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Procès Verbal - 63da56b8291ab pv cm 19 12 2022
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 63da56b8291ab pv cm 19 12 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
SEDI
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Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 204/2022
Séance du : 19 décembre 2022
VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 19 décembre 2022, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle du conseil municipal en mairie, à la suite de
la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 9 décembre 2022.
Nombre de membres membres en exercice : 29,
22 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, M. BARTHE Stéphane, Mme DARRIEUTORT Nicole, M. ABADIE Pierre, Mme BAQUE HAUNOLD Karin, Mme LAFFORGUE Laurence, M. DABAT Guy, M. DUPUY Éric, Mme GALLO Marie-Thérèse, Adjoints au maire, M. SOUCAZE Romain, Mme DESPIAU Marie-Lise, Mme SAMITIER Marie-Christine, Mme GUIDICI Catherine, M. CASSOU Jean-Paul, Mme PINSON Sophie, M. LONGUET Christian, M. ROUX François, M. ROBBE Julien, M. DALLIER Didier, M. ROUSSE Didier, Mme ABADIE Christelle, Mme DANIEL Sophie, Conseillers Municipaux.
7 ABSENTS EXCUSES : ARBERET Yannick, BOUCHARDY Isabelle, SERGENT Virginie, VERDOUX Gisèle, DUBOURG Jacques, GALLES- ALBESSARD Catherine, LACRAMPE Sébastien.
8 Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de M. ARBERET Yannick à SOUCAZE Romain, Mme SERGENT Virginie à M. BARTHE Stéphane, M. DUBOURG Jacques à M. CAZABAT Claude, Mme VERDOUX Gisèle à DESPIAU Marie-Lise, Mme BOUCHARDY Isabelle à Mme BAQUE-HAUNOLD Karin, Mme ALBESSARD GALLES Catherine à M. ROUX François, M. LACRAMPE Sébastien à Mme DANIEL Sophie, M. ABADIE Pierre à M. DUPUY Eric.
Mme Nicole Darrieutort rejoint la séance pendant la lecture du point 9 « Mise à disposition de services au Syndicat Mixte de production d'eau potable de Médous ».
M. Pierre Abadie quitte la séance après le point 10 « Opération Façades, actualisation du règlement ».
Nombre de Conseillers : 29
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Quorum : 15
+ *% %
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h.
Suivant l'ordre du tableau du conseil Municipal, nous vous proposons de désigner Monsieur Eric DUPUY comme secrétaire de séance.
+k % *%
L'assemblée passe à l'étude des questions portées à l'ordre du jour. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 205/2022
- Approbation des procès-verbaux des séances des 28 juillet et 6 octobre 2022 - Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal
Ressources humaines
1. Modification du tableau théorique des effectifs …................................................ M. ABADIE
2. Indemnité spéciale de fonctions de la police municipale …..................................... M. ABADIE
3. Mise à disposition de personnel d’entretien entre la CCHB et la Commune de Bagnères-de-Bigorre......................... esse M. ABADIE 4, Mise à disposition de personnel entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB — Conseiller et assistants de prévention... M. ABADIE 5. Mise à disposition de personnel de la Commune de Bagnères-de-Bigorre auprès de la CCHB — personnel du pôle enfance jeunesse .…............................................ M. ABADIE 6. Mise à disposition de personnel de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi auprès de la Commune de Bagnères de Bigorre... M. ABADIE 7. Mise à disposition de personnel entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB — mutualisation de compétences M. ABADIE
8. Modification de la convention globale de mutualisation entre la CCHB et
la Commune de Bagnères-de-Bigorre ss M. CAZABAT 9. Mise à disposition de services au syndicat Mixte de production d’eau potable de MÉdous nr rnennsnnennenneneneesnenesesnennenee M. CAZABAT
Aménagement / Urbanisme
10. Opération Façades — Actualisation du règlement M. ABADIE
Administration générale
11. Modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre M. CAZABAT
12. Dissolution du PETR Cœur de Bigorre et création du Syndicat Mixte PETR Plaines
et Vallées de Bigorre... M. CAZABAT 13. Approbation des statuts modifiés du SDE65 M. CAZABAT 14. Autorisation de signature de la convention de délégation de service public pour la
gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’ Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre... M. CAZABAT 15. Convention de fourniture d’eau thermo-minérale à la SEMETHERM
DEVELOPPEMENT iii M. CAZABAT 16. Avenants n°1 aux contrats de délégation de service public de l’eau potable et de l'assainissement collectif M. CAZABAT 17. Désignation des délégués au Syndicat de l’Usine de Médous M.CAZABAT
18. Station du Grand Tourmalet : frais de secours sur pistes 2022/2023 : modification
des zones M. DABAT 19. Avis sur la suppression du repos dominical M. BARTHE
20. Avenant au marché public assurances : lot n° 1 dommages aux biens... M. BARTHE
Culture
21. Convention de partenariat avec la société PASS CULUTURE......... M. DUPUY
Finances
22. Protocoles d’accord avec les écoles bagnéraises privées sous contrat d’association (Calandreta — OGEC Saint Vincent) pour un versement complémentaire concernant les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021... M. CAZABAT SEDI
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Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 206/2022
23. Conventions relatives à la participation de la Commune de Bagnères de Bigorre aux dépenses de fonctionnement des écoles bagnéraises privées sous contrat d’association (Calandreta — OGEC Saint Vincent) — année 2021/2022 et suivantes... M. CAZABAT 24. Logements communaux : révision des loyers... M. CAZABAT 25. Participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL) .M. CAZABAT 26. Attribution de subventions aux associations et organismes divers M. CAZABAT 27. Attribution d’un fonds de concours par la CCHB pour le financement des investissements réalisés dans le cadre des services communs... M. CAZABAT 28. Cession de matériel communal : balayeuse M. CAZABAT 29. Cession de matériel communal : chargeuse M. CAZABAT 30. Camping Caravaning d’Artigues - Tarifs... M. DABAT 31. Budget principal - Exercice 2022 - Régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n° 3... iii M. CAZABAT 32. Budget annexe assainissement exercice 2022 : régularisation des crédits budgétaires par DM n°1... inner M. CAZABAT 33. Programme budgétaire 2023 - Autorisation des investissements avant le vote des Budgets.…....................................................... ss M. CAZABAT 34. Redevance spéciale : convention avec le SYMAT pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères produits par les services de la Commune de Bagnères-de-Bigorre ss M. CAZABAT 35. Restitution et transfert de plein droit à la Commune de Bagneres de Bigorre des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion du fonds Alix eee M. CAZABAT 36. Motion de soutien aux propositions de l’ AMF sur les finances locales M. CAZABAT
k+k+k +
- _ Procès-verbaux des séances des 28 juillet et 6 octobre 2022 : adoptés
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2022
1°) DECISION 2022-43 du 3/10/2022 :MARCHÉ PUBLIC N°202216 DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ ET D'AMÉNAGEMENT DE RESERVES DU MUSÉE SALIES — LOTS N°01, 02, 03, 04 ET 07 - RELANCE SUITE A UNE DÉCLARATION SANS SUITE
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2, Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services, Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 207/2022
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être régulièrement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la déclaration sans suite pour motifs économiques du marché public n°202127 de travaux de mise en accessibilité et d'aménagement de réserves du musée Salies,
Vu la décision n°2022-36 en date du 11 août 2022 attribuant les lots n°5,8 à 11 du marché public n°202209 de travaux de mise en accessibilité et d'aménagement de réserves du musée Salies, relancé suite à la déclaration sans suite du marché public n°202127,
Vu la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général des lots n°01, 02, 03, 04 et 07 du marché public n°202209
DECIDE
Article 1°
De conclure un marché de travaux de mise en accessibilité et d’aménagement de réserves du musée Salies avec les entreprises suivantes, suite à la commission MAPA réunie pour avis consultatif le 20 septembre 2022 :
d —
N° Désignation Nom et adresse du titulaire Montant de l'offre aus tranche ferme et tranche optionnelle
| SARL B2B CONSTRUCTIONS | O1 [GROS OEUVRE/DÉMOLITION | is00 BAGNÈRES DE BIGURRE 62.209,10 € HT, PSE comprise
02 on EXTERIEURES LOT DECLARÉ SANS SUITE
03 DOS INTERIEURES LOT DECLARÉ SANS SUITE
04 |PLÂTRERIE LOT DECLARÉ SANS SUITE SAS LORENZI 07 | PEINTURE 65420 IBOS 25.330,00 € HT
TOTAL 87.539,10 € HT
Le marché est conciu pour la tranche ferme et la tranche optionnelle.
Les lots n°02 à 04, de nouveau déclarés sans suite, feront l’objet d’une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 (322 2313 antenne musée réhabilitation).
2°) DECISION 2022-44 du 3/10/2022 : MARCHE PUBLIC SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE N°202218 - RELANCE DU LOT N°02 « MENUISERIES EXTERIEURES BOIS » DU MARCHE PUBLIC N°202216 SUITE A UNE DECLARATION SANS SUITE POUR CAUSE D’INFRUCTUOSITE
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2122-1 à R.2122-9, Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services, Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être régulièrement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont prévus au budget, SEDI
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Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 208/2022
Vu la déclaration sans suite pour motifs économiques du marché public n°202127 de travaux de mise en accessibilité et d’aménagement de réserves du musée Salies,
Vu la décision n°2022-36 en date du 11 août 2022 attribuant les lots n°5,8 à 11 du marché public n°202209 de travaux de mise en accessibilité et d'aménagement de réserves du musée Salies, relancé suite à la déclaration sans suite du marché public n°202127,
Vu la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du lot n°02 « Menuiseries extérieures bois » du marché public n°202216 « Travaux de mise en accessibilité et d’aménagement de réserves du musée Salies — Lots n°01, 02, 03, 04 et 07 — relance suite à une déclaration sans suite »,
Vu la décision n° 2022-43 en date du 3 octobre 2022 attribuant les lots n°01 et n°07 du marché public n°202216 et précisant que les lots n°02 à 04 feront l’objet d’une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence,
DECIDE
Article 1°"
De conclure un marché de travaux de menuiseries extérieures bois dans le cadre de la mise en accessibilité et l’aménagement de réserves du musée Salies avec la SARL Les menuisiers bagnérais située 23 avenue Général Leclerc à Bagnères-de-Bigorre (65200), pour un montant de 13.430,00 € HT.
Le marché est conclu pour la tranche ferme et la tranche optionnelle.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 (322 2313 antenne musée réhabilitation).
3°) DECISION 2022-45 du 3/10/2022 : MARCHE PUBLIC SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE N°202219 - RELANCE DU LOT N°03 « MENUISERIES INTERIEURES BOIS » DU MARCHE PUBLIC N°202216 SUITE À UNE DECLARATION SANS SUITE POUR CAUSE D’INFRUCTUOSITE
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2122-1 à R.2122-9, Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services, Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être régulièrement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la déclaration sans suite pour motifs économiques du marché public n°202127 de travaux de mise en accessibilité et d'aménagement de réserves du musée Salies,
Vu la décision n°2022-36 en date du 11 août 2022 attribuant les lots n°5,8 à 11 du marché public n°202209 de travaux de mise en accessibilité et d'aménagement de réserves du musée Salies, relancé suite à la déclaration sans suite du marché public n°202127,
Vu la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du lot n°03 « Menuiseries intérieures bois » du marché public n°202216 « Travaux de mise en accessibilité et d’aménagement de réserves du musée Salies — Lots n°01, 02, 03, 04 et 07 — relance suite à une déclaration sans suite »,
Vu la décision n° 2022-43 en date du 3 octobre 2022 attribuant les lots n°1 et n°7 du marché public n°202216 et précisant que les lots n°2 à 4 feront l’objet d’une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence,
DECIDE
Article 1°
De conclure un marché de travaux de menuiseries intérieures bois dans le cadre de la mise en accessibilité et
l’aménagement de réserves du musée Salies avec la SARL Les menuisiers bagnérais située 23 avenue Général Leclerc à Bagnères-de-Bigorre (65200), pour un montant de 10.217,00 € HT.
Le marché est conclu pour la tranche ferme et la tranche optionnelle. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 209/2022
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 (322 2313 antenne musée réhabilitation).
4°) DECISION 2022-46 du 3/10/2022: MARCHE PUBLIC SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE N°202220 - RELANCE DU LOT N°04 « PLATRERIE » DU MARCHE PUBLIC N°202216 SUITE A UNE DECLARATION SANS SUITE POUR CAUSE D’INFRUCTUOSITE
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2122-1 à R.2122-9,
Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l'adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à La passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services, Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être régulièrement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la déclaration sans suite pour motifs économiques du marché public n°202127 de travaux de mise en accessibilité et d'aménagement de réserves du musée Salies,
Vu la décision n°2022-36 en date du 11 août 2022 attribuant les lots n°5,8 à 11 du marché public n°202209 de travaux
de mise en accessibilité et d’aménagement de réserves du musée Salies, relancé suite à la déclaration sans suite du
marché public n°202127,
Vu la déclaration sans suite pour cause d’infructuosité du lot n°04 « Plâtrerie » du marché public n°202216 « Travaux de mise en accessibilité et d’aménagement de réserves du musée Salies — Lots n°01, 02, 03, 04 et 07 — relance suite à une déclaration sans suite »,
Vu la décision n° 2022-43 en date du 3 octobre 2022 attribuant les lots n°1 et n°7 du marché public n°202216 et précisant que les lots n°2 à 4 feront l’objet d’une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence,
DECIDE
Article 1°
De conclure un marché de travaux de plâtrerie dans le cadre de la mise en accessibilité et l'aménagement de réserves du musée Salies avec la SARL Les menuisiers bagnérais située 23 avenue Général Leclerc à Bagnères-de-Bigorre (65200), pour un montant de 21.667,13 € HT.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 (322 2313 antenne musée réhabilitation).
5°) DECISION 2022-47 du 4/10/2022 : LOCATION DE 2 CHARGEUSES POUR LA MONGIE
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2 Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalité de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
DECIDE
Article 1°"
De conclure un marché public pour les locations de 2 chargeuses pour la période hivernale de la Mongie avec LOCADOUR — 23 route de Toulouse — 65 690 BARBAZAN-DEBAT. SEDI
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Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 210/2022
Le contrat est conclu pour un montant global de 40 359,84 € ttc.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2022.
6°) DECISION 2022-48 du 11/10/2022 : PROGRAMMATION SAISONS CULTURELLES 2022/2023 TOUT PUBLIC ET JEUNE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2122-1 et R.2122-1 à R.2122-9 Va la délibération en date du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalités de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services, Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être régulièrement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la délibération n°2022-13 en date du 31 mars 2022 étendant la délégation précitée aux décisions relatives aux avenants des marchés et des accords-cadres.
DECIDE
Article 1%:
De conclure des marchés pour la programmation de la saison Jeune Public et Tout Public 2022/2023 avec les compagnies indiquées dans le tableau annexé à la présente décision.
Les contrats sont conclus pour un montant global de 79 887 € TTC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2022 (23 243 € } et à inscrire au budget 2023 (56 644€)
7°) DECISION 2022-49 du 17/10/2022 : CONVENTION DE MEDIATION JUDICIAIRE DANS LES AFFAIRES N° 2202080-1, 2202081, 2202082, 2202083, 2202084, 2202085, 2202086, 2202087, 2202088, 2200450-1ET ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseïl Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ainsi que de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Vu la décision n°2022-02 en date du 17 janvier 2022 relative à la convention d'assistance juridique et judiciaire avec Maître Christophe CARIOU-MARTIN ;
Vu la convention d’assistance juridique et judiciaire en date du 17 janvier 2022 conclue entre la commune de Bagnères-de-Bigorre et Maître Christophe CARIOU-MARTIN ;
Considérant que dans le cadre des affaires enregistrées au Tribunal Administratif de PAU sous les n°2202080-1, 2202081, 2202082, 2202083, 2202084, 2202085, 2202086, 2202087, 2202088, 2200450-1, une convention de médiation judiciaire avec le Syndicat mixte de Valorisation touristique du Pic du Midi est proposée ; Considérant que Monsieur Daniel GANDREAU a été nommé médiateur judiciaire ; Considérant la nécessité de se faire assister et de se faire représenter dans le cadre de cette médiation ;
DECIDE
Article 1°
De conclure une convention de médiation judiciaire avec le Syndicat mixte de Valorisation touristique du Pic du Midi et M. Daniel GANDREAU, médiateur judiciaire. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 211/2022
Article 2 :
De confier à Maître Christophe CARIOU-MARTIN, avocat du Barreau de BORDEAUX, l'assistance et la
représentation de la commune dans le cadre de cette médiation.
8°) DECISION 2022-50 du 18/10/2022 : LOCATION TRACTEUR
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-2, Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation de l'ensemble des marchés , la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés dans le cadre d'une procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal approuve l’adoption du guide des procédures internes d’achat public fixant les règles de fonctionnement internes relatives à la passation des contrats et modalité de publicité et mise en concurrence des marchés de fournitures et de services,
DECIDE
Article 1°
De conclure un marché public pour la location d’un tracteur pour la saison hivernale à la station de la Mongie avec EUROSAMA -— LD LAPALU — 32 300 BELLOC ST CLAMENS d'un coût total de 6 000,00 € HT, soit 7 200 € TIC.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2022.
9°) DECISION 2022-51 du 27/10/2022 : BUDGET PRINCIPAL SOUSCRIPTION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE CHOIX D’UNE BANQUE
Le Maire de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet tous actes utiles, Vu les offres des établissements bancaires consultés et l’analyse de ces dernières,
DECIDE
Article 1°: De retenir le Crédit Mutuel Midi Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d'un contrat de ligne de trésorerie pour le budget principal dans les conditions suivantes : Montant : 500 000 €
Index : Euribor 3 mois Moyen Mensuel (MM)
Marge sur index : + 0,60 %
Durée : 12 mois
Commission d'engagement : 500 € payables à la signature du contrat
Commission de mouvement : Néant
Commission de non utilisation : 0,15 % calculé sur le montant non utilisé constaté quotidiennement et payables en même temps que les intérêts
Mode de calcul des intérêts : nombre de jours exact / 360
Périodicité de paiement : trimestrielle
10°) DECISION 2022-51 du 27/10/2022 : BUDGET EAU SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D’EMPRUNT
CHOIX D’UNE BANQUE
Le Maire de Bagnères-de-Bigorre, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 212/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet tous actes utiles, Vu les offres des établissements bancaires consultés et l’analyse de ces dernières,
DECIDE
Article 1°‘ : De retenir le Crédit Mutuel Midi Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt pour le budget annexe de l’eau présentant les principales caractéristiques suivantes :
Montant : 71 000 €
Durée : 20 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 2.80 %
Frais de dossier : 100 €
Base : 365 /365 jours
Catégorie Gissler : 1 A
11°) DECISION 2022-52 du 27/10/2022 : BUDGET EAU SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D’EMPRUNT CHOIX D’UNE BANQUE
Le Maire de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet tous actes utiles, Vu les offres des établissements bancaires consultés et l’analyse de ces dernières,
DECIDE
Article 1° : De retenir le Crédit Mutuel Midi Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt pour le budget annexe de l’eau présentant les principales caractéristiques suivantes :
Montant : 71 000 €
Durée : 20 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 2.80 %
Frais de dossier : 100 €
Base : 365 /365 jours
Catégorie Gissler : 1 A Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 213/2022
12°) DECISION 2022-53 du 27/10/2022 : BUDGET ASSAINISSEMENT SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D’EMPRUNT CHOIX D’UNE BANQUE
Le Maire de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet tous actes utiles, Vu les offres des établissements bancaires consultés et l’analyse de ces dernières,
DECIDE
Article 1° : De retenir le Crédit Mutuel Midi Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt pour le budget annexe de l’assainissement présentant les principales caractéristiques suivantes :
Montant : 277 000 €
Durée : 20 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 2.80 %
Frais de dossier : 277 €
Base : 365 /365 jours
Catégorie Gissler : 1 A
13°) DECISION 2022-54 du 27/10/2022 : BUDGET PRINCIPAL SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D’EMPRUNT CHOIX D'UNE BANQUE
Le Maire de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23, Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet tous actes utiles, Vu les offres des établissements bancaires consultés et l’analyse de ces dernières,
DECIDE
Article 1°": De retenir le Crédit Mutuel Midi Atlantique qui propose l’offre la plus intéressante pour la réalisation d’un contrat de prêt pour le budget principal présentant les principales caractéristiques suivantes :
Montant : 625 000 €
Durée : 20 ans
Périodicité de l’échéance : Trimestrielle
Mode d'amortissement : échéance constante en capital
Index : Taux fixe
Taux : 2.80 %
Frais de dossier : 625 €
Base : 365 /365 jours
Catégorie Gissler : 1 À SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 214/2022
14°) DECISION 2022-55 du27/10/2022 : AMENAGEMENT D’INFRASTRUCTURES DEDIEES AU DEVELOPPEMENT DE MOBILITES URBAINES DANS LE CADRE DU PLAN DE MOBILITE ACTIVE DEMANDE DE SUBVENTIONS PUBLIQUES
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales ou autres partenaires institutionnels) l’attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délé- gation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; Vu la décision n°2022-15 par laquelle la commune de Bagnères de Bigorre a sollicité des subventions pu- bliques pour l’aménagement d’infrastructures dédiées au développement de mobilités urbaines à hauteur de 133 294 € auprès de l’Etat dans le cadre de l’ Appel à projet « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables », et 133 294 € auprès des fonds FEDER,
Vu la lettre du Préfet adressée à Monsieur le Maire de Bagnères de Bigorre, le 28 juillet 2022, annonçant une aide maximale de l’État de 100 000 euros pour le projet complété ultérieurement par un montant de 10 000€ afin de financer la prestation d’un bureau d’études pour produire une étude de niveau avant-projet (AVP) portant ainsi un total de subvention maximal de 110 000€,
DECIDE
Article 1°
- _ De fixer le montant de l’enveloppe globale de l’opération à 343 235 € HT. Les travaux se dérouleront sur les exercices 2023 et 2024.
- De solliciter les financements publics selon le plan de financement suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
. . . . ETAT AAP PLAN FRANCE Section 1 : liaison 2 centre-ville -- lycée : 162 RELANCE VELO 2022 -— 110 000,00
voie verte Allée Jean Jaurès 190,00 32.05%
Section 2 : collège-hôpital : liaison entre 2 : ne : . 30 080,00 | FEDER 2021-2027 — 47.95% | 164 588,00 impasses pour création d'une voie verte
Section 3 : Clair-vallon -- centre-ville : 110
création d'une voie verte 875,00 AUTOFINANCEMENT . .e , , 0 68 647,00
Section 4 : liaison avec l'aire de camping- VILLE 20% , , . 30 090,00 car : création d'une voie verte
Etude avant-projet 10 000,00
TOTAL DES DEPENSES HT en TOTAL DES RECETTES | 343 235,00
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec l’Etat dans le cadre du 5°"° appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » permis par le plan France Relance 15°) DECISION 2022-56 du 22/11/2022 : MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
OPH 65 / COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE Parcelle Cadastrée AC 223— Résidence Clair Vallon 3 allées des Prunius — Bâtiment À Local Rez-de-chaussée
Le Maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23, Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 215/2022
Vu la délibération n°2020-42 en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans Considérant que, suite à des travaux en cours dans leur local actuel, |’ Association Solidaire « Epicerie Participative » est contrainte de les laisser libre d'occupation,
Considérant que l’Association Solidaire « Epicerie Participative » a sollicité la commune de Bagnères de Bigorre dans sa recherche d’un nouveau local,
Considérant que l’ Association Solidaire « Epicerie Participative » répond à un besoin d’aide de soutien à une population en grande précarité,
Considérant que l’Office Public de Habitat des Hautes Pyrénées (OPH 65) est propriétaire d’un local sis dans le quartier Clair Vallon correspondant au besoin de l’association solidaire,
Considérant que les résidents du quartier Clair Vallon représentent une partie importante des utilisateurs du service solidaire qu’offre l’ Association Solidaire « Epicerie Participative »,
Considérant que la commune de Bagnères de Bigorre, est soucieuse de soutenir ce projet d'économie solidaire,
DÉCIDE
DE CONCLURE une convention de mise à disposition des locaux, situés Résidence Clair Vallon, à compter du 22
novembre 2022 avec l’Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées afin d’y accueillir l’association Solidaire Epicerie Participative.
La présente mise à disposition prend effet à compter du 22 Novembre 2022, pour une durée définie d’une année, et est consentie moyennant un loyer mensuel de 265 € charges comprises.
Article 2 : DE PRÉCISER que les locaux sont exclusivement destinés à l’accueil de l’Association Solidaire « Epicerie Participative » pour l’exercice sa mission de solidarité à la population et de lien social.
LISTE DES COMMANDES DE PLUS DE 4 800 EUROS PASSEES
ENTRE LE 30 SEPTEMBRE 2022 ET LE 8 DECEMBRE 2022
BUDGET PRINCIPAL
Origine : Bureau d'études
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE220097 | 10-10-2022 | 13017 COLAS SUD OUEST REHABILITATION AIRE CAMPING-CAR 102 275.20
BE220098 | 11-10-2022 | 17649 CAMPING CAR PARK | EQUIPEMENTS DE GESTION CAMPING CARS 63 276.48
BE220114 | 14-11-2022 | 040163 TERRASSEMENTS TRAVAUX DE VOIRIE CHEMIN DE LA GLAIRE 5 496.00 MONTGAILLARD
BE220116 | 17-11-2022 | 040163 TERRASSEMENTS Serres Municipales Démolitions de fosses et création 13 773.60
MONTGAILLARD d'une plateforme
BE220119 | 28-11-2022 | 16248 AOD SARL Mairie Annexe - Rénovation mur de séparation entre 5 880.00 parking et promenade de l'Adour
BE220124 | 05-12-2022 | 040309 MALET SA REAMENAGEMENT TROTTOIRS LOTISSEMENT DE- 62 590.80 LAÎTRE SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 216/2022
Origine : STM
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
DT220037 | 05-10-2022 | 16248 AOD SARL TURBINE ANCIENNE ROCAMAT 20 592.00
DT220046 | 28-11-2022 | 12027 PRIMA INGENIERIE AVANT PROJET DREAL 6 612.00 SUD OUEST
DT220047 | 06-12-2022 | 040309 MALET SA MISE EN SERVICE DU QUARTIER PLANCHON 73 212.00
Origine : Espaces Verts
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
EV220257 | 17-10-2022 | 16589 SERPE Abattage Fagus Salut et chemin Panier 5 364.00
EV220281 | 02-11-2022 | 390 AGRIVISION SAS Epandeur Hivernal AMAZONE 10 000.00
EV220298 | 23-11-2022 | 040268 VASQUEZ SARL Extension columbarium cimetière Bagneres 9 385.20
EV220299 | 24-11-2022 | 13122 UGAP Balayeuse Aspiratrice MC210 UGAP 171 642.53
EV220300 | 28-11-2022 | 011752 KOMPAN SASU Aire de jeux Clair Vallon devis D3022342-1 81 510.82
Origine : Garage
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
GA220379 | 03-10-2022 | 11403 NTP REPARATION BUS MONGIE 7 837.70
GA220394 | 13-10-2022 | 1556 PNEU SERVICE CHAINES NEIGE MONGIE 4 846.40 SARL
Origine : Informatique
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
IN220097 | 29-09-2022 | 17639 ACOEM FRANCE | SONOMETRE + MAINTENANCE 11 380.32
Origine : Magasin
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
MG22085 |17-10-2022 | 040180 LACAVE SARE GRILLAGE ECOLE CLAIR VALLON 5 929.85 2
MG22088 | 26-10-2022 | 12419 GED EVENT TABLES CHAISES POUR LOGISTIQUE ET SALLE LES- 7 411.20 2 PONNE
MG22096 |23-11-2022 | 17503 SONEPAR RADIATEURS DIVERS BATIMENTS 5 520.00 8 FRANCE DISTRIBUTION
MG22100 |05-12-2022 | 6033 SOULES SAS DIVERS ECLAIRAGE DIVERS BATIMENTS 5 012.54 4 Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 217/2022
Origine : Musées
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
MU22001 |07-10-2022 | 0413030 MANUTAN QUATRE VITRINES EXPOSITION TIBET MUSEES SALIES 6 739.44 0 COLLECTIVITES SAS
BUDGET ANNEXE EAU
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE220085 | 26-08-2022 | 040091 VEOLIA EAU HAUT DE LA COTE-CAMI DETHS LEBRAOUS - 8 633.04 RENOUVELLEMENT DU RESEAU AEP FUYARD
BE220108 | 31-10-2022 | 12027 PRIMA LA TAPERE-ETUDE DE FAISABILITÉ POUR LA 6 612.00 INGENIERIE SUD CONSTRUCTION D'UN NOUVEL OUVRAGE DE STOCKAGE
OUEST D'EAU
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE220117 | 24-11-2022 | 12027 PRIMA MOE-REHABILITATION RESEAUX ASSAINISSEMENT RUES 25 200.00 INGENIERIE SUD NOGUES/NANSOUTY/DECONNEXION LORRY-LASSALLE OUEST JAURES
BE220120 | 28-11-2022 | 15498 GEOMONTIS RELEVES TOPOGRAPHIQUES DIVERSES RUES 10 788.00
SELARL
BUDGET ANNEXE ATT
Numéro Date Fournisseur Contenu Montant
BE220111 | 08-11-2022 | 523 PARDINAET CIE ESCALIERS EXTERIEURS AQUENSIS 31 231.12 SARL
M. Le Maire indique que les turbines de la marbrerie Géruzet ont été nettoyées pour être mieux va- lorisées.
M. Robbé s'interroge sur la décision relative aux mobilités douces. Il regrette que le dernier conseil ait eu lieu il y a 2 mois, et que beaucoup d'informations arrivent d’un coup.
Il se dit satisfait que l’on recherche enfin des financements pour les pistes cyclables et les voies vertes : 645 k€ HT avec 20% d'autofinancement de la ville car cela fait 10 ans que des citoyens se mobilisent pour sensibiliser les élus sur ces thématiques. Il souhaiterait connaitre les plans des tra- vaux fixés pour les trois cheminements structurants, car en tant qu'usager des mobilités douces, les derniers aménagements ne sont pas satisfaisants. Les zones de rencontre ne fonctionnent pas. Il y a des conflits d'usage dans ces zones de rencontre dont les objectifs politiques visant à favoriser les mobilités douces ne sont pas atteints. Il voudrait des détails sur les aménagements envisagés. M. le Maire lui répond que les travaux sont approuvés par une majorité de citoyens.
M. Robbé s'interroge sur des réunions de quartier et demande comment la communication a été faite. Il demande si en tant que conseiller municipal il peut y participer pour accompagner les citoyens ? SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 ___ 218/2022
M. le Maire indique sur les mobilités, qu'il s'agit d’un dossier de demande de subvention dans le cadre d’un appel à projet dont l'exécution peut aller jusqu'à deux ans. Il a fallu prendre un bureau d'études pour obtenir les financements. Il conviendra de s'en remettre à ses travaux. Les aménage- ments ne seront faits que si les subventions sont accordées.
S'agissant des réunions de quartier, M. le Maire indique qu'elles ne se tiennent pas à 29 élus. En général, le Maire est accompagné d'un élu, un adjoint, en fonction du sujet, ou le Directeur des Services Techniques ou bien le technicien du Bureau d'études spécialiste du sujet. Ces réunions sont faites pour écouter les habitants sur les sujets techniques, puis sur des sujets divers pour recueillir les doléances et construire des projets.
Les habitants sont conviés à ces réunions de quartier via une lettre individuelle distribuée dans leur boite.
Délibération n°2022-122
MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. ABADIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.311-1 et suivants ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de la collectivité au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.
Création de postes à compter du 20 décembre 2022 :
Il est proposé de créer les postes suivants à compter du 20 décembre 2022 :
Service espaces verts et environnement :
un poste d'agent polyvalent des espaces verts, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C),
Pôle enfance jeunesse : | un poste d’animateur périscolaire, à temps non complet (4.5/35°%), relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation (catégorie C).
Centre culturel : Afin de tenir compte des inscriptions pour l’année scolaire 2022/2023 aux activités du centre culturel, il convient de créer les postes suivants au 20/12/2022. Les postes sur lesquels les agents concernés étaient précédemment affectés seront supprimés après consultation du comité social territorial. b un poste d’enseignant artistique du centre culturel, à temps non complet (9.25/20*"%), relevant des grades d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (catégorie B).
> un poste d’enseignant artistique du centre culturel, à temps non complet (5.48/20*"*°), relevant des grades d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ou d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (catégorie B).
> un poste d’enseignant artistique du centre culturel, à temps non complet (2.88/20°"°), relevant des grades d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ou d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (catégorie B). Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 219/2022
> un poste d'enseignant artistique du centre culturel, à temps non complet (2.5/20*"°), relevant des grades d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe ou d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (catégorie B).
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les
conclusions du rapporteur et décide :
- De prendre en compte les modifications apportées ci-dessus dans le tableau des effectifs,
- De prévoir les dépenses correspondantes au budget.
Délibération n°2022-123
REGIME INDEMNITAIRE :
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE —
CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibérations en date du 29 janvier 2020 et du 17 juin 2020, le conseil municipal a défini le nouveau régime indemnitaire applicable au personnel de la collectivité avec l’attribution du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Il n’est pas prévu statutairement que les personnels relevant de la filière police soient intégrés dans ce dispositif. Par contre, ils peuvent bénéficier d’une « indemnité spéciale mensuelle de fonction ».
Par délibération en date du 25 juillet 1997, il avait été décidé d’appliquer cette prime aux agents de la police munici- pale qui, jusqu’alors relevaient de la catégorie C, au sein de la collectivité.
Suite au recrutement d’un nouveau responsable de la police municipale sur le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B), il est nécessaire de prendre une délibération pour définir le montant de l’indemnité applicable à ce cadre d’emplois, qui n’existait pas jusqu'alors dans la collectivité. Cette indemnité est définie par le décret n°2000 - 45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
L'indemnité spéciale mensuelle de fonction est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné. Il est proposé d’appliquer les dispositions du décret susvisé en instaurant cette indemnité spéciale mensuelle au taux maximum individuel sui- vant :
- 22% du traitement pour les chefs de service jusqu’à l’indice brut 380,
- 30% du traitement pour les chefs de service de police municipale au-delà de l’indice brut 380.
L’Autorité territoriale détermine, ensuite, librement le montant individuel de l’indemnité à chaque fonctionnaire con-
cerné dans le respect des taux maximum ci-dessus.
Cette prime est versée mensuellement.
L’indemnité spéciale mensuelle est cumulable avec les IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
Bénéficiaires et modalités de versement :
Les modalités de versement de ce régime indemnitaire suivront les mêmes principes que ceux définis pour la mise en place du RIIFSEEP, à savoir :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 220/2022
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (la rémunération dépend du statut de l’agent et de la durée de l’arrêt),
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
- congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (évolution du traitement en fonction de la
durée de l’arrêt)
L'attribution individuelle sera décidée par l’ Autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
-__d’appliquer l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions définie par le décret n°2000 - 45 du 20 janvier 2000
modifié aux fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, dans les conditions
définies ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel l'attribution de cette prime aux agents concernés
dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Délibération n°2022-124
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.HLB. ET LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants :
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU les courriers des agents concernés ;
Considérant que du personnel de la Commune de Bagnères-de-Bigorre assure l'entretien de certaines structures qui relèvent de la CCHB et inversement.
Considérant que par délibération municipale en date du 6 octobre 2022, la convention de mise à disposition de personnel d’entretien entre les deux collectivités a été renouvelée pour trois années, à compter du ler septembre 2022.
Considérant qu’une erreur s’est glissée dans cette convention qu’il convient de régulariser par un avenant n° 1. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 221/2022
Le document, ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, avec 2 ABSTENTIONS (Mme DANIEL Sophie et M. LACRAMPE Sébastien) et 27 voix POUR, après en avoir délibéré :
- décide de modifier la convention de mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la Commune de Bagnères-de-Bigorre dans les conditions fixées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.
Délibération n°2022-125
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET LA CCHB CONSEILLER ET ASSISTANTS DE PREVENTION
Rapporteur : M. ABADIE
L'article L812-1 du Code Général de la Fonction Publique et l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié prévoient la désignation d'un assistant / d'un conseiller de prévention dans toute collectivité employant du personnel.
Cet agent est chargé d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Ce texte prévoit également la possibilité d'une mise à disposition, permettant ainsi aux collectivités de mutualiser les compétences de ces professionnels.
Par délibération en date du 18 décembre 2015, des assistants de prévention de la ville de Bagnères-de- Bigorre ont été mis à disposition de la communauté de communes à compter du 1° janvier 2016. Cette convention a ensuite été renouvelée à deux reprises et a été étendue à une convention mutuelle entre les deux collectivités. Elle court jusqu’au 31/12/2023.
Des modifications ayant été apportées aux secteurs d’activité des assistants de prévention, il convient de conclure un avenant n° 1 à la dernière convention de manière à prendre en compte ces changements.
Le document ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, avec 2 ABSTENTIONS (Mme DANIEL Sophie et M. LACRAMPE Sébastien) et 27 voix POUR, après en avoir délibéré, décide :
- de prévoir la mise à disposition des assistants/conseiller de prévention de la Commune de Bagnères-de- Bigorre auprès de la CCHB, et inversement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Délibération n°2022-126
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
AUPRES DE LA C.C.H.B.
(PERSONNEL DU POLE ENFANCE-JEUNESSE)
Rapporteur : M. ABADIE S£EDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 222/2022
Par délibération municipale en date du 20 décembre 2016, la convention de mise à disposition du personnel de la Commune de Bagnères-de-Bigorre auprès du centre de loisirs de la CCHB a été reconduite à compter du 1 janvier 2017, sans limitation de durée, conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Depuis, par délibérations successives, cette convention a fait l’objet de modifications au travers de trois avenants et a été étendue au LAEP (lieu d’accueil parents enfants). Afin de tenir compte de la répartition du temps de travail de ces agents entre la ville et la communauté de communes, il convient de modifier les taux de mise à disposition de certains personnels.
Les changements apportés sont précisés dans l’avenant n° 4 joint à la présente délibération.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, avec 2 ABSTENTIONS (Mme DANIEL Sophie et M.
LACRAMPE Sébastien) et 27 voix POUR, après en avoir délibéré accepte les modifications apportées à la mise à disposition du personnel d'animation auprès du centre de loisirs et du LAEP et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition.
Délibération n°2022-127
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE L'OFFICE DE TOURISME DU TOURMALET - PIC DU MIDI AUPRES DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE- BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibérations successives du 14 mars 2014, du 20 décembre 2016, et du 15 novembre 2019, une
personne employée par l’Office du Tourisme Tourmalet — Pic du Midi, a été mise à disposition de la Commune de Bagnères-de-Bigorre pour exercer des fonctions en rapport avec l’animation touristique de la Commune, à mi-temps. Cette personne est notamment affectée à l’animation de la station de la Mongie (hiver et été), et à l’animation des musées.
Cet agent, employé par un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), dispose d’un contrat de droit privé. L’article L 334-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit les modalités de mise à disposition de personnel de droit privé auprès d'une collectivité territoriale. Il convient de préciser que cette personne bénéficie des “qualifications techniques spécialisées" imposées par la loi susvisée au regard de l'expérience qu'elle a acquise pendant de nombreuses années dans l'animation touristique de la Commune de Bagnères-de-Bigorre.
Par délibération en date du 15 novembre 2019, cette mise à disposition a été reconduite à compter du 1°
janvier 2020 pour 3 ans. Par délibérations en date du 21 décembre 2020 et du 15 décembre 2021, il a été décidé de modifier la quotité de mise à disposition de cette personne et de l’affecter, à temps complet, sur la commune, à compter du 22 décembre 2020.
L’échéance de la convention arrivant à son terme le 31/12/2022, et cette nouvelle organisation s’étant
révélée concluante, il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent à 100%, pour une durée d’une année.
Le projet de convention est joint en annexe.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve le projet de convention de mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer le document.
