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Compte-Rendu - 2023 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
TT
Publié
le 02/10/2023
ID
: 009-210900320-20230926-DM2023_016-AU
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-016
prise
en
application
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
:
COMMUNE
— DEMANDE
DE
SUBVENTION
ÉTAT
(FONDS
VERT)
— RENATURATION
DES
VILLES
ET
DES
VILLAGES.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
et
précisément
le 26°
de
l’article
L.2122-22,
Vu
la délibération
du
2021-057
du
7 avril
2021
donnant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
pour
solliciter
des
subventions
de
fonctionnement
et
d'investissement,
Considérant
que
la commune
a déposé
un
dossier
de
candidature
pour
la démarche
« Fonds
vert
— renaturation
des
villes
et
des
villages
»,
Vu
la nécessité
de
procéder
aux
formalités
administratives
afin
de
solliciter
une
subvention
à
l'État
au
titre
du
Fonds
vert,
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
:
TOTAL
prestation
HT
21
935
€
État
(Fond
vert)
80%
17
548
€
TOTAL
subventions
80%
17
548€
Autofinancement
20%
4387€
ARTICLE
1:
DÉCIDE
de
solliciter
une
subvention
à l’État
de
17
548
€ au
titre
du
Fonds
vert
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
mentionné
ci-dessus.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
:
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2023
Fr
Publié
le 02/10/2023
ID
: 009-210900320-20230926-DM2023_016-AU
- sera
transmise
à Madame
la Préfète
de
l’Ariège
au
titre
du
contrôle
de
légalité, - peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
d’Ax-les-
Thermes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L.411-7
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l’Administration),
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
par
courrier
ou
sur
le site
télé-recours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
Monsieur
le Maire
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
à Ax-les-Thermes,
le
26
septembre
2023.
Le
Maire
Dominique
FOURCADE