Conseil Municipal - 5d7b452e5c7f9 cm 100919

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Conseil Municipal - 5d7b452e5c7f9 cm 100919 Document publié le Mardi 10 septembre 2019 par la commune de Bagnères-de-Bigorre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5d7b452e5c7f9 cm 100919)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Transports, 1

A F F I C H A G E

VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 10 SEPTEMBRE 2019

Le 10 septembre 2019, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 30 août 2019.

Nombre de membres en exercice : 29.

- Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2019

- Compte rendu des décisions prises par le maire

Personnel :

- Mise à disposition du personnel d’entretien entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la C.C.H.B. - Mise à disposition de personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre auprès de la C.C.H.B. (pôle enfance

jeunesse)

Travaux / Urbanisme :

- Programmes : EP 2019-CEE / Reconversion de l’éclairage public-5ème tranche : 16 zones de travaux - Pacte pour la construction bois en Occitanie

Finances :

- Avenant à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire conclue avec la Région

- Saison culturelle « Les rendez-vous en familles » : demande de subvention - Opération façade : demande de subventions auprès de la Région Occitanie - Projet de réhabilitation thermique de la mairie : demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL 2019) et de la Région

- Projet de construction d’une maison de quartier à Clair Vallon : demande de subvention auprès de la Région et des fonds européen

- Projet d’actions de mobilité douce : demande de subvention auprès de la Région - Travaux de mise en conformité des captages : demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau - Attributions de subventions aux associations

- Convention de partenariat avec Parlem

- Délibération Modificative n° 3 au Budget Principal

23 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, M. ABADIE, Mmes DUSSERT-PEYDABAY, DARRIEUTORT, BAQUE-HAUNOLD, MM BARTHE, LAVIGNE, DABAT, Adjoints au Maire, MM. ROUSSE, LAFFAILLE, Mmes DESPIAU, ABADIE, MARCOU, VERDOUX Adjoints spéciaux, Mmes GALLET, BRUNSCHWIG, MM. DELPECH, CASSOU, LONGUET, DUPUY, PUJO, Mmes VAQUIE, DAUDIER, Conseillers Municipaux.

4 ABSENTS EXCUSES : Mmes LAFFORGUE, BERTRANNE, MM. SEMPASTOUS, TOUJAS. 2 ABSENTS : M. EYSSALET, Mme LE MOAL.

Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme LAFFORGUE à M. ABADIE Mme BERTRANNE à M. BARTHE M. SEMPASTOUS à Mme BAQUE-HAUNOLD M. TOUJAS à Mme LE MOAL

Mme VAQUIE rejoint la séance au point n°5 : Avenant à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire conclue avec la Région.

Mme DARRIEUTORT rejoint la séance au point n° 18 : Modification délibération du 22/09/2017 - Domaine de Ramonjuan vallée de Lesponne - Acquisition par la ville de Bagnères-de-Bigorre d’un terrain nécessaire à la mise en place d’une citerne de Défense contre l’Incendie.2

- Constitution d’une convention de groupement permanent entre la CCHB et la ville de Bagnères-de-Bigorre pour la passation de marchés publics et accord-cadre liés à des prestations diverses - Transfert des abonnements factures Eclairage Public au SDE au 01/01/2020 - Accord-cadre pour le suivi technique de la régie des eaux thermales

- Modification délibération du 22/09/2017 : Domaine de Ramonjuan vallé de Lesponne Acquisition par la ville de Bagnères-de-Bigorre d’un terrain nécessaire à la mise en place d’une citerne de Défense contre l’Incendie - Achat des Thermes de la Reine

- Lancement de la DSP pour l’exploitation des Thermes de la Reine

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2019

Décision 2019-35 : Budget annexe de l’activité thermale et thermoludique souscription d’une ligne de trésorerie choix d’une banque

Il a été décidé la Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la BANQUE POSTALE qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat présentant les principales caractéristiques suivantes :

• Objet : financement des besoins de trésorerie

• Prêteur : La Banque Postale

• Montant : 300 000 EUR

• Durée maximum : 364 jours

• Taux d’intérêts : Eonia + marge de 0,36 % l’an

• Base de calcul : exact / 360 jours

• Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale. • Date d’effet du contrat : le 13/08/2019

• Garantie : néant

• Commission d’engagement : 400 € payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat • Commission de non utilisation : 0,10 %

• Modalités d’utilisation : l’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en ligne » de la Banque Postale. Tirages/Versements – procédure de crédit d’office privilégiée. Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1. Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.

Montant minimum 10 000 € pour les tirages.

Décision 2019-36 : Marché public de fournitures pour l’achat de véhicule et engin de levage pour la ville de Bagnères de Bigorre

Il a été décidé de déclarer infructueux le lot n°1 pour l’achat du chariot élévateur en raison d’une insuffisance de concurrence. Une seule offre sur le lot dont le montant dépasse l’enveloppe financière initialement prévue. De conclure un marché pour l’achat du fourgon plateau double essieu (lot n°2) avec l’entreprise NUENO TRUCKS PYRENEES située au n° 30 Avenue François Mitterand 65600 SEMEAC. Le contrat est conclu pour un montant global de 25 000€ HT, soit 30 000€ TTC. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2019 (0203/2182).

Décision 2019-37 : Budget principal souscription d’une ligne de trésorerie choix d’une banque Il a été décidé la Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat présentant les principales caractéristiques suivantes :

• Objet : ligne de trésorerie3

• Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne / Domiciliataire Crédit Agricole CIB

• Montant : 500 000 EUR

• Date de Mise à Disposition des Fonds : 13/08/2019

• Date de Remboursement Final : 12/08/2020

• Taux d’Intérêts : Euribor 3 Mois moyenné + 0.45% , le tout flooré à 0.45% • Périodicité de Paiement des Intérêts : mensuelle

• Frais de dossier / Commission de mise en place : 500€

• Commission de non utilisation : 0€

Décision 2019-39 : Week-end des arts de la rue 2019

Il a été décidé de conclure des marchés pour la programmation du 11ème WEEK-END DES ARTS DE LA RUE 2019, avec les compagnies indiquées dans les tableaux annexés à la présente décision. Le montant total des contrats s’établit à 41 135 € TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019 (compte 33/61121 pour les spectacles, gardiennages besoin techniques (37 680 €), et sur le compte 33/61881 pour les dépenses de communication (3 455 €).

