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Conseil Municipal - 5dd3b0d92f83d cm 151119 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Bagnères-de-Bigorre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5dd3b0d92f83d cm 151119)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

A F F I C H A G E

VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 15 NOVEMBRE 2019

Le 15 novembre 2019, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 31 octobre 2019.

Nombre de membres en exercice : 29.

- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2019

- Compte rendu des décisions prises par le maire

Administration générale :

- Avis sur la suppression du repos dominical des salariés pour 5 dimanches pour l’année 2020 au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail

- Convention de partenariat avec le lycée Adriana

- Adhésion de la Ville de Bagnères-de-Bigorre à l’association pour la valorisation du Massif du Néouvielle

- Adhésion de la CCHB au SYMAT

- Elargissement du périmètre du syndicat mixte de l’Adour Amont aux 18 communes de la C.C.H.B. comprises dans le bassin de l’Arros

- Elaboration du plan communal de sauvegarde de La Mongie et mise à jour du plan communal de sauvegarde de la Ville de Bagnères-de-Bigorre

- Inscription au label « Terre de Jeux 2024 »

Personnel :

- Modification du tableau théorique des effectifs

- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier d’activité (animateur station)

- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

- Mise à disposition du personnel d’entretien entre la C.C.H.B. et la Ville de Bagnères-de-Bigorre - Mise à disposition de personnel de l’office de tourisme du Grand-Tourmalet auprès de la Ville de Bagnères-de-Bigorre

- Mise à disposition de personnel de la Ville de Bagnères-de-Bigorre : mutualisation de compétences

21 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, M. ABADIE, Mmes DARRIEUTORT, BAQUE-HAUNOLD, LAFFORGUE, MM BARTHE, LAVIGNE, DABAT, Adjoints au Maire, MM. ROUSSE, LAFFAILLE, Mmes DESPIAU, ABADIE, MARCOU, VERDOUX Adjoints spéciaux, MM. DELPECH, CASSOU, LONGUET, DUPUY, TOUJAS, PUJO, Mme LE MOAL, Conseillers Municipaux.

6 ABSENTS EXCUSES : Mmes DUSSERT-PEYDABAY, BRUNSCHWIG, BERTRANNE, VAQUIE, DAUDIER, M. SEMPASTOUS.

2 ABSENTS : M. EYSSALET, Mme GALLET.

Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme DUSSERT-PEYDABAY à M. CAZABAT Mme BERTRANNE à M. LAVIGNE Mme BRUNSCHWIG à M. BARTHE Mme DAUDIER à M. PUJO

Mme DARRIEUTORT rejoint la séance au point n° 5 : Adhésion de la C.C.H.B. au SYMAT. Mme ABADIE ne prend pas part au vote au point n° 23 : Modification du taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur de la zone AU de Monloo.2

Travaux / Urbanisme :

- Convention de projet urbain partenarial conclue entre Monsieur Renaud Philippe, aménageur et la C.C.H.B. pour le projet d’aménagement du quartier des Vergès situé sur la commune de Bagnères-de- Bigorre

- Renouvellement de conventions pour captage au niveau d’une source et passage de canalisations - Opération façade : nouveau règlement avec partenariat région Occitanie dans le cadre du contrat bourg centre

- Forêt communale : inscription à l’état d’assiette des coupes de bois

Finances :

- Attribution de subventions exceptionnelles aux associations et organismes divers - Budget ATT – exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires par DM n°2 - Budget principal – exercice 2019 : régularisation de crédits budgétaires par DM n°4 - Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) - Modification du taux de la part communale de la Taxe d’aménagement sur le secteur de la zone AU de MONLOO

- Révision des loyers communaux

- Création d’activités nouvelles au Centre Culturel - vote des tarifs

- Audits énergétiques de bâtiments communaux

Question diverse

- Motion pour la suspension du projet de réorganisation des services des finances publiques dans les Hautes-Pyrénées

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2019

Décision 2019-44 : Bail de location de locaux d’habitation

Il a été décidé de signer un bail de location d’habitation non meublée avec Madame DOS SANTOS Mélody pour l’appartement T3 situé au 1er étage, 2 rue Frédéric SOUTRAS.

Le bail de location d’habitation est consenti, moyennant un loyer de 435 euros à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 3 ans, aux conditions telles que mentionnées dans le bail.

Décision 2019-45 : Achat d’un chariot élévateur (suite à infructuosité du lot 2 du marché n°19017) Il a été décidé de conclure un marché pour l’achat d’un chariot élévateur avec la société CAPM Europe SA situé 16 avenue Etienne Audibert 60300 SENLIS, pour un montant global de 30 000€ HT, soit 36 000€ TTC. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019 (0203-2182).

Décision 2019-46 : Marché public subséquent à l’accord-cadre n°B18003 « travaux de petite à moyenne importance » - lot n°1 « voirie et réseaux divers » pour les travaux de voirie des écarts pour l’année 2019 Il a été décidé de conclure un marché pour des travaux de voirie des écarts avec l’entreprise Spie Batignolles MALET SA située Chemin des Sablières à Bours (65460).

Le contrat est conclu pour un montant global de 48 389.75 € HT soit 58 067.70 TTC. La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019 (822/2315 antenne 90102).

Décision 2019-48 : Marché public de prestations intellectuelles pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et élaboration du plan de prévention et d’actions - groupement de commandes entre la C.C.H.B. et la Ville de Bagnères-de-Bigorre

Il a été décidé de prendre acte du marché pour la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et l’élaboration du plan de prévention et d’actions avec la Société Coopérative d’intérêt Collectif MEDINSCOP -2A Rue de Rome à Marseille (13001) conclu par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, coordonnateur du groupement de commandes entre3

la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et la ville de Bagnères-de-Bigorre. Le contrat est conclu pour une durée de 15 semaines à compter de la réception de la notification avec 12 mois maximum pour un montant global forfaitaire de 25 344.00 € TTC. Le prix des prestations pour la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre est de 14 679.05 € TTC et le prix pour la Ville de Bagnères-de-Bigorre est de 10 664.95 € TTC. Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019 (compte 0200.2031) de la Ville de Bagnères-de-Bigorre.

Décision 2019-49 : Assistance juridique et judiciaire de la Commune

Il a été décidé de conclure une convention d’assistance juridique et judiciaire avec le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI, Barreau de BORDEAUX, n° de SIRET : 828 996 629 00014, représenté par Maître Christophe CARIOU-MARTIN domicilié ès qualités 7 cours de Verdun, 33 000 BORDEAUX. Cette convention est conclue pour un an à compter du 1er août 2019.

Le Cabinet TOURNY AVOCATS AARPI sera rémunéré sur la base de tarifs forfaitaires mentionnés dans la convention d’assistance. Divers frais seront également réglés sur présentation de factures.

Les dépenses correspondantes seront réglées sur les crédits inscrits au Budget Principal exercices 2019 et 2020.

Décision 2019-50 : Marché public de travaux pour la rénovation de l’hôtel de ville Il a été décidé de conclure un marché de travaux pour la rénovation de l’Hôtel de ville avec les entreprises suivantes :

N° TITRE Nom et adresse des titulaires Montant de l’offre retenue

1 VRD AOD 65200 BAGNERES DE BIGORRE 9 080,00 € HT

2 MACONNERIE AOD 65200 BAGNERES DE BIGORRE 3 030,00 € HT

3 PLATRERIE - ISOLATION GUICHOT 65 000 TARBES Offre de base : 19 444,64 € HT

Variante 1 :15 228,98 € HT

Montant total: 34 673 ,62 € HT

4 MENUISERIES EXTERIEURES LABASTERE PYRENEES 65 380 LANNE

Offre de base : 100 945,00 € HT

Moins-value sur offre de base :

– 5 184,00 € HT

Variante 1 : 4 996,00 € HT

Variante 2 : 46 854,00 € HT

Variante 3 : 2 468,00 € HT

Montant total : 150 079,00 € HT

5 PLOMBERIE HUBERT 65800 AUREILHAN Offre de base : 3 983,50 € HT

Variante : 3 200,00 € HT

Montant total : 7 183,50 € HT

6 ELECTRICITE RIBEIRO ELECTRICITE 65100 LOURDES 3 298,60 € HT

7 SOLS SOUPLES BOUYSSONNIE CASTANET 65460 BAZET 5 808,00 € HT

8 PEINTURES BOUYSSONNIE CASTANET 65 460 BAZET

Offre de base : 16 046,38 € HT

Variante 1 (moins-value) :

- 6 800,00 € HT

Variante 2 : 3 497,60 € HT

Montant total : 12 743,98 € HT

9 SERURRERIE ALKAR SCOP 4 076,00 € HT

10 PERCEMENT AU GEL En attente de décision technique

A ce jour, le montant total du marché s’élève à 229 972,70 € HT.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget principal 2019 (0202-2313).

Décision 2019-51 : Programmation de la saison culturelle 2019/2020

Il a été décidé de conclure des marchés pour la programmation de la saison jeune public et tout public 2019/2020, avec les4

compagnies indiquées dans les tableaux annexés à la décision.

Les contrats sont conclus pour un montant global de 76 798 € TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019 (17 384 €) et à inscrire au budget 2020 (59 414 €)

Décision 2019-52 : Assistance technique 2019 à l’exploitation de la ressource en eau minérale des forages Régina et Reine 2

Il a été décidé de conclure un marché pour un contrat d’assistance technique 2019 à l’exploitation de la ressource en eau minérale des forages REGINA et REINE 2 avec ANTEA Group – Direction Régionale Grand Ouest Pôle Pau – Diapason- Bât. B - Rue Jean Bart – 31670 LABEGE.

Le contrat est conclu pour un montant global de 23 400,00 € ttc.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2019.

Liste des commandes passées entre le 30/08/19 et le 30/10/195

Budget PRINCIPAL

Origine : Bureau d’études

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

BE190127 05-09-2019 14553 ADOUR TRAVAUX

SPECIAUX

Travaux façade Ouest de l'église 4 056.00

BE190132 01-10-2019 11510 CAZALAS

CHARPENTE SARL

REFECTION CHENEAUX ECOLE PIC DU MIDI 6 192.00

BE190145 22-10-2019 14655 RIBEIRO

ELECTRICITE SARL

COMPTAGES INDIVIDUELS STADE CAZENAVE 4 952.90

Origine : Communication

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

CO190039 07-10-2019 14506 STUDIO MARION

CLEDAT

Création graphique globale saison culturelle 4 248.00

Origine : Direction Services Techniques

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

DT190052 18-09-2019 15884 CAPM EUROPE SA ACHAT CHARIOT ELEVATEUR 36 000.00

Origine : Garage

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

GA190493 23-09-2019 040191 GADSO REPARATION BALAYEUSE 4 180.19

GA190579 29-10-2019 3167 EUROMASTER

FRANCE SNC

CHAINES DENEIGEMENT MONGIE 4 244.40

Origine : Marchés Publics

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

MP190113 24-10-2019 040413 OFFICE

NATIONAL DES FORETS

MOE Travaux paravalanches Pène-Blanque 2020 11 286.00

Origine : Services Techniques

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

ST190026 17-10-2019 15962 FARRUS

VOYAGES

LOCATION AUTOCAR SAISON 2019/2020 LA MONGIE 25 200.00

ST190034 24-10-2019 13558 3L

SIGNALISATION

MARQUAGES ROUTIERS RUE CAZALAS GAILLON ET ESCOULA 7 001.52

Budget ASSANISSEMENT

Origine : Bureau d’études

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

BE190128 20-09-2019 011472 SADE CGTH REPARATION DE 3 AFFAISSEMENTS 7 464.006

Budget : ATT

Origine : Services Techniques

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

ST190035 25-10-2019 14592 HYDRO

ASSSISTANCE

INGENIERIE

REMPLACEMENT POMPE FORAGE REINE 2 5 640.00

Origine : Bureau d’études

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

BE190146 22-10-2019 040176 AMARE GUY PLAFONDS KIOSQUE DES THERMES 6 960.007

Délibération n°2019-121

AVIS SUR LA SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR 5 DIMANCHES POUR L’ANNEE 2020 AU BENEFICE DE CHAQUE CATEGORIE DE COMMERCE DE DETAIL

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L. 3132-26 du code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.

Dans tous les cas la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31/12 pour l’année suivante après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Sur les 12 dimanches, 5 relèvent de l’initiative du Maire. Concernant les 7 autres dimanches, la dérogation doit être accordée après avis conforme du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre. A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable.

La dérogation doit également être soumise pour avis aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

Pour la répartition des branches d’activité des commerces et selon la classification simplifiée de l’INSEE, elles pourraient s’articuler en deux groupes : concessions automobiles et autres commerces de détails.

Suite à la demande du garage Laloubère, concessionnaire Peugeot, les propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des concessions automobiles pour l’année 2020 sont les suivantes (dates nationales imposées) :

- 19 janvier 2020,

- 15 mars 2020,

- 14 juin 2020,

- 11 octobre 2020.

Suite à la demande de la Direction de Carrefour Market, les propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des commerces de détails pour l’année 2020 sont les suivantes :

- 19 et 26 juillet 2020,

- 2 et 9 août 2020,

- 29 novembre 2020,

- 20 et 27 décembre 2020.

Après avis favorable de la Commission Personnel, Administration Générale du 4 novembre 2019 et considérant l’avis conforme de la C.C.H.B. par délibération du 14 novembre 2019, il est proposé aux membres du Conseil8

municipal de donner un avis favorable pour supprimer le repos dominical des salariés de 7 dimanches sur les douze possibles pour l’année 2020 et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, par 22 voix « Pour » et 2 voix « Contre » (Monsieur TOUJAS et Madame LE MOAL), après en avoir délibéré,

- adopte les conclusions du rapporteur,

- accorde les dérogations pour l’année 2020 aux dates proposées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document découlant de la présente délibération.

Délibération n°2019-122

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE ET L’EPLEFPA TARBES-ADRIANA

Dans le cadre des travaux pratiques du chantier-école des formations de l’EPLEFPA Tarbes-Adriana, les élèves et apprentis des classes vont réaliser les tâches suivantes : plantation d’arbres, plantation de vivaces, mise en place de bordures et d’allées, mise en place de rocaille, réalisation de gazon au Square Aristide Briand à Bagnères-de-Bigorre, pour la période de septembre 2019 à décembre 2020.

Afin de définir l’organisation de ce chantier, il est proposé de rédiger et de signer une convention de partenariat avec l’EPLEFPA de Tarbes-Adriana.

Il est donc proposé de valider cette convention, puis d’autoriser Monsieur Le Maire à signer celle-ci avec l’EPLEFPA de Tarbes-Adriana.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, :

- accepte les termes de la convention de partenariat, jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération n°2019-123

ADHESION DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A L’ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DU MASSIF DU NEOUVIELLE

L’association pour la valorisation du massif du Néouvielle a pour objet de coordonner les différents paramètres qui président à la mise à niveau de la qualité des refuges du Massif du Néouvielle et à leur mise en réseau. Ses actions sont les suivantes :

- Organiser et animer les différentes réunions de travail,

- Coordonner l’avancement des projets d’aménagement des refuges,

- Coordonner la mise en réseau des refuges,

- Promouvoir le massif du Néouvielle,

- Etudier les modes de transports entre les sites.

Suivant l’avis de la commission « Finances, Personnel, Administration Générale, Services Municipaux » du 4 novembre 2019, nous proposons l’adhésion de la Ville de Bagnères-de-Bigorre à cette association à compter de9

l’année 2019.

DELIBERATION :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Accepte l’adhésion de la Ville de Bagnères-de-Bigorre à l’association pour la valorisation du massif du Néouvielle ;

- Approuve les statuts de l’association ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes découlant de la présente délibération.

-

Délibération n°2019-124

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE AU SYNDICAT MIXTE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SYMAT)

La CCHB est dotée de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». Elle a délégué voici de nombreuses années la compétence traitement des déchets au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD65).

Depuis 2014, le service environnement travaille à l’optimisation de la collecte des déchets afin de contenir le coût de gestion des déchets dont la part traitement augmente du fait de l’externalisation des ordures ménagères dans la Haute-Garonne et de l’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Dans le cadre de cette optimisation, la CCHB et le Syndicat Mixte de l’Agglomération Tarbaise (SYMAT) qui collecte les déchets sur la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ont décidé, en 2018, de mettre en œuvre une politique de groupement de commande des marchés publics qui s’est avérée fructueuse et de mutualiser des équipements. Ce rapprochement technique et politique permet aujourd’hui d’imaginer l’adhésion de la CCHB au SYMAT.

En effet, depuis près d’un an, un groupe de travail, constitué d’élus et de techniciens des deux collectivités, s’est réuni tous les deux mois environ pour aborder tous les points de transfert de compétence : personnel, locaux, matériel, budgets, fiscalité, mutualisation, gouvernance, représentativité, projets, etc…

Au terme de ce travail, il est permis de conclure que l’adhésion au SYMAT constitue une opportunité pour le service « déchets » de la CCHB permettant ainsi une mutualisation des moyens ainsi que des économies d’échelles.

La communauté de communes de la Haute-Bigorre a demandé son adhésion au SYMAT lors de son conseil communautaire en date du 16 juillet 2019. Elle a approuvé les statuts du syndicat mixte d’élimination des déchets ménagers et assimilés lors de son conseil communautaire du 30 septembre 2019.

Aussi, conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Il vous est proposé d’accepter l’adhésion de la CCHB au SYMAT à compter du 1er

janvier 2020.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 23 voix « Pour » et 2 voix « Contre » (Monsieur TOUJAS et10

Madame LE MOAL) après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- D’accepter l’adhésion de la communauté de communes de la Haute-Bigorre au syndicat mixte

d’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYMAT) à compter du 1

er

janvier 2020.

Délibération n°2019-125

ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DE L’ADOUR AMONT AUX 18 COMMUNES DE LA CCHB COMPRISES DANS LE BASSIN DE L’ARROS

Les instances du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arros (SMBVA) et de la Communauté des communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses ont délibéré en juillet dernier afin d'adhérer au Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA). Ces adhésions s'inscrivent pleinement dans une gestion globale du bassin versant de l'Adour des sources jusqu'à Barcelone du Gers.

Par voie de conséquence, il est nécessaire d'élargir le périmètre du SMAA à celui du bassin versant de l'Arros, ce qui a été entériné par délibération du SMAA le 23 juillet dernier. Cet acte a été notifié aux 13 EPCI membres du SMAA dont la Communauté de Communes de la Haute Bigorre.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre a décidé par délibération n°2019/120 en date du 30 septembre 2019 d’adhérer au SMAA pour les 18 communes de son territoire qui sont dans le bassin versant de l'Arros (Antist, Argelès-Bagnères, Asté, Bagnères-de-Bigorre, Banios, Bettes, Cieutat, Gerde, Hauban, Hitte, Lies, Marsas, Mérilheu, Montgaillard, Ordizan, Orignac, Pouzac et Uzer) dont certaines sont déjà dans le périmètre d'intervention du SMAA pour le bassin versant de l'Adour et de l'Alaric.

Il vous est proposé d’accepter l’adhésion de la CCHB au SMAA pour les 18 communes comprises dans le bassin versant de l’Arros.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 23 voix « Pour » et 2 abstentions (Monsieur TOUJAS et Madame LE MOAL) après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- D’accepter l’adhésion de la communauté de communes de la Haute-Bigorre au syndicat mixte de l’Adour Amont pour les 18 communes comprises dans le bassin versant de l’Arros.

Délibération n°2019-126

ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA MONGIE ET MISE A JOUR11

DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L731-3,

Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1424-8-1 à L1424-8-8 relatifs aux réserves communales de sécurité civile,

En cas de catastrophe et jusqu’à ce que le Préfet décide de prendre en charge les opérations de secours, le Maire est responsable de la mise en œuvre des premières mesures d’urgence sur le territoire de la commune. Pour ce faire, il établit un Plan Communal de Sauvegarde prévoyant l’organisation de crise à mettre en place localement.

L’objectif de ce document est d’indiquer les risques majeurs sur la commune, d’établir un schéma d’alerte de la population, un annuaire d’urgence et la liste de l’ensemble des moyens humains et matériels qu’il est possible de mettre en œuvre. Par conséquent, il s’agit d’un support qui permet de mieux répondre à une situation de crise.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan communal de sauvegarde de La Mongie, ainsi que les modifications apportées au plan communal de sauvegarde de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, tels que présentés en annexe de la présente délibération.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- Approuve le Plan Communal de Sauvegarde de La Mongie,

- Prend acte des modifications apportées au Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Bagnères-de-Bigorre.

Délibération n°2019-127

INSCRIPTION AU LABEL « TERRE DE JEUX 2024 »

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 a créé un nouveau label « Terre de Jeux 2024 ».

Ce label est destiné à tous les territoires : communes, intercommunalités, départements, régions. Il valorise les territoires qui souhaitent mettre plus de sport dans le quotidien de leurs habitants et s’engager dans l’aventure olympique et paralympique quels que soient leur taille et leur moyens.

L’obtention de ce label offre la possibilité de s’enrichir des expériences de l’ensemble du réseau des collectivités labellisées et de bénéficier de la plateforme exceptionnelle des jeux pour donner de la visibilité à ces territoires.

La labellisation permet enfin de pouvoir candidater pour intégrer la liste officielle des centres de préparation aux Jeux qui pourront accueillir une ou plusieurs délégations sportives étrangères en amont des Jeux de 2024.

Trois objectifs majeurs sont déclinés :

- Une célébration ouverte pour faire vivre à tous les émotions du sport et des jeux Olympiques à Paris en 2024.

- Un héritage durable pour changer le quotidien des français grâce au sport.12

- Un engagement inédit pour donner au plus grand nombre la chance de vivre l’aventure olympique et paralympique.

Ce label permet la mise en place d’actions concrètes pour contribuer à faire vivre pleinement cet événement unique organisé en France.

Être labellisé « Terre des Jeux 2024 », c’est rester libre dans le choix des actions à mettre en place en lien avec les trois objectifs déclinés. Des actions simples et peu coûteuses qui visent à promouvoir la pratique sportive pour tous et à favoriser l’inclusion.

En candidatant à ce label, la municipalité souhaite notamment promouvoir les activités physiques comme facteur de santé et encourager le lien intergénérationnel à travers le sport.

L’inscription est gratuite.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le principe de la candidature à la labellisation et de permettre à M. le Maire d’engager la démarche.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les conclusions du rapporteur et

décide :

Article 1 : D’autoriser M. Le Maire à présenter la candidature de la ville de Bagnères-de-Bigorre pour l’obtention du label « Terre de Jeux 2024 ».

Article 2 : de charger M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte utile.

Délibération n°2019-128

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

Il convient de préciser que :

- la modification du nombre d'heures n'est pas assimilée à une suppression d'emploi si elle n'excède pas 10 % du temps de travail initial et ne fait pas perdre à l'agent son affiliation à la CNRACL. Dans ce cas, l'assemblée délibère sans être soumise à l’avis du CTP.

- La création des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n°91-298 du 20 mars 1991. Les dispositions prévoient que le fonctionnaire déjà titulaire, sur un poste à temps non complet, peut être recruté dans le même cadre d'emplois par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe. Il est fait application de cette disposition pour bon nombre d’agents du pôle enfance jeunesse dont le temps de travail est réparti entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB.13

Les créations ou modification des postes ci-dessous interviennent au 1er janvier 2020.

1) Pôle enfance jeunesse :

Au début de chaque année scolaire, les plannings du personnel d’entretien et d’animation sont réajustés en fonction des besoins des services. Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs au regard des changements intervenus pour l’année scolaire 2019-2020. Les postes sur lesquels les agents étaient affectés préalablement seront supprimés lors d’un prochain conseil, après consultation du Comité technique paritaire (sauf si la baisse du temps de travail est inférieure à 10%).

Tous les changements décrits correspondent simplement à des modifications de temps de travail, à l’exception de deux agents qui seront mis en stage.

Les créations de postes sont les suivantes :

Filière technique :

- 1 poste d’agent technique polyvalent des écoles à 32/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C,

- 1 poste d’agent technique polyvalent des écoles à 28/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C,

- 1 poste d’agent technique polyvalent des écoles à 23.5/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C,

- 1 poste d’agent technique polyvalent des écoles à 16/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C,

Filière animation :

- 1 poste d’animateur périscolaire et extrascolaire à 13/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C,

- 1 poste d’animateur périscolaire et extrascolaire à 12/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C,

- 1 poste d’animateur périscolaire et extrascolaire à 11/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C,

- 1 poste d’animateur périscolaire et extrascolaire à 4/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C,

Les modifications de postes sont les suivantes :

- 1 poste d’agent technique polyvalent des écoles à 16.5/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C (au lieu de 17.5/35ème précédemment)

2) Service des sports :

Il convient de régulariser la situation de l’assistante administrative du service par la modification de son temps de travail induisant la création du poste suivant :

- 1 poste d’assistante administrative à 12/35ème, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, filière animation, catégorie C14

3) Services techniques :

Suite à une réaffectation de personnel au sein des services techniques, il convient de recruter un peintre qualifié au sein des ateliers, se traduisant par la création de :

- 1 poste d’agent polyvalent des services techniques, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :

- créer ou modifier les postes présentés ci-dessus,

- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.

Délibération n°2019-129

PERSONNEL COMMUNAL - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER D’ACTIVITE : ANIMATEUR STATION

Le Code général des collectivités territoriales, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 2°, et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée fixent les modalités de recours aux contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale.

Afin d’animer la station de sports d’hiver de La Mongie, il est proposé d’avoir recours à un(e) animateur(trice), sur toute la période d’ouverture de la station en période d’hiver.

Ainsi, en général, la station est ouverte de mi-décembre à début avril. Mais les dates sont adaptées chaque année en fonction de l’enneigement du site. Pour la saison 2019-2020, le recrutement est envisagé du 16 décembre 2019 au 05 avril 2020. En tout état de cause, conformément aux textes susvisés, le contrat ne pourra pas dépasser une période de 6 mois.

Ce poste sera cofinancé par l’Office du Tourisme Tourmalet-Pic du Midi et l’association des commerçants de la Mongie.

Les missions dévolues à ce poste d’animateur(trice) station seront les suivantes : - Mise en place et gestion des animations proposées (ateliers dessins, maquillage enfants, quiz musical, jeux divers…)

- Proposition et réalisation de nouvelles animations

- Présence aux pots d’accueil

- Accueil et mise en place des prestataires

- Animations micro

- Mise en place et rangement matériel utilisé pour les animations et évènements

Pour assurer cette mission, le(la) candidat(e) devra justifier du BAFA, disposer d’une expérience significative dans le domaine de l’animation tout public, avec idéalement une expérience du même ordre. Il(elle) devra faire preuve d’autonomie pour proposer et mener un programme d’animations ; disposer de connaissances techniques pour mettre en place et utiliser le matériel son qui sera mis à sa disposition. Il(elle) devra être à l’aise pour s’exprimer en public au micro. Les activités de montagne devront faire partie de son domaine de prédilection. Il (elle)15

devra être capable d’assurer une conversation en anglais et en espagnol.

Le permis B est indispensable.

Cet agent contractuel sera recruté, sur la base de l’article 3 2° de la Loi du 26 janvier 1984, dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation (catégorie C, filière animation) pour un temps de travail moyen évalué à 15 heures hebdomadaires.

DELIBERATION :

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : - D’autoriser le Maire ou son représentant à recruter un(e) animateur(trice) station, à temps non complet (15/35ème), dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation, sous statut contractuel et dans les conditions fixées par l’article 3 2° de la Loi du 26 janvier 1984 (accroissement saisonnier d’activité) et selon les dispositions définies ci-dessus - De prévoir les crédits correspondants au budget et le co-financement de ce poste dans les conditions définies ci- dessus.

Délibération n°2019-130

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Par délibération en date du 28 mars 2019, les taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l’année 2019 ont été définis.

Un agent ayant réussi un examen professionnel lui permettant de bénéficier d’un avancement de grade, il convient d’ajouter cette situation à celles déjà étudiées pour l’année 2019, lors de la séance du 28 mars dernier.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le « ratio promus-promouvables ».

Ce taux permet de déterminer le nombre maximum d’agents pouvant être promus à un grade, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions individuelles pour pouvoir être nommés (ancienneté, niveau d’échelon,…).

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Le tableau ci-dessous correspond à la situation de l’agent évoquée plus haut. Ce nouvel avancement de grade au titre de l’année 2019, est proposé sous réserve de l’avis favorable du CTP.

Avancements de grade concernant la catégorie B pour l'année 2019 :

Grade

d'origine

Grade d'accès Modalités

d'accès

Nombre

de

promouv

ables au

cours de

l'année

2019

Ratio Nombre de

nominations

possibles en

2019

Technicien

principal de

2ème classe

Technicien

principal de

1ère classe

Examen

professionnel

1 100% 116

DELIBERATION : le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’ajouter la situation ci-dessus à celles déjà exposées pour les taux de promotion pour les avancements de grades en 2019, lors de la séance du 28 mars 2019.

Délibération n°2019-131

MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL D'ENTRETIEN ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE

Par délibération en date du 10 septembre 2019, la convention de mise à disposition de personnel d’entretien passée entre la Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB a été renouvelée pour une période de trois années, à compter du 1er septembre 2019.

Suite à un départ en retraite, et à des changements de planning en cascade, il convient de modifier cette convention avec effet au 1er janvier 2020.

L’avenant n° 1 ci-après, définit, de manière plus détaillée, les modifications apportées.

Il convient d’ajouter que suite à la parution de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, la CAP n’est plus sollicitée sur les mises à disposition, à compter du 1er janvier 2020.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et :

- décide de modifier la convention de mise à disposition partielle des personnels d'entretien entre la C.C.H.B. et la ville de Bagnères-de-Bigorre dans les conditions fixées par l’avenant n°1, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le document correspondant.

Délibération n°2019-132

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE L'OFFICE DE TOURISME DU GRAND TOURMALET AUPRES DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

Par délibérations successives du 14 mars 2014 puis du 20 décembre 2016, une personne employée par l’Office du Tourisme du Grand Tourmalet – Pic du Midi, a été mise à disposition de la Ville de Bagnères-de-Bigorre pour exercer des fonctions en rapport avec l’animation touristique de la ville, à mi-temps. Cette personne est notamment affectée à l’animation de la station de la Mongie (hiver et été), et à l’animation des musées.

Cet agent, employé par un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), dispose d’un contrat de droit privé. L’article 61-2 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les modalités de mise à disposition de personnel de droit privé auprès d'une collectivité territoriale. Il convient de préciser que cette personne bénéficie des "qualifications techniques spécialisées" imposées par la loi susvisée au regard de l'expérience qu'elle a acquise pendant de nombreuses années dans l'animation touristique de la ville de Bagnères-de-Bigorre.

Il est proposé de reconduire cette mise à disposition à compter du 1er janvier 2020 pour 3 ans, en passant une17

convention avec l’EPIC « Office de Tourisme Tourmalet-Pic du Midi ».

Le projet de convention est joint en annexe.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur, approuve le projet de convention de mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, et ses éventuels avenants.

Délibération n°2019-133

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A LA C.C.H.B. – MUTUALISATION DE COMPETENCES

Par délibération en date du 28 mars 2019, la convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Bagnères de Bigorre et la CCHB, dans le cadre de la mutualisation de compétences, a été mise à jour par la signature d’un avenant n° 2.

Par délibération en date du 18 décembre 2015, le responsable des sports de la ville de Bagnères avait été mis à disposition de la CCHB, à hauteur de 5% de son temps de travail, pour une durée de trois années à compter du 1er novembre 2015, afin d’assurer l’encadrement du personnel affecté aux stades communautaires, devenus compétence de la CCHB au 1er janvier 2013.

Cette convention de mise à disposition était donc arrivée à échéance le 31 octobre 2018. Mais la fonction d’encadrement a continué d’être assurée par le responsable des sports.

Il convient donc de régulariser cette situation en l’intégrant à la convention de mutualisation de compétences passée entre les deux collectivités, par la signature d’un avenant n°3.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de modifier la convention de mise à disposition des personnels dans le cadre de la mutualisation de compétences dans les conditions fixées par l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération. - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant.

Délibération n°2019-134

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

conclue entre M. RENAUD Philippe, aménageur et La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre pour le projet d’aménagement du Quartier des Vergès situé sur la commune de Bagnères de Bigorre Maîtrise d’ouvrage assurée par la Commune de Bagnères de Bigorre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2010, n°2010-1658 du 29 décembre 2010, et notamment l'article 28 sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4, R.332-25-1 à R.332-25-3 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 14 novembre 2019 autorisant le président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre à signer la convention de Projet Urbain Partenarial portant sur l’aménagement du quartier des Vergès situé sur la commune de Bagnères de Bigorre ;

Vu la convention de Projet Urbain Partenarial signée par le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre18

ci annexée.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Municipale que le Projet Urbain Partenarial PUP (article L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme), est un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.

Ce mode de financement a été introduit par l’article 43 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion). Il s’agit donc d’un nouveau moyen pour les collectivités de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement suivant le principe de proportionnalité.

Le signataire de la convention de Projet Urbain Partenarial est la collectivité compétente en matière de PLU. La communauté de communes de la Haute Bigorre ayant acquis la compétence PLU au 1er janvier 2018, le président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre a signé la convention portant sur le Projet Urbain Partenarial (article R 332-25-1 du code de l’urbanisme) proposé par M. RENAUD Philippe pour l’aménagement d’un terrain sur les parcelles section H144-145-146-147 section AL 455- 456- 457- 458 -459 situé Quartier des Vergès sur la commune de Bagnères de Bigorre, en quatre lots de lotissements conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2019.

Description du projet :

Aménagement du quartier des Vergès à Bagnères de Bigorre par Monsieur RENAUD Philippe sur les parcelles section H144-145-146-147 section AL 455- 456- 457- 458 -459 en quatre lots de lotissement destinés à l’habitation. Cet aménagement nécessite le renforcement des équipements publics qui a fait l’objet d’un budget prévisionnel chiffré à 42 046,97 € HT.

Le secteur du quartier des Verges, situé en zone UB du PLU, offre la possibilité d'une densification de population qui correspond aux orientations du PADD, le projet de la réalisation d'un lotissement de 4 lots dans ce quartier contribue à cet objectif.

L'ensemble de ces équipements, bien qu'améliorant la qualité du quartier des Verges, est réalisé dans l'intérêt principal du projet.

La convention de projet urbain partenarial est constituée sur la base des éléments figurant ci-après : - Périmètre d'application de la convention délimité par le plan ci-joint.

- Coût total estimé des travaux à 42 046,97 € HT avec une part de 90 % mise à la charge de l’aménageur, les 10 % restant seront à la charge du maître d’ouvrage de l’opération.

- Durée d’exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement est d’une durée de 6 ans à compter de la signature de la convention ci-jointe.

Au vu des éléments, il est proposé :

- de porter la commune de Bagnères de Bigorre intervenante à la signature de la convention de Projet Urbain Partenarial jointe en annexe, en tant que maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des équipements publics tels que définis dans la convention du Projet Urbain Partenarial.

- de porter la commune de Bagnères de Bigorre comme bénéficiaire directe des contributions financières dues par l’aménageur au titre de la convention PUP en tant que personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics nécessaires à l’aménagement du quartier des Vergès (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme). - d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Bagnères de Bigorre à signer tout acte utile à la réalisation du projet d'aménagement en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement, et notamment ladite convention.

DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide,

- de porter la commune de Bagnères de Bigorre intervenante à la signature de la convention de Projet Urbain Partenarial jointe en annexe, en tant que maître d’ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des équipements publics tels que définis dans la convention du Projet Urbain Partenarial.

- de porter la commune de Bagnères de Bigorre comme bénéficiaire directe des contributions financières dues par l’aménageur au titre de la convention PUP en tant que personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics nécessaires à l’aménagement du quartier des Vergès (article L 332-11-3 du code de l’urbanisme).

- d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Bagnères de Bigorre à signer tout acte utile à la réalisation du projet d'aménagement en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement, et notamment ladite convention.19

Délibération n°2019-135

RENOUVELLEMENT CONVENTIONS POUR CAPTAGE AU NIVEAU D'UNE SOURCE ET PASSAGE DE CANALISATIONS

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2018 modifiant le contenu des conventions pour le captage au niveau d'une source pour l'alimentation en eau non destinée à la consommation humaine. Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2019 instituant le montant du droit d'occupation du domaine communal.

Considérant que des conventions arrivent à terme et qu'il convient de délibérer afin de les renouveler pour 9 ans. Considérant que certaines conventions arrivant à terme ont fait l'objet d'une vente et qu'il convient de délibérer afin d'établir une convention avec les nouveaux propriétaires pour une durée de 9 ans. Considérant la demande faite pour un nouveau captage au niveau de la source de Las Houns à Soulagnets.

Nous vous proposons :

1) d'émettre un avis favorable à ces renouvellements ainsi qu'aux nouvelles conventions. 2) de conclure avec les personnes ci-après désignées, une convention d'une durée de 9 ans sur ces nouvelles bases (nouvelles conventions ou renouvellement).

3) de transmettre les conventions soumises au régime forestier à l'ONF pour signature. 4) de signer tous actes utiles.20

Preneur (nom, prénom, adresse) Localisation de la source (lieu-dit, parcelle) RENOUVELLEMENTS

ARNAUNE Aimé

Hameau de Lesponne

Quartier La Vialette

327 chemin de la Glaire

65200 BAGNERES DE BIGORRE

TRANSOUBATS - LESPONNE

N 50

Parcelle forestière P 43

COUPEY Oscar

CANET

32480 LA ROMIEU

TRANSOUBATS - LESPONNE

N 50

Parcelle forestière P 43

FERON Jean-Marie

Les Trois Lagunes

33112 SAINT LAURENT MEDOC

TRANSOUBATS - LESPONNE

N 50

Parcelle forestière P 43

MARQUES Marie / DERING Christophe

25 bis rue des Envierges

75020 PARIS

TRANSOUBATS - LESPONNE

N 50

Parcelle forestière P 43

MAZERY Bernard

8 rue des Artisans

35470 LA NOE BLANCHE

TRANSOUBATS - LESPONNE

N 50

Parcelle forestière P 43

SCI "PASDURO" - Mme ROUTIER Coralie

Le Bourg

24600 SAINT-PARDOUX-DE-DRONE

LAITIES - SOULAGNETS

M 634

TROPEANO Pascal

Colchester Essex CO3 OSL (R.U.)

Stanway Hall Farm Maldom Rd

MAURY - LESPONNE

N 111

Parcelle forestière P 11

NOUVELLES CONVENTIONS – CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE SCI DE CASTELMOULY - Mme LABAT Jeanine

Quartier Pourcaous

65200 BAGNERES DE BIGORRE

TRANSOUBATS - LESPONNE

N 50

Parcelle forestière P 43

SASU DU CHIROULET - Mme MELLER

Laurence 8 rue Jules Vérines - apt A32

31130 BALMA

PEYRAS - LESPONNE

N 115

Parcelle forestière P 6

SCI "L'ISARD" - Mme MELLER Laurence

8 rue Jules Vérines - apt A32

31130 BALMA

PEYRAS - LESPONNE

N 115

Parcelle forestière P 6

Vu l'avis favorable de la commission du 4 novembre, il est proposé :

1) d'émettre un avis favorable à ces renouvellements ainsi qu'aux nouvelles conventions, 2) de conclure avec les personnes ci-après désignées, une convention d'une durée de 9 ans sur ces nouvelles bases (nouvelles conventions ou renouvellement),

3) de transmettre les conventions soumises au régime forestier à l'ONF pour signature, 4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.

DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

5) d'émettre un avis favorable à ces renouvellements ainsi qu'aux nouvelles conventions, 6) de conclure avec les personnes ci-après désignées, une convention d'une durée de 9 ans sur ces nouvelles bases (nouvelles conventions ou renouvellement),

7) de transmettre les conventions soumises au régime forestier à l'ONF pour signature, 8) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.21

Délibération n°2019-136

OPERATION FACADE

NOUVEAU REGLEMENT AVEC PARTENARIAT REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DU CONTRAT BOURG CENTRE

La commune de Bagnères de Bigorre œuvre depuis plus de 20 ans pour la qualification de son centre bourg avec le démarrage de l'opération d'Embellissement des Façades de Bagnères en 1993. Cette opération soutient en moyenne 20 dossiers annuels situés sur l’ensemble du territoire communal avec environ 15 dossiers sur le centre historique.

La Région Occitanie-Pyrénées/Méditerrannée, dans le cadre de sa politique « Bourg Centre », a mis en place un dispositif spécifique visant à soutenir les opérations de réhabilitation des façades dans une logique de renouvellement urbain et de qualification paysagère des centres-villes.

Ainsi, la Ville de Bagnères-de-Bigorre, signataire d’un contrat Bourg Centre validé en conseil municipal le 11 juin 2019, a sollicité une subvention auprès de la Région Occitanie-Pyrénées/Méditerrannée dans le cadre du Contrat Bourg Centre, pour l’année 2019 par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2019.

Aussi, dans le cadre de ce nouveau partenariat, le règlement de l’opération façade a été modifié et un partenariat est à l’étude avec le CAUE pour l’accompagnement des dossiers pouvant être subventionnés également par la Région.

Le nouveau règlement reprend la base du règlement existant en le complétant des éléments suivants : - la validation des conditions d'accès aux subventions :

- périmètres,

- nature des travaux éligibles,

- modalités de traitement des façades.

- la validation des modalités d'accès aux subventions :

- composition de la commission,

- modalité de calcul de la subvention et critères d'évaluation.

C’est pourquoi il est proposé :

- De valider le nouveau règlement « opération façade » ci-joint annexé,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions

du rapporteur et décide :

- De valider le nouveau règlement « opération façade »,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Délibération n°2019-137

FORET COMMUNALE

INSCRIPTION A L’ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS

Les services de l’ONF nous ont fait parvenir la désignation des coupes de bois prévues au titre de22

l’année 2020.

