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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°77 du 18 août 2022
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°77 du 18 août 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°77 - 2022
PUBLIE LE 18 AOÛT 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 2022-013-SEEEN-BRIOD du 18/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte « Doller aval » dans le département du Haut- Rhin 3
Arrêté 2022-014-SEEEN-BRIOD du 18/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d’alerte « Ill amont » dans le département du Haut-Rhin 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté 2022-013-SEEEN-BRIOD du 18/08/2022
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d'alerte « Doller aval » dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Doller approuvé par le préfet du Haut- Rhin le 15 janvier 2020 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 17 mai 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;
1 Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant qu’il convient de réduire la contribution du barrage de Michelbach au soutien d’étiage en visant un débit minimum de 420 l/s à Reiningue, pour préserver les capacités de soutien dans la durée ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation d’alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : mesures générales
La zone d'alerte « Doller aval » est placée en situation d’alerte renforcée.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2022.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l’évolution la situation météorologique et hydrologique.
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à partir du réseau AEP.
Pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte, il est précisé que ce sont les restrictions les plus contraignantes qui s’appliquent.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet sur la base d’une demande dûment motivée.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
Article 2 : mesures de restriction d’usages de l’eau
2-1. Consommations des particuliers et collectivités
2 Usage Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées à usage familial Interdiction sauf si chantier en cours
Lavage des véhicules
Interdiction sauf dans les stations profes-
sionnelles équipées avec du matériel
haute pression et/ou avec un système de
recyclage de l’eau
Lavages des voiries et des trottoirs
Nettoyage des terrasses, toitures et façades
Interdiction sauf dérogation pour
salubrité publique
Arrosage des pelouses et espaces verts publics
ou privés et des terrains de sports (sauf terrains
de compétition niveau national)
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage des massifs floraux publics Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement manuel ou par
goutte à goutte
Alimentation des fontaines publiques
Interdiction pour les fontaines en circuit
ouvert dans la mesure où cela est
techniquement possible
Alimentation des plans d’eau et bassins
d’agrément ou mares (remplissage ou appoint y
compris alimentation en dérivation en continu),
hors piscicultures agréées
Interdiction
2-2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux hors ICPE
Usage Alerte renforcée
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et environ-
nement 2019-2024
Interdit sauf « green et départs »
Réduction des consommations d’au
moins 60 % par interdiction d’arroser les
fairways 7j/7
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Commerces, Industries hors ICPE
Limitation de la consommation d’eau au
strict nécessaire.
Pour les usages non liés au process indus-
triel ou commercial, notamment l’arro-
sage des espaces verts, le lavage des véhi-
cules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, les mêmes
limitations que celles mentionnées au pa-
ragraphe 2-1. s’appliquent
3 2-3. Consommations des usages industriels classés ICPE
Usage Alerte renforcée
Industries ICPE (doivent se conformer à leur
arrêté)
Niveau III :
Mode dégradé de fonctionnement
→ restriction des prélèvements
Tout exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis à disposition des services de contrôle. Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : • pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe 2-1. s’appliquent ; • pour les usages liés au process industriel, l’exploitant doit se conformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans l’autorisation administrative.
2-4. Consommations agricoles
Usage Alerte renforcée
Irrigation par aspersion des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompagnement
Interdit sauf tours d’eau renforcés
proposés par la chambre d’agriculture et
validés par le service en charge de la
police de l’eau
Irrigation des cultures à partir des cours d’eau et
nappe d’accompagnement par système
d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Autorisé
Irrigation par submersion Interdiction
Les prélèvements ponctuels d’eau pour remplir des citernes mobiles destinées exclusivement à l’abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d’eau (barrages, etc...). Ces dernières interventions étant soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le code de l’environnement.
4 2-5. Gestion des ouvrages hydrauliques
Usage Alerte renforcée
Ouvrages hydrauliques
Optimisation des lâchers des barrages
réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des
vannes des ouvrages de retenue et de
fonctionnement par éclusées.
Maintien de niveaux d’eau et de débits
stables au droit des installations
hydrauliques (notamment des moulins et
usines hydroélectriques) sauf dérogation à
demander au service chargé de la police
de l’eau.