Délibération n°2022-128 Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 223/2022
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA HAUTE-BIGORRE ET LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE — MUTUALISATION DE COMPETENCES
Rapporteur : M. ABADIE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017, une convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de la mutualisation de compétences a été mise en place entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) ;
Considérant que cette convention a ensuite été modifiée par plusieurs avenants, qu’elle avait été conclue à compter du 01/01/2018 pour une durée de trois ans et qu’elle prenait donc fin normalement le 31/12/2020 ;
Considérant que les mises à disposition ont continué de fonctionner sans que la convention ait été reconduite ;
Il convient donc de régulariser cette situation en concluant une nouvelle convention à compter du 01/01/2021 et pour 3 ans et en incluant dans celle-ci les modifications intervenues depuis lors et qui avaient fait l’objet de délibérations n°2022-05 et n°2022-15 du Conseil Municipal en date du 01/02/2022 et 31/03/2022.
Les personnels concernés sont les suivants :
- La Responsable de la cuisine centrale, agent communautaire, qui intervient pour le compte de la Commune de Bagnères-de-Bigorre au niveau des offices,
- Le responsable des sports de la Commune de Bagnères qui intervient pour le compte de la CCHB sur l’encadrement de l’agent chargé des stades communautaires,
- À compter du 01/01/2022, la responsable de la médiathèque, agent communautaire, qui intervient pour le compte de la Commune de Bagnères sur l’encadrement du Fonds photographique - À compter du 01/04/2022, 1 animatrice de prévention de la Commune de Bagnères qui assure des interventions pour le compte de la CCHB, dans le cadre de la CTG (convention territoriale globale).
Ces personnels sont mis à disposition de la collectivité d'accueil à hauteur de 5% à 44.44% de leur temps de travail, en fonction des situations.
La convention ci-après décrit, de manière plus détaillée, les modalités de cette mise à disposition.
DELIBERATION :_ Le Conseil Municipal, avec 2 ABSTENTIONS (Mme DANIEL Sophie et M.
LACRAMPE Sébastien) et 27 voix POUR, après en avoir délibéré, décide :
- de prévoir la mise à disposition de ces personnels entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB, selon les conditions fixées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Délibération n°2022-129 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 224/2022
MODIFICATION DE LA CONVENTION GLOBALE DE MUTUALISATION ENTRE LA C.C.H.B. ET LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M. ABADIE
Par délibération en date du 12 octobre 2016, la convention globale de mutualisation a été mise en place
entre la CCHB et la Commune de Bagnères-de-Bigorre. Ce document a été modifié par avenants, suite aux délibérations concomitantes des deux collectivités, en 2019, 2020 et 2021.
Suite au comité de suivi de mutualisation qui s’est tenu le 22 juin 2022, des modifications sont à apporter dans la répartition des taux de proratisation entre les deux collectivités.
Il convient de prendre en compte ces changements, à compter de l’année 2022, par la signature d’un avenant n° 6 à la convention globale de mutualisation.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, avec 2 ABSTENTIONS (Mme DANIEL Sophie et M. LACRAMPE Sébastien) et 27 voix POUR, après en avoir délibéré, décide :
- de modifier la convention globale de mutualisation dans les conditions fixées par l'avenant n°6 joint à la présente délibération.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant.
Délibération n°2022-130
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE ET LE SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DE MEDOUS
Rapporteur : M. ABADIE
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier articles L. 5211-4-1 et L5711-1 le Code Général de la Fonction Publique ;
les statuts du Syndicat Mixte de production d’eau potable de Médous
Sous réserve de l’avis du comité social territorial,
Sous réserve de l’arrêté préfectoral actant la création du Syndicat Mixte de production d’eau potable de Médous au 1° janvier 2023 ;
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 6 octobre 2022, la Commune de Bagnères-de-Bigorre a approuvé la création,
au 1° janvier 2023, du syndicat mixte de production d’eau potable de Médous qui sera constitué de la Commune de Bagnères-de-Bigorre et de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CA- TLP).
Ce Syndicat Mixte sera chargé de sécuriser la ressource en eau de Médous par la construction d‘une nou- velle usine de production.
Pour le bon fonctionnement de ce syndicat composé des 2 entités ci-dessus, il a été décidé de faire appel aux services des deux collectivités qui sont associées dans ce syndicat. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 225/2022
Il convient donc par cette convention de régler les modalités du fonctionnement du service entre les deux
collectivités.
La Commune de Bagnères-de-Bigorre mettra à disposition du Syndicat en partie les services techniques
composés de la direction des services techniques et du service Eau.
Le suivi technique et financier, administratif vont se faire au niveau de la ville de Bagnères en lien avec
Tarbes.
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de mise à disposition de service de la Commune Bagnères-de-Bigorre au profit du Syndicat Mixte de production d’eau potable de Médous, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération
Délibération n°2022-131
OPERATION FACADES
ACTUALISATION DU REGLEMENT
Rapporteur : M. ABADIE
La commune de Bagnères de Bigorre œuvre depuis plus de 20 ans pour la qualification de son centre-bourg avec le démarrage de l'opération d'Embellissement des Façades de Bagnères en 1993. Cette opération soutient en moyenne 20 dossiers annuels situés sur l’ensemble du territoire communal avec environ 15 dossiers sur le centre historique.
Par délibération du 15 novembre 2019, le règlement avait été modifié afin d’y intégrer la participation de La Région Occitanie-Pyrénées/Méditerranée, dans le cadre de sa politique « Bourg Centre ».
Or, ce programme et la participation de La Région s’arrêtent cette année.
Aussi, il convient d’actualiser le règlement afin de supprimer tous les éléments concernant La Région.
Par ailleurs, au vu des expériences du service urbanisme sur la tenue de cette mission, il convient de rajouter des éléments de procédure, notamment :
- l'obligation pour les copropriétés de prendre un maitre d’œuvre ou de désigner un seul représentant
- de permettre la réalisation des travaux avant le passage du dossier en commission sous réserve que la déclaration préalable ait fait l’objet d’une décision de non opposition avec accord de l’Architecte des Bâtiments de France pour la validation des couleurs.
C’est pourquoi il est proposé :
- de valider le nouveau règlement « opération façades » ci-joint annexé, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
2023 est l'année des 30 ans de ce programme. La réfection de la façade de la Mairie va être étudiée celte année. SEDI
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- Réf.
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Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 226/2022
La principale modification apportée dans le règlement est le retrait de la Région dans l’aide qu'elle apportait jusqu'à présent (environ 20 dossiers annuels)
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- de valider le nouveau règlement « opération façades »,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Délibération n°2022-132
MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
Rapporteur : M. CAZABAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les article L5214-16, L.5211-17, L.5211-17-1 et L.5211-20 ;
Le 21 octobre 2022, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre nous a notifié un extrait de la délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre dernier portant modification des statuts de la communauté de communes.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il nous appartient d'en délibérer étant précisé que les modifications statutaires susvisées concernent essentiellement la mise en conformité avec la réglementation en vigueur et se déclinent de la manière suivante :
- La reprise exacte des libellés énoncés dans l’article L.5214-16 du CGCT pour les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires
- La transformation des compétences optionnelles en compétences supplémentaires - Le passage des compétences « Equipements culturels et équipements sportifs » autrefois qualifiées d’optionnelles en compétences facultatives dans la mesure où la CCHB ne dispose pas de la compétence globale qui comprend également les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- La précision d’un certain nombre de compétences facultatives
- La qualification spécifique de la compétence Transport qui n’est pas une compétence transférée par les communes mais déléguée par la Région Occitanie via des conventions - La possibilité pour la CCHB d’adhérer à un nouveau syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire
Nous vous proposons de vous prononcer favorablement sur ces modifications, les nouveaux statuts étant joints en annexe.
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, se prononce favorablement pour la modification des statuts de Ia Communauté de Communes de la Haute-Bigorre joints en annexe. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 227/2022
Délibération n°2022-133
DISSOLUTION DU PETR CŒUR DE BIGORRE
ET CREATION DU SYNDICAT MIXTE PETR PLAINES ET VALLEES DE BIGORRE
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants, L. 5741-
làL.5741-5 ;
Le 21 octobre 2022, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) nous a notifié un extrait de la délibération du Conseil Communautaire du 13 octobre dernier portant sur la dissolution du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Cœur de Bigorre et la création du Syndicat Mixte PETR Plaines et Vallées de Bigorre.
Considérant que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) du territoire portent un projet de restructuration territoriale à compter du ler janvier 2023,
Il nous appartient de délibérer sur les points suivants :
- Dissolution du PETR Cœur de Bigorre au 31/12/2022 ;
- Création d’un nouveau PETR unique constitué de la Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes-Pyrénées (CA TLP) pour l’ensemble de son périmètre, la CCHB et la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG) au 01/01/2023, qui sera chargé du portage de politiques contractuelles ;
Nous vous proposons de vous prononcer favorablement sur cette restructuration territoriale.
DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, se prononce favorablement pour :
- dissoudre le PETR Cœur de Bigorre ;
- créer un Syndicat mixte PETR unique constitué de la CA TLP pour l’ensemble de son périmètre, la CCHB et la CCPVG au 01/01/2023, qui sera chargé du portage de politiques contractuelles selon les statuts joints dans l’annexe 2.
Délibération n°2022-134
APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées arrêtés par le Préfet le 7 mai 2014 et modifiés le 5 mai 2017 ;
Vu le projet d’évolution des statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées approuvé le 23 septembre 2022 par son Conseil syndical ;
Le Conseil municipal doit se prononcer afin d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification. SEDI
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(1102)
-Réf.
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Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 228/2022
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable.
Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et rappelle les 4 modifications des statuts :
1- Les infrastructures de recharge de véhicules électriques
Cette compétence devient une compétence obligatoire du SDE6S et non une compétence optionnelle.
2- La production d’énergie renouvelable
Cette action devient une compétence optionnelle.
3- Les feux tricolores
Cette action devient une compétence optionnelle.
4 Prestations en faveur de personnes morales extérieures
Cette activité est inscrite dans les statuts sous réserve qu’elle reste accessoire et marginale de l’activité du SDE 65 pour ses membres.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer favorablement sur ces nou- veaux statuts qui sont joints en annexe.
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve la proposition ci-dessus et adopte les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées ci- joints annexés.
Délibération n°2022-135
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC THERMAL DES GRANDS THERMES ET D’AQUENSIS DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants portant sur les délégations de service public ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2022-26 du 14 avril 2022 du Conseil municipal approuvant le recours à la délégation de service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre ;
Vu les procès-verbaux de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date des 27 Juin et 13 Octobre 2022 ;
Vu le rapport du Maire portant sur le choix du délégataire et sur l’économie générale du contrat ; Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 229/2022
Vu le projet de contrat de délégation de service public et son annexe relatif à la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre ;
Considérant que:
Par délibération n°2022-26 du 14 Avril 2022, le Conseil municipal a approuvé, au vu d’un rapport sur le principe du recours à une délégation de service public, le principe du recours à une délégation de service public, au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territo- riales (CGCT) relative à la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre.
La Commune de Bagnères de Bigorre a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation de service public et sur le fondement des articles L.3100-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession relative à la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre.
Cette consultation était composée d’un lot unique.
1.1 Déroulement de la procédure
L’avis d’appel public à la concurrence a fait l’objet des publications suivantes : - envoyé au BOAMP le 26/04/2022, publié au BOAMP le 28/04/2022 ; - envoyé au JOUE le 26/04/2022, publié au JOUE le 28/04/2022 ;
Une prise de contact a eu lieu avec une revue spécialisée dans le domaine du thermalisme, Mistralmedia. Une newsletter destinée aux professionnels du thermalisme ne pouvait être envoyée qu’à compter du 9 mai 2022. Au vu de ces délais, il n’a pu être donné une suite favorable à cette proposition.
La date limite de réception des candidatures a été fixée au 03 Juin 2022 à 12h00.
Il a été reçu 2 plis dans les délais légaux et 0 pli hors délai :
- VAL VITAL
- SEMETHERM DEVELOPPEMENT
L'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par la Commission prévue par l'article L.1411-5 du CGCT a été faite, conformément à ce qui avait été indiqué dans l’avis de publicité, sur la base de l’examen :
- Des garanties techniques et professionnelles,
- Des garanties économiques et financières,
- Du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux ar- ticles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
- De l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
A la suite de cet examen, par une décision du 27 Juin 2022, les deux candidats ont été admis par la Com- mission prévue par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à présenter une offre,
à savoir :
- VAL VITAL
- SEMETHERM DEVELOPPEMENT
Le dossier de consultation a été adressé à l’ensemble desdites entreprises. La date de remise des offres a été fixée au 14 Septembre 2022 à 12h00.
Seul la SEMETHERM DEVELOPPEMENT a déposé une offre ; et ce dans les délais impartis. SEDI
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UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 230/2022
La commission prévue par l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales a examiné l’offre au regard des critères de jugement des offres tels qu’énoncés dans le Règlement de la consultation ; il est ressorti qu’au regard des critères de sélection des offres, le candidat a proposé une offre complète répondant aux besoins de la Collectivité tels qu’exprimés dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
Le 13 Octobre 2022, la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités
territoriales, a autorisé le Maire à engager les négociations avec le candidat suivant :
- _ SEMETHERM DEVELOPPEMENT
Le Maire a décidé d’engager les négociations avec le candidat proposé par la Commission mentionnée à Particle L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales et a adressé au candidat un courrier, en date du 25 Octobre 2022, l’invitant à participer à une réunion de négociation le 03 Novembre 2022 à 09h00.
Le candidat s’est présenté à cette réunion.
A la suite de cette réunion de négociation, et aux précisions de l’offre exprimée, la clôture des négociations est intervenue le 16 Novembre 2022.
1.2. Choix de l’offre
Après analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres définis ci-avant, le choix de Mon-
sieur le Maire s’est porté sur le candidat qu’il a jugé le plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité du service, soit la société « SEMETHERM DEVELOPPEMENT ».
Eu égard aux conclusions de l’analyse des offres, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de retenir la Société « SEMETHERM DEVELOPPEMENT » comme délégataire du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre.
Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir en délibérer et le cas échéant :
— D’approuver le choix de la société « SEMETHERM DEVELOPPEMENT » pour assurer, en tant que Délégataire la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la com- mune de Bagnères de Bigorre.
— D’approuver la convention de délégation de service public et son annexe, relative à la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre pour une durée de 12 années à compter du 01 Janvier 2023 jusqu’au 31 Décembre 2034 ;
— D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bi- gorre et toutes les pièces et actes afférents ;
— D’approuver les termes financiers de la convention relative à la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre.
M. le Maire indique que 12 ans de DSP paraissent raisonnables pour amortir un investissement. Sur le loyer, la ville a pris une part fixe et une part variable par rapport au chiffre d'affaires.
DELIBERATION - Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 231/2022
— D’approuver le choix de la société « SEMETHERM DEVELOPPEMENT » pour assurer, en tant que Délégataire la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la com- mune de Bagnères de Bigorre.
— D’approuver la convention de délégation de service public et son annexe, relative à la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre pour une durée de 12 années à compter du 01 Janvier 2023 jusqu’au 31 Décembre 2034 ;
— D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à la gestion du service thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bi- gorre et toutes les pièces et actes afférents ;
— D’approuver les termes financiers de la convention relative à la gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre.
Délibération n°2022-136
CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU THERMO-MINERALE PAR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE À LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE (S.E.M.E.T.H.E.R.M.
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention entre la commune de Bagnères-de-Bigorre et la société d'économie mixte SEMETHERM Développement (5 place des Thermes, 65200 Bagnères-de-Bigorre) pour la fourniture d’eau thermo- minérale signée le 1° juin 2021 pour une durée de 1 an et 7 mois avec un terme fixé au 31 décembre 2022 ;
Considérant que la commune de Bagnères-de-Bigorre fournit à la société d’économie mixte SEMETHERM Développement de l’eau thermale nécessaire au fonctionnement des installations des « Grands Thermes » du centre de bien-être « Aquensis » par le biais d’une convention de fourniture d’eau thermo-minérale signée le 1° juin 2021 pour une durée de 1 an et 7 mois avec un terme fixé au 31 décembre 2022 ;
Considérant que cette convention arrive à son terme et qu’il est nécessaire d’en établir une nouvelle ;
Considérant que la commune de Bagnères-de-Bigorre fournit également à la société d'économie mixte SEMETHERM Développement de l’eau thermale nécessaire au fonctionnement des installations des « Thermes de la Reine » ;
Il vous est proposé d’établir une nouvelle convention unique de fourniture d’eau thermo-minérale à la société d'économie mixte SEMETHERM Développement pour l’alimentation des établissements « Grands Thermes », « Aquensis » et « Thermes de la Reine » à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de 7 ans avec un terme au 31 décembre 2029. Cette nouvelle convention, annexée à la présente délibération, permettrait de formaliser cette fourniture d’eau thermale en fixant les conditions techniques, administratives et financières.
M. le Maire indique que la ville fournit l'eau thermale aux Grands Thermes, Aquensis et aux Thermes
de la Reine quand l'établissement va refonctionner. Pendant longtemps aussi, la ville fournissait le
centre hospitalier. Des aménagements ont été faits pour contrôler et sécuriser les approvisionnements
en eau. Le marché de vente d’eau avoisine les 300 000€. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
3099355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 232/2022
Mme Abadie demande si cette nouvelle convention bloquerait une éventuelle demande de l'hôpital à être approvisionné en eau thermale. M. le Maire répond qu'il y a de la ressource suffisante.
M. le Maire indique que la priorité est d'utiliser l’eau thermale pour les cures, maïs il évoque la pos-
sibilité d'utiliser l’eau thermale pour chauffer les bâtiments. Aujourd'hui, divers bureaux d’études sou- haitent travailler sur le sujet.
Le Maire précise que les élus ne sont que dans le conseil de surveillance et regretie de ne pas être au directoire. L'eau thermale, c'est une façon de garder des structures de qualité et de fonctionnement des
centres de soin de Bagnères. Il y a un coût important de chauffage pour l'EPAHD et le Centre hospi- talier. Si on propose à ces établissements un projet pour les chauffer à l’eau thermale, le centre hospi-
talier pourrait s’approvisionner à nouveau en eau thermale. Revenir à cet usage de l’eau thermale,
c'est décarboner. C'est une ressource importante, 600000m3 à 50°C.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
-__ d’approuver la convention de fourniture d’eau thermo-minérale à la société d'économie mixte SE- METHERM Développement jusqu’au 31 décembre 2029,
-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Délibération n°2022-137
AVENANTS N°1 AUX CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU PO- TABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 relative à la signature des conventions de délégation de service public portant gestion du service public d’eau potable et gestion du service public d’assainissement de BAGNERES-DE-BIGORRE ;
Vu les conventions de délégation de service public relative à la gestion du service public d’eau potable et à la gestion du service public d’assainissement de BAGNERES-DE-BIGORRE signées avec VEOLIA en date du 12 avril 2018 ;
Vu Pavis de la Commission de Délégation de Service Public ;
Vu les projets d’avenants aux contrats de délégation de service public des services de l’Eau potable et de l’ Assainissement joints en annexe ;
Considérant que les contrats de Délégation des Services Publics pour la gestion et l’exploitation de l’eau potable et de l’assainissement sur la Commune de BAGNERES DE BIGORRE a pris effet le 1° Juillet 2018 avec une échéance au 31 Décembre 2025 ;
Considérant que dans un contexte de forte inflation, l’évolution des conditions d’exploitation et de la réglementation ont amené la Collectivité et le Délégataire à réajuster les contrats qui les lient ;
Considérant que la conclusion des présents avenants n° 1 s’impose. Ils poursuivent trois objectifs : Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 233/2022
1. L'adaptation économique du contrat :
1.1. En sus des circonstances exceptionnelles et imprévisibles décrites dans les projets d’avenants, le cadre contractuel initial prévoit dans l’article 48 du contrat “Révision de la rémunération du Délégataire” (article 53 pour le contrat de DSP assainissement) que la rémunération du Délégataire soit revue en cas de variation de plus de 10% du volume annuel global vendu aux abonnés, calculé sur la moyenne des deux dernières années, le volume initial de référence étant celui de l’année correspondante du Compte d’Exploitation Pré- visionnel (CEP).
C’est le cas des années 2019, 2020, et 2021 pour le territoire de Bagnères de Bigorre (-15,2%) et 2020 et 2021 pour le territoire La Mongie (-38%) (-15,3 % et —- 41% pour le contrat de DSP assainissement).
Les volumes de facturation sont donc recalés par le présent avenant pour tenir compte des volumes constatés sur les 3 dernières années.
1.2. De plus, l'article 46 du contrat (article 51 pour le contrat de DSP assainissement) prévoit que les tarifs du service sont actualisés par une formule d’indexation visant à refléter l’évolution des coûts des facteurs de production du service et à maintenir l'équilibre économique de la structure des coûts du service.
Or, les coûts des facteurs de production varient désormais de façon plus ample et plus rapide. En ce sens, il apparaît que pour mieux refléter les évolutions constatées et dans un contexte spécifique de hausse des prix des matières premières et de pénurie, il convient d'ajuster la fréquence d'actualisation de la formule d’indexation susvisée.
Cet ajustement n’a pas d’impact financier supplémentaires sur l’usager mais permet un lissage des hausses tarifaires liées à l’indexation des coûts.
1.3. Enfin, compte tenu de la construction prochaine d’une nouvelle unité de production à Médous, et du maintien en service d'équipements toujours fonctionnels, ainsi que la réalisation d’opérations importantes non prévues au programme contractuel Assainissement, les modalités de renouvellement sont adaptées par l'instauration d’un nouveau compte de renouvellement pour répondre aux besoins jusqu’à la fin de vie de l’usine actuelle.
2. L'adaptation réglementaire et administrative du contrat :
De nouveaux règlements de services de l’Eau Potable et de |’ Assainissement sont mis en place par le présent avenant, conformément à l’article L.3135-1 du code de la commande publique, et en application de l’article 48 du contrat de délégation (article 53 pour le contrat de DSP assainissement), par la révision de plusieurs dispositions contractuelles pour tenir compte des évolutions des services de l’eau potable et de l’assainis- sement.
Les présents avenants actent donc les adaptations suivantes :
e La prise en compte des assiettes réelles du service pour la définition des prix unitaires (commun aux
deux contrats) ;
e L'adaptation du plan prévisionnel et du compte de renouvellement notamment pour tenir compte de la réhabilitation complète de la station de production de Médous ainsi que la réalisation d’opérations importantes non prévues au programme contractuel pour le contrat de DSP Assainissement (com- mun aux deux contrats) ;
e La révision du règlement de service, avec la modification des frais d’accès au service pour les nou- veaux abonnés (contrat DSP Eau potable) ; SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 234/2022
La modification du Bordereau des Prix Unitaires afin d’équilibrer les charges et recettes des travaux
de branchements neufs (contrat DSP Eau potable) ;
La révision des modalités d'indexation des tarifs (commun aux deux contrats) ; La prise en compte des casses exceptionnelles (contrat Assainissement) ; La révision du règlement de service de l’assainissement collectif avec la modification des frais de contrôles de branchements (contrat Assainissement) ;
La modification du Bordereau des Prix Unitaires afin d’équilibrer les charges et recettes des travaux de branchements neufs (contrat Assainissement).
3. L'intégration des dispositions législatives issues de la loi n° 2021-1109 du 24 Août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Conformément à la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire d’un contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, et le contrat doit être explicitement complété. Un article spécifique est donc ajouté aux contrats.
4. Impact financier des avenants sur le prix de l’eau et de l’assainissement
Assiettes de facturation Eau Potable
k2021= 1,062874
Secteur Bagnères
Eléments de révi- | Impact finan- | Assiette Impact en Impact en
sion cier (valeur en m3 HTE€/m3 HTE/m3
2021) (valeur 2021) (valeur base)
Recalage de l’as- 18 757 € 517738 0,0362 € 0,0341 €
siette de facturation
Nouveau compte de -33 287 € 517738 -0,0643 € -0,0605 €
renouvellement
Total -14 530 € 517738 -0,0281 € -0,0264 €
Tarif avant avenant 0,3222 €
Tarif après avenant 0,2958 €
Secteur La Mongie k2021= 1.062874
Eléments de révision Impact finan- | Assiette | Impact en Impact en
cier (valeur en m3 HTE/m3 HTE/m3
2021) (valeur 2021) | (valeur base)
Recalage de l’assiette 1671€ 60 029 0,0278 € 0,0262 €
de facturation Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 235/2022
Nouveau compte de re- -7 833 € 60 029 -0,1305 € -0,1228 €
nouvellement
Total -6 162 € 60 029 -0,1027 € -0,0966 €
Tarif Vo avant avenant 0,4700 €
Tarif Vo après avenant 0,3734 €
- Assiettes de facturation Assainissement
Secteur Bagnères k2021= 1,041753
Eléments Impact finan- | Assiette Impact en Impact en
de révision cier en m3 HTE/m3 HTE/m3
(valeur (valeur (valeur
2021) 2021) base)
Recalage de l’assiette 24 774 € 438 156 0,0565 € 0,0543 €
de facturation
Adaptation compte de 14 380 € 438 156 0,0328 € 0,0315 €
renouvellement sur 4
ans (déficitaire -42k€)
Prise en charge des 11 495 € 438 156 0,0262 € 0,0252 €
casses
Total 50 649 € 438 156 0,1156 € 0,1110 €
Tarif Ro avant avenant 0,4480 €
Tarif Ro après avenant 0,5590 €
Secteur La Mongie k2021= 1,041753
Eléments Impact fi- | Assiette Impact en Impact en
de révision nancier en m3 HT£€/m3 HTE/m3
(valeur (valeur 2021) (valeur
2021) base)
Recalage de l’assiette de 10 635 € 54 675 0,1945 € 0,1867 €
facturation
Adaptation compte de 6 470 € 54 675 0,1183 € 0,1136 €
renouvellement sur 4 SEDI
30700
UZES
{1102)
- Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 236/2022
ans (déficitaire -42k€)
Prise en charge des 2 440 € 54 675 0,0446 € 0,0428 €
casses
Total 19 545 € 54 675 0,3575 € 0,3432 €
Tarif Ro avant avenant 1,1620 €
Tarif Ro après avenant 1,5052 €
3 1 à
FACTURE DÜm°€ | App+Ass | Tarif2021 | TA2PTÈS | Inpacte | Impact % TTC avenant
Avenant part rééquili- Bagnères 488,01 € 499,71 € 11,70 € 2,40% brage La Mongie 669,86 € 704,05 € 34,19 € 5,10%
Bagnères AEP 1,59€ 1,56€
La Mongie AEP 2,11€ 2,00 €
Bagnères ASS 2,47 € 2,60 €
La Mongie ASS 3,47 € 3,86 €
Considérant que l’article L. 3135-1 du Code de la Commande Publique prévoit les hypothèses dans lesquelles la modification d’un contrat de concession est autorisée :
« Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de con- cession »
Considérant que l’article R. 3135-5 du Code de la Commande Publique dispose que le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Considérant que les modifications ne sont pas substantielles et correspondent à la réalité écono- mique du contrat du fait de la crise sanitaire et de l’évolution des coûts de l’énergie notamment.