Ce programme est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Parcelle /

Unité de

gestion

Type de

coupe

1

Surface

parcourue

(ha)

Coupe

réglée

Oui/Non

Année prévue

par

l’aménagement

Année

proposée

par

l'ONF

2

Année

décidée par

le

propriétaire

3

Destination

Mode de

commercialisation

prévisionnel

Délivrance

en totalité

Vente en

totalité Mixte

4 Sur pied Façonné

7 PAR 22.04 OUI 2018 2020

8 PAR 26.96 OUI 2019 2020

9 PAR 22.66 OUI 2019 2020

49 PAR 30.36 OUI 2020 2020

50 PAR 21.09 OUI 2020 2020

60 PAR 14.24 OUI 2020 2020

78 AME 2 OUI 2020

10p AME 3 2020

11p AME 1 2020

66p AME 0.5 2020

44p RGN 0.5 2020

Le Conseil Municipal

- propose d'affecter à la délivrance :

Parcelle 10p : l’ensemble des produits

Parcelle 11p : l’ensemble des produits

Parcelle 66p : l’ensemble des produits

Parcelle 44p : l’ensemble des produits

- propose d’effectuer le partage des produits délivrés selon les règles locales : par foyer

- propose que l’exploitation des produits délivrés sur pied sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L.241.16 du Code Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à savoir :

M. BRUNE Jean-Claude

M. DUSSERT Dominique

M. SOUCAZE Christophe

- demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes en réalisant le cas échéant des marques distinctes en fonction de la destination des produits.

- donne pouvoir à l’ONF de fixer les délais d’exploitation pour les produits vendus ou délivrés. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et de délivrance.

Nous vous proposons :

1°) d’adopter sans modification le programme correspondant au tableau ci-dessus pour l’année 202023

concernant l’assiette des coupes de bois.

2°) d’adopter les modalités d’exploitation des produits délivrés en affouage. 3°) d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous actes utiles.

DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, adopte les conclusions du Rapporteur et décide :

1°) d’adopter sans modification le programme correspondant au tableau ci-dessus pour l’année 2020 concernant l’assiette des coupes de bois.

2°) d’adopter les modalités d’exploitation des produits délivrés en affouage. 3°) d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous actes utiles.

Délibération n°2019-138

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

AUX ASSOCIATIONS et ORGANISMES DIVERS

Postérieurement au vote du budget principal et des budgets annexes, il convient de procéder à quelques ajustements concernant les subventions aux associations et organismes divers.

Nous vous proposons de voter par conséquent :

- les subventions exceptionnelles suivantes pour l’année 2019 :

Nom de l'association ou organisme Evénement subventionné Montant subvention

Observatoire pour l’Archéologie et le

Patrimoine en Haute-Bigorre

Mise en œuvre d’un projet collectif de

recherche « hydraulique et

thermalismes »

5 000 €

TOTAL 5 000 €

Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe ATT 2019.

- les subventions exceptionnelles suivantes pour l’année 2019 :

Nom de l'association ou organisme Evénement subventionné Montant subvention

Photo Ciné Club Estivales de la photographie 1 250 €

Ecole Jules Ferry Classe découverte (classe de M Thille) – 2 enfants supplémentaires 120 €

TOTAL 1 370 €

Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2019.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d'allouer les subventions exceptionnelles indiquées ci-dessus.24

Délibération n°2019-139

BUDGET ATT – EXERCICE 2019

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°2

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget annexe des activités thermales et thermoludiques, et après avis favorable de la commission des finances du 4 novembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci- après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

C/6748 Subvention exceptionnelle + 5 000 €

C/611 Contrat de prestation - 5 000 €

Total + 0 €

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 23 voix « pour » et 2 abstentions (Monsieur Pujo et Madame Daudier), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°2 portant régularisations de certains crédits du budget annexe ATT pour l'exercice 2019.

Délibération n°2019-140

BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2019

REGULARISATION DE CREDITS BUDGETAIRES

PAR DECISION MODIFICATIVE N°4

Afin de tenir compte des décisions intervenues depuis le vote du budget primitif et de procéder à certains ajustements de crédits sur le budget principal, et après avis favorable de la commission des finances du 0425

novembre 2019, nous vous proposons d'adopter la décision modificative ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

01-opérations financières C/022 Dépenses imprévues - 1 370,00 €

2120 - Ecole primaire C/6748 Subventions exceptionnelles + 120,00 €

33- Action culturelle C/6748 Subventions exceptionnelles + 1 250,00 €

Total 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

820-Aménagements urbains C/2315 Travaux en cours (PUP VERGES) + 50 500,00 €

824- Autres opérations

d'aménagement urbain C/20422

Subventions d'équipement dans le

cadre de l'opération façade + 30 000,00 €

Total + 80 500,00 €

RECETTES

01- Opérations financières C/10222 FCTVA + 12 700 €

820-Aménagements urbains C/1328 Autres participations (PUP VERGES) + 37 800,00 €

824- Autres opérations

d'aménagement urbain C/1322

Subvention régionale opération

façade + 30 000 €

Total + 80 500,00 €

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, par 23 voix « pour » et 2 abstentions (Monsieur Pujo et Madame Daudier), après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve la décision budgétaire modificative n°4 portant régularisations de certains crédits du budget principal pour l'exercice 2019.

Délibération n°2019-141

MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Par délibération du 10 avril 2018, il a été mis en place des autorisations de programmes / Crédits de paiement concernant les opérations suivantes du budget annexe de l’eau :

o Réhabilitation de l’usine de Médous26

Cette autorisation de programme a été modifiée par délibération du 11 avril 2019 pour s’établir comme suit :

Les travaux de réhabilitation n’étant pas lancés cette fin d’année (en dehors des marchés de maîtrise d’œuvre et des études diverses), il est convenu de revoir cette autorisation de programme comme suit :

PROGRAMME en € HT

N° AP Libellé de l'AP Montant de l'AP Mandatés en 2018 Crédits de paiement CP 2019 CP >2020

AP 2019-1 Réhabilitation de l'usine de Médous 4 422 075,20 € 42 575,20 € 209 000,00 € 4 170 500,00 €

FINANCEMENT GLOBAL

N° AP Libellé de l'AP SUBVENTIONS EMPRUNTS

AP 2019-1

Réhabilitation de l'usine de

Médous

4 422 075

€

SUBVENTION

N° AP Libellé de l'AP Montant global de la subv° CP 2019 CP 2020

AP 2019-1

Réhabilitation de l'usine de

Médous

-

€

-

€

-

€

EMPRUNT

N° AP Libellé de l'AP Montant global de l'emprunt CP 2019 CP 2020

AP 2019-1

Réhabilitation de l'usine de

Médous 4 422 075,20 €

251 575,20

€ 4 170 500,00 €

PROGRAMME en € HT

CP 2019 CP >2019

AP 2019-1 Réhabilitation de l'usine de Médous 4 422 075,20 € 42 575,20 € 4379500 - €

FINANCEMENT GLOBAL

N° AP Libellé de l'AP SUBVENTIONS EMPRUNTS

AP 2019-1 Réhabilitation de l'usine de Médous 4 422 075 €

SUBVENTION

N° AP Libellé de l'AP Montant global de la subv° CP 2019 CP 2020

AP 2019-1 Réhabilitation de l'usine de Médous - € - € - €

EMPRUNT

N° AP Libellé de l'AP Montant global de l'emprunt CP 2019 CP 2020

AP 2019-1 Réhabilitation de l'usine de Médous 4 422 075,20 € 4 422 075,20 € - €

N° AP Libellé de l'AP Montant de l'AP Crédits de paiement Mandatés en 201827

DELIBERATION :

L'exposé du Maire entendu,

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

VU l’avis favorable de la Commission « Finances » du 04 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide : – D’adopter le rapport présenté.