Navigation fluviale
Éclusées regroupées obligatoires
Réduction des prélèvements pour
l’alimentation des canaux
Abaisser les plans d’eau des biefs
Circulation à charge réduite
2-6. Protection des milieux aquatiques
Usage Alerte renforcée
Travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau
Seuls peuvent être autorisés, par le préfet,
les travaux qui garantissent l’absence de
rejet de matières en suspension dans le
cours d’eau
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les déles-
tages directs sont soumis à autorisation
préfectorale préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Vidanges des piscines d’établissements recevant
du public Interdites sauf dérogation préfectorale
Vidanges des plans d’eau et bassins d’agré-
ment ou mares
Interdiction
sauf pour les piscicultures agréées :
autorisation préfectorale nécessaire
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau,
peuvent faire l’objet de limitation, voire
de suppression à l'appréciation du service
chargé de la police de l’eau
Article 3 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant
5 les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe: maximum 1500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement en application de l’article L.171-8 du code précité.
Article 4 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils des actes administratifs et sur le site internet Propluvia (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d’Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 5: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 18 août 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
6 Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
7 Annexe n°1
à l’arrêté du 18/08/2022
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte« Doller aval »
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ASPACH [68010]
ASPACH-LE-BAS [68011]
ASPACH-MICHELBACH [68012]
BALSCHWILLER [68018]
BERNWILLER [68006]
BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056]
BUETHWILLER [68057]
BURNHAUPT-LE-BAS [68059]
DIEFMATTEN [68071]
EGLINGEN [68077]
FALKWILLER [68086]
FLAXLANDEN [68093]
FROENINGEN [68099]
GALFINGUE [68101]
GILDWILLER [68105]
HAGENBACH [68119]
HECKEN [68125]
HEIDWILLER [68127]
HEIMSBRUNN [68129]
HOCHSTATT [68141]
ILLFURTH [68152]
LEIMBACH [68180]
LUTTERBACH [68195]
MORSCHWILLER-LE-BAS [68218]
MULHOUSE [68224]
PFASTATT [68256]
REININGUE [68267]
RODEREN [68279]
SAINT-BERNARD [68081]
SCHWEIGHOUSE-THANN [68302]
SPECHBACH [68320]
ZILLISHEIM [68384]
8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
BUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES
DOMANIAUX
Arrêté 2022-014-SEEEN-BRIOD du 18/08/2022
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
au sein de la zone d’alerte « Ill amont » dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5, L2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Largue approuvé par le préfet du Haut-Rhin le 17 mai 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juillet 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage ;
VU l’arrêté portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte
1 Doller aval ;
Considérant le fort déficit pluviométrique constaté depuis quelques semaines sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
Considérant la situation hydrologique qui en résulte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières appréciée au moyen du réseau de mesures des débits des cours d’eau de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de l’observation des assecs réalisée par le service départemental de l’office français pour la biodiversité ;
Considérant les liens étroits existant entre les nappes d’eaux souterraines d’accompagnement des cours d’eau et les cours d’eau (échanges nappe – cours d’eau) ;
Considérant que cette situation peut entraîner des risques de pénuries d’eau potable sur les réseaux d’alimentation de certaines collectivités ainsi qu’une forte dégradation des milieux aquatiques en général et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone définie et qu’il y a lieu de les anticiper ;
Considérant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction d’usages de l’eau en adéquation avec la situation de crise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : mesures générales
La zone d'alerte « Ill amont » est placée en situation de crise. Le présent arrêté complète l’arrêté 2022-009-SEEEN-BRIOD auquel il se substitue.
Les mesures de restrictions d’usage de l’eau mentionnées aux articles suivants sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, et pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2022.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de l’évolution la situation météorologique et hydrologique.
Les mesures de limitations provisoires des usages de l’eau s’appliquent, sur le territoire des communes listées en annexe 1, à tous les prélèvements y compris à partir du réseau AEP, sauf si l’eau provient de la nappe alluviale de la plaine d’Alsace ou de la nappe d'accompagnement de la Doller en aval de la restitution du barrage de Michelbach.
Pour les communes concernées par plusieurs zones d’alerte, il est précisé que ce sont les restrictions les plus contraignantes qui s’appliquent.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet sur la base d’une demande dûment motivée.
Il est rappelé qu’en dehors des services incendie, tout puisage d’eau sur les poteaux et bouches incendie est strictement interdit, sauf s’il a été autorisé par le service gestionnaire du réseau d’eau concerné.
2 Article 2 : mesures de restriction d’usages de l’eau
2-1. Consommations des particuliers et collectivités
Usage Crise
Remplissage des piscines privées à usage familial Interdiction sauf si chantier en cours
Lavage des véhicules
Interdiction totale sauf pour les véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhi-
cules sanitaires ou alimentaires) ou une
obligation technique (bétonnière, etc.)
