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Compte-Rendu - 2023 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
EE
Publié
le 18/12/2023
ID
: 009-210900320-20231216-DM2023_024-AU
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-024
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
: COMMUNE
-— DEMANDE
DE
SUBVENTION
- RÉGION
OCCITANIE
— AMÉNAGEMENT
DU
CŒUR
DE
VILLE
- ZONE
PAUL
SALETTE
4.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le 26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la délibération
du
2021-057
du
7 avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
qu’un
projet
d'aménagement
du
cœur
de
ville
dans
le cadre
de
la
requalification
de
la RN
2020
est
en
cours,
Vu
la nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
la Région
Occitanie
pour
la zone
Paul
Salette
4 selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
Total
opération
HT
756
543,60
€
Département
de
l'Ariège
5,29%
40
000
€
Etat
— DETR
2023
30,22%
228
641,37
€
Région
Occitanie
13,22
%
100
000
€
TOTAL
subventions
48,73
%
368
641,37
€
Autofinancement
51,27
%
387
902,23
€
ARTICLE
1 : DÉCIDE
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
la Région
Occitanie
de
100
000
€
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2 :
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
:
- sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l'Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
1 Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le 18/12/2023
EM
1D
: 009-210900320-20231215-DM2023_024-AU
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d'Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le
site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le 15
décembre
2023.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE