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Arrêté - 8cey7jeikwg6oiq
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Arrêté - 8cey7jeikwg6oiq)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Banque,
Maîche
DÉCISION N°13-2023
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition avec l'UDAP à titre gracieux d’une salle de permanence dans la Maison des Services
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l'arrêté n°25-2019-02-05-001 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de communes du Pays de Maiche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
° Vu la convention signée avec l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) pour
la mise à disposition d’une salle dans la Maison des Services afin d'assurer des permanences dans le cadre de sa mission de conseil, de contrôle et de conservation,
DECIDE
- de signer avec l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) une convention de
mise à disposition d’une salle de permanence à titre gracieux à compter du 31 mars 2023 pour une durée d’un an renouvelable sur demande de l'organisme.
Fait à Maîche, le 4 avