10
En
cas
d'immobilisation
d'origine
mécanique
ou
de
vol
du
véhicule
ou
de
ses
équipements
spéciaux,
le
taxi
peut
être
remplacé
temporairement
par
un
véhicule
disposant
des
mêmes
équipements
énumérés
à l'article R.
3121-1
du
code
des
transports.
L'autorisation
de stationnement
et la plaque
portant
le numéro
de
l'autorisation
sont
ceux
du
taxi
dont
le véhicule
de
remplacement
prend
le relais.
Article
11
Indépendamment
des
poursuites
judiciaires
susceptibles
d'être
exercées
à
l'encontre
des
exploitants
et conducteurs
de
taxis,
les intéressés
qui
ne
se conformeraient
pas
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
aux
sanctions
suivantes
: - avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation,
-
retrait
temporaire
de
l'autorisation
d'exercer
sur
le
territoire
de
la
commune,
- retrait
définitif
de
l'autorisation
d'exercer
sur
le territoire
de
la commune. Article
12
Monsieur
le
maire
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
de
stationnement
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
et
la
brigade
de
gendarmerie
concernée. Fait
à
Mazères
Le
06 juin
2025