Lavages des voiries et des trottoirs
Nettoyage des terrasses, toitures et façades
Interdiction sauf dérogation pour
salubrité publique
Arrosage des pelouses et espaces verts publics
ou privés et des terrains de sports (sauf terrains
de compétition niveau national)
Interdiction
Arrosage des massifs floraux publics Interdiction
Arrosage des jardins potagers
Interdiction horaire de 8h à 20h
Arrosage uniquement manuel ou par
goutte à goutte
Alimentation des fontaines publiques
Interdiction pour les fontaines en circuit
ouvert dans la mesure où cela est
techniquement possible
Alimentation des plans d’eau et bassins
d’agrément ou mares (remplissage ou appoint y
compris alimentation en dérivation en continu),
hors piscicultures agréées
Interdiction
3 2-2. Consommations pour des usages industriels et commerciaux hors ICPE
Usage Crise
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre golf et environ-
nement 2019-2024
Interdit
Les greens pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie d’eau
potable, par un arrosage « réduit au strict
nécessaire » entre 20h et 8h, et qui ne
pourra pas représenter plus 30 % des
volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Commerces, Industries hors ICPE
Limitation de la consommation d’eau au
strict nécessaire.
Pour les usages non liés au process indus-
triel ou commercial, notamment l’arro-
sage des espaces verts, le lavage des véhi-
cules, voiries et bâtiments ne répondant
pas à des exigences sanitaires, les mêmes
limitations que celles mentionnées au pa-
ragraphe 2-1. s’appliquent
2-3. Consommations des usages industriels classés ICPE
Usage Crise
Industries ICPE (doivent se conformer à leur
arrêté)
Niveau IV :
Prélèvements minimaux (pour mise en
sécurité si nécessaire)
Tout exploitant d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) met en place une organisation qui lui permet de suivre l’évolution de l’état de la ressource au droit de son site.
Le registre de prélèvement prévu par le code de l'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis à disposition des services de contrôle. Les restrictions à mettre en place dépendent de l’usage de l’eau sur site : • pour les usages non liés au process industriel, notamment l’arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées au paragraphe 2-1. s’appliquent ; • pour les usages liés au process industriel, l’exploitant doit se conformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans l’autorisation administrative.
4 2-4. Consommations agricoles
Usage Crise
Irrigation par aspersion des cultures à partir des
cours d’eau et nappe d’accompagnement
Interdit sauf tours d’eau renforcés
proposés par la chambre d’agriculture et
validés par le service en charge de la
police de l’eau
Irrigation des cultures à partir des cours d’eau et
nappe d’accompagnement par système
d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple)
Interdit
sauf maraîchage, arboriculture et cultures
de fruits rouges et de production de
semences
Irrigation par submersion Interdiction
Les prélèvements ponctuels d’eau pour remplir des citernes mobiles destinées exclusivement à l’abreuvement des animaux au pré sont tolérés, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains des cours d’eau concernés et sous réserve de ne pas intervenir sur le profil des cours d’eau (barrages, etc...). Ces dernières interventions étant soumises, préalablement à leur mise en œuvre, au régime de droit commun des interventions sur cours d’eau prévu par le code de l’environnement.
2-5. Gestion des ouvrages hydrauliques
Usage Crise
Ouvrages hydrauliques Optimisation des lâchers des barrages réservoirs.
Interdiction des manœuvres rapides des
vannes des ouvrages de retenue et de
fonctionnement par éclusées.
Maintien de niveaux d’eau et de débits
stables au droit des installations hydrauliques
(notamment des moulins et usines
hydroélectriques) sauf dérogation à
demander au service chargé de la police de
l’eau.
Navigation fluviale Interdiction de prélèvement
Arrêt de la navigation si nécessaire
5 2-6. Protection des milieux aquatiques
Usage Crise
Travaux ou activités en lit mineur de cours d’eau
Seuls peuvent être autorisés, par le préfet,
les travaux qui garantissent l’absence de
rejet de matières en suspension dans le
cours d’eau
Stations d'épuration
Surveillance accrue des rejets, les déles-
tages directs sont soumis à autorisation
préfectorale préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Vidanges des piscines d’établissements recevant
du public Interdiction
Vidanges des plans d’eau et bassins d’agré-
ment ou mares Interdiction
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l’eau,
peuvent faire l’objet de limitation, voire
de suppression à l'appréciation du service
chargé de la police de l’eau
Article 3 : contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe: maximum 1500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement en application de l’article L.171-8 du code précité.
Article 4 : Abrogation de l’arrêté préfectoral antérieur
L’arrêté préfectoral n° 2022-009-SEEEN-BRIOD du 03/08/2022 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein de la zone d'alerte « Ill amont » est abrogé.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, aux recueils des actes administratifs et sur le site internet Propluvia (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr).
Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage, à titre
6 informatif, dès réception en mairie.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
à Mmes et MM. les maires des communes concernées,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin le directeur départemental de la sécurité publique,
le président de la chambre d’agriculture d’Alsace
le président de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole le président de la chambre des métiers d’Alsace
le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 6: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le délégué territorial du Haut-Rhin de l’agence régionale de santé, le colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées,
et tous les agents assermentés compétents
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 18 août 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ◦
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
7 Annexe n°1
à l’arrêté du 18/08/2022
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
dans le Haut-Rhin
Liste des communes concernées par des restrictions d’usage de l’eau
Zone d'alerte« Ill amont »
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ALTENACH [68002]
ALTKIRCH [68004]
ASPACH [68010]
BALLERSDORF [68017]
BALSCHWILLER [68018]
BELLEMAGNY [68024]
BENDORF [68025]
BERENTZWILLER [68027]
BERNWILLER [68006]
BETTENDORF [68033]
BETTLACH [68034]
BIEDERTHAL [68035]
BISEL [68039]
BOUXWILLER [68049]
BRECHAUMONT [68050]
BRETTEN [68052]
BRUEBACH [68055]
BRUNSTATT-DIDENHEIM [68056]
BUETHWILLER [68057]
BURNHAUPT-LE-BAS [68059]
CARSPACH [68062]
CHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065]
COURTAVON [68067]
DANNEMARIE [68068]
DIEFMATTEN [68071]
DURLINSDORF [68074]
DURMENACH [68075]
EGLINGEN [68077]
ELBACH [68079]
EMLINGEN [68080]
ETEIMBES [68085]
FALKWILLER [68086]
FELDBACH [68087]
FERRETTE [68090]
FISLIS [68092]
FLAXLANDEN [68093]
FOLGENSBOURG [68094]
FRANKEN [68096]
FRIESEN [68098]
FROENINGEN [68099]
FULLEREN [68100]
GALFINGUE [68101]
GILDWILLER [68105]
GOMMERSDORF [68107]
GUEVENATTEN [68114]
HAGENBACH [68119]
HAUSGAUEN [68124]
HAUT SOULTZBACH [68219]
HECKEN [68125]
HEIDWILLER [68127]
HEIMERSDORF [68128]
HEIWILLER [68131]
HINDLINGEN [68137]
HIRSINGUE [68138]
HIRTZBACH [68139]
HOCHSTATT [68141]
HUNDSBACH [68148]
ILLFURTH [68152]
ILLTAL [68240]
JETTINGEN [68158]
KIFFIS [68165]
KNOERINGUE [68168]
KOESTLACH [68169]
LARGITZEN [68176]
LEVONCOURT [68181]
LIEBSDORF [68184]
LIGSDORF [68186]
LINSDORF [68187]
LUCELLE [68190]
LUEMSCHWILLER [68191]
LUTTER [68194]
MAGNY [68196]
MANSPACH [68200]
MERTZEN [68202]
MOERNACH [68212]
MONTREUX-JEUNE [68214]
MONTREUX-VIEUX [68215]
MOOSLARGUE [68216]
MUESPACH [68221]
MUESPACH-LE-HAUT [68222]
MULHOUSE [68224]
OBERLARG [68243]
OBERMORSCHWILLER [68245]
OLTINGUE [68248]
PFETTERHOUSE [68257]
RAEDERSDORF [68259]
RETZWILLER [68268]
RIESPACH [68273]
ROMAGNY [68282]
ROPPENTZWILLER [68284]
RUEDERBACH [68288]
SAINT-BERNARD [68081]
SAINT-COSME [68293]
SAINT-ULRICH [68299]
SCHWOBEN [68303]
SEPPOIS-LE-BAS [68305]
SEPPOIS-LE-HAUT [68306]
SONDERSDORF [68312]
SOPPE-LE-BAS [68313]
SPECHBACH [68320]
STEINSOULTZ [68325]
STERNENBERG [68326]
STRUETH [68330]
TAGOLSHEIM [68332]
TAGSDORF [68333]
TRAUBACH-LE-BAS [68336]
TRAUBACH-LE-HAUT [68337]
UEBERSTRASS [68340]
VALDIEU-LUTRAN [68192]
VIEUX-FERRETTE [68347]
WAHLBACH [68353]
WALDIGHOFEN [68355]
WALHEIM [68356]
WERENTZHOUSE [68363]
WILLER [68371]
WINKEL [68373]
WITTERSDORF [68377]
WOLFERSDORF [68378]
WOLSCHWILLER [68380]
ZAESSINGUE [68382]
ZILLISHEIM [68384]
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