Considérant qu’enfin, ces avenants ont été présentés à l’avis préalable de la Commission de Délé- gation de Service Public le 30/11/2022 ; avis favorable à l’unanimité. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 237/2022
Par conséquent, il est proposé au Conseil :
& De valider les avenants n° 1, joints à la présente note, des Délégations de Services Publics relatives à la distribution de l’eau potable et de l’assainissement sur le territoire de la commune de BAGNERES DE BIGORRE ;
& D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 et tous les documents nécessaires à ce dossier.
M. le Maire précise qu'aucun élu de l'opposition n'a été proposé pour siéger dans ce syndicat car ils
étaient contre le mariage avec la CATLP. C'est un choix logique.
DELIBERATION - Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- De valider les avenants n° 1, joints à la présente note, des Délégations de Services Publics relatives à la distribution de l’eau potable et de l’assainissement sur le territoire de la commune de BAGNERES DE BIGORRE ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 et tous les documents nécessaires à ce dossier.
Délibération n°2022-138
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE AU SEIN DU SYNDICAT DE PRODUCTION D’ EAU POTABLE DE MEDOUS
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat de production d’eau potable de Médous et notamment l’article 2 ;
Sous réserve de l’arrêté préfectoral actant la création du Syndicat Mixte au 1% janvier 2023 ;
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération n°2022- 106 en date du 6 octobre 2022, la Commune de Bagnères-de-Bigorre a approuvé la création, au 1% janvier 2023, du syndicat mixte de production d’eau potable de Médous qui sera constitué de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et de la Commune de Bagnères-de-Bigorre.
Ce syndicat sera chargé d’assurer la production d’eau potable par la construction de la nouvelle usine de Médous située sur la commune d’ASTE, en assurer la gestion, et assurer la protection de la ressource.
Il est proposé la désignation suivante :
TITULAIRES (5) SUPPLEANTS (5)
- Claude CAZABAT - Stéphane BARTHE - Pierre ABADIE - Marie-Lise DESPTAU
- Marie-Thérèse GALLO - Marie-Christine SAMITIER
- Eric DUPUY - Laurence LAFFORGUE
- Guy DABAT - Gisèle VERDOUX SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 238/2022
M. le Maire précise qu'aucun élu de l'opposition n'a été proposé pour siéger dans ce syndicat car ils étaient contre le « mariage » avec la CATLP. « Donc mon choix est logique ».
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, avec 1 voix CONTRE (M. ROBBE Julien) et 28 voix POUR, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la liste des représentants désignés ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.
Délibération n°2022-139
STATION DU GRAND TOURMALET :
REVISION DES ZONAGES ET TARIFS DES SECOURS SUR PISTES
Rapporteur : M. DABAT
Les tarifs en vigueur au titre des frais de secours aux accidentés sur les pistes résultent de l'application d'une délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019.
Après avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2022, et compte tenu des modifications apportées sur les zones A,B et C, nous vous proposons de définir les zones et tarifs applicables à compter de la saison 2022/2023 comme ci-joints.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d'adopter la grille tarifaire ci-jointe des secours sur pistes applicable à la Station du Grand Tourmalet à compter de la saison 2022/2023.
Délibération n°2022-140
AVIS SUR LA SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR 12 DI- MANCHES POUR L’ANNEE 2023 AU BENEFICE DE CHAQUE CATEGORIE DE COM- MERCE DE DETAIL
Rapporteur : M. BARTHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu les demandes reçues par la commune de BAGNERES-DE-BIGORRE ou lors de la concertation entre les maires du territoire dans la perspective d’un cadre commun,
Considérant que par dérogation au principe du repos dominical, Particle L. 3132-26 du code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.
Considérant que dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante après avis du Conseil Municipal. Dnmnemune da Dannâämns da Diranen CANNTOTTT RATIATIMID AT « Cénmne du 10/19/9099 7920/n99
Considérant que la dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
Considérant que la demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établisse- ments qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable.
Considérant que suite à la demande de la Direction de Carrefour Market, les propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des commerces de détails pour l’année 2023 sont les suivantes :
- Le2,9, 16, 23 et 30 juillet
- Le 6, 13,20 et 27 août
- Le 17, 24 et 31 décembre
Après avis favorable.de la commission Administration générale du 12 décembre 2022, et considérant l’avis conforme de la CCHB par délibération du 13 décembre 2022, il est proposé aux membres du Con- seil Municipal de donner un avis favorable pour supprimer le repos dominical des salariés de 12 di- manches pour l’année 2023 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
- accorde les dérogations pour l’année 2023 aux dates proposées ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.
Délibération n°2022-141
AVENANT N°2 AU MARCHE PUBLIC N°202022 DE SERVICES D’ASSURANCES DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE — LOT N°01 DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
Rapporteur : M. BARTHE
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2124-2, R.2194-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2022-66 du Conseil Municipal en date du 02 juin 2022 portant sur l’avenant n°1 du dit marché public relatif à une substitution de titulaire ;
Considérant que suite à la mise à jour de l’état du patrimoine de la Commune, la superficie prise en compte au titre des dommages aux biens a baissé de 62 276 m° à 61 777 m°.
Considérant qu’en conséquence le montant de la cotisation annuelle, à compter du 1T janvier 2023, passe en conséquence de 39.443,32 € HT à 39.127,28 € HT.
DELIBERATION : Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur
le Maire à signer l’avenant n°2 au marché public d’assurance relatifs aux dommages aux biens pour la Commune de Bagnères-de-Bigorre. SED!
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 240/2022
Délibération n°2022-142
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PASS CULTURE
Rapporteur : M. DUPUY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée ;
Considérant que le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Il fait le pari de construire un accès privilégié à ces nouveaux publics, pour leur proposer les parcours culturels les plus variés.
Doté d’un crédit de 300€ pour les jeunes âgés de 18 ans, le pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.
Considérant que depuis janvier 2022, ce dispositif accompagne également les jeunes de moins de 18 ans en leur
offrant un plus grand accès à la culture, à travers une part collective, à partir de la classe de 4ÈME et une part indivi- duelle, à partir de 15 ans.
L'offre individuelle est accessible via l’application et permet aux jeunes de bénéficier d’un crédit en fonction de leur âge (20 euros à 15 ans, 30 euros à 19 et 17 ans), tandis que l’offre collective fait l’objet d’une réservation par leur
enseignant sur une plateforme dédiée (montants de 25 euros pour les élèves de 4ÈME et 3ÈME, de 30 euros pour les élèves de seconde et de CAP, et de 20 euros pour les élèves de première et de terminale).
Considérant que la présente convention entre la SAS pass Culture et la Commune de Bagnères-de-Bigorre a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doït permettre aux détenteurs du pass Culture d'accéder aux propositions artistiques et culturelles gérées par la Commune de Bagnères-de-Bigorre et de générer une communica- tion la plus large possible à destination de l’ensemble des bénéficiaires pour les avertir de ce nouveau droit. Les dépenses culturelles des jeunes inscrits au pass Culture seront ainsi remboursées à la Commune de Bagnères-de- Bigorre selon des conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture (https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/).
Il est donc proposé :
- De valider ce partenariat avec la SAS Pass Culture
- D’autoriser Mr le Maire à signer la convention de partenariat avec la société Pass Culture, jointe en annexe
Après avis de la commission culture du 12 décembre 2022, nous vous proposons d’autoriser M. le Maire, à signer la convention de partenariat avec la société Pass Culture.
Il s’agit d'ouvrir un droit d'accès aux manifestations culturelles offertes sur le territoire environ-
nant. Ce dispositif est élargi aux collégiens et lycéens et les jeunes de 15 ans et +.
DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
- De valider ce partenariat avec la SAS Pass Culture
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société Pass Culture. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 241/2022
Délibération n°2022-143
PROTOCOLE d’ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT d’'UNE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ELEMENTAIRES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’ETAT
POUR LES ANNEES SCOLAIRES 2019/2020 ET 2020/2021
Rapporteur : M. CAZABAT
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L442-5 du code de l’éducation.
Concernant les classes élémentaires et préélémentaires, l’article R442-44 du même code prévoit que les communes de résidence prennent en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, les dépenses de
fonctionnement des classes privées sous contrat, dans les mêmes conditions que pour les classes élémen- taires et préélémentaires publiques.
Par une délibération n°2020-67 prise en date du 28 juillet 2020, le conseil municipal a décidé d’attribuer une contribution forfaitaire annuelle d’un montant de 750 euros par élève préélémentaire domicilié à Bagnères-de-Bigorre et de 500 euros par élève élémentaire domicilié à Bagnères-de-Bigorre.
Toutefois, considérant que la Commune de Bagnères de Bigorre prenait en charge directement certaines dépenses pour le compte des écoles privées sous contrat d’association, ces charges étaient valorisées et soustraites au montant de la participation financière à verser. Ces charges étant évaluées sur l’année N-2.
Monsieur le Président de l'OGEC Saint Vincent a contesté les montants attribués pour les années scolaires 2019/2020 (contribution versée en 2020) et 2020/2021 (contribution versée en 2021).
Après plusieurs rencontres, il a donc été convenu de revoir le montant des participations attribuées en 2020 et 2021. Cette révision est donc, de fait, appliquée à l’école de la Calandreta.
L'Observatoire des Finances et de la gestion Publique Locales a publié en 2019 une étude nationale indi- quant que les montants médians nationaux des dépenses publiques sont de - 1508 € par élève préélémentaire âgé de plus de 3 ans
- 575€ par élève élémentaire.
Il est proposé de retenir le principe du versement d’une contribution forfaitaire par année scolaire et par élève en prenant les forfaits établis et publiés par cette étude, en les appliquant rétroactivement aux années scolaires 2019/2020 et 2020/2021.
Considérant qu’est compris dans ces forfaits annuels, l’ensemble des dépenses réelles de l’enseignement public hors périscolaire, restauration scolaire et transport scolaire domicile-école, Considérant que la Commune de Bagnères de Bigorre prend en charge directement certaines dépenses pour les écoles privées sous contrat d’association,
Ces dépenses seront valorisées et soustraites de la participation financière annuelle. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 242/2022
Il est prévu la signature d’un protocole d’accord avec chaque école précisant notamment les modalités de versement de la participation complémentaire pour les années 2020 et 2021. Les 2 projets de protocole d’accord sont annexés à la présente délibération.
M. le Maire rappelle le contexte dans le cadre du protocole avec l'école St Vincent. Sans coût moyen de fonctionnement par élève disponible dans le département, il a fallu regarder les montants natio- naux médians pour entamer les pourparlers. Un équilibre a été trouvé avec des prestations que la ville leur octroyait et qui ne sont pas obligatoires. Après des discussions parfois difficiles, tout a été régularisé.
S'agissant de la Calendreta la situation est différente, car l'école est hébergée gratuitement dans un bâtiment communal. Un loyer progressif a été instauré.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, avec 1 ABSTENTION (M. ROBBE Julien) et 28 voix POUR,
après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les protocoles d’accord correspondants avec chaque école privée bagnéraise.
Délibération n°2022-144
ECOLES ELEMENTAIRES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCTATION AVEC L'ETAT PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : M. CAZABAT
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L442-5 du code de l’éducation.
Concernant les classes élémentaires et préélémentaires, l’article R442-44 du même code prévoit que les communes de résidence prennent en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat, dans les mêmes conditions que pour les classes élémen- taires et préélémentaires publiques.
Il est proposé de retenir le principe du versement d’une contribution forfaitaire par année scolaire et par élève établie comme suit :
- 1508 € par élève préélémentaire âgé de plus de 3 ans domiciliés sur la commune de Bagnères de Bigorre, à la rentrée scolaire
- 575 € par élève élémentaire domiciliés sur la commune de Bagnères de Bigorre, à la rentrée scolaire
Ces montants correspondent aux montants médians nationaux, publiés par l'Observatoire des Finances et de la gestion Publique Locales en 2019.
Considérant qu’est compris dans ces forfaits annuels, l’ensemble des dépenses réelles de l’enseignement public hors périscolaire, restauration scolaire et transport scolaire domicile-école, Considérant que la Commune de Bagnères de Bigorre prend en charge directement certaines dépenses pour les écoles privées sous contrat d’association,
Ces dépenses seront valorisées et soustraites de la participation financière annuelle.
Cette participation est versée chaque année à compter de l’année scolaire 2021-2022. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 243/2022
Pour ce faire, il est prévu la signature d’une convention avec chaque école précisant notamment les moda- lités de versement de la participation. A ce jour, deux écoles sont concernées : l’école Saint-Vincent et la Calandreta de Banheras. Les 2 projets de convention sont annexés à la présente délibération. Pour les années suivantes, la participation financière sera versée après avoir transmis aux écoles concernées un projet de décompte pour validation.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, avec 1 ABSTENTION (M. ROBBE Julien) et 28 voix POUR , après en
avoir délibéré, approuve les conclusions du rapporteur et décide :
- D’approuver la participation annuelle d’un montant de 1508 euros par élève préélémentaire domicilié à Bagnères-de-Bigorre et de 575 euros par élève élémentaire domicilié à Bagnères-de-Bigorre, à compter de l’année scolaire 2021-2022,
- D’approuver la déduction des dépenses prises en charge directement par la ville, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec chaque école privée bagnéraise.
Délibération n°2022-145
LOGEMEN X : D
Rapporteur : M. CAZABAT
Les loyers des bâtiments communaux évoluent tous les ans conformément aux dispositions réglementaires.
