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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°67 du 4 août 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°67 du 4 août 2022)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 67-2022
PUBLIE LE 4 AOÛT 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 27 juillet 2022 portant ajout d’une compétence facultative et modification des statuts de la Communauté d’agglomération de Saint-Louis Agglomération 5
Arrêté du 1er août 2022 portant adhésion de la commune d’Ostheim au syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (SITEUCE) 18
Arrêté du 1er août 2022 portant retrait des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près- Maseveaux et Oberbruck du syndicat intercommunal des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-Maseveaux, Oberbruck, Wegscheid, Kirchberg et Sickert 20
Avis du 30 juin 2022 de la CDAC concernant le recours exercé par la SAS SUPERMARCHES MATCH contre l'avis favorable de la CDAC intervenu lors de la réunion du 25 février 2022, autorisant la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 20 pistes de ravitaillement et 1 625 m² d’emprise au sol affecté au retrait des marchandises 22
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 3 août 2022 portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat « Ecole Sainte-Odile » 23
Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°BSR-2022-215-01 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 25
Arrêté n°BSR-2022-215-02 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 28
Arrêté n°BSR-2022-215-03 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 31 Arrêté n°BSR-2022-215-04 relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral 34
Arrêté préfectoral n° BDSC-2022-215-01 du 3 août 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022- 203-01 du 22 juillet 2022 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2022-017-BRULS du 28 juillet 2022 portant résiliation d'une convention conclue en application des articles L. 353-1 et 831-1 (2° ou 3°) du Code de la construction et de l'habitation entre l’État et Pôle Habitat Colmar Centre-Alsace 39
Arrêté n° 2022-018-BRULS du 28 juillet 2022 portant résiliation d'une convention conclue en application des articles L. 353-1 et 831-1 (2° ou 3°) du Code de la construction et de l'habitation entre l’État et Pôle Habitat Colmar Centre-Alsace 40
Arrêté du 28 juillet 2022 – 0054 – ER portant retrait de l’autorisation d’enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière de Mme Anne TOUS - SI épouse DIHACE 41
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté N° 223/2022/ARS/SE du 18 juillet 2022 portant obligation de lutte contre les prolifé- rations de chenilles processionnaires du pin (thaumetopoea pityocampa) et de chenilles processionnaires du chêne (thaumetopoea processionea l.) 43
Arrêté N° 227/2022/ARS/SE du 27 juillet 2022 portant autorisation à la Société VALON d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source dénommée Metzeral située sur la com- mune de Metzeral (Haut-Rhin France), à des fins d’embouteillage sous la désignation com- merciale « Eau Minérale Naturelle Metzeral » 49
Décision tarifaire n°4288/2022-0747 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD GHRMSA – site Moenschberg – 680 010 865 58
Décision tarifaire n°4289/2022-0748 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD GHRMSA – site Rixheim – 680 011 384 60
Décision tarifaire n°4287/2022-0750 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD du CDRS de Colmar – 680 003 019 62
Décision tarifaire n°4292/2022-0763 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD du Diaconat de Colmar – 680 014 859 64
Décision tarifaire n°4290/2022-0764 portant fixation pour 2022 du montant et de la répar - tition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du Centre hospitalier de Rouffach – 680 001 179 pour les établissements et ser- vices suivants : EHPAD Maison Saint-Jacques – 680 011 392 66 Décision tarifaire n°6902/2022-0807 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Ensisheim – 680 004 090 69
Décision tarifaire n°6728/2022-0808 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Les Érables – 680 003 068 71
Décision tarifaire n°6894/2022-0810 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD du Centre pour personnes âgées – 680 004 793 73
Décision tarifaire n°6707/2022-0811 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Pôle de gérontologie Saint-Damien – 680 018 710 75
Décision tarifaire n°7866/2022-0855 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD des Capucines – 680 011 418 77
Décision tarifaire n°7863/2022-0856 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Hôpital Saint-Vincent – 680 011 459 80
Décision tarifaire n°7844/2022-0860 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Centre hospitalier de Pfastatt – 680 011 251 83
Décision tarifaire n°7823/2022-0861 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Centre hospitalier de Munster – 680 011 335 86
Décision tarifaire n°10153/2022-0953 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD HIVA de Sainte-Marie-aux-Mines – 680 011 426 89
Décision tarifaire n°10152/2022-0954 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’EHPAD Hôpital de Ribeauvillé – 680 011 376 91 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 27 juillet 2022
portant ajout d’une compétence facultative et de la Communauté
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
SUR
d'agglomération de Saint-Louis Agglomération
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5271-17 et L.5271-20 ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant création Communauté d'agglomération (CA) de Saint-Louis Agglomération;
la délibération du 23 mars 2022 par laquelle la CA de Saint-Louis Agglomération a approuvé les nouveaux statuts modifiés de la communauté d'agglomération ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la CA de Saint-Louis Agglomération, recensées sur la liste annexée au présent arrêté, ont approuvé les nouveaux statuts modifiés de la communauté d'agglomération ;
les avis réputés favorables, recensés sur la même annexe, des conseils
municipaux qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application des articles L.5211-17 et L.52711-20 du code général des collectivités territoriales :
que l’ ajout d'une compétence facultative et la modification des statuts ont été approuvés à la majorité requise en application des articles L.52171-5, L.527117 et L.52711-20 du Code général des collectivités territoriales ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
modification des statuts ARRÊTE
Article 1” : La compétence facultative « formation de groupement de commandes », prévue aux articles des statuts modifiés, est transférée à la Communauté d'agglomération de Saint- Louis Agglomération.
Article 2: Les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération de Saint-Louis Agglomération (annexe n°2), sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté d'agglomération de Saint-Louis Agglomération, et | membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 juillet 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Mulhouse
signé
Alain Charrier
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux.
es maires des communes Vu pour être
annexé à l'arrêté
préfectoral
n° du
Annexe 1 : recensement des décisions des membres de la communauté d'agglomération
2 7 JUL. 2022
Commune membre | Population | Date de délibération approbation
Attenschwiller 1008 08/04/22 approbation
Bartenheim 4072 réputé favorab@ut le préfel et/par délégation
Blotzheim 4777 07/04/22 approbation Le chaf dg bureau Brinckheim 425 14/04/22 approbation
Buschwiller 1077 réputé favorable
Folgensbourg 955 12/04/22 approbation Beni HÉBERLÉ
Geispitzen 511 30/05/22 approbation
Hagenthal-le-Bas 1273 12/05/22 approbation
Hagenthal-le-Haut 725 07/04/22 approbation
Hégenheim 3442 11/04/22 approbation
Helfrantzkirch 734 11/04/22 approbation
Hésingue 2824 16/05/22 approbation
Huningue 7358 12/05/22 approbation
Kappelen 609 11/04/22 approbation
Kembs 5598 réputé favorable
Knoeringue 383 réputé favorable
Koetzingue 610 11/04/22 approbation
Landser 1675 12/04/22 approbation
Leymen 1239 05/04/22 approbation
Liebenswiller 187 13/05/22 approbation
Magstatt-le-Bas 495 11/04/22 approbation
Magstatt-le-Haut 294 réputé favorable
Michelbach-le-Bas 706 21/04/22 approbation
Michelbach-le-Haut 608 23/05/22 approbation
Neuvwiller 491 réputé favorable
Ranspach-le-Bas 648 07/04/22 approbation
Ranspach-le-Haut 639 réputé favorable
Rantzwiller 820 06/04/22 approbation
Rosenau 2420 21/07/22 approbation
Saint-Louis 22700 19/05/22 approbation
Schlierbach 1294 13/06/22 approbation
Sierentz 3918 02/05/22 approbation
Steinbrunn-le-Haut 628 09/05/22 approbation
Stetten 357 12/04/22 approbation
Uffheim 976 25/04/22 approbation
Village-Neuf 4516 07/04/22 approbation
Wahlbach 508 30/05/22 approbation
Waltenheim 531 19/05/22 approbation
Wentzwiller 786 réputé favorable
Zaessingue 383 30/05/22 approbation Vu pour être
annexé à l'arrêté
Annexe 2 : statuts modifiés ë.. préfectoral
n° du
27 AUL. 202
#D SAINT-LOUIS ‘ Agglomération Pour le préfet et, par élégation
Le chef de byreau
Benjami BERLÉ
| COMPÉTENCES CONSOLIDÉES (Y COMPRIS DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE)
DE SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION AU 23/03/2022
La Communauté exerce en lieu et place de ses Communes membres les compétences
suivantes :
| COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Développement économique
°< Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales
° Création, aménagement. entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
A été identifiée comme zone d'activité touristique (par délibération 2018-196 du 19
décembre 2018):
+ Le projet « Parc des Carrières »