Décision 2019-40 : Marché subséquent à l’accord cadre n°B18003 « travaux de petite à moyenne importance « lot n°1 « voirie et réseaux divers » pour l’aménagement de trottoirs sécurisés entrée EST Il a été décidé de conclure un marché subséquent pour la réalisation des trottoirs à l’entrée est de Bagnères-de- Bigorre, avec l’entreprise MALET située chemin des sablières à BOURS.

Le contrat est conclu pour un montant global de 475 806.90€ HT décomposé comme suit : - Offre de base : 322 703.40€ HT ;

- Variantes exigées : 153 103.50€ HT.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019.

Décision 2019-41 : Marché subséquent à l’accord cadre n°B18003 « travaux de petite à moyenne importance « lot n°1 « voirie et réseaux divers » pour les travaux de voirie de la ville de Bagnères de Bigorre Il a été décidé de conclure un marché subséquent pour des travaux de voirie (reprise de chaussée) à Bagnères-de- Bigorre, avec l’entreprise COLAS SUD OUEST située 108 rue Kléber 65000 TARBES. Le contrat est conclu pour un montant global de 40 097.50€ HT, soit 48 117.00€ TTC. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019 (822/2315 antenne 90100).

Délibération n°2019-101

- MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.H.B. - ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE

Du personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre assure l'entretien de certaines structures qui relèvent de la CCHB et inversement.

Par délibération municipale en date du 17 octobre 2016, cette situation avait donné lieu à une convention de mise à disposition de personnel entre les deux collectivités et à une facturation des heures. Cette convention avait été mise en place pour trois années, à compter du 1er septembre 2016.

Cette convention arrivant à échéance le 31 août 2019, il convient de la renouveler, pour une nouvelle période de trois années, en tenant compte des éventuelles modifications de planning intervenues pour la rentrée scolaire4

2019/2020.

Le document, ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :

- décide la mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la ville de Bagnères-de- Bigorre dans les conditions fixées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante et les éventuels avenants.

Délibération n°2019-102

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUPRES DE LA C.C.H.B.

(PERSONNEL DU POLE ENFANCE-JEUNESSE)

Par délibération municipale en date du 20 décembre 2016, la convention de mise à disposition du personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre auprès du centre de loisirs de la CCHB a été reconduite à compter du 1er janvier 2017, sans limitation de durée, conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Par délibération municipale en date du 14 novembre 2017, cette convention a été modifiée, afin de prendre en compte la réouverture partielle du centre de loisirs le mercredi matin. En effet, une des communes membres de la CCHB avait fait le choix de revenir à la semaine des 4 jours dès la rentrée scolaire 2017-2018.

Par délibération en date du 11 octobre 2018, un avenant n°2 a modifié la convention de manière à prendre en compte la réouverture complète du centre de loisirs les mercredis des périodes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, d’une part, et une nouvelle organisation de la matinée famille du RAM (Relais assistantes maternelles), d’autre part.

Au regard des plannings mis à jour pour la rentrée scolaire 2019/2020 et de la labellisation de la matinée famille en LAEP (lieu d’accueil enfants parents), il convient de modifier la convention et les taux de mise à disposition de certains personnels.

Les changements apportés sont précisés dans l’avenant n° 3 joint à la présente délibération.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte les modifications apportées à la mise à disposition du personnel d'animation auprès du centre de loisirs et du LAEP et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition.

Délibération n°2019-103

RECONVERSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC 5ème tranche

16 ZONES DE TRAVAUX

Rues du Monné, Val d’Arizes, Castelmouly, Jean-Marie Sarrabeyrouse, Jean-Marie Couglombes, Antoine Zaupa, Comte de Puissegur, Etienne Salaignac, Benjamin Franklin, chemin de Monloo, impasse du Lièvre, chemin des Palomières, Haut de la côte Sud, quartier Bernat Marie Manse, quartier Peyret Manse, Haut de la côte, route de Toulouse, route d’Uze, route de Hauban, les Balcons de Bagnères, route de Labassères, espace Maintenon, fond de la rue Géruzet, façades de la Mairie, route de La Mongie,5

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2019 sur le programme « ECLAIRAGE PUBLIC » arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées. Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65

Le montant HT de la dépense est évalué à 174 000,00 €

Le financement prévisionnel est le suivant :

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT 34 800,00 €

PARTICIPATION SDE 139 200,00 €

TOTAL 174 000,00 €

La part communale est mobilisée au travers d’une subvention d’équipement.

Après avis favorable de la commission « Finances, Personnel, Administration Générale, Services Municipaux », nous vous proposons de verser au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées une subvention d’équipement en vue de financer les travaux de reconversion 5ème tranche ci-dessus précisés pour un montant estimatif de 34 800,00 €.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - d’approuver le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, - de s’engager à verser la somme de 34 800,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, au titre d’une subvention d’équipement

- de préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Délibération n°2019-104

PACTE POUR LA CONSTRUCTION BOIS EN OCCITANIE

L’ensemble des acteurs régionaux de la filière forêt-bois a souhaité mettre en place un « Pacte Construction Bois » en faveur de la construction et la rénovation publiques en bois. Ce document est annexé à la présente délibération.

La mobilisation des savoir-faire et l’utilisation de la ressource régionale sont les axes majeurs de ce pacte qui doit permettre de développer l’utilisation du bois dans les bâtiments publics afin de donner une impulsion et dynamiser la filière d’Occitanie.

La Ville de Bagnères-de-Bigorre souhaite s’engager dans cette démarche, aussi il vous est proposé d’y adhérer en autorisant Monsieur le Maire à signer ledit pacte lors des assises de la forêt et du bois à Toulouse, le 16 octobre prochain.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - adopte les conclusions du rapporteur,

- approuve la démarche proposée par le « Pacte Construction Bois en Occitanie », - et autorise Monsieur le Maire à signer ce document.6

Délibération n°2019-105

AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE CONCLUE AVEC LA REGION OCCITANIE

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports,

Vu le Code de l’Education,

Vu le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier,

Vu le règlement des transports scolaires en vigueur sur le territoire des Hautes-Pyrénées, Vu la convention de délégation de compétence pour l’organisation de services de transport scolaire conclue avec la Région,

Considérant que

Une convention de délégation de compétence pour l’organisation de services de transport scolaire a été conclue avec la Région pour une durée de 1 an reconductible 1 fois, et ce à compter du 01/09/2017, pour l’organisation de services de transport scolaire.

En l’attente de la définition d’un nouveau conventionnement harmonisé sur l’ensemble du territoire régional, il est proposé aujourd’hui de conclure avec la Région un avenant de prolongation de la convention de délégation de compétence en vigueur.

Il est donc proposé de modifier l’article 2 – « Durée » comme suit :

« La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle prend effet le 01/09/2017 et prendra fin le 31/08/2018.

Elle peut être reconduite tacitement 3 fois pour une durée de 1 an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée dans un délai d’au moins 6 mois avant la date prévue pour la rentrée scolaire. »

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE UN : d'accepter, dans son principe, la poursuite de la délégation de la compétence transport scolaire de la part de la Région Occitanie.

ARTICLE DEUX : de conclure un avenant à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire, conclue avec la Région, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.

ARTICLE TROIS : d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Délibération n°2019-106

LES RENDEZ-VOUS EN FAMILLE 2018/2019

En Plaine et Vallées de Bigorre, la culture doit devenir l'affaire de tous : c’est avec cet objectif que les deux territoires, Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves et Cœur de Bigorre, se sont unis pour créer : « Les rendez- vous en famille » et permettre ainsi aux habitants du territoire Plaines et Vallées de Bigorre d’avoir accès à une saison culturelle de proximité tout au long de l’année. Ce projet vise à permettre aux enfants dès le plus jeune âge et leurs familles de se positionner en tant que spectateurs et d’aller à la rencontre des lieux culturels du7

territoire. La programmation en proximité, pluridisciplinaire, distribuée sur le territoire, a été pensée afin de favoriser la découverte et permettre aux familles de partager de beaux moments ensemble.

Les dépenses prévisionnelles assumées par la Ville de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre de cette opération sont de 10 953,28 €.

Monsieur le Maire propose de solliciter les partenaires financeurs selon le plan de financement suivant :

Coût total : 10 953, 28 €

Région - Aide à la diffusion de proximité) : 1 025 € (9%)

FEADER – Leader : 5 258 € (48%)

Autofinancement : 4 671 € (43%)

Il est proposé au conseil municipal :

− D’approuver le projet présenté et le plan de financement proposé ;

− De solliciter les partenaires financeurs selon le plan de financement détaillé ci-dessus ; − D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION :

L'exposé du Maire entendu,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

− D’approuver le projet présenté et le plan de financement proposé ;

− De solliciter les partenaires financeurs selon le plan de financement détaillé ci-dessus ; − D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Délibération n°2019-107

PROGRAMME « FACADES » 2019

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURG CENTRE

La commune de Bagnères de Bigorre œuvre depuis plus de 20 ans pour la qualification de son centre bourg avec le démarrage de l'opération d'Embellissement des Façades de Bagnères en 1993. Cette opération soutient en moyenne 20 dossiers annuels situés sur l’ensemble du territoire communal avec environ 15 dossiers sur le centre historique.

La Région Occitanie-Pyrénées/Méditerrannée, dans le cadre de sa politique « Bourg Centre », a mis en place un dispositif spécifique visant à soutenir les opérations de réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification paysagère des centres-villes.

Ainsi, la Ville de Bagnères-de-Bigorre, signataire d’un contrat Bourg Centre validé en conseil municipal le 11 juin 2019, pourra solliciter ce dispositif annuellement sur la période 2019-2021. L’aide régionale pourra ainsi venir compléter les aides accordées par la Ville, dans le cadre du « programme façades » annuel. Cette aide sera accordée à la commune dans le cadre de la mise en place d’un guichet unique.

Ainsi, il est proposé de renforcer le dispositif existant et de revaloriser le montant des aides dans le secteur spécifique du périmètre d'intérêt majeur intègre une partie des zones ZPI et ZP2 déterminées par l’AVAP selon le plan ci-dessous. C'est dans ce périmètre que les enjeux pour la collectivité, tant du point de vue patrimonial8

que touristique et les difficultés pour les particuliers, sont les plus importants.

L’objectif est de renforcer la qualité architecturale et l’attractivité du Centre Bourg et des axes présentant un intérêt patrimonial de façon à maintenir un habitat de qualité.

L’évolution du programme en ce sens implique une révision du règlement d’attribution des aides. Celle-ci est en cours de finalisation en partenariat avec la Région et le CAUE, et fera l’objet d’une présentation lors du prochain Conseil Municipal, en amont de la Commission d’attribution des aides.

Pour l’année 2019, le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 140 000€ (soit 10 façades).

Dans le cadre du programme façades 2019, il est proposé :

- de mobiliser un financement de la Ville à hauteur de 30 000€, exclusivement sur le périmètre d’intérêt majeur ;

- de solliciter une subvention d’un montant équivalent auprès de la Région Occitanie- Pyrénées/Méditerrannée dans le cadre du Contrat Bourg Centre, pour l’année 2019 - D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant Dépenses de réhabilitation

portées par les porteurs de

projets (10 dossiers)

140 000 € Commune

Région Occitanie

Autofinancement des porteurs

de projets

30 000 €

30 000 €

80 000€

Total 140 000 € Total 140 000 €

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.9

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- De mobiliser un financement de la Ville à hauteur de 30 000€, exclusivement sur le périmètre d’intérêt majeur ;

- De solliciter une subvention d’un montant équivalent auprès de la Région Occitanie- Pyrénées/Méditerrannée dans le cadre du Contrat Bourg Centre, pour l’année 2019 - D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Nature Montant Nature Montant Dépenses de réhabilitation

portées par les porteurs de

projets (10 dossiers)

140 000 € Commune

Région Occitanie

Autofinancement des porteurs

de projets

30 000 €

30 000 €

80 000€

Total 140 000 € Total 140 000 €

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Délibération n°2019-108

REHABILITATION THERMIQUE DE LA MAIRIE

ET AMENAGEMENT DES ARCHIVES

DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DSIL 2019

et AUPRES DE LA REGION OCCITANIE

La ville de Bagnères de Bigorre a confié au Syndicat Départemental d’Energie, dans le cadre du Conseil en Energie Partagé, la réalisation d'une étude énergétique du bâtiment de la mairie. Elle a été réalisée par le cabinet conseil NR+ basé à Carcassonne.

Elle préconise la mise en œuvre d'un programme de travaux permettant de passer le bâtiment d'une classe énergétique C à la classe B (40% de gain de consommation en énergie primaire, moins 45% d'émission de CO2, ...).

Ces travaux consistent notamment en :

- modifier certains types d'éclairage (rez-de jardin notamment). Coût estimé 1 500 € HT - isoler certains murs par l'intérieur (rez de jardin notamment). Coût estimé 28 000 € HT - remplacer les menuiseries et les volets. Coût estimé 160 000 € HT

- isoler les combles. Coût estimé 10 600 € HT

- mettre en place une VMC. Coût estimé 5 000 € HT

La ville souhaite également aménager ses archives afin de les mettre en conformité (incendie, qualité de l'archivage...) et les équiper de mobilier adapté. Le montant de ces aménagements s’élève à 60 000 € HT. Ce projet est travaillé en étroite relation avec les services du centre de gestion et des archives départementales.

Le coût total de ce projet est donc estimé à 265 100 € HT, soit 318 120 € TTC.

Après avis favorable du Bureau Municipal du 27 août 2019,

Après avis favorable de la Commission « Finances » du 3 septembre 2019,10

Il vous est proposé :

– de procéder à la réhabilitation thermique de la mairie et des aménagements des archives pour un coût total estimé à 265 100 € HT, soit 318 120 € TTC,

– de solliciter l’Etat au titre de la DSIL 2019 à hauteur de 60.35 % du coût total HT de l’opération, soit 160 000 €,

– de solliciter Madame la Présidente de la Région Occitanie au titre de la rénovation thermique des bâtiments communaux, à hauteur de 50 000 € (18.86%)

– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,

– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION :

L'exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – de procéder à la réhabilitation thermique de la mairie et des aménagements des archives pour un coût total estimé à 265 100 € HT, soit 318 120 € TTC,

– de solliciter l’Etat au titre de la DSIL 2019 à hauteur de 60.35 % du coût total HT de l’opération, soit 160 000 €,

– de solliciter Madame la Présidente de la Région Occitanie au titre de la rénovation thermique des bâtiments communaux, à hauteur de 50 000 € (18.86%)

– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,

– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération

Délibération n°2019-109

CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE QUARTIER A CLAIR VALLON

DEMANDE DE FINANCEMENT

AUPRES DE LA REGION/POLITIQUE DE SOUTIEN AU BOURG CENTRE ET AUPRES DU GAL « PLAINES ET VALLEES DE BIGORRE AU TITRE DES FONDS EUROPEEN LEADER

La commune de Bagnères de Bigorre souhaite construire en lieu et place de l’ancien Club des jeunes une maison de quartier afin de recréer un tissu social dans ce quartier excentré du centre-ville.

Cette maison accueillera les réunions de quartier, les activités des associations et différentes animations (notamment des animations développées par le CCAS).

Ainsi, de par ces animations, cet équipement structurant permettra de relier ce quartier au centre-bourg.

Le projet intègre la démolition de l’ancien Club des jeunes qui ne répond plus aux attentes du quartier. Cette opération sera complétée par un aménagement des abords afin de réussir son intégration dans le quartier et répondre aux normes d’accessibilité.

Cette opération est estimée à 575 000 € HT.

Après avis favorable du Bureau Municipal du 27 août 2019,

Après avis favorable de la Commission « Finances » du 3 septembre 2019,11

Il vous est proposé :

– de procéder à la construction d’une maison de quartier à Clair Vallon pour un coût total estimé à 575 000 € HT, soit 690 000 € TTC,

– de solliciter la Région au titre de sa politique de soutien au développement et à la valorisation des Bourgs Centres Occitanie à hauteur de 42 500 €,

– de solliciter le GAL « Plaines et Vallées de Bigorre » au titre du programme LEADER à hauteur de 150 000 €

– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,

– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION :

L'exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – de procéder à la construction d’une maison de quartier à Clair Vallon pour un coût total estimé à 575 000 € HT, soit 690 000 € TTC,

– de solliciter la Région au titre de sa politique de soutien au développement et à la valorisation des Bourgs Centres Occitanie à hauteur de 42 500 €,

– de solliciter le GAL « Plaines et Vallées de Bigorre » au titre du programme LEADER à hauteur de 150 000 €

– d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,

– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Délibération n°2019-110

PROGRAMME D’ACTIONS MOBILITES DOUCES 2019

DEMANDE DE FINANCEMENT

AUPRES DE LA REGION AU TITRE DE

LA DOTATION INNOVATION -EXPERIMENTATION

La Ville de Bagnères de Bigorre vient de finaliser son plan de mobilités actives, qui définit notamment des itinéraires piétons et vélos et propose des aménagements à réaliser pour les mettre en œuvre.

Si plusieurs opérations prévues par ce plan ont été ou seront financées par le fonds TEPcv (entrée sud, rue de Gaulle entre le pont de l’Adour et le Forail notamment), d’autres restent à financer.

