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Déliberation - Extraits des deliberations du Conseil Municipal du 8 mars 2017
Document publié le Mercredi 8 mars 2017 par la commune de Châteaubernard.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits des deliberations du Conseil Municipal du 8 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Châteaubernard (Charente )
Séance du 08/03/2017
Date de la convocation
02/03/2017
Date d'affichage
02/03/2017
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
27 23 27
L'an 2017, le 8 Mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire
Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. LIAUD Eric, Mme ROY Karine, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, M. GOURGUES Christophe, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, Mme ROUMEAU Angélique, Mme BALUTEAU Pascale, M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia
Excusé(s) ayant donné procuration : M. OURTAAU Patrick à M. DOUBLET Jean-Pierre, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme BEAUDOIN Bettina à M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude
A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique
SOMMAIRE
- 2017_03_01 Admission en non valeurs - créances éteintes
- 2017_03_02 Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain à la Ville de Châteaubernard - 2017_03_03 Délégation à Monsieur le Maire du Droit de Préemption Urbain - 2017_03_04 Rapport d'Orienation Budgétaire 2017
Vote D. n° 2017_03_01
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Admission en non valeurs - créances éteintes
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur l’admission en non valeurs - créances éteintes d’une somme de 520,20 € suite à un jugement du tribunal d’Instance de Cognac correspondant à des titres de recettes restaurant scolaire-garderie-CLSH au titre des années 2009 à 2015.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise l'admission en non valeurs - créances éteintes dans les conditions évoquées ci-dessus. Vote D. n° 2017_03_02
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain à la Ville de Châteaubernard
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 211-2 et L 213-3,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR),
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création d’une communauté d’Agglomération par fusion des communautés de communes de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande
Champagne et de Grand Cognac au 1 er janvier 2017
Considérant que la compétence d’un EPCI à fiscalité propre en matière de PLU emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU,
Considérant que Grand Cognac Agglomération, désormais titulaire du DPU depuis le 1 er janvier 2017, peut le déléguer à une ou plusieurs communes dans les conditions qu’il décide, Considérant que le DPU dont dispose Grand Cognac Agglomération ne peut s’exercer que pour des opérations relevant de ses compétences,
Considérant que la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Cognac a été engagée par délibération,
Considérant qu’à ce jour, la Communauté d’Agglomération ne dispose pas d’un PLUi approuvé qui permettrait de mener une politique foncière s’appuyant sur des objectifs de développement précis et validés,
Considérant que le Droit de préemption Urbain avait été délégué à la communauté de communes de Cognac sur les zones UX, UY, 1NAL, 1NAY de la commune de Cognac
Considérant que le Droit de préemption Urbain avait été délégué à la communauté de communes de Jarnac sur les zones UX at 1AUX de la commune de Jarnac
Le Conseil communautaire de Grand Cognac Communauté d’Agglomération, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 96 voix Pour a décidé de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la commune de Châteaubernard sur les zones UA, UB, UX, UY, UZ, 1AU, 1AUE, 2AU et 1AUX de son Plan Local d’Urbanisme,
Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce favorablement sur ladite délégation.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce favorablement sur la délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune de Châteaubernard sur les zones UA, UB, UX, UY, UZ, 1AU, 1AUE, 2AU et 1AUX du Plan Local d’Urbanisme, dans les conditions ci-dessus. Vote D. n° 2017_03_03
A l'unanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Délégation à Monsieur le Maire du Droit de Préemption Urbain
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer pour la durée du mandat certaines attributions de l’assemblée à M le Maire. Modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 – article 92
Considérant que le Conseil communautaire de Grand Cognac communauté d’Agglomération après en avoir délibéré par délibération 207/52 du 2 février 2017, a décidé de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la commune de Châteaubernard sur les zones UA, UB, UX, UY, UZ, 1AU, 1AUE, 2AU et 1AUX de son Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’avis favorable du Conseil municipal
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de déléguer à M. le Maire le pouvoir suivant
1. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
M le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation
Monsieur le Maire peut charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement, les décisions relevant de la présente délégation.
Il y aurait lieu que le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette délégation.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Se prononce favorablement sur la délégation à Monsieur le Maire du Droit de Préemption Urbain dans les conditions ci-dessus.
Vote D. n° 2017_03_04
A la majorité
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 4
Rapport d'Orienation Budgétaire 2017
Le Conseil Municipal est invité, comme chaque année, à tenir son Rapport d’Orientation Budgétaire, et ce afin de présenter les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du prochain budget primitif.
La tenue d’un tel débat est prescrite par la loi (article L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 107. C’est l’occasion pour les membres du Conseil Municipal d’examiner l’évolution du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et fonctionnement et de débattre de la politique d’équipement de la Ville et de sa stratégie financière et fiscale.
Ce rapport fait désormais l’objet d’un vote.
Le Conseil Municipal,
Ayant ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve le Rapport d'Orientation Budgétaire tel que présenté en pièce jointe.