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - ont été définis d'intérêt communautaire (par délibération 2018-193
du 19 décembre 2018):
+ L'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie intercommunale de développement du commerce
+ Les actions d'études et d'observations des dynamiques commerciales à l'échelle de
l'agglomération
+ Le soutien aux associations et groupements d'artisans. de commerçants, d'agriculteurs dans le cadre d'actions collectives ou mutualisées de promotion et de développement du commerce à une échelle supra-communale
Direction des Affaires Juridiques 1 Version mars 2022 + L'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de dispositifs partenariaux d'accompagnement individuel et/ou collectif des commerçants destinés à contribuer à l'attractivité, la modernisation, l'innovation, l'adaptation et au
développement des commerces
+ L'ingénierie et l'accompagnement des communes dans leurs projets de maintien et
de développement du commerce
+ Les opérations et actions foncières et/ou immobilières à des fins de développement
commercial d'intérêt intercommunal où supra-territorial
Promotion du tourisme. dont la création d'offices de tourisme
2. Aménagement de l'espace communautaire
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
+ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (compétence prévue par le CGCT mais pouvant faire l'objet d'un refus de transfert par les communes à la majorité qualifiée : refus exprimé par les communes de Saint-Louis Agglomération et acté par délibération du 17 mai 2017)
. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme - ont été définies
d'intérêt communautaire :
+ La ZAC du Lys (par délibération du 23 mars 2016)
+ La ZAC du Technoparc (par délibération du 28 juin 2017)
+ La ZAC du Technoport (par délibération 2018-139 du 16 septembre 2018)
+ Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre I! de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même Code
3. Éauilibre social de l'habitat
+ Programme local de l'habitat
+ Politique du logement d'intérêt communautaire - ont été définis d'intérêt communautaire (par délibération 2018-193 du 19 décembre 2018):
+ La réalisation d'études générales, thématiques ou opérationnelles en matière d'habitat portant sur toutes ou plusieurs communes de SLA
+ La coordination, le pilotage. la participation et/ou l'animation des instances de travail partenariales mises en place dans le cadre de la politique intercommunale du
logement
Direction des Affaires Juridiques 2 Version mars 2022 + Le financement d'opérateurs pour la mise en œuvre d'actions en matière d'habitat portant sur toutes ou plusieurs communes de SLA
+ L'élaboration et la mise en œuvre d'Une stratégie foncière communautaire
*. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire - ont été définis d'intérêt communautaire (par délibération 2018-193 du 19 décembre
2018):
+ Le soutien aux communes dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets et démarches en matière de logements sociaux, conformément aux orientations du
PLH
+ L'octroi de garanties d'emprunt et/ou de subventions pour le financement d'actions s'inscrivant dans les orientations du PLH
+ L'élaboration de la politique intercommunale d'attribution des logements sociaux et des documents afférents et la mise en œuvre des actions relevant de la
compétence communautaire
+ L'élaboration de la politique intercommunale en matière de gestion de la demande de logement social et la mise en œuvre des actions relevant de la compétence
communautaire
+ La participation à l'élaboration et au suivi des stratégies et programmes d'actions des opérateurs de logement social intervenant sur le territoire intercommunal
. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
° Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées - ont été définis d'intérêt communautaire (par délibération
2018-193 du 19 décembre 2018):
+ La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDALHPD (plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) et autres dispositifs équivalents en faveur du logement des personnes
défavorisées
°< Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire - ont été définis d'intérêt communautaire (par délibération 2018-193 du 19 décembre 2018):
+ La participation à la mise en œuvre et/ou au financement d'actions d'information et de promotion des dispositifs existants en matière d'amélioration de l'habitat, de
traitement de l'habitat indigne et/ou insalubre et d'économies d'énergie dans l'habitat, menées à l'échelle communautaire
+ L'accompagnement technique et financier de porteurs de projets de réhabilitation de leur logement s'inscrivant dans les orientations du PLH ou d'autres dispositifs contractuels visant à l'amélioration du parc immobilier bâti communautaire
Direction des Affaires Juridiques 3 Version mars 2022 + La participation à la réalisation de diagnostics sur le parc de logements vacants et d'actions en faveur de leur remobilisation, conformément aux orientations du PLH
+ La participation à la mise en œuvre de dispositifs d'aide aux copropriétés en difficultés conformément aux orientations du PLH
4, Politique de la ville
° Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
+ Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
6. Accueil des gens du voyage
+ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1I de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées. dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Direction des Affaires Juridiques 4 Version mars 2022 IL COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence «création ou aménagement et entretien de voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
Ont été définis d'intérêt communautaire (par délibérations du 29 novembre 2017 et 2018- 194 du 19 décembre 2018):
+ Les études, construction, aménagement et entretien y compris de l'éclairage public et des installations de sécurité routière des voiries suivants :
- Le Boulevard d'Alsace, à Village-Neuf et à Huningue, y compris le parking de la Piste du Rhin, à Village-Neuf
- La Route EDF de Village-Neuf à Kembs
- Le Boulevard de l'Europe entre la RD 105 à Hésingue et l’'Avenue du Général de Gaulle à Saint-Louis
- La voie de desserte du Collège Gérard de Nerval et de la piscine couverte
intercommunale entre la rue de Michelfelden et la RD 107 à Village-Neuf
- Les études portant sur le contournement Est de Hégenheim / Hésingue
* La participation à des aménagements routiers relevant de l'Etat, du Département ou des communes membres.
+ La création, aménagement et gestion des parcs de stationnement suivants : - Les parcs de stationnement à l'ouest de la gare de Saint-Louis - Le parc de stationnement de la gare de Bartenheim
- Le parc de stationnement de la gare de Sierentz
- Le parking du Pôle santé à Saint-Louis
- Le parking desservant le Cosec du collège de Hégenheim
L'entretien du parking relai au niveau de l'échangeur A35/D19B3 de Sierentz
La participation aux actions visant à développer les plateformes multimodales.
L'entretien de la passerelle des 3 Pays selon les modalités de la convention de coopération passée avec la Ville de Weil am Rhein.
La participation aux études et à la construction d'ouvrages de franchissement du Rhin.
La création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides ou la mise en place d'un service comprenant la création,
l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Direction des Affaires Juridiques 5 Version mars 2022 L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des
infrastructures de recharge.
+ La création et l'entretien des pistes cyclables figurant dans le projet de schéma communautaire des pistes cyclables, existantes et à réaliser à court. moyen et long
terme.
+ La création et l'entretien des sentiers pédestres figurant dans le projet de schéma communautaire des sentiers pédestres, existants et à réaliser à court, moyen et long
terme.
° L'installation et l'entretien des poteaux d'incendies situés aux abords des voiries communautaires, dans les zones d'activités économiques aménagées par SLA et ceux nécessaires aux équipements et bâtiments de SLA
+ L'entretien de l'éclairage public des communes de Attenschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Knoœæringue, Leymen, Liebenswiller, Michelbach- le-Bas. Michelbach-le-Haut, Neuvwiller, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, et
Wentzwiller
+ La réalisation de campagnes régulières de balayage des voiries situées en agglomération des communes de Brinckheim, Geispitzen, Helfrantzkirch, Kappelen, Koetzingue, Landser, Magstatt-le-Bas, Magstatt-le-Haut, Rantzwiller, Schlierbach, Sierentz, Steinbrunn-le-Haut, Stetten, Uffheim, Wahlbach, Waltenheim, Zaessingue et de Attenschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Knoœæringue, Leymen, Liebenswiller, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, Neuwiller, Ranspach-le- Bas, Ranspach-le-Haut, et Wentzwiller
+ La réalisation d'opérations régulières de curage des tabourets syphons et des dessableurs des communes de Attenschwiller, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-le-Haut, Knœæringue, Leymen, Liebenswiller, Michelbach-le-Bas, Michelbach- le-Haut, Neuwiller, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Wentzwiller et de Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Rosenau, Saint-Louis
et Village-Neuf
2. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
+ Lutte contre la pollution de l'air
+ Lutte contre les nuisances sonores
+ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3. Construction, aménagement. entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Ont été définis d'intérêt communautaire (par délibération du 29 novembre 2017):
Direction des Affaires Juridiques 6 Version mars 2022 La construction, extension, entretien, fonctionnement et animation de la piscine couverte à Village Neuf et du centre nautique Pierre de Coubertin à Saint-Louis.