– De modifier les autorisations de programmes / crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le

tableau ci-dessus.

– De préciser que les crédits ont été prévus au budget 2019.

Délibération n°2019-142

Modification du taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement sur le secteur de la zone AU de MONLOO

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L331-5,

Vu la délibération du 29 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal, Vu la délibération du 30 novembre 2014 maintenant la taxe d’aménagement sur le territoire communal Vu la délibération du 29 novembre 2011 et du 30 novembre 2014 instituant puis maintenant le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 11,5 % sur la zone AU du secteur de Monloo.

Considérant que l'article L331-15 du Code de l'Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement peut être augmentée jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre les constructions.

Considérant que la zone AU de Monloo, délimitée par les parcelles AO 73-74-75-76-77-78-79-83p-84-85-420-421- 509-560-561-562-563p-564-565, telle que définie sur les plans ci-joints, est constituée : - d'unités foncières déjà bâties à vocation d'habitation ou touristique (camping LE MONLOO), - d'une unité foncière non bâtie.

Considérant que l'ensemble des réseaux publics passent au droit de la zone AU du secteur de Monloo et que tout renforcement de réseaux publics rendu nécessaire par un projet d’aménagement sur cette zone se fera à l'intérieur de ces unités foncières et sera donc mis à la charge de l'aménageur.

Vu l'avis favorable de la commission du 4 novembre 2019, il est proposé :

1- de modifier le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement de la zone AU du secteur MONLOO, 2- d’instituer le taux de 3,5% sur la zone AU du secteur de Monloo tel que défini sur le plan ci-joint, 3- de demander à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, en tant qu'autorité compétente en matière de planification, de reporter cette modification dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme de Bagnères de Bigorre à titre d'information,

4- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.

DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et28

décide :

1- de modifier le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement de la zone AU du secteur MONLOO, 2- d’instituer le taux de 3,5% sur la zone AU du secteur de Monloo tel que défini sur le plan ci-joint, 3- de demander à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, en tant qu'autorité compétente en matière de planification, de reporter cette modification dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme de Bagnères de Bigorre à titre d'information,

4- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’état chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Délibération n°2019-143

LOGEMENTS COMMUNAUX : REVISION DES LOYERS

Les loyers des bâtiments communaux évoluent tous les ans conformément aux dispositions réglementaires.

Compte-tenu des possibilités d'augmentation prévues par le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, les loyers des bâtiments communaux pourraient être fixés au 1er juillet 2019 comme indiqué dans le tableau ci- dessous :

NOMS CALCUL du LOYER × LOYER MENSUEL

Maternelle Clair Vallon : catégorie IIIA

- GALLEGO Violette 426.34 1,017 433.58

Rue Frédéric Soutras : catégorie IIIA

- DUPUY Pierre 401.53 1,017 408.35

- DA SILVA Josette 437.11 1,017 444.54

- CLAVERIE Jean-Bernard 437.11 1,017 444.54

Rue Hount Blanque : catégorie IIIA

- LACRAMPE Guy 451.90 1,017 459.58

Rue de l'Egalité : catégorie IIB

- DARAGNOU François 305.24 1,017 310.42

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de revaloriser comme susvisé les loyers des logements communaux à effet du 1er Juillet 2019.29

Délibération n°2019-144

CENTRE CULTUREL

CREATION D’ACTIVITES NOUVELLES

Par délibération n°2019/72 en date du 11 juin 2019, le conseil municipal a fixé les diverses tarifications des offres proposées par le centre culturel (activités culturelles, spectacles, saison jeune public, locations de salles et stages divers).

Afin d’enrichir la palette des activités culturelles pratiquées au centre culturel, il est décidé de créer deux activités supplémentaires : TECHNIQUE VOCALE ET CHORALE ENFANTS dont la tarification est la suivante :

ACTIVITES

BAGNERAIS NON BAGNERAIS

Enfants/ Etudiants

ou apprentis de

-25 ans

Adultes Enfants/ Etudiants

ou apprentis de

-25 ans

Adultes

Technique Vocale 335 350 350 370 Chorale Enfants 50 € / 60 € /

Les conditions de réduction et d’échelonnement des paiements votées lors de la délibération du 11 juin2019 s’appliquent à ces activités.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve les différents tarifs précisés ci-dessus, les modalités de réduction et d’échelonnement des paiements.

Délibération n°2019-145

AUDITS ENERGETIQUES – BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’audits énergétiques (type ADEME). Ces études permettront à la Commune d’orienter ses choix en matière de rénovation énergétique afin de réduire ses consommations énergétiques (conseils techniques – conseils financiers – aides à la décision).

Le coût de telles études est de 6 960 € TTC pour 4 sites (qui pourraient être la MSAP, l’école Clair Vallon, le Musée Salies, et la villa Campan (bâtiment des services techniques, travaux et urbanismes). Il est demandé une participation communale à hauteur de 20% du montant total de l’étude.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de retenir le principe de solliciter le Syndicat Départemental d’Energie pour réaliser ces audits énergétiques.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :

• Décide de confier au SDE65 la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques ; ces études seront suivies par un comité technique auquel participeront la commune et le service de Conseil en Energie Partagé du SDE65 ;30

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en lien avec les études qui lui seront transmis ultérieurement ;

• Donne mandat à Monsieur le Maire de régler la somme due au Syndicat Départemental d’Energie pour ces études (somme de 1 392 €TTC).

Délibération n°2019-146

MOTION POUR LA SUSPENSION DU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES HAUTES-PYRENEES

Considérant que le projet de réorganisation des services des Finances Publiques prévoit la suppression des trésoreries et d’un service public de proximité pour les collectivités locales et pour les citoyens. Considérant que ce projet obligera les exécutifs locaux des territoires ruraux notamment à parcourir plusieurs kilomètres pour déposer leurs fonds à la trésorerie la plus proche.

Considérant qu’il fera courir un risque en matière d’ordre et de sécurité publique puisque c’est le Maire ou le régisseur qui transportent les fonds en voiture.

Considérant que d’autres collectivités feront appel à des sociétés spécialisées de transport de fonds, ce qui correspond à une nouvelle dépense locale.

Considérant que nos concitoyens, lors du « grand débat », ont réclamé avec force une égalité d’accès à un service public de proximité et de qualité, et que cette exigence n’est pas prise en compte dans le projet de réorganisation présenté.

En conséquence, le conseil municipal de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, à l’unanimité : - Demande le maintien, à minima, d’une trésorerie de proximité par EPCI avec le plein exercice de leurs compétences actuelles (recouvrement en matière d’impôts, tenue des comptes des hôpitaux et des EHPAD, des collectivités locales et établissements publics locaux).

- Demande le maintien du service des impôts des particuliers de Lannemezan et de Lourdes en pleine compétence.

- Demande le maintien du service des impôts des entreprises de Lourdes de pleine compétence.

- Demande la suspension du projet de réorganisation des services des Finances Publiques jusqu’à la tenue d’une table ronde sur le sujet, présidée par le Préfet des Hautes-Pyrénées et réunissant tous les acteurs.

DATE D’AFFICHAGE : 19 NOVEMBRE 2019