Il s’agit notamment de :

- Acquisition de VAE de service pour le personnel Ville

- Création d’un accès mode doux aux abords du collège (prolongement et élargissement de trottoirs partagés pour permettre les déplacements sécurisés des vélos et piétons; implantation de SAS vélos au pied de tous les feux de signalisation ; ajout des panneaux de signalisation correspondants, de potelets anti-stationnement et de dalles podotactyles)

- Création de passerelles sur l’Adour réservées piétons et vélos :

o 1 ) élargissement d’un ouvrage existant pour permettre le passage des vélos et ainsi créer un itinéraire cyclable reliant Clair Vallon au Collège

o 2) aménagement de la voirie pour se connecter à une autre passerelle piétons/vélos pour créer un itinéraire modes doux entre le collège, le lycée et le centre-ville (passerelle qui sera elle sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération de Pêche).12

Le coût estimatif de ces opérations est de 168 122.32 € HT.

Après avis favorable du Bureau Municipal du 27 août 2019,

Après avis favorable de la Commission « Finances » du 3 septembre 2019,

Il vous est proposé :

– de solliciter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée au titre de sa politique de dotation innovation / expérimentation du contrat territorial « Vallées de Bigorre » à hauteur de 84 061.16 €, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,

– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION :

L'exposé du Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – de solliciter la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée au titre de sa politique de dotation innovation / expérimentation du contrat territorial « Vallées de Bigorre » à hauteur de 84 061.16 €, – d'arrêter le plan de financement ci-joint annexé,

– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Délibération n°2019-111

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES CAPTAGES :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU

Les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection de nos captages et autorisant le prélèvement et l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine ont été signés le 13 mars 2019.

Ces arrêtés prescrivent des travaux de mise en conformité, comme le comptage des prélèvements d’eau et la clôture des périmètres de protection immédiate.

Le montant des travaux prévus est estimé à 62 048.63 € HT.

Etant donné qu’ils participeront à la protection de la ressource en eau potable, ces travaux sont éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

C’est pourquoi nous proposons de solliciter l’agence de l’Eau Adour Garonne pour l’octroi d’une aide financière la plus élevée possible.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

- de solliciter l’agence de l’Eau Adour Garonne pour l’octroi d’une aide financière la plus élevée possible ;

- d'autoriser le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération. -13

Délibération n°2019-112

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX ASSOCIATIONS et ORGANISMES DIVERS

Postérieurement au vote du budget principal, il convient de procéder à quelques ajustements concernant les subventions aux associations et organismes divers.

Nous vous proposons de voter par conséquent :

- les subventions exceptionnelles suivantes pour l’année 2019 :

Nom de l'association ou organisme Evénement subventionné Montant subvention

ECOLE JULES FERRY Edition d’un « school planner » 320 €

PARLEM Interventions en langues occitane pour la rentrée scolaire 2019 2020 (1/3 de

la subvention)

2 383 €

CLUB DE JUDO Participation championnat de France 200 €

TOTAL 2 903 €

- la subvention ordinaire suivante pour l’année 2019 :

Nom de l'association ou organisme Montant subvention

ADMR 1 000 €

TOTAL 1 000 €

Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2019.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'allouer les subventions exceptionnelles indiquées ci-dessus.

Délibération n°2019-113

AVENANT A LA CONVENTION PASSEE

AVEC L'ASSOCIATION «PARLEM»

La ville de Bagnères de Bigorre participe depuis l’année 2000 au partenariat proposé par le département pour la mise à disposition, dans les classes élémentaires et maternelles publiques, d’intervenants extérieurs spécialisés en langue occitane. Les personnels affectés à cette mission sont employés par l’association « Parlem » et agréés par l’Eduction Nationale. Le financement est assuré à parité par le département et la commune14

concernée, via une convention signée avec l’association.

Cette expérience continuant à donner satisfaction aux intéressés, il vous est proposé de la poursuivre pour l'année scolaire 2019/2020 aux conditions suivantes :

- 650 € pour une classe élémentaire, soit un total de 7150 € à charge de la ville de Bagnères de Bigorre sachant que onze classes sont concernées (3 classes de l’école Carnot et 8 classes de l’école Jules Ferry).

- 325 € pour une classe maternelle, sachant qu’aucune classe n’est concernée cette année.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - adopte les conclusions du rapporteur,

- approuve la reconduction de la convention conclue avec l'association "PARLEM" aux conditions susvisées

- et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Délibération n°2019-114

BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2019

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°3

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 03 septembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :15

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

2120 - Ecole primaire C/6748 Subventions exceptionnelles + 2 920,00 €

40- Divers sports C/6748 Subventions exceptionnelles + 200,00 €

524 - autres actions sociales C/65748 Subvention de fonctionnement + 1 000,00 €

72 - Aide logement social C/65748 Subvention de fonctionnement - 4 120,00 €

Total 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

0202-Bâtiments communaux

C/2313 ant

CLAIR

VALLON

Travaux en cours + 90 000,00 €

814- Eclairage public C/2041582 Participations SDE + 14 000,00 € Total + 104 000,00 €

RECETTES

01- Opération non ventilable C/10223 Taxe d'aménagement + 2 000,00 €

0202-Bâtiments communaux

C/1321 ant

CLAIR

VALLON

Subvention Etat Clair Vallon + 50 000 €

0202-Bâtiments communaux

C/1322 ant

CLAIR

VALLON

Subvention Région Clair Vallon + 42 000 €

0202-Bâtiments communaux

C/1323 ant

CLAIR

VALLON

Subvention Département Clair Vallon + 10 000 €

Total + 104 000,00 €

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 24 voix « pour » et 2 abstentions (Madame DAUDIER et Mr PUJO), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°3 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2019.

Délibération n°2019-115

CONSTITUTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS ET ACCORD-CADRE LIES A DES PRESTATIONS DIVERSES

La mutualisation des achats constitue un des leviers d’action pour améliorer la commande publique. Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constituées entre des acheteurs afin de répondre à des besoins communs. Ces groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.16

Actuellement, le service mutualisé des marchés publics effectue des marchés publics à titre individuels pour la Communauté de communes et pour la Ville de Bagnères de Bigorre, ce qui implique un doublon dans la passation de certains marchés.

Afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat, il apparaît nécessaire de constituer un groupement de commandes permanent pour les dépenses suivantes :

- Travaux de petite à moyenne importance,

- Entretien des chaufferies, production de chauffage et eau chaude sanitaire, traitement d’air et VMC,

- Acquisition de véhicules,

- Fourniture de carburant,

- Opérations de maintenance préventive et curative des équipements de détection incendie des ERP,

- Vérifications périodiques et maintenance réglementaire du matériel de lutte contre l’incendie et de sécurité

(extincteurs, RIA, désenfumage, portes coupe-feu),

- Vérifications et contrôles périodiques obligatoires dans les ERP,

- Souscription des contrats d’assurance,

- Services et matériels informatiques, acquisition de logiciels,

- Acquisition, location, maintenance du parc de photocopieurs,

- Téléphonie et service de télécommunication : équipements et abonnements,

- Prestations intellectuelles : maîtrise d’œuvre, études de toutes natures, prestations juridiques, formation,

opérations de communication, développements informatiques, licences d’utilisation de progiciels …

Cette liste est non exhaustive.

Ce groupement de commandes à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents dans les domaines précités, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. La communauté de communes de la Haute-Bigorre est identifiée comme étant le coordonnateur du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans le projet de convention jointe à la présente délibération et sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différentes assemblées délibérantes de chacun de ses membres.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

- conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, d’autoriser la mise en place d’un groupement de commandes permanent, à durée indéterminée entre la Communauté de communes de la Haute-Bigorre et la Commune de Bagnères-de-Bigorre.

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement dont le projet est annexée à la présente délibération.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe qui prendra effet à compter de sa date de signature par les représentants des deux membres (M. le Président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre et M. le Maire de la commune).17

Délibération n°2019-116

TRANSFERT DES ABONNEMENTS ET DES CONSOMMATIONS

D’ELECTRICITE D’ECLAIRAGE PUBLIC AU SDE65

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SDE 65 modifiés et approuvés par arrêté préfectoral du 5 mai 2017,

Vu la délibération de la Commune de Bagnères de Bigorre du 11 juin 2019, approuvant le transfert de la compétence éclairage public au SDE 65,

Le transfert de la compétence « Eclairage Public » s’accompagne du transfert de l’ensemble des charges de ce service et notamment les consommations électriques.

Il convient donc d’autoriser le transfert des abonnements et consommations liées à l’éclairage public.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à transférer les abonnements et consommations liées à l’éclairage public et notamment les consommations électriques.

D’autoriser Monsieur le Maire à régler au SDE65, sur la base des consommations réelles, la part effective de consommation d’électricité en éclairage public de sa collectivité et à inscrire cette somme préalablement au budget.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec ce projet, étant entendu que le transfert des abonnements et consommations sera effectif au 1er janvier 2020.

Délibération n°2019-117

ACCORD-CADRE POUR LE SUIVI TECHNIQUE DE LA REGIE DES EAUX THERMALES

Le présent marché a pour objet l’entretien, la maintenance et des services d’assistance technique pour les installations de la régie des eaux thermales. Les prestations se décomposent en 3 lots : • Lot 1 : Assistance technique à l’autosurveillance de la ressource en eau thermale • Lot 2 : Maintenance des équipements de pompage de la ressource en eau thermale • Lot 3 : Maintenance des installations, équipements et automatismes de supervision et de gestion de la ressource en eau thermale18

Montant estimé 80 000€ HT par an

Procédure Appel d’offres ouvert

Durée du marché 1 an renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum Direction - Service REGIE DES EAUX THERMALES Envoi de l’avis d’appel public à

concurrence

- 25 juillet 2019 : publication sur le site

http://commandepublique.ha-py.fr/ et le portail

marches-publics.info

- 29 juillet 2019 : publication au BOAMP et JOUE

Date limite de dépôt des offres 9 septembre 2019 à 12h00

Date d’ouverture des plis

(procédure dématérialisée)

9 septembre 2019 à 14h00 au service des marchés

publics

Date de décision d’attribution -

CAO 24 septembre 2019 à 10h00

Le choix de l'attributaire est fondé sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages, défini par lot :

• Lot 1 : Assistance technique à l’autosurveillance de la ressource en eau thermale

CRITERES Sous- critères / Méthode de notation %

PRIX Note/40 = (DQE prix le plus bas / DQE prix de l’offre examinée) x 40 40

CONDITIONS D’EXECUTION Le mémoire méthodologique 30 ORGANISATION

QUALIFICATIONS

Le dossier de présentation et de références du

candidat 30

• Lot 2 : Maintenance des équipements de pompage de la ressource en eau thermale

CRITERES Sous- critères / Méthode de notation %

PRIX 1 Note/30 = (DQE prix le plus bas / DQE prix de l’offre examinée) x 30 30

PRIX 2 Note/10 = (prix DES POMPES le plus bas / prix DES POMPES de l’offre examinée) x 10 10

CONDITIONS D’EXECUTION Le mémoire méthodologique 30 ORGANISATION

QUALIFICATIONS

Le dossier de présentation et de références du

candidat 30

CRITERES Sous- critères / Méthode de notation %

PRIX 1 Note/30 = (DQE prix le plus bas / DQE prix de l’offre examinée) x 30 30

PRIX 2

Note/10 = (SOMME DES prix DES PIECES le plus

bas / SOMME DES prix DES PIECES de l’offre

examinée) x 10

10

CONDITIONS D’EXECUTION Le mémoire méthodologique 30 ORGANISATION

QUALIFICATIONS Le dossier de présentation et de références du candidat 3019

La décision d’attribution de la commission d’appel d’offres n’étant pas intervenu au jour de rédaction du présent projet de délibération, un rapport de présentation avec le résultat de la remise des offres (registre des dépôts et ouverture des plis) vous est transmis en début de conseil afin que membres du conseil municipal puisse se prononcer en faveur d’une autorisation de signature de l’accord-cadre n°19021 relatif au suivi technique de la régie des eaux thermales.

L’attribution de la commission d’appel d’offres sera communiquée aux membres du conseil municipal lors de la prochaine séance.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :

- de valider les critères permettant de choisir les entreprises conformément à la décision de la commission d’appel d’offres ;

- d'autoriser le Maire à signer l’accord-cadre n°19021 relatif au suivi technique de la régie des eaux thermales, tous actes afférents à l'exécution et au règlement ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Délibération n°2019-118

MODIFICATION Délibération du 22 septembre 2017

DOMAINE DE RAMONJUAN – VALLEE de LESPONNE

Acquisition par la Ville de Bagnères de Bigorre

d' un terrain nécessaire à la mise en place d'une citerne de Défense contre l’ Incendie Parcelle AX 573 p

Par délibération du 22 septembre 2017, la commune de Bagnères de Bigorre a décidé d’acquérir auprès de Monsieur MACHENAUD, à l'euro symbolique, le terrain nécessaire à la mise en place d'une citerne pour la défense incendie de l'ensemble du quartier, issu de la parcelle cadastrée section AX 573 et AX 174, laquelle fera l'objet d'une division par le géomètre.

Une division cadastrale des deux parcelles a été remis et le nouvel état parcellaire fait état des parcelles AX 652 (12 m²) et AX 654 (130m²) restant à acquérir, les frais ayant été réglés par la commune de Bagnères de Bigorre.

Il est proposé :

- de modifier l’établissement de l’acte de transfert de propriété en la forme administrative par un acte authentique, les frais relatifs à cette rétrocession restant à la charge de la commune.

- de mandater l’étude notariale VIAUD-MONTESINOS pour l’établissement de cet acte authentique - d’autoriser Monsieur Le Maire à la signature de l’ensemble des éléments nécessaires.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de modifier l’établissement de l’acte de transfert de propriété en la forme administrative par un acte authentique, les frais relatifs à cette rétrocession restant à la charge de la commune.

- de mandater l’étude notariale VIAUD-MONTESINOS pour l’établissement de cet acte authentique - d’autoriser Monsieur Le Maire à la signature de l’ensemble des éléments nécessaires.20

Délibération n°2019-119

ACQUISITION « THERMES DE LA REINE »

Cadastré AI 9 et AI 10 situé 2-4-6 Allée Ferdinand de Cardaillac

Les actuels gestionnaires des « Thermes de la Reine » deuxième établissement thermal de la commune de Bagnères de Bigorre ont manifesté leur souhait d’arrêter leur activité professionnelle dans la perspective d’un départ à la retraite.

La commune de Bagnères de Bigorre a fait connaître son intention d’acquérir l’ensemble immobilier que représente Les Thermes de La Reine avec l’objectif d’accroître son pôle thermalisme.

Elle envisage de poursuivre l’exploitation de cet établissement par le biais d’une Délégation de Service Public, identique à la gestion des grands Thermes. Cette acquisition permettrait d’asseoir la position de la commune comme ville thermale reconnue de la Région Occitanie.

Cet ensemble immobilier se compose de l’immeuble « Les Thermes de la Reine » actuellement en activité pour les soins de cure et de l’Hôtel Bellevue, du fond d’exploitation des Thermes de la Reine et de l’immeuble jouxtant le bâtiment thermal en nature d’habitation comprenant 2 logements.

Les services de France Domaine, dans leur avis en date du 27 juin 2019, ont estimé la valeur vénale de l’ensemble immobilier et du fonds de commerce à 2 580 000 €, avec une marge d’appréciation de 15 % à la hausse comme à la baisse.

Cette estimation porte sur l’ensemble immobilier : les murs de l’hôtel thermal, le fonds de commerce de l’hôtel meublé, bains « Hôtel Bellevue et Thermes de la Reine » figurant sur la parcelle AI 10 et les logements du Rez de Chaussée et du 1er étage de l’immeuble bâti figurant sur la parcelle AI 9.

Vu le code de la Propriété des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 3211-14 et 3221-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1 ; Vu la délibération du 17 juin 2019 autorisant Monsieur Le Maire à contracter un emprunt de 2 900 000 € pour le projet d’acquisition des Thermes de La Reine.

La commune, consciente de l’intérêt patrimonial de cet ensemble immobilier et de l’intérêt de maintenir et d’accroître la place de l’activité thermale et de son impact dans la vie économique de la cité, propose :

1°) d’acquérir l’ensemble immobilier composé des parcelles bâties AI 9 et AI 10 qui est composé des murs de l’hôtel thermal, du fonds de commerce d’hôtel meublé, bains « Hôtel Bellevue et Thermes de la Reine » et des logements du rez de chaussée et du 1er étage, au prix de 2 900 000 €.

2°) d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte utile.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1°) d’acquérir l’ensemble immobilier composé des parcelles bâties AI 9 et AI 10 qui est composé des murs de l’hôtel thermal, du fonds de commerce d’hôtel meublé, bains « Hôtel Bellevue et Thermes de la Reine » et des logements du rez de chaussée et du 1er étage, au prix de 2 900 000 €.

2°) d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte utile.21

Délibération n°2019-120

Principe du recours à une délégation de service public pour la gestion des Thermes de la Reine de la commune de Bagnères de Bigorre prévu à l’article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales disposant que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, textes ci-après nommés « code de la commande publique » ;

Vu l’article 33 relatif aux comités sociaux territoriaux, anciennement dénommés « comités techniques », de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique ;

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 2011, commune de Ramatuelle N° 338285, considérant que l’avis du comité technique avant toute délégation de service public n’est pas obligatoire si la collectivité n’avait pas auparavant assuré en régie son exploitation, n’affectant pas ainsi son organisation ou le fonctionnement général de son administration.

Vu l’article L. 1413-1 du CGCT énonçant que l’avis de la Commission consultative des services publics locaux n’intervenant que pour les communes de plus de 10 000 habitants ;

Vu le présent rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service public relative à la gestion des thermes de la Reine de la commune de Bagnères-de-Bigorre établi au titre de l’article L. 1411-4 du C.G.C.T et envoyé aux membres du conseil municipal lors de leur convocation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;22

Considérant :

- Qu’avec plus de 8000 curistes accueillis chaque année, la ville de Bagnères de Bigorre est l’une des premières stations thermales des Hautes-Pyrénées ;

- Que la qualité de ses eaux (sulfatées, calciques et magnésiennes) sont notamment utilisées en rhumatologie, pour soigner les affections ORL ou respiratoires ainsi que les troubles psychosomatiques ;

- Qu’à ce jour, la commune de Bagnères de Bigorre, pour l’exercice de sa compétence du service public thermal, dispose d’un contrat de délégation de service public par affermage avec la société d'économie mixte SEMETHERM Développement conclu pour une date d’effet au 1er mars 2009 pour une durée de 12 ans pour la gestion de la station thermale des « Grands Thermes » ;

- Ainsi qu’un contrat de délégation de service public par affermage avec la société d'économie mixte SEMETHERM Développement conclu pour une date d’effet au 1er juillet 2003 pour une durée de 18 ans pour la gestion du centre thermoludique « AQUENSIS ».

Le projet :

Les Thermes de la Reine sont agréés pour les affections rhumatologiques (65% des curistes) et les affections psychosomatiques (30% des curistes), l’établissement propose aussi des forfaits bien-être ou de découverte du thermalisme (5% des curistes).

Il serait, de plus, possible aux Thermes de la Reine d’être agréés pour les affections pulmonaires comme c’est le cas pour les Grands Thermes.

Les critères de remboursement de l’assurance maladie conditionnent essentiellement l’activité thermale et le prix de la cure.

L’établissement accueillait près de 800 curistes par an, et dispose des équipements suivants : • Neuf cabines avec baignoires thermales hydropneumatiques ;

• Deux postes de kiné sous eau thermale ;

• Neuf boxes pour application de boue ;

• Deux douches au jet et une douche pénétrante ;

• Un cabinet médical.

Les Thermes de la Reine disposent également d’une partie hébergement composée de 28 studios qui accueillent 50% des curistes du site.

Localisation :

Les thermes de la Reine

6, Allée Fernand de Cardaillac

65200 BAGNERES DE BIGORRE

Avant la cessation d’activité prévisionnelle de la société exploitant l’établissement, le chiffre d’affaire de l’établissement était d’environ 600 000 euros par an (dont 60% issu des thermes).

Actuellement gérée par la SARL Thermes de la Reine, l’activité thermale doit cesser sur le site fin 2019. Cette cessation est notamment motivée par une baisse de la fréquentation sur les 5 dernières années et l’importance des investissements nécessaires à la remise à niveau de l’établissement.

En prévision de l’acquisition du patrimoine immobilier et l’exploitation du service à intervenir, la commune de Bagnères de Bigorre doit se prononcer sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour le service public thermal des thermes de la Reine.

La délégation de service public est définie à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales23

comme suit : « une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016- 65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public. ».

En conséquence, les membres du Conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service thermal des Thermes de la Reine de la Commune, au vu du rapport de présentation sur le choix des modes de gestion communiqué, avec la convocation à la présente réunion du Conseil municipal, à l’ensemble de ses membres.

Le rapport de présentation sur le choix des modes de gestion dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire.

Il ressort de ce rapport que le choix de la commune de Bagnères de Bigorre de recourir à un mode de gestion déléguée du service public, pour la gestion du service public thermal des Thermes de la Reine, est justifié – en comparaison à la gestion directe – notamment parce qu’il permettra à la Commune de transférer la gestion du service à un opérateur économique spécialisé dans le secteur.

Concernant la convention de délégation de service public d’exploitation des Thermes de la Reine, dont la date prévisionnelle de démarrage est fixée au 1er janvier 2020, les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées dans le cadre de cette délégation de service public, sous forme d’affermage à ilot concessif, se présentent comme suit :

o Exercer le service public thermal tel qu’il était présent au sein de l’établissement avant la cessation d’activité de la SARL Les Thermes de la Reine ;

o Exploitation et entretien de l’établissement ;

o Fonctionnement du service selon la règlementation en vigueur et les bonnes pratiques ; o Gestion du personnel nécessaire au bon fonctionnement du service ;

o Nettoyage et entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service public ;

o Surveillance et connaissance des installations ;

o Gestion des relations avec les usagers ;

o Assurance de la sécurité et de la bonne exécution de la mission confiée ; o Réalisation de soins conformes aux pratiques et à la réglementation en vigueur ; o Renouvellement des installations et équipements des thermes et de l’espace hébergement ; o Communication et commercialisation du service ;

o Développement de l’attractivité du site et augmentation de l’activité ;

o Réalisation d’investissements :

. Au niveau de l’établissement thermal : Il conviendrait de moderniser le hall d’accueil, la salle de repos et les équipements de soins pour un montant estimé à 1 500 000 € HT ;

. Au niveau de la partie hébergement : Il conviendrait de rénover les studios et de moderniser leurs équipements24

ainsi que les parties communes pour un montant estimé de 1 300 000 € HT.

Le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls puisqu’il se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service.

Le Délégataire se rémunérera par la perception de redevances sur l'usager et opèrera les travaux nécessaires à la modernisation de l’établissement.

Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Plus précisément, les recettes d'exploitation du délégataire seront composées des recettes perçues auprès des usagers.

Le Délégant conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat.

Eu égard aux prestations demandées au Délégataire, et dès lors que les investissements sur le site des « Thermes de la Reine » sont estimés à hauteur de 2 800 000 € HT, il est proposé que la durée de cette convention porte sur 20 ans ; cette durée est liée à la durée d’amortissement nécessaire conformément à la nature des travaux à réaliser.

Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant :

- d’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service thermal des Thermes de la Reine de la Commune de Bagnères de Bigorre, pour une durée de 20 ans, à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au Délégataire ;

- d’autoriser le Monsieur le Maire à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- d’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service thermal des Thermes de la Reine de la Commune de Bagnères de Bigorre, pour une durée de 20 ans, à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au Délégataire ;

- d’autoriser le Monsieur le Maire à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.

DATE D’AFFICHAGE : 12 SEPTEMBRE 2019