La construction, extension, entretien, fonctionnement et animation d'équipements sportifs à vocation intercommunale rue de Michelfelden à Village-Neuf et rue du
collège à Hégenheim.
La construction, extension, entretien et fonctionnement de la Médiathèque «La Citadelle» à Sierentz, y compris l'organisation du réseau des bibliothèques
communales qui lui est rattaché.
4. Action sociale d'intérêt communautaire
Ont été définis d'intérêt communautaire (par délibérations du 29 novembre 2017, 2018-194 du 19 décembre 2018 et 2020-268 du 14 octobre 2020):
Dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
La construction, extension, entretien et fonctionnement des Relais d'Assistantes
Maternelles (R.A.M.)
La construction, extension, entretien et fonctionnement des structures d'accueil
suivantes:
- Le Multi-accueil Les Trois cygnes à Landser
- Le Multi-accueil Les Lucioles à Sierentz
- Le Multi-accueil Les Loustics à Ranspach-le-Bas
- Le Multi-accueil Tom Pouce à Hagenthal-le-Bas
L'organisation et la gestion de Centres de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances scolaires, en complément ou à la place des communes membres, à l'exception des communes de Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf
L'organisation et la gestion de séjours et animations tout au long de l'année (pendant et hors vacances scolaires), en complément ou à la place des communes membres, à l'exception des communes de Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Rosenau, Saint-Louis et Village-Neuf
Dans le domaine des personnes âgées. de la dépendance et du handicap
La gestion locative, les aménagements et les extensions de l'EHPAD « Maison du
Lertzbach » à Saint-Louis
La participation au financement de la construction. de l'extension et de l'aménagement des EHPAD et autres structures pour personnes âgées dépendantes situées sur le
territoire communautaire et si elles sont portées par des organismes publics ou des associations habilitées
La participation aux pôles gérontologiques
Direction des Affaires Juridiques 7 Version mars 2022 ° La participation aux actions favorisant le maintien à domicile ou visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées
«< Les actions en faveur des personnes handicapées
Dans le domaine de la santé
e La construction, extension, entretien et fonctionnement de la Maison de Santé à
Folgensbourg
°« L'élaboration, la mise en œuvre et l'animation d'un Contrat Local de Santé
+ La participation à la Société d'Economie Mixte d'investissement pour la Clinique des
Trois Frontières (SEMDIC)
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (arrêté préfectoral du 28 janvier 2021)
Direction des Affaires Juridiques 8 Version mars 2022 IH COMPETENCES FACULTATIVES
1. Participation à la coopération transfrontalière dans les domaines de compétence de la Communauté d'Agglomération
2. Tourisme
° _Instauration et perception de la taxe de séjour
+ Port de Plaisance de Kembs
+ Camping à Kembs
+ _ Portage d'études de faisabilité de sites et équipements à vocation touristique
3. Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours
4, Aménagement numérique du territoire
° La création, l'établissement ou l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications électroniques.
° Le financement. seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par la Communauté d'Agglomération et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages publics.
5. Promotion de la culture et de la lanque alsaciennes
6. Gestion et entretien d'un chenil de passage à Hagenthal-le-Bas
7. Mise à disposition des communes et associations d’une banque de matériel
8. Entretien et gestion immobilière de la caserne de Gendarmerie de Hagenthal-le- Haut
9. Habilitation de la Communauté d'Agglomération à assurer où recevoir toutes prestation de services au profit ou de la part des communes membres. de communes extérieures à son périmètre, de tous autres collectivités _et établissements publics sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statuaires et ce dans le respect de la réglementation en matière de commande publique
Direction des Affaires Juridiques 9 Version mars 2022 10. Attributions d'aides à des associations ou organismes retenus par le Conseil
communautaire
11. Formation de groupements de commandes
En application de l'article L.5211-4-4 du CGCT, constitution de groupements de commandes
composés de tout ou partie des communes membres et ce à titre gratuit. Les fonctions de coordinateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à Saint-Louis Agglomération ou à l'une des communes membres signataire de la convention de groupement.
Direction des Affaires Juridiques 10 Version mars 2022 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 1° août 2022
portant adhésion de la commune d'Ostheim au syndicat intercommunal de traitement des
VU
VU
VU
eaux usées de Colmar et environs (SITEUCE)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18 et L.5271-19 ;
l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs ;
la délibération du 5 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ostheim a sollicité l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (30 mars 2022), les comités syndicaux du syndicat mixte assainissement du Vignoble (4 juillet 2022) et du syndicat intercommunal des eaux de la Plaine de l'II (29 juin 2022), les conseils communautaires de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération (2 juin 2022), de la communauté de communes de la Vallée de Munster (18 mai 2022) et de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (2 juin 2022) ont approuvé l'adhésion de la commune d'Ostheim au syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs ;
proposition du secrétaire général de la préfecture. ARRÊTE
Article 1°: la commune d'Ostheim est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs, le maire de la commune d'Ostheim et les présidents des groupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 1°’ août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse ;
secrétaire général suppléant
signé
Alain Charrier
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 1° août 2022
portant retrait des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-Masevaux et Oberbruck, du
syndicat intercommunal scolaire des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-
VU
VU
VU
VU
SUR
Masevaux, Oberbruck, Wegscheid, Kirchberg et Sickert
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-19 ;
l'arrêté préfectoral 18 août 2008 portant création du syndicat intercommunal scolaire des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-Masevaux, Oberbruck, Wegscheid, Kirchberg et Sickert ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Sewen (14 avril 2022), Dolleren (14 avril 2022), Rimbach-près-Masevaux (17 mars 2022) et Oberbruck (7 avril 2022) ont sollicité le retrait de leur commune du syndicat intercommunal scolaire des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-Masevaux, Oberbruck, Wegscheid, Kirchberg et Sickert ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-Masevaux, Oberbruck, Wegscheid, Kirchberg et Sickert (2 mai 2022) et les conseils municipaux de Sewen (20 juin 2022), Dolleren (30 juin 2022), Rimbach-près-Masevaux (30 juin 2022), Oberbruck (11 juillet 2022), Wegscheid (28 juin 2022), Kirchberg (3 juin 2022) et Sickert (16 juin 2022) ont approuvé le retrait du syndicat des quatre communes susmentionnées ;
proposition du secrétaire général de la préfecture. ARRÊTE
Article 1°: les communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-Masevaux et Oberbruck sont
autorisées à se retirer du syndicat intercommunal scolaire des communes de Sewen, Dolleren,
Rimbach-près-Masevaux, Oberbruck, Wegscheid, Kirchberg et Sickert, à compter du 31 juillet 2022.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal scolaire des communes de Sewen, Dolleren, Rimbach-près-Masevaux, Oberbruck, Wegscheid, Kirchberg et Sickert et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 1° août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant
signé
Alain Charrier
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux. DRÉFET DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
DU HAUT-RHIN BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Cécile ZAHORNJKO
Mél : pref-cdac68@haut-rhin.gouv.fr
Secrétariat de la CDAC
COMMUNIQUÉ
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Statuant sur le recours exercé par la société SAS SUPERMARCHÉS MATCH contre l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Haut-Rhin en date du 24 février 2022, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial a, dans sa séance du 30 juin 2022, émis un avis défavorable concernant le projet, présenté par la société « SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CERNAY SODICER», avenue d'Alsace 68 700 CERNAY, de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 20 pistes de ravitaillement et 1 625 m° d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau
Signé
Marc THIEBAUD
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 3 août 2022
portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L. 481-1 du code de l’éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ;
VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU la demande présentée le 8 juin 2022 par Madame Marie-Hélène DE MONTILLET DE GRENAUD, représentante de l’Association Patronage Sainte Odile ;
VU l’avis émis par le recteur de l’Académie de Strasbourg le 20 juillet 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Madame Marie-Hélène DE MONTILLET DE GRENAUD, née le 29 novembre 1973 à MAJUNGA (Madagascar), est autorisée à ouvrir l’établissement privé hors contrat « Ecole Sainte Odile», sis 15 route des vins à SIGOLSHEIM pour l’année scolaire 2022-2023, sous réserve de la modification du calendrier scolaire selon les indications des services du Rectorat de Strasbourg.
Article 2 : L’école comprend :
une classe multi-niveaux (moyenne et grande sections de maternelle) une classe multi-niveaux (CP au CE2)
une classe multi-niveaux (CM1 au CM2)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
au recteur de l’Académie de Strasbourg,
à l’intéressée,
Fait à COLMAR, le 3 août 2022
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2022-215-01
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J. O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 29 avril 2022 ;
1 VU la demande présentée le 4 mai 2022 par le Docteur Christine HEND épouse HILD ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 31 mai 2022 ;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement d’Altkirch
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Christine HILD née le 13/07/1963 est agréée en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 9 rue Charles de Gaulle 68130 ALTKIRCH, l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est de 36 €. Il est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite. Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Christine HILD, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 3 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2022-215-02
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J. O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 29 avril 2022 ;
1 VU la demande présentée le 4 mai 2022 par le Docteur Philippe HILD ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 31 mai 2022 ;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement d’Altkirch
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Philippe HILD né le 07/03/1962 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 9 rue Charles de Gaulle 68130 ALTKIRCH, l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est de 36 €. Il est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite. Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Philippe HILD, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 3 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2022-215-03
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J. O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 12 mai 2022 ;
1 VU la demande présentée le 02 juin 2022 par le Docteur Claude DEROUSSENT ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 30 juin 2022 ;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Colmar
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Claude DEROUSSENT né le 06/05/1953 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 10 rue du Rhin 68320 MUNTZENHEIM, l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est de 36 €. Il est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite. Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs pour une durée de cinq ans.
Article 6 :Le renouvellement de l’agrément est subordonné au suivi de la formation continue. L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale, dès l’âge de soixante-quinze ans atteint ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Claude DEROUSSENT, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 3 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETÉ N°BSR-2022-215-04
relatif à l’agrément des médecins consultant hors commission médicale du département du Haut-Rhin chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet libéral.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au J. O. du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le certificat de réalisation de l’action de formation du 16 juin 2022 ;
1 VU la demande présentée le 10 juin 2022 par le Docteur Guy FUCHS ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 28 juillet 2022 ;
considérant les besoins en médecins agréés pour la délivrance de l’aptitude médicale à la conduite dans l’arrondissement de Colmar
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Guy FUCHS né le 05/11/1948 est agréé en vue de contrôler médicalement en son cabinet privé sise 5 rue de la Gare AMMERSCHWIHR, l’aptitude des usagers à la conduite.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
suite à une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l’empire d’alcool ou de stupéfiants,
demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons professionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes),
demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, suppression des verres correcteurs,
examens médicaux à la demande d’une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d’aptitude à l’aide de l’imprimé fourni par les services préfectoraux, CERFA n° 14880*02.
Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l’examen de la vue des candidats au permis poids-lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l’intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l’examen médical du candidat et statuera. Il informe l’usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la demande d’une consultation spécialisée ou d’un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l’information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant honoraires de l’examen médical est de 36 €. Il est fixe et n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d’une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite. Ce montant est fixé par arrêté ministériel.
2 Article 5 : Cet agrément prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs jusqu’au 4 novembre 2023 inclus.
Article 6 : L’agrément peut être abrogé en cas de sanction ordinale ou en cas de non-respect de l’obligation de formation continue.
Article 7 : Le directeur de cabinet et le président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Guy FUCHS, ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 3 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté préfectoral n° BDSC-2022-215-01 du 3 août 2022
portant modification de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022- 203-01 du 22 juillet 2022 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 à L131-9 ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-203-01 du 22 juillet 2022 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme ;
Considérant que le département du Haut-Rhin subit un épisode de sécheresse important, accompagné d’une vague de chaleur avec passage en vigilance orange canicule à compter de ce jour ; que les vents non négligeables sont susceptibles de propager les flammes ;
Considérant que ces conditions météorologiques entraînent un risque important de départ de feu ;
1/2 Considérant que des feux de broussailles se produisent régulièrement, notamment le 16 juillet à Pulversheim dans la forêt du Nonnenbruch, 19 juillet à Rixheim et à Niederhergheim et le 24 juillet à Rixheim ;
Considérant qu’afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d’artifice, des lâchers de lanternes volantes et l’emploi du feu dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-203-01 du 22 juillet 2022 est modifié comme suit :
Les mots « du samedi 23 juillet 2022 au mercredi 3 août 2022 inclus » sont remplacés par les mots « du samedi 23 juillet 2022 au mardi 9 août inclus »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° BDSC-2022-203-01 du 22 juillet 2022 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 3 août 2022
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
n° 2022-017-BRULS du 28 juillet 2022
portant résiliation d'une convention conclue en application des articles L. 353-1 et 831-1 (2° ou 3°) du Code de la construction et de l'habitation entre l’État et Pôle Habitat Colmar Centre-Alsace
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;
VU la convention n° 68/2/08-1993/85-1231/1059 conclue le 24 août 1993 entre l’État et la SA d’HLM SOMCO ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Une convention a été conclue le 24 août 1993 entre l’État et la SA d’HLM SOMCO pour un programme de réhabilitation de 70 logements résidence « le Hêtre », sis 35 à 43 rue de Pfastatt à ILLZACH.
Article 2 :
La convention visée ci-dessus est arrivée à expiration le 30 juin 2003. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales.
L’ensemble des logements a été démoli le 10 février 2022.
Par conséquent, la convention susmentionnée peut être résiliée dès à présent.
Article 3 :
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Colmar, le 28 juillet 2022
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Renouvellement Urbain et
Logement Social,,
signé
Guillaume EBERLIN PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
n° 2022-018-BRULS du 28 juillet 2022
portant résiliation d'une convention conclue en application des articles L. 353-1 et 831-1 (2° ou 3°)du Code de la construction et de l'habitation entre l’État et Pôle Habitat Colmar Centre-Alsace
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.353-12 ;
VU la convention n° 68/2/11-1992/85-1231/1000 conclue le 30 novembre 1992 entre l’État et la SA d’HLM SOMCO ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Une convention a été conclue le 30 novembre 1992 entre l’État et la SA d’HLM SOMCO pour un programme de construction de 35 logements collectifs résidence 0 Le Merisier 1, 30 à 40 rue des Vosges à ILLZACH.
Article 2 :
La convention visée ci-dessus expire le 30 juin 2024. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales.
L’ensemble des logements a été démoli le 17 mars 2022.
Par conséquent, la convention susmentionnée peut être résiliée dès à présent.
