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Déliberation - 2023 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/07/2023 Reçu en préfecture le 24/07/2023 Publié le 24/07/2023 ID : 009-210900320-20230718-DM2023_012-AU DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE COMMUNE D'AX-LES-THERMES DÉCISION DU MAIRE N° 2023-012 prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales OBJET: COMMUNE — DEMANDE DE SUBVENTIONS AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) ET BANQUE DES TERRITOIRES-AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (ANCT) AU TITRE DU FNADT — COFINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN » - ANNÉE 2. Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, et précisément le 26° de l’article L.2122-22, Vu la délibération du 2021-057 du 7 avril 2021 donnant délégation du conseil municipal au Maire pour solliciter des subventions de fonctionnement et d'investissement, Considérant que la commune s’est engagée dans un programme de revitalisation de son territoire en adhérant au programme « Petites Villes de Demain », Considérant que la commune a procédé au recrutement d’un chef de projet « Petites Villes de Demain » pour mener à bien cette opération depuis septembre 2022, Considérant que la mission du chef de projet se poursuit pour l’année 2, soit du 5 septembre 2023 au 4 septembre 2024, Vu la nécessité de procéder aux formalités administratives afin de solliciter une subvention à l’'ANAH et à la Banque des Territoires-ANCT au titre du FNADT, selon le plan de financement prévisionnel suivant : ren | eue ANAH 50% 21 103 € Banque des Territoires-ANCT 25% 10551 € TOTAL subventions 75% 31 654 € Autofinancement 25% 10 551,44 € Envoyé en préfecture le 24/07/2023 Reçu en préfecture le 24/07/2023 TT Publié le 24/07/2023 ID : 009-210900320-20230718-DM2023_012-AU ARTICLE 1: DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de l’'ANAH de 21 103 € et de la Banque des Territoires-ANCT au titre du FNADT de 10 551 € pour l’année 2 selon le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus. ARTICLE 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 3 : La présente décision : - sera transmise à Madame la Préfète de l’Ariège au titre du contrôle de légalité, - peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d’Ax-les- Thermes dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l’Administration), - peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par courrier ou sur le site télé-recours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. Fait à Ax-les-Thermes, le 18 juillet 2023. Le Maire Dominique FOURCADE