Compte-tenu des possibilités d'augmentation prévues par le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, les loyers des bâtiments communaux pourraient être fixés au lerjuillet 2022 comme indiqué dans le tableau ci- dessous :
NOMS CALCUL du LOYER 1,0248 LOYER MENSUEL
Maternelle Clair Vallon : catégorie HA
- GALLEGO Violette 437.96 1,0248 448.82
Rue Frédéric Soutras : catégorie litA
- DUPUY Pierre 412.48 1,0248 422.71
- CLAVERIE Jean-Bernard 449.03 1,0248 460.17
Rue de l’Egalité : catégorie HB
- DARAGNOU François 313.55 1,0248 321.33
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de revaloriser
comme susvisé les loyers des logements communaux à effet du ler Juillet 2022.
Délibération n°2022-146
PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE AU FINANCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)
Rapporteur : M. CAZABAT SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 244/2022
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent. II leur accorde des aides financières lorsqu’elles se trouvent dans l’impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d’assurance locative, ainsi que le paiement des charges liées à la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la responsabilité de ce Fonds au Conseil Départemental et a prévu la participation des communes au financement du FSL. Le Fonds intervenant sur l’ensemble des communes du Département et dans un souci de répartition équitable de cette charge, le Conseil Départemental propose une participation des communes en fonction du nombre d’habitants.
Le comité départemental du FSL avait approuvé une diminution globale de la participation globale des partenaires financeurs du Fonds sur 2019 et 2020.
Pour 2021, le comité a approuvé une augmentation de 30% de ce financement Pour 2022, le comité propose de maintenir la même augmentation. Aussi, la participation de la Commune de Bagnères de Bigorre pour 2022 serait de 4 144.73 €.
Par conséquent, il vous est proposé d’accepter le principe d’une participation de la commune au financement du FSL comme évoqué ci-dessus, sachant que la somme sera versée à la Caisse d’ Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées, gestionnaire du Fonds.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Accepte le principe d’une participation de la commune au financement du FSL pour un montant de 4 144.73. euros pour l’année 2022, versé à la Caisse d’ Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées, gestionnaire du Fonds,
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Délibération n°2022-147
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS et ORGANISMES DIVERS
Rapporteur : M. CAZABAT
Postérieurement au vote du budget principal, il convient de procéder à quelques ajustements concernant les subventions aux associations et organismes divers.
Nous vous proposons de voter par conséquent :
- la subvention ordinaire suivante pour l’année 2022 :
Nom de l'association ou organisme Montant subvention
PARLEM 2 253.00
TOTAL 2 253.00 € Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 245/2022
- la subvention extraordinaire suivante pour l’année 2022 :
Nom de l'association ou Evi t Montant
organisme ms subvention
ONAC Opération de solidarité 225.00
« Bleuets de France »
TOTAL 225.00
Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2022.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d'allouer les
subventions ordinaire et extraordinaire indiquées ci-dessus.
Délibération n°2022-148
ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA CCHB POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
REALISES DANS LE CADRE DES SERVICES COMMUNS
Rapporteur : M. CAZABAT
Par convention signée en date du 26 juin 2013, la Commune de Bagnères de Bigorre et la Communauté de Communes de la Haute Bigorre avaient décidé la création de services communs. Les modalités de fonc- tionnement ont ensuite été précisées par convention signée en date du 18 octobre 2016. L’article 4.2 de cette dernière convention précise qu’en ce qui concerne les investissements : « La collectivité d'hébergement du personnel mutualisé met à disposition de ce personnel l'ensemble des biens corporels et incorporels nécessaires à leur fonctionnement.
Au terme de chaque année, chaque collectivité devra faire le bilan des biens acquis ou des travaux réalisés pour les agents des services communs uniquement (ordinateur, mobilier, outil de travail, travaux dans les bâtiments les hébergeant). Ce bilan sera ensuite comparé entre chaque collectivité et après validation par le comité de suivi des sommes engagées, un ajustement sera fait pour un partage équitable (50/50) de la dépense ».
Aussi, le comité de suivi s’est réuni en date du 22 juin 2022 afin de faire le bilan des investissements réalisés sur l’année 2020.
ANNEE 2020 :
Il apparaît que :
- La Commune de Bagnères de Bigorre a pris en charge des investissements concernant les services communs en 2020 pour un montant de 277 992,76 € TTC, auxquels il faut soustraire les subventions
perçues pour les travaux de réhabilitation de la mairie d’un montant de 146 700,85 €. Le montant des investissements à prendre en compte est donc de 131 291,91 € TTC (soit 109 409.92 € HT).
- La CCHB a pris en charge des investissements concernant les services communs en 2020 pour un
montant de 75 971,93 € TTC (soit 63 309,94 € HT). SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 246/2022
Aussi, le montant total des investissements réalisés en 2020 par les deux établissements pour les services communs s'élèvent à 172 719,87 € HT. Chacun d’entre eux devant en assumer 50% (soit 86 359,93 €), le comité de suivi a validé le versement d’un fonds de concours de la CCHB vers la Commune de Bagnères de Bigorre à hauteur de 23 049,99 € (86 359,93 € — 63 309,94 €).
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré accepte le versement d’un fonds de concours par la CCHB d’un montant de 23 049,99 € pour les investissements 2020 relatifs aux services communs qui seront imputés en recettes de la section d’investissement (reste à réaliser de l’exercice 2021).
Délibération n°2022-149
CESSION DE MATERIEL COMMUNAL : BALAYEUSE
Rapporteur : M. CAZABAT
Une balayeuse Mahieu MC 400, achetée en 2015, figure dans la liste du matériel de la Commune.
Ce matériel doit être remplacé par du matériel plus performant (achat prévu au budget primitif 2022). Après discussion, il est proposé au Conseil Municipal :
- de céder ce matériel en l’état, à la société Mathieu pour un montant de 15 000 €, - de sortir ce matériel de l’actif (fiche 2210, matériel acquis pour 72 000 € en 2015) - d’autoriser M. le Maire à émettre le titre correspondant à cette cession ainsi que les écritures de sortie de l’’actif correspondantes
DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve cette proposi- tion.
Délibération n°2022-150
CESSION DE MATERIEL COMMUNAL : CHARGEUSE
Rapporteur : M. CAZABAT
Une chargeuse RO6S n°2016/0008, achetée en 2016, figure dans la liste du matériel de la Commune. Ce matériel doit être remplacé par du matériel plus performant (achat prévu au budget primitif 2022). Après discussion, il est proposé au Conseil Municipal :
- de céder ce matériel en l’état, à la société TP Service Matériel pour un montant de 26 400 €,
- de sortir ce matériel de l’actif (fiche 2257, matériel acquis pour 45 248.88 € en 2016) - d’autoriser M. le Maire à émettre le titre correspondant à cette cession ainsi que les écritures de sortie de l’’actif correspondantes
DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve cette proposi- tion.
Délibération n°2022-151
CAMPING CARAVANING D'ARTIGUES : TARIFS
Rapporteur : M. DABAT
Les tarifs au Camping Caravaning d'Artigues, en vigueur depuis le ler janvier 2019 ont été fixés par Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 247/2022
délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2018.
Nous vous proposons de procéder à une modification des tarifs pour la location des emplacements
comme suit, à effet du ler janvier 2023 :
FORFAITS : LOCATION EMPLACEMENTS
A l’année : 1150 euros au lieu de 1100 euros (à régler au début de chaque trimestre soit 4 x 287.50 €). Au mois : 150 euros au lieu de 130 euros (à régler en début de séjour, pour un séjour minimum de 3 mois).
TARIF JOURNALIER : TENTES /CARAVANES/ CAMPING CAR prix par jour Il y a désormais deux périodes :
- Du 1® janvier au 30 juin (au lieu du 15/07) et du 1° septembre au 31 décembre : FORFAIT DE 12 EUROS (2 personnes, 1 emplacement, 1 voiture),
- Du 01 juillet au 31 août : FORFAIT DE 15 EUROS (2 personnes, 1 emplacement, 1 voiture).
Personne supplémentaire : 3 euros.
Enfants de moins de 3 ans : gratuit.
BRANCHEMENT ELECTRIQUE, prix par jour (les périodes sont modifiées
- Du 1* janvier au 31 mai (30 juin auparavant) et du 1° octobre au 31 décembre :
° Par jour 2000W (10 A) 10 €
- Du 1° juin au 30 septembre :
e Par jour 2000W S €
Vidange camping-car + eau potable : 6€ (gratuit pour séjournant)
Taxe de séjour /personne / jour (+ de 18 ans) : 0.22 € (tarif en vigueur voté par le conseil communautaire 0,22 € à ce jour)
Recharge de véhicule électrique : 10 €
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide d'approuver la grille tarifaire applicable au camping caravaning d'Artigues à effet du 1er janvier 2023.
Délibération n°2022-152
BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2022
REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES
PAR DECISION MODIFICATIVE N°3
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11,
Vu l'instruction codificatrice M14,
Vu la délibération n°58-2022 du conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le budget primi- tif,
Vu la délibération n°2022-99 du conseil municipal en date du 28 juillet 2022 adoptant la décision modi- ficative n°1 au budget principal,
Vu la délibération n°2022-114 du conseil municipal en date du 06 octobre 2022 adoptant la décision modificative n°2 au budget principal, Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 248/2022
Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 12 décembre 2022, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
01 - Opération non ventilable | C/023 | Virement à la section d'investissement 21 896,00 €
01 - Opération non ventilable | C/6612 | Intérêt Courus Non Echus 2 050,00 €
01 - Opération non ventilable | C/6542 | Créances éteintes 2 050,00 €
822 - Routes et voirie C/615231 | Entretien de voirie 38 705,00 €
Total 16 809,00 €
RECETTES
0202- Bâtiments C/722 Immobilisations corporelles (travaux en ré- 16 809,00 €
(042) |gie)
Total 16 809,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
0203 - véhicule C/2182 | Matériel roulant 15 000,00 €
822 - Routes et voirie C/2315 |Travaux en cours 38 705,00 €
95 1 - La Mongie C/2182 | Matériel roulant 26 400,00 €
0202- Bâtiments ASE Autres bâtiments publics (travaux en régie) 2 591,00 €
. C/21318 ne . 5 40 - Divers sports (040) Autres bâtiments publics (travaux en régie) 7 136,00 €
823 - Espaces verts urbains dE Autres bâtiments publics (travaux en régie) 1 607,00 €
0202- Bâtiments pe Autres constructions (travaux en régie) 1 035,00 €
026 - Cimetière Tu Autres constructions (travaux en régie) 4 440,00 €
Total 19 504,00 €
RECETTES
01 - opération non ventilable C/024 |Cessions de bien 41 400,00 €
01 - opération non ventilable C/021 | Virement de la section de fonctionnement 21 896,00 €
Total 19 504,00 €
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, approuve la décision
budgétaire modificative n°3 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2022.
Délibération n°2022-154
PROGRAMME BUDGETAIRE 2023
AUTORISATION DES INVESTISSEMENTS Commune de Bagnères-de-Bigorre
Les articles 14 à 22 de la loi du 5 janvier 1988 ont apporté des assouplissements aux procédures budgétaires applicables aux collectivités locales, en prévoyant notamment la possibilité pour l'ordonnateur d'engager, liquider et mandater, antérieurement à l'adoption du Budget Primitif, les dépenses réelles d'investissement, dans la limite du
CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022
quart des crédits d'investissement inscrits au Budget précédent.
C'est pourquoi, après avis favorable de la Commission « Finances » du 12 décembre 2022, nous vous proposons d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2023, les dépenses d'investissement dans la limite des crédits fixés ci-dessous :
Budget Principal :
249/2022
Rapporteur : M. CAZABAT
FONCTIONS COMPTES MONTANT
0200 Administration générale C/2031 Frais d'études 30 000 €
0200 Administration générale C/2051 Licences 30 000 €
814 Eclairage Public c/2041582 | Sub” d'équip. Aux pers. De 50 000 € droit privé
0203 Véhicules C/2182 Matériel de transport 45 000 €
0200 Administration générale |C/2183 | Matériel informatique et bu- 25 000 € reautique
0200 | Administration générale C/2184 Mobilier 5000 €
0200 Administration générale C/2188 Matériel divers 50 000 €
820 Pamipement/ Aménagement |C)188 | Matériel divers 10 000 €
95 1 La Mongie C/2188 Matériel divers 30 000 €
0202 Bâtiments communaux C/2313 Travaux 488 350 €
026 Cimetière C/2315 Travaux 50 000 €
212 Ecoles primaires C/2313 Travaux 100 000 €
40 Sport C/2315 Travaux 120 000 €
820 Equipement / Aménagement C/2315 Installat°, matériel et outil- 39 000 €
urbain lages techniques
822 Voiries communales C/2315 Travaux de voirie 60 000 €
95 1 La Mongie C/2313 Travaux 70 000 €
820 FRA ement / Aménagement C/4581 Travaux pour compte de tiers 50 000 €
TOTAL 1252350 €
Budget de l'eau :
COMPTES MONTANT
C/2031 |Etudes 30 000 €
C/21531 | Réseaux eau 5 000 €
C/2315 |Installat°, matériel et outillages techniques 47 500€
TOTAL 82 500 €
Budget de l'assainissement :
COMPTES MONTANT
C/2031 Etudes 0€
C/21532 Réseaux assainissement 5 000 €
C/2315 Travaux 107 000 € SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 250/2022
TOTAL 112 000 €
Budget de l'activité thermale et thermoludique :
COMPTES MONTANT
C/2031 Etudes 5 000 €
C/2188 Autres matériels 20 000 €
C/2315 Travaux 251 080 €
TOTAL 276 080 €
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater avant l'adoption du Budget Primitif 2023 les dépenses d'investissement comme indiquées ci-dessus.
Délibération n°2022-155
REDEVANCE SPECIALE : CONVENTION AVEC LE SYMAT POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS NON MENAGERS ASSIMILES AUX ORDURES MENAGERES PRODUITS PAR LES SERVICES DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et les
articles L.2214-14 et 2333-78 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.541-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles L.1520 et suivants ; Vu les délibérations du conseil syndical du SYMAT en date du 12 décembre 2022 fixant les tarifs de
redevance spéciale et adoptant la convention et le règlement de redevance spéciale ;
Considérant que le Syndicat mixte de collecte des déchets (SY MAT) assure, sur le territoire communal de Bagnères-de-Bigorre, le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères. Ce service est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) tel que prévu à l’article 1520 du Code Général des Impôts (CGI).
Considérant que cependant certains producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, sont exonérés de plein droit de la TEOM tel que prévu aux termes du IT de l'article 1521 du CGI et ne participent donc pas au financement du service assuré par le SYMAT. Le SYMAT propose à chaque producteur exonéré de droit de TEOM de signer une convention de redevance spéciale qui a pour objet de financer le service de collecte et de traitement de leurs déchets assimilés aux ordures ménagères et de définir les conditions et les modalités d’exécution du service.
Considérant que les divers services de la Commune de Bagnères-de-Bigorre produisent des déchets assimilés aux ordures ménagères qui sont collecté et traités par le SYMAT. La Commune de Bagnères-de- Bigorre fait partie des établissements exonérés de plein droit de TEOM et ne participe donc pas au financement du service assuré par le SYMAT.
Aussi, le SYMAT propose à la Commune de Bagnères-de-Bigorre la signature de la convention de redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilés aux ordures afin de financer ce service. La convention de redevance spéciale ainsi que le règlement de redevance spéciale sont joints à la présente délibération. Le service assuré par le SYMAT dans le cadre de cette convention pour les divers sites de la Commune de Bagnères-de-Bigorre comprend la collecte et le traitement des ordures ménagères et du tri mais également la gestion des apports en déchèteries de la Commune de Bagnères-de- Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 251/2022
Bigorre.
Le montant de la redevance spéciale est calculé différemment selon les modalités de collecte : Si le site de production des déchets est collecté en bacs en porte à porte, les producteurs s’acquittent annuellement de la redevance spéciale en fonction du volume réellement collecté pendant les 12
mois précédents l’émission des avis des sommes à payer de l'année n (soit du 1° novembre de
l’année n-7 au 31 octobre de l’année n, mesuré grâce aux puces électroniques mises en place sur les
bacs et en fonction du nombre de passages en déchèterie.
La formule de calcul du montant de la redevance spéciale est alors la suivante : Montant RS pour la collecte en bacs = (Pom x Com) + (Pcs x Ces) + (Tarif becu x C DEcH)
Avec :
Pom et Pcs = tarifs unitaires au litre collecté selon les flux : Ordures Ménagère ou Collecte Sélective Com et Ccs = Nombre de collectes effectuées* pour les flux : Ordures Ménagère ou Collecte Sélective
*du lieu d'exercice de l’activité
T pecu = tarif voté par passage en déchèterie, fixé par délibération du conseil syndical du SYMAT C pecu = nombre de passage en déchèterie, fixé par délibération du conseil syndical du SYMAT
Si le site de production des déchets est collecté en point d’apport volontaire par badge. les produc-
teurs s’acquittent annuellement de la Redevance Spéciale en fonction du volume déposé pendant les 12 mois précédents l’émission des avis des sommes à payer de l’année n, (soit du 1° novembre
de l’année n-7 au 31 octobre de l'année n), mesuré grâce au décompte des passages des badges
fournis pour accéder aux points d’apport volontaires pour les ordures ménagères, en fonction d’un
forfait pour la collecte sélective et en fonction du nombre de passages en déchèterie.
La formule de calcul du montant de la redevance spéciale est alors la suivante : Montant RS pour la collecte en point d’apport volontaire = (Tom x Com) + Forfait RS pour collecte sélective + (Tarif peca x C nec)
Avec :
Tom = tarif voté par passage du badge pour le flux ordures ménagères, fixé par délibération du conseil syndical du SYMAT
Com = nombre de passage réel du badge sur le point d’apport volontaire pour les ordures ménagères Forfait RS pour collecte sélective= accès aux bornes de collecte sélective, fixé par délibération du conseil syndical du SYMAT
T pecu = tarif voté par passage en déchèterie, fixé par délibération du conseil syndical du SYMAT C pecx = nombre de passage en déchèterie, fixé par délibération du conseil syndical du SYMAT
Les tarifs de redevance spéciale sont votés annuellement par le SYMAT. Les tarifs effectifs au 1 novembre 2022 sont les suivants :
Pom = tarif unitaire au litre collecté d’ordures ménagères = 0.022 €/litre
Pcs=tarif unitaire au litre de collecte sélective = 0.0115 €/litre
T pgcx = tarif par passage en déchèterie = 20 €/passage
Tom = tarif par passage du badge pour le flux ordures ménagères = 1.10 €/passage Forfait RS pour collecte sélective = accès aux bornes de collecte sélective par site de production =
50 €/site de production.
La première année, à compter du basculement effectif en Redevance Spéciale, sera une année « à blanc » pour la facturation des accès en déchèterie uniquement. En effet, les producteurs bénéficient d’une année test afin d’optimiser leurs apports en déchèterie. L'année à blanc de la Ville de Bagnères-de-Bigorre court donc du 1° novembre 2022 au 31 octobre 2023. La Commune de Bagnères-de-Bigorre ne payera ses accès SEDI
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en déchèterie qu’à compter du 1° novembre 2023.
Il est donc proposé de conclure avec le SYMAT la convention de redevance spéciale jointe à la présente délibération qui prend effet à partir de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.
M. le Maire fait état d'une réunion qui s'est tenue ce matin avec le Symat. Les nouveaux conteneurs ont fait beaucoup parler. Tout n'est pas encore fini en termes de travaux. Des bacs devront être pucés par le SYMAT dans la zone où il n'y pas de conteneur enterré. Toutes les situations doivent être trai- tées. À partir du 1° janvier, les gens concernés vont devoir aller déposer les poubelles dans les conte- neurs. Concernant la redevance spéciale, un travail est mené par la DGS avec les services de la ville. Par ailleurs, une formation sera donnée en janvier aux commerçants de la halle et aux commerçants du quartier.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avis favorable de la commission finances du 12 décembre 2022, et après en avoir délibéré, décide :
- De conclure avec le SYMAT la convention de redevance spéciale pour la collecte et le traitement
des déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères jointe à la présente délibération. - D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Délibération n°2022-156
RESTITUTION ET TRANSFERT DE PLEIN DROIT À LA COMMUNE DE BAGNERES DE BIGORRE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPTENCE
DE GESTION DU FONDS ALIX
Rapporteur : M. CAZABAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321- 6 fixant
les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ; Vu le rapport de la CLECT réunie en date du 02/02/2022 sur la reprise de la compétence « gestion Fonds
Alix » par la commune de Bagnères de Bigorre à compter du 01/01/2022, Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-11 du 10 février 2022 approuvant le rapport de la CLECT suite au transfert de la compétence facultative « Gestion, entretien et valorisation du fonds Alix », Vu la délibération du conseil municipal n°2022-21 du 31 mars 2022 sur l’approbation du rapport de la CLECT suite au transfert de la compétence facultative « Gestion, entretien et valorisation du fonds Alix », Vu que la commune de Bagnères de Bigorre assume depuis le ler janvier 2022 l’ensemble des droits et obligations lié à l'exercice de cette compétence,
La CCHB doit :
- restituer à la Commune de Bagnères de Bigorre les biens présents dans l’actif au 31/12/2021, que cette dernière avait mis à disposition de la CCHB lors du transfert de compétence au 01/01/2013 - transférer de plein droit, à la Commune de Bagnères de Bigorre, les biens meubles et immeubles acquis par la CCHB entre le 01/01/2013 et le 31/12/2021 pour l’exercice de cette compétence.
Il est proposé pour se faire de signer le projet de procès-verbal joint en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION - Le Conseil Municipal, avec 2 ABSTENTIONS (Mme DANIEL Sophie et M. LACRAMPE Sébastien), après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 253/2022
Délibération n°2022-157
MOTION DE SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DE L’AMEF SUR LES FINANCES LOCALES
Le Conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Bigorre exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de PEtat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir
l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. La commune de Bagnères-de-Bigorre soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). SEDI
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- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production maïs constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Bagnères-de-Bigorre demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Bagnères-de-Bigorre demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Bagnères-de-Bigorre demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Bagnères-de-Bigorre soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
M. le Maire précise que ce qui est soumis au vote, est la motion rédigée par l'AMF. Il ne soumet pas la motion de la CCHB qui a été modifiée par le Président de la CCHB qui a retiré des paragraphes contre le Gouvernement.
DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré décide de voter la motion de soutien ci-dessus.
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La séance est clôturée à 20 heures 25. Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 255/2022
RAPPEL N° D'ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES
Approbation des procès-verbaux des séances des 28 juillet et 6 octobre 2022
Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal
Ressources humaines
1. Modification du tableau théorique des effectifs M. ABADIE 2. Indemnité spéciale de fonctions de la police municipale M. ABADIE
3. Mise à disposition de personnel d’entretien entre la CCHB et la Commune de Bagnères-de-Bigorre..…............................... ss M. ABADIE 4. Mise à disposition de personnel entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB — Conseiller et assistants de prévention... M. ABADIE 5. Mise à disposition de personnel de la Commune de Bagnères-de-Bigorre auprès de la CCHB -— personnel du pôle enfance jeunesse... M. ABADIE 6. Mise à disposition de personnel de l’Office de Tourisme Tourmalet Pic du Midi auprès de la Commune de Bagnères de Bigorre... M. ABADIE 7. Mise à disposition de personnel entre la Commune de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB — mutualisation de compétences 4, M. ABADIE 8. Modification de la convention globale de mutualisation entre la CCHB et la Commune de Bagnères-de-Bigorre …............................................ M. CAZABAT 9. Mise à disposition de services au syndicat Mixte de production d’eau potable de Médous inner M. CAZABAT
Aménagement / Urbanisme
10. Opération Façades — Actualisation du règlement M. ABADIE
Administration générale
11. Modification des statuts de la communauté de communes de la Haute-Bigorre M. CAZABAT 12. Dissolution du PETR Cœur de Bigorre et création du Syndicat Mixte PETR Plaines
et Vallées de Bigorre... ins M. CAZABAT 13. Approbation des statuts modifiés du SDE65 M. CAZABAT 14. Autorisation de signature de la convention de délégation de service public pour la
gestion du service public thermal des Grands Thermes et d’Aquensis de la commune de Bagnères de Bigorre ss M. CAZABAT 15. Convention de fourniture d’eau thermo-minérale à la SEMETHERM
DEVELOPPEMENT... iiiiineeenenssnn M. CAZABAT 16. Avenants n°1 aux contrats de délégation de service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif ss M. CAZABAT 17. Désignation des délégués au Syndicat de l’Usine de Médous M.CAZABAT
18. Station du Grand Tourmalet : frais de secours sur pistes 2022/2023 : modification des Zones is M. DABAT 19. Avis sur la suppression du repos dominical M. BARTHE
20. Avenant au marché public assurances : lot n° 1 dommages aux biens... M. BARTHE
Culture
21. Convention de partenariat avec la société PASS CULUTURE............. M. DUPUY Commune de Bagnères-de-Bigorre CONSEIL MUNICIPAL : Séance du 19/12/2022 256/2022
Finances
22. Protocoles d’accord avec les écoles bagnéraises privées sous contrat d’association (Calandreta —- OGEC Saint Vincent) pour un versement complémentaire concernant les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021..." M. CAZABAT 23. Conventions relatives à la participation de la Commune de Bagnères de Bigorre aux dépenses de fonctionnement des écoles bagnéraises privées sous contrat d’association (Calandreta — OGEC Saint Vincent) — année 2021/2022 et suivantes... M. CAZABAT 24. Logements communaux : révision des loyers... M. CAZABAT 25. Participation de la commune au financement du Fonds de Solidarité Logement (FSL)... M. CAZABAT 26. Attribution de subventions aux associations et organismes divers... M. CAZABAT 27. Attribution d’un fonds de concours par la CCHB pour le financement des investissements réalisés dans le cadre des services communs... M. CAZABAT 28. Cession de matériel communal : balayeuse M. CAZABAT 29. Cession de matériel communal : chargeuse M. CAZABAT 30. Camping Caravaning d’Artigues - Tarifs... M. DABAT 31. Budget principal - Exercice 2022 - Régularisation de crédits budgétaires par décision modificative n° 3... nine M. CAZABAT 32. Budget annexe assainissement exercice 2022 : régularisation des crédits budgétaires par DM n°1... nrnneennernennensneeseneeneenensnee M. CAZABAT 33. Programme budgétaire 2023 - Autorisation des investissements avant le vote des Budgets.…....................................... sise M. CAZABAT 34. Redevance spéciale : convention avec le SYMAT pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères produits par les services de la Commune de Bagnères-de-Bigorre ss M. CAZABAT 35. Restitution et transfert de plein droit à la Commune de Bagneres de Bigorre des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion du fonds Alix 0.0 iii M. CAZABAT 36. Motion de soutien aux propositions de l’ AMF sur les finances locales M. CAZABAT
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
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SAZN
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