Article 3 :
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Colmar, le 28 juillet 2022
Le préfet du Haut-Rhin
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Renouvellement Urbain et
Logement Social,,
signé
Guillaume EBERLIN PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 28 juillet 2022 - 0054 - ER
portant retrait de l'autorisation d'enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière de Mme Anne TOUSSI épouse DIHACE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-5 et R 212-1 à R 212-6,
VU l'arrêté n° 0100017A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
VU l'autorisation d'enseigner n°A 22 068 0007 O délivrée le 23 mai 2022 à Mme Anne TOUSSI épouse DIHACE, née le 02/12/1993 à Nouméa,
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2022 - 01 du 21 février 2022 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le courrier envoyé le 15juin 2022 à Mme Anne DIHACE en recommandé avec avis de réception (numéro de l'envoi: 1A 184 352 4343 5) l'informant qu'une procédure de retrait de son autorisation d'enseigner numéro A 22 068 0007 0 est engagée et l'absence de réponse de sa part, ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 22 068 0007 0 délivrée le 23 mai 2022 à Mme Anne TOUSSI épouse DIHACE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la D.D.T.du Haut-Rhin - Bureau de l'Education Routière, Cité Administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 28 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de
ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
DIRECTION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
SERVICE SANTE ET ENVIRONNEMENT
Arrêté N° 223/2022/ARS/SE du 18 juillet 2022
portant obligation de lutte contre les proliférations de chenilles processionnaires du pin
(thaumetopoea pityocampa) et de chenilles processionnaires du chêne
(thaumetopoea processionea l.)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 172-1, L. 221-1 et L. 522-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1338-1 à 5, D. 1338-1 à 3, R. 1338-4 à
10 ;
VU le décret 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du
chêne et la chenille processionnaire du pin ;
VU le rapport d’étude de toxicovigilance de juin 2020 établi par l’Anses relatif aux expositions
humaines à des chenilles émettant des poils urticants ;
VU le bulletin des vigilances de l’Anses en date de novembre 2019 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 20 juin 2022 ;
CONSIDERANT que la prolifération d’au moins une des deux espèces animales Thaumetopoea
pityocampa (chenilles processionnaires du pin), Thaumetopoea processionea L (chenilles
processionnaires du chêne) est avérée dans le département du Haut-Rhin ; 2
CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires provoquent des
irritations et des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels que prurit,
érythème, urticaire, conjonctivite, rhinite, difficultés respiratoires ou douleurs abdominales,
constituant un enjeu de santé publique ;
CONSIDERANT que les processionnaires se développent sur des chênes ou des pins de
préférence situés dans des forêts claires, en lisière de forêt, isolés ou disséminés dans les haies,
parcs, jardins, infrastructures ou autres espaces végétalisés publics ou privés ;
CONSIDERANT que les poils urticants émis par les chenilles processionnaires peuvent se
disséminer sur de grandes distances et persister pendant plusieurs années dans les anciens nids
et, pour les processionnaires du pin, dans les sols ;
CONSIDERANT qu’afin de limiter l’exposition de la population à ces poils urticants, la lutte
doit s'opérer de manière curative lorsqu’ont lieu des proliférations de chenilles
processionnaires, mais aussi de manière préventive dans les zones susceptibles d’en être le lieu ;
SUR PROPOSITION de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Obligation de lutte
Afin de lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires, les propriétaires, locataires,
exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque
titre que ce soit sont tenus de mener des actions visant à empêcher et à détruire sans délai les
proliférations de processionnaires, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Lieux et publics concernés
I. L'obligation de lutte contre la prolifération des chenilles processionnaires définie à l'article 1
est applicable sur des arbres isolés, des groupes d’arbres et des lisières de forêt dans les lieux
où la survenue de prolifération de ces espèces pourrait entraîner un impact sur la santé des
usagers et des riverains, lorsque ces lieux sont à usage résidentiel ou récréatif, lorsqu’ils
accueillent du public ou lorsqu’ils sont situés à proximité de tels lieux.
II. Cette obligation de lutte ne s’applique pas dans les lieux accueillant du public ayant fait
l’objet d’une interdiction ou d’une restriction d’accès, dans les conditions définies à l’article 5.
Article 3 : Moyens de lutte et de prévention
I. En lisière de forêt, cette obligation de lutte ne s’applique que s’il existe un impact sanitaire
tel que mentionné à l’article 2, et qu’il existe un moyen de lutte ou de prévention dont
l’efficacité est reconnue et réalisable techniquement, en regard des enjeux économiques. En
l’absence de mise en œuvre de moyen de lutte ou de prévention, la présence de prolifération
de chenilles processionnaires fait l’objet d’une information des personnes concernées par tout
moyen adapté.
II. En fonction de la sensibilité des publics qui seraient exposés aux éventuelles proliférations
de chenilles processionnaires ou de l’importance des proliférations antérieures, les personnes
visées à l’article 1 font appel à des moyens de lutte et de prévention adaptés à l’espèce ciblée 3
et à sa période de développement telle que précisée en annexe, dans l’objectif de réduire
l’impact sur la santé des usagers et des riverains.
III. Pour une lutte efficace dans le temps, il est recommandé de combiner les moyens de lutte
ainsi que les moyens de prévention. Les principaux moyens sont cités en annexe.
Article 4 : Protection des usagers et des riverains
Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte et de prévention, la personne responsable prend
toutes les précautions utiles pour limiter l’exposition des usagers et des riverains aux poils
urticants ainsi que le contact direct avec les chenilles processionnaires, notamment pour les
enfants et les animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité,
piège à chenilles à une hauteur inaccessible, etc.).
Article 5 : Mesures spécifiques concernant les lieux accueillant du public
I. Les responsables de lieux accueillant du public où la survenue de prolifération de chenilles
processionnaires pourrait entraîner un impact sur la santé des usagers et des riverains sont
tenus de mettre en œuvre les mesures suivantes :
a) Sensibiliser leur personnel et les entreprises travaillant pour eux ;
b) Inventorier les lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires ;
c) Élaborer un plan de lutte, sauf pour les cas visés à l’article 2-II ;
d) Mener des actions de prévention.
II. Dans le cas où un lieu accueillant du public est exposé ou susceptible d’être exposé aux poils
urticants issus d’une prolifération de chenilles processionnaires et que cela entraîne ou pourrait
entraîner un impact sur la santé des usagers et des riverains, le propriétaire, locataire,
exploitant, gestionnaire ou ayant droit de ce lieu ou à défaut, le maire de la commune par
arrêté, peut décider d’interdire l’accès à ce lieu. Il veille alors à délimiter la zone concernée et
à communiquer sur cette interdiction par tout moyen adapté incluant l’affichage aux
principaux points d’accès.
Article 6 : Protection des personnels d’intervention
Les moyens de lutte et de prévention doivent être mis en œuvre par des personnes formées et
dotées d’équipements de protection individuels adaptés.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Communication
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la préfète de région ;
- Monsieur le président du conseil régional ;
- Monsieur le président de la chambre régionale d’agriculture ;
- Madame la directrice régionale de l’agriculture, de l’alimentation et des forêts ;
- Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts ;
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière ;
- Madame/Monsieur le président du conseil départemental ; 4
- Madame/Monsieur le président de l’association départementale des maires ;
- Madame/Monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture ;
- Madame/Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
- Madame/Monsieur le président de la chambre des métiers ;
- Madame/Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale
de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 18 juillet 2022
Le préfet,
Signé : Louis LAUGIER 5
ANNEXE
Moyens de lutte et de prévention contre la prolifération des processionnaires
A titre d’information, les moyens suivants peuvent être utilisés selon le calendrier ci-dessous :
- Lutte mécanique : destruction des nids ou des plaques de nymphose, piégeage des chenilles, etc.
- Lutte chimique ou microbiologique : elle pourra être utilisée dès lors qu’un produit biocide aura été autorisé pour cet
usage. En cas de nécessité absolue de lutte chimique ou microbiologique, les produits utilisés doivent être autorisés et mis
en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits
biocides et les spécificités du contexte local.
- Prévention par confusion sexuelle permettant d’attirer les papillons en période de vol : les molécules actives devront être
adaptées à chaque espèce.
- Prévention biologique permettant de favoriser la présence de prédateurs tels que huppes, mésanges, chauve-souris,
insectes, etc. ou de privilégier l’implantation de certaines essences d’arbres.
Processionnaires du pin
(Thaumetopoea pityocampa)
Processionnaires du chêne
(Thaumetopoea processionea L.)
Période habituelle d’exposition aux poils
urticants De novembre à mai D’avril à juillet
Lutte mécanique
(destruction des nids ou plaques de
nymphose)
De septembre à janvier De mai à juin
Lutte mécanique
(piégeage des chenilles par exemple) De février à avril
N.B. : pas de piège efficace à la date de
l’arrêté
Lutte chimique
N.B. : pas de produit biocide autorisé à la
date de l’arrêté
selon les conditions d’autorisation du produit et la période de développement de
l’espèce ciblée
Lutte microbiologique
N.B. : pas de produit biocide autorisé à la
date de l’arrêté
De septembre à début octobre D’avril à mai 6
Prévention par confusion sexuelle
(piégeage des papillons par phéromone
par exemple)
De juin à août
De juillet à août
N.B. : pas de produit efficace à la date de
l’arrêté
Prévention biologique
(présence favorisée de prédateurs)
Oiseaux et insectes : installer nichoirs et hôtels en début d’hiver
Chauve-souris : installer les nichoirs en fin d’hiver PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
N° 227/2022/ARS/SE du 27 juillet 2022
portant autorisation à la Société VALON d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source
dénommée Metzeral située sur la commune de Metzeral (Haut-Rhin France), à des fins
d’embouteillage sous la désignation commerciale « Eau Minérale Naturelle Metzeral »
-----0-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation
et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène
des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles
officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et
les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des
animaux ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1322-1, L.1322-2 et les articles R.1321-94 et
R.1321-95 ; R 1322- 1 à R 1324-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ; 2
VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de
surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d’exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;
VU le Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives
individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;
VU la circulaire n° DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales
naturelles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 200909218 du 2 avril 2009 modifié autorisant la production d’eau de source par
la société Valon SA – route de Muhlbach – 68380 Metzeral à partir des forages F1, F1bis, F2 et F3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 201/2021/ARS/SE du 16 novembre 2021 modifiant le précédent et autorisant
l’exploitation du forage F4 en lieu et place du forage F2 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal JANKOWSKI, Président Directeur Général de la Société
Valon, en vue d’obtenir le classement en eau minérale naturelle, l’eau du mélange des forages F1 et
F1bis (source Metzeral) déjà autorisée à exploiter et conditionner en eau de source de montagne ;
VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 29 avril 2022 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Haut-Rhin du 13 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que la société Valon est déjà régulièrement autorisée à exploiter, distribuer et
conditionner l’eau issue du mélange des forages F1 et F1bis sous l’appellation eau de
source ;
SUR proposition de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand-Est ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 Objet de l’autorisation
La société Valon SA, implantée sur le ban communal de Metzeral est autorisée, dans les
conditions légales et réglementaires ainsi que dans les conditions particulières définies aux
articles suivants, à utiliser l’eau des captages F1 (BSS 001AWYD) et F1 bis (BSS 001AWYZ)
situées sur le ban communal de Metzeral à des fins d’embouteillage d’eau minérale naturelle
au sein de l’entreprise Valon située dans la même commune.
L’émergence constituée du mélange de 50 % de l’eau du F1 et 50 % de l’eau du F1 bis est
dénommée « source Metzeral »
ARTICLE 2 Identification des captages
Les coordonnées Lambert (zone II étendue) des ouvrages sont : 3
N° BSS X Y Z
FORAGE F1 Ancien code :
03773X0126
Nouveau code :
001AWYD
951 191 m 2 344 756 m 506 m
FORAGE F1
BIS
Ancien code :
03773X0146
Nouveau code :
BSS 001AWYZ
951 539 m 2 344 884 m 503 m
ARTICLE 3 Caractéristiques des captages
La chambre de captage du forage F1bis est enterrée, maçonnée et étanchée. L’accès sommital
est rehaussé de 1 mètre par rapport au niveau naturel de terrain. Il s’effectue par un tampon
fonte jointif, muni d’une cheminée d’aération avec grille moustiquaire et d’une fermeture à
clé codée. Le forage F1 est dans un local sous alarme entouré d’une clôture.
Chaque captage comporte :
- Un compartiment « pieds secs » muni d’une bonde de sol siphoïde, avec un accès par une
échelle inaltérable sécurisée ;
- Un compartiment de réception des eaux équipé :
o D’une canalisation de trop plein - vidange en inox dont l’orifice est protégé par un
clapet ;
o D’une crépine et brides inox ;
o Et couvert par une plaque inox ;
- Une canalisation de transport en Polyéthylène Haute Densité (PEHD) jusqu’à la chambre
de réunion située au niveau du forage F1 pour le mélange F1 et F1 bis.
ARTICLE 4 Débit maximum utilisé, niveau d’eau et limitation des prélèvements
Compte tenu de la recharge de la ressource, les prélèvements des forages F1 et F1bis sont
indissociables des prélèvements des autres forages de la société Valon, les forages F3 et F4
autorisés par les arrêtés préfectoraux n°200909218 du 2 avril 2009 modifié et n°
201/2021/ARS/SE du 16 novembre 2021 susvisés. Ainsi, les débits de prélèvements autorisés
doivent tenir compte des quantités prélevées sur les autres forages selon les règles suivantes :
Profondeur cumulée des niveaux d’eau
(m/TN)
Supérieures à -
48 m
Entre – 48 m
et 68 m
Inférieures à -
68 m
Débit maximal
par forage (m3/h)
Forage F1 95 40 40
Forage F1bis 95 40 40
Forage F3 35 15 15
Forage F4 60 45 45
Débit total maximal (m3/h) 240 140 140
Prélèvement maximal hebdomadaire
(m3) 12 600
Débit moyen hebdomadaire
correspondant (m3/h) 75 4
L’autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accident,
de sècheresse, d’inondation ou à un risque de pénurie dans les conditions qui seront fixées
par arrêté préfectoral, pris en application des articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code
de l’environnement.
ARTICLE 5 Installations de transport, de stockage et filtration
Les eaux des captages F1 et F1 bis sont regroupées dans un ouvrage centralisateur au niveau
du forage F1 puis acheminées jusqu'à l'usine sise à METZERAL par une canalisation de 4,5
km sans interception ni distribution d'eau. Elles transitent dans une cuve de 5 m3 puis sont
stockées avant conditionnement dans une cuve de 160 m3.
Afin de préserver les installations d’embouteillage, deux filtrations successives sont installées
en sortie de stockage : filtres poches en parallèle avec une porosité de 5μm suivi d’une
filtration tangentielle avec seuil de coupure de 1 μm.
ARTICLE 6 Protection des ouvrages
Les ouvrages de captages, l'ouvrage centralisateur et les dispositifs de fermeture des
ouvrages situés sur la canalisation de transfert jusqu'à l'usine sont protégés contre l'intrusion
et munis d'un dispositif d'alerte.
ARTICLE 7 Mesure des débits
Un dispositif de mesure des volumes prélevés est mis en place au niveau de chaque captage.
Le débit de prélèvement est relevé individuellement par forage en m3/h et de manière
cumulée pour les 2 forages en m3/h et m3/semaine.
ARTICLE 8 Mesure des niveaux d’eau
Une sonde de niveau est mise en place au niveau de chaque forage. Cette sonde est relevée
au minimum quotidiennement sur chaque captage et les données sont mémorisées
individuellement par captage et de manière cumulée pour les deux forages.
ARTICLE 9 Périmètre sanitaire d’émergence et protection des captages
Les bâtiments existants et la maîtrise foncière des parcelles autour des captages constituent
les mesures de protection des captages et délimitent les périmètres d’émergence à savoir :
Protection par des bâtiments :
- Captage F1 dans un bâtiment tel que décrit à l’article 3 du présent arrêté ; fermé à clé et
entouré d’une clôture ;
- Captage F1bis dans une chambre de captage telle que décrite à l’article 3 du présent
arrêté.
Maîtrise foncière par la société VALON des parcelles entourant les captages :
- Captage F1 : parcelles 89 à 93 et 200, section 28, cadastre de Metzeral ;
- Captage F1bis : parcelles 270, 271 et 267, section 26, cadastre de Metzeral. 5
Les périmètres sanitaires d’émergence doivent être maintenus constamment en parfait état
de propreté. A l’intérieur de ces périmètres sont interdits les actes ou travaux de nature à
compromettre la pureté de l’eau, notamment tout entreposage de substances polluantes.
Seules sont tolérées les activités nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des captages. Le
stockage des produits de traitement de l’eau ou d’entretien ne pourra être réalisé à l’intérieur
des bâtiments que sur un dispositif de rétention étanche, de volume au moins égal à celui des
produits stockés.
ARTICLE 10 Conception, réalisation et exploitation des installations
L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé et exploité de façon à éviter toute
possibilité de contamination et à permettre leur contrôle. Celles-ci doivent être
régulièrement entretenues, nettoyées et désinfectées. Les matériaux, produits ou techniques
utilisés ne doivent pas être à l’origine d’une modification de la qualité de l’eau minérale ou
présenter un danger pour la santé humaine.
L’exploitation des installations est assurée par VALON S.A.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent
notamment :
- Les modes opératoires ;
- Les instructions de maintenance, de nettoyage et de désinfection ;
- Les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
L'exploitation des installations doit se faire sous la surveillance d'une personne qualifiée,
nommément désignée par l'exploitant.
La société VALON S.A. veille à ce que toutes les étapes de la production de l'eau minérale,
sous sa responsabilité, soient conformes aux règles d'hygiène. Elle applique des procédures
permanentes d'analyses des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitant adapte la procédure en tant que de besoin.
