Déliberation - Extraits des deliberations du Conseil Municipal du 1er juin 2017

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Déliberation - Extraits des deliberations du Conseil Municipal du 1er juin 2017 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - Extraits des deliberations du Conseil Municipal du 1er juin 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente )

Séance du 01/06/2017

Date de la convocation

23/05/2017

Date d'affichage

23/05/2017

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 22 23

L'an 2017, le 1 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. LIAUD Eric, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique, M. OURTAAU Patrick, Mme BALUTEAU Pascale, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, Mme BEAUDOIN Bettina, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROY Karine à Mme DAGNAUD Pierrette, M. GOURGUES Christophe à M. OURTAAU Philippe, M. DERAND Michel à M. DAMY Michel, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude

Absent(s) : Mme MAUMONT Maria

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

SOMMAIRE

- 2017_06_01 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade - 2017_06_02 Actualisation du tableau des effectifs des emplois permanents suite à la mise en oeuvre des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) - 2017_06_03 Modification du tableau des effectifs

- 2017_06_04 Avis sur la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière - 2017_06_05 Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention avec leConseil Départemental relative à l'aménagement et à l'entretien d'équipements de voirie sur le domaine public départemental

- 2017_06_06 Attribution de subventions associatives

- 2017_06_07 Décision Modificative n°1

- D2017_06_10 Prise en charge par la Ville de Châteaubernard à hauteur de 50 % des frais de destruction de nids de frelons asiatiques

- 2017_06_08 Transfert dans le domaine public communal d'une voie privée - Lancement d'une enquête publique

- 2017_06_09 Avis sur le projet d'arrêté de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Mairie de Salles d'AnglesVote D. n° 2017_06_01

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a supprimé les quotas et les a remplacés par des ratios (article 49 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984).

Il rappelle ci-dessous la définition de ces deux notions :

Quota : pourcentage appliqué à un effectif (nombre de fonctionnaires dans un cadre d’emplois, nombre de fonctionnaires dans un ou plusieurs grades du cadre d’emplois) et fixé pour chaque statut particulier par décret.

Ratio promus/promouvables : pourcentage appliqué au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement de grade à une date donnée par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.

Il indique qu’il appartient depuis à chaque assemblée délibérante, pour tenir compte de leurs particularités (réalités démographiques locales, disponibilités budgétaires, politiques choisies en ressources humaines, contraintes managériales, valeur professionnelle des agents ...), de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade et précise que la décision d’avancement de grade relève du pouvoir discrétionnaire du Maire. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cependant, l'appellation de certains grades ayant, dans le cadre du PPCR, été modifiée au 1er janvier 2017,il invite le conseil muniicpal à délibérer pour arrêter des ratios d'avancement de grade pour ces nouveaux grades.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 31 mai 2017,

Il propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade dans les conditions suivantes : − au taux de 100% pour tous les agents quel que soit leur grade et leur cadre d’emplois ayant satisfait aux épreuves d’un examen professionnel ou d’un concours

− au taux de 50%, au titre de l’ancienneté, pour tous les autres agents, sans condition d’examen ou de concours, quel que soit leur grade et leur cadre d’emplois

− adopter la règle de l’arrondi à l’entier supérieur l’année de l’établissement du tableau d’avancement pour éviter, notamment, des blocages lorsqu’un agent est seul dans son grade

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du Comité technique, réuni en séance du 31 mai 2017,

DECIDE : d’adopter les ratios ainsi proposés,

DECIDE de l’adoption de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur l’année de l’établissement du tableau d’avancement

PRECISE QUE : cette délibération annule et remplace la délibération n° 2013_06_05 du 6 juin 2013Vote D. n° 2017_06_02

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Actualisation du tableau des effectifs des emplois permanents suite à la mise en oeuvre des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de

l'établissement à la date du 1 er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que

présenté ci-après et arrêté à la date du 1 er janvier 2017 :

CATEGORIE A

Cadres d'emplois et grades :

ancienne dénomination

jusqu'au 31/12/16

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Cadres d'emplois et grades :

nouvelle dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Emplois fonctionnels de direction

Directeur général des services 1 poste à 35h Directeur général des services 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des attachés

Attaché principal 2 postes à 35h Attaché principal 2 postes à 35h

Cadre d'emplois des

ingénieurs

Ingénieur 1 poste à 35h Ingénieur 1 poste à 35h

CATEGORIE B

Cadres d'emplois et grades :

ancienne dénomination

jusqu'au 31/12/16

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Cadres d'emplois et grades :

nouvelle dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Cadre d'emplois des rédacteurs

Rédacteur principal de 1 ère

classe 1 poste à 35h

Rédacteur principal de 1 ère

classe 1 poste à 35h

Rédacteur 1 poste à 35h Rédacteur 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des techniciens

Technicien principal de 1 ère

classe 1 poste à 35h

Technicien principal de 1 ère

classe 1 poste à 35hCATEGORIE B (SUITE)

Cadre d'emplois des assistants de conservation

Assistant de conservation

principal de 1 ère classe 1 poste à 35h

Assistant de conservation

principal de 1 ère classe 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives

Educateur des APS principal de

2ème classe 1 poste à 35h

Educateur des APS principal de

2ème classe 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs

Assistant socio-éducatif

principal 1 poste à 35h

Assistant socio-éducatif

principal 1 poste à 35h

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Chef de service de PM

principal de 1 ère classe 1 poste à 35h

Chef de service de PM

principal de 1 ère classe 1 poste à 35h

CATEGORIE C

Cadres d'emplois et grades :

ancienne dénomination

jusqu'au 31/12/16

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Cadres d'emplois et grades :

nouvelle dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois et

durée hebdomadaire

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal

1ère classe 1 poste à 35h

Adjoint administratif principal

1ère classe 1 poste à 35h

Adjoint administratif 1 ère classe 1 poste à 35h

Adjoint administratif principal

2ème classe 1 poste à 35h

Adjoint administratif 2 ème

classe 3 postes à 35h Adjoint administratif 3 postes à 35h

Cadre d'emplois agents de maîtrise

Adjoint de maîtrise principal 3 postes à 35h Adjoint de maîtrise principal 3 postes à 35h

Cadre d'emplois des adjoints techniques

Adjoint technique principal 1 ère

classe 2 postes à 35h

Adjoint technique principal 1 ère

classe 2 postes à 35h

Adjoint technique principal

2ème classe 5 postes à 35h

Adjoint technique 1 ère classe 7 postes à 35h

Adjoint technique principal

2ème classe 12 postes à 35h

Adjoint technique 2 ème classe 17 postes à 35h Adjoint technique 17 postes à 35h

Cadre d'emplois des adjoints d’animation

Adjoint d’animation 2 ème

classe 7 postes à 35h Adjoint d’animation 7 postes à 35h

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal

2ème classe 1 poste à 35h

Adjoint du patrimoine 1 ère

classe 1 poste à 30 h

Adjoint du patrimoine principal

2ème classe 1 poste à 30h

Adjoint du patrimoine 2 ème

classe

1 poste à 30h

1 poste à 17h30 Adjoint du patrimoine

1 poste à 35h

1 poste à 17h30CATEGORIE C (SUITE)

Cadre d'emplois des ATSEM

Agent spécialisé de 1 ère classe

des écoles maternelles 1 poste à 35h

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

1 poste à 35h

Cadre d'emplois des agents de police municipale

Brigadier-chef principal 1 poste à 35h Brigadier-chef principal 1 poste à 35h

− d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

− Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-dessus et arrêté à la date du 1 er janvier 2017 :

− Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote D. n° 2017_06_03

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Modification du tableau des effectifs

Suite à la réussite à des concours internes il y aurait lieu que le conseil municipal valide la modification du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

Filière Taux d’emploi Suppression de poste Création de poste Nombre de poste Date d’effet

Administrative Temps complet Rédacteur

Rédacteur

principal de

2ème classe

01 1er juillet 2017

Technique Temps complet

Adjoint

technique de

2ème classe

Agent de maîtrise 01 1er juillet 2017

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise la modification du tableau des effectifs dans les conditions ci-dessus.Vote D. n° 2017_06_04

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Avis sur la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Fourrière

Le syndicat mixte de la fourrière a approuvé lors de sa séance du conseil syndical du 9 février dernier le projet de modification de ses statuts.

Celui-ci porte exclusivement sur la réécriture des articles 6.03 et 6.04 du fait des fusions de

communautés de communes ou d’agglomération intervenues au 1 er janvier 2017.

Il appartient à chaque assemblée des collectivités membres de se prononcer sur ces modifications de statuts.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve la modification des statuts telle que présentée en pièce jointe.

Vote D. n° 2017_06_05

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention avec

leConseil Départemental relative à l'aménagement et à l'entretien

d'équipements de voirie sur le domaine public départemental

La présente convention prévue à l’article L 3212-3 du code général des collectivités territoriales a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements de voirie suivants :

• Aménagement de la rue du Dominant avec création de deux plateaux surélevés et d’une voie douce RD 24 entre le PR 45+865 et PR 46+415

Il y aurait lieu que le conseil municipal :

• Autorise M. le Maire à signer ladite convention

• Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en pièce jointe Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossierVote D. n° 2017_06_06

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Attribution de subventions associatives

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les propositions suivantes relatives à des demandes de subvention :

Association Subvention Montant 2017

Association des Parents

d'élèves des écoles des

Pierrières

Participation exceptionnelle à

la réalisation de gobelets

réutilisables

141 €

Le 21 de Châteaubernard Subvention exceptionnelle

déplacement championnat de

France

300 €

Cercle laîque du Cognaçais -

Université Inter âge

Fonctionnement 100 €

Office Municipal des Sports Fonctionnement 2 000 €

TOTAL 2 541 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve le versement des subventions aux associations dans les conditions ci-dessus.

Vote D. n° 2017_06_07

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Décision Modificative n°1

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les modifications budgétaires telles que prévues dans le document transmis en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve la Décision Modificative n°1 au Budget 2017 dans les conditions évoquées ci-dessus.Vote D. n° D2017_06_10

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Prise en charge par la Ville de Châteaubernard à hauteur de 50 % des

frais de destruction de nids de frelons asiatiques

Depuis 2012, le Département de la Charente contribuait à lutter contre la prolifération du frelon asiatique sur le territoire charentais en partenariat avec les communes (50% le Département et 50% la commune).

La loi Notre ne permet plus au Conseil Départemental d’apporter une contribution financière aux communes comme autrefois. Ainsi le Département ne reconduit pas cette année ce dispositif. Compte tenu de l’intérêt de la destruction des nids de frelons asiatiques, il est proposé aux membres du conseil municipal :

• Le maintien de l’aide de la collectivité à hauteur de 50% des frais de destruction, les 50% restants seront à la charge du propriétaire.

• D’autoriser M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier (convention avec la société de destruction retenue, convention avec les propriétaires, facturation, etc.) • D’inscrire des crédits au budget

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

• Décide le maintien de l’aide de la collectivité à hauteur de 50% des frais de destruction, les 50% restants étant à la charge du propriétaire.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier (convention avec la société de destruction retenue, convention avec les propriétaires, facturation, etc.) • Inscrit les crédits correspondant au budget

Vote D. n° 2017_06_08

A la majorité

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 4

Transfert dans le domaine public communal d'une voie privée -

Lancement d'une enquête publique

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ; Vu l’avis favorable de la commission municipale environnement et infrastructures en date du 17 mai 2017

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L318-3 du code de l'rbanisme en vue d'un transfert sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles ci-dessous référencées ; constitutives de la voie privée, impasse des jardins, ouverte à la circulation publique et classement dans le domaine public communalSection N° Propriétaires Speficie à transférer

AN

201

215

M. et Mme Cousin Jean-Pierre

M. et Mme Goursaud Claude

M. et Mme Bodet Jean-Luc

M. et Mme Mangeard Joël

M. et Mme Troadec Jean-Yves

377 m 2

608 m 2

- Approuver le dossier soumis à enquête publique

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notifications nécessaires - Prévoir que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue à l'article L318-3 du code de l'rbanisme en vue d'un transfert sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles ci-dessous référencées ; constitutives de la voie privée, impasse des jardins, ouverte à la circulation publique et classement dans le domaine public communal

Section N° Propriétaires Speficie à transférer

AN

201

215

M. et Mme Cousin Jean-Pierre

M. et Mme Goursaud Claude

M. et Mme Bodet Jean-Luc

M. et Mme Mangeard Joël

M. et Mme Troadec Jean-Yves

377 m 2

608 m 2

- Approuve le dossier soumis à enquête publique

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé de cette enquête et à accomplir toutes les formalités de publication, de notifications nécessaires - Prévoit que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et l'acte à venir

Vote D. n° 2017_06_09

A l'unanimité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Avis sur le projet d'arrêté de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Mairie de Salles d'Angles

Dans le cadre de la procédure de révision générale du PLU de la commune de Salles d’Angles prescrite le 24 février 2015 par la commune et désormais poursuivie par Grand Cognac, conformément aux articles L 312-12, L 153-33 et R 153-11 du code de l’urbanisme, il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve le projet d'arrêté de révision n°1 du PLU de la Mairie de Salle d'Angles.