L'ensemble des documents relatifs à l'exploitation des installations est tenu pendant une
période de trois ans à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux,
qui peuvent en obtenir des copies.
L'exploitant transmet au préfet un bilan synthétique annuel comprenant toute information
sur le fonctionnement du système d'exploitation (surveillance, travaux, dysfonctionnements),
et sur l'activité de l'année écoulée. Ce bilan est complété par les données relatives aux débits
de pompage pour chaque forage et aux débits cumulés ainsi qu’aux profondeurs des niveaux
d’eau par forage. Il est précisé l’interpolation des niveaux statiques ou la moyenne journalière
des niveaux de nappe selon la situation (fonctionnement / arrêt du pompage). Le bilan
synthétique inclut également la synthèse des recherches de toutes les possibilités pour
optimiser la gestion de la ressource en eau.
ARTICLE 11 Caractéristiques de l’eau, des émergences et de la source
Les caractéristiques de l’eau de chaque forage et du mélange sont résumées dans le tableau
ci-après : 6
Paramètre Unité
Emergence F1
Moyenne des analyses
complètes 2019
Emergence F1bis
Moyenne des analyses
complètes 2019
Mélange
50% F1 et 50% F1bis
Température °C 9,9 9,6 9,8
pH 6,4 6,4 6,4
Conductivité à 25°C μS/cm 70,4 74,2 72
TAC °f 1,65 1,58 1,61
Ammonium mg/l <0,01 0,01 0,01
Chlorures mg/l 2,9 4,2 3,5
Sulfates mg/l 3,5 3,8 3,7
Nitrates mg/l 3,3 3,6 3,5
Calcium mg/l 5 5 5
magnésium mg/l 1,4 1,4 1,4
Potassium mg/l 0,7 0,7 0,7
Hydrogénocarbonates mg/l / / 20 ( mesures issues de l’autocontrôle )
ARTICLE 12 Surveillance et contrôle de la qualité des eaux
Des robinets en matériaux résistants à la désinfection à la flamme, judicieusement placés sur
les installations, doivent permettre d’effectuer les prélèvements d’échantillons d’eau en vue
des analyses de surveillance et de contrôle.
12.1. Surveillance
En sus des alarmes anti-intrusion, le débit, le niveau de l’eau, la conductivité, la température
sont suivis en continu avec un pas de temps horaire grâce à un système de télégestion pour
chacun des forages.
Les prélèvements et analyses prévus à l’article R.1322-43 du code de la santé publique sont
réalisés par le laboratoire de l’usine et du groupe.
Les documents relatifs à cette surveillance sont tenus à disposition des services assurant la
police et la surveillance des eaux et des eaux minérales.
12.2. Contrôle sanitaire
Le programme d’analyses du contrôle sanitaire réglementaire sera adapté en fonction des
débits prélevés et des publications des dispositions réglementaires relatives au contrôle de la
qualité des eaux minérales naturelles conditionnées ou distribuées en buvette.
Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus
à l’article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire agréé par
le ministère chargé de la santé dans les conditions définies par la règlementation, aux frais de
l’exploitant. 7
ARTICLE 13 Embouteillage et étiquetage
L’eau de la source Metzeral est embouteillée sans traitement dans l’entreprise Valon située à
Metzeral sous la dénomination de vente « Metzeral ». Figurera également sur l’étiquette le
tableau de composition reprenant les caractéristiques du mélange figurant à l’article 11.
ARTICLE 14 Gestion des non conformités
L’exploitant porte immédiatement à la connaissance du Préfet tout incident pouvant avoir
des conséquences pour la santé, concernant notamment la ressource en eau et les modalités
de son aménagement, les conditions de transport de l’eau et de sa conception jusqu’aux
points d’usage, ainsi que les mesures pour y remédier.
Si les limites de qualité de l'eau minérale définies par le code de la santé publique et par ses
textes d'application ne sont pas respectées, la société VALON S.A. est tenue :
1°) d'en informer immédiatement le Préfet ;
2°) de prendre sans délai toutes mesures nécessaires pour que l’eau non conforme ne puisse
pas être consommée par l’utilisateur final, y compris si l’eau a été commercialisée, et de
procéder à une information immédiate des consommateurs, assortie des conseils adaptés ;
3°) d’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des
limites de qualité et de porter sans délai les constatations et les conclusions de l’enquête à la
connaissance du Préfet ;
4°) d’informer le Préfet des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des
limites de qualité.
La commercialisation de l'eau conditionnée ne peut être reprise tant que la cause de la non-
conformité n'a pas été supprimée et que le retour à la conformité de la qualité de l'eau n’est
pas constaté par analyse de contrôle du laboratoire agréé désigné par le Préfet.
ARTICLE 15 Protection des installations
Les bouteilles, les installations de stockage et de soutirage doivent être protégées de toute
contamination éventuelle de nature microbiologique, gazeuse ou particulaire par tout
dispositif approprié permettant de garantir l’absence de toute contamination liée à des
opérations manuelles, automatiques ou à un niveau de contamination de l'atmosphère des
locaux incompatible avec les conditions de soutirage.
ARTICLE 16 Suspension ou retrait d’autorisation d'utilisation de l’eau
La suspension ou le retrait d'autorisation pour tout ou partie des activités de production
d'eau minérale, peut intervenir par arrêté préfectoral notamment si les conditions
d'exploitation, l'aménagement des installations, l’eau minérale produite ne répondent pas
aux prescriptions du présent arrêté et sont de nature à créer un risque pour le développement
de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, pour les conditions
d'exploitation ou pour la qualité des eaux. 8
ARTICLE 17 Caducité
La cessation des prélèvements pour une période supérieure à deux ans fait l’objet d’une
déclaration auprès du préfet. Le préfet peut décider que la remise en service sera
subordonnée à une nouvelle autorisation.
En l’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la
date de notification du présent arrêté ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant
plus de cinq années consécutives, l’autorisation est réputée caduque.
ARTICLE 18 Modification
La société Valon déclare au directeur général de l’ARS tout projet de modification de la
ressource utilisée, des conditions de transport, de stockage, de mise en distribution et
d’exploitation et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet,
préalablement à son exécution.
ARTICLE 19 Abrogation
Dans l’arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 modifié par l’arrêté du 21 novembre
2021 susvisé, en dehors de l’article 4 qui fixe les débits maximums autorisés et qui reste
inchangé, les articles et alinéas mentionnant les forages F1 et F1 bis sont abrogés tels que :
Article 1 :
- Alinéa 1 : « la société Valon ... » suppression « F1 F1bis » ;
- Alinéa 2 « L'eau du mélange des forages F1 et F1bis …Metzeral » est supprimé.
Article 2 : suppression des lignes du tableau concernant les forages F1 et F1bis
Article 3 :
- Alinéa 1 : suppression de F1 bis et suppression de la dernière phrase « le forage F1 est
dans un local sous alarme entouré d’une clôture ;
- Alinéa 2 : suppression « une canalisation de transport … jusqu’à F1 et F1bis »
Article 8 : suppression du premier alinéa.
Article 12 : suppression de F1 et F1bis.
ARTICLE 20 Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L 1324-3 à L 1324-4 du Code de la santé publique. 9
ARTICLE 21 Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé
(Direction Générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP), dans les
deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG
– 31, avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 22 Notification
Le présent arrêté est notifié à la Société Valon.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- Au Directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
- Au Directeur départemental des territoires ;
- Au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- Au Directeur de l’agence de l’eau du bassin Rhin Meuse ;
- Au Président du syndicat des eaux de la Haute Vallée de la Fecht ;
- Au Maire de Metzeral.
ARTICLE 23 Exécution de l’arrêté
- Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
- Le Sous-préfet de l’arrondissement de Colmar ;
- Le Directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
- Le Directeur départemental des territoires ;
- La Directrice de l’Agence régionale de santé ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et au journal officiel de
l’union Européenne.
A Colmar, le 27 juillet 2022
Le Préfet
Signé : Alain CHARRIER
Sous-Préfet de Mulhouse RÉPUBLIQUE
FRANEAISE
Ha,
Al 02 Free Mégrrok & dr Getls
DECISION TARIFAIRE N° 4288/ 2022-0747 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865
Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5 R DU DR MANGENEY 68051 MULHOUSE CEDEX 1 et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD
ALSACE (680020336) ;
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 14 607 133,74 € au titre de 2022, dont 359 834,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 217 261,15 €. Article 2
Aïticle 3
Article 4
Atticle 5
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 14 519 217,74 59,39
PASA 65 498,00 0
Hébergement Temporaire 22 418,00 31,44
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 14 247 299,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 14 159 383,74 57,91
PASA 65 498,00 0
Hébergement Temporaire 22 418,00 31,44
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 187 274,98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 4 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
pol
en
Al : En neene
DECISION TARIFAIRE N° 4289/ 2022 - 0748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384
Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59 GRAND RUE 68172 RIXHEIM CEDEX et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 271 372,15 € au titre de 2022, dont 138,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 614,35 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 249 122,35 52,17
22 249,80 51,50 Hébergement Temporaire
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 271 234,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 248 984,35 52,17
Hébergement Temporaire 22 249,80 51,50
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 602,85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 4 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Re jf 02 fee Méca de Bar | Gite
DECISION TARIFAIRE N° 4287 /2022 - 0750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019
Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR (680003019) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 7 863 927,46 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 655 327,29 €. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 536 310,46 67,35
UHR 260 149,00 0
PASA 67 468,00 0
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 863 927,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 536 310,46 67,35
UHR 260 149,00 0
PASA 67 468,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 655 327,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS
(680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 4 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
ns
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Al 0) fase Mgek esrk GatEs
DECISION TARIFAIRE N° 4292 /2022 - 0763 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859
Directrice de l’ ARS Grand Est
é
é
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAVYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 R SANDHERR 68003 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 4 256 638,75 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 354 719,90 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4135 801,75 62,50
PASA 64 787,00 o
56 050,00 35,30 Hébergement Temporaire
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 256 638,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4135 801,75 62,50
PASA 64 787,00 0
Hébergement Temporaire 56 050,00 35,30
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 354 719,90 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
ÇAISE Ar 0 Reoce Méta & Ré FRAN
par Fratensité drEs
DECISION TARIFAIRE N° 4290/ 2022-0764 PORTANT FIXATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD MAISON SAINT JACQUES - 680011392
Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 02/11/2020,
prenant effet au 01/01/2021; Article 1%
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179), a été fixée à 2 273 240,63€, dont
0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale-
ment mentionnés.
- personnes âgées : 2 273 240,63 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- QUE SSIAD nent raire J
680011392 | 2 273 240,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
680011392 60,54 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit
189 436,72€.
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 273 240,63€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 273 240,63€
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
680011392 2 273 240,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
Finess |Hébergement per- | Hébergement | {ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
680011392 60,54 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
189 436,72€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi-
cation.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
(680001179) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié
Éd Frteraité Get Est
Al 10) Fees Mol de Sa
DECISION TARIFAIRE N° 6902 /2022 - 0807 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ENSISHEIM - 680004090
Directrice de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ENSISHEIM (680004090) sise 7 R COLBERT 68190 ENSISHEIM 68190 Ensisheïm et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 5 379 732,38 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 448 311,03 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 138 013,38 63,93
Hébergement Temporaire 138 590,00 42,19
Accueil de jour 103 129,00 52,40
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 379 732,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 138 013,38 63,93
Hébergement Temporaire 138 590,00 42,19
Accueil de jour 103 129,00 52,40
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 448 311,03 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH
(680000981) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ar Liberté 10 Age Méga de ent
Épalité Gifs
Fratrrrié
DECISION TARIFAIRE N° 6728 /2022 - 0808 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES ÉRABLES - 680003068
Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
É
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES ÉRABLES (680003068) sise 1 R EMILE DE BARY 68500 GUEBWILLER 68500 Guebwiller et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
(680001005) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DÉCIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 211 619,15 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 301,60 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 211 619,15 65,57 Hébergement Permanent
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 211 619,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2211 619,15 65,57 Hébergement Permanent
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 301,60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ou
AC CRETE TE CT GReiEs
DECISION TARIFAIRE N° 6894 /2022 - 0810 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793
Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué
Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 R DU LOGELBACH - 68020 COLMAR CEDEX et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ; Article 1°
Article 2
Articie 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 6 090 383,45 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 507 531,95 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 090 383,45 66,56
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 090 383,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
6 090 383,45 66,56 Hébergement Permanent
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 507 531,95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) et
à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ii
Al Dre Méca & lot Gels
DECISION TARIFAIRE N° 6707 /2022 -0811 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710
Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
é
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’ Agence Régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23 AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE 68090 MULHOUSE CEDEX 1 et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR
(6380015963) ; Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 135 094,45 € au titre de
2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 257,87 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 928 564,45 65,02
UHR 206 530,00 0
À compter du 1 janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 135 094,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 928 564,45 65,02
UHR 206 530,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 257,87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) et à
l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2022
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE ff Libné Ogre kgsdr tré
Egalité Gwéts.
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 7866/ 2022- 0855 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 680011418
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date 24/06/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAPUCINES (680011418) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 SOULTZ HAUT RHIN 68360 Soultz-Haut-Rhin et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ; Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 748 302,70 € au titre de 2022, dont 13 505,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 229 025,23 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 532 366,70 54,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 158820:00 53,30
Accueil de jour 77 346,00 53,71
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 734 797,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 518 861,70 54,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 138 590,00 53,30
Accueil de jour 77 346,00 53,71
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 899,81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, Près Cour Administrative d’ Appel CO 50015, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ- ISSENHEIM (680001088) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2022
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
HMIEASE
|
Al Oise hégirak duré Get
DECISION TARIFAIRE N° 7863/ 2022- 0856
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 68001 1459
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date 24/06/2022
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60 GRAND RUE - 68830 ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
À compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 599 251,69 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 604,31 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 519 005,69 72,59
UHR 0,00 0
PASA 57 830,00 0
Hébergement Temporaire PEN 61,42
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 599 251,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 519 003,69 72,59
UHR 0,00 0
PASA 57 830,00 0
Hébergement Temporaire 22 418,00 61,42
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 216 604,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, Près Cour Administrative d’Appel CO 50015, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2022
Le délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE E3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Arf Liber
Ep ae À Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 7844 / 2022 - 0860 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251
La Directrice de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l'arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date 24/06/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE PFASTATT (680011251) sise 1 R HENRI HAEFFELY 68120 PFASTATT 68120 Pfastatt et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) ; Article 1%
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 402 316,32 € au titre de 2022, dont 142 591,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 193,03 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 379 898,32 61,29
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 22 418,00 43,87
Accueil de jour 0,00 0,00
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 259 725,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2237 307,32 57,62
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 418,00 43,87
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 310,44 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, Près Cour Administrative d’ Appel CO 50015, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2022
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 f
0 ere égok à Bar
de GesiEs
Fratrmrité
DECISION TARIFAIRE N° 7823/ 2022- 0861 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335
La directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué
Territorial du Haut-Rhin en date 24/06/2022
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (6800113355) sise 6 R DU MOULIN - 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ; Article 1°
Article 2
Article 3
DECIDE
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 477 164,68 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 097,06 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 477 164,68 61,01
UHR 0,00
0
PASA 0,00
0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 477 164,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 477 164,68 61,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 097,06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, Près Cour Administrative d’ Appel CO 50015, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 7 juillet 2022
Le délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Frarenairé
Grerd Est
af 0 Discs Régreake 6 Soi
DECISION TARIFAIRE N° 10153/2022-0953 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426
Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers Île Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES (680011426) sise 17 R JEAN JACQUES BOCK 68160 STE MARIE AUX MINES 68160 Sainte-Marie-aux-Mines et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 4 397 133,24 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 366 427,77 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
4 397 133,24 69,41 Hébergement Permanent
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 397 133,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
4 397 133,24 69,41 Hébergement Permanent
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 366 427,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11 juillet 2022
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
EMABE
ue
Af Or Norme de bar Geedle
DECISION TARIFAIRE N° 10152/2022-0954 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376
Directrice de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de
Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 24/06/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HOPITAL
DE RIBEAUVILLE (680011376) sise 13 R DU CHATEAU 68152 RIBEAUVILLE CEDEX 68152 Ribeauvillé et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138)
» Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 249 290,27 € au titre de 2022, dont 13 429,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 440,86 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 249 290,27 65,56 Hébergement Permanent
A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 235 861,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 235 861,27 65,17 Hébergement Permanent
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 321,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) et à
l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11 juillet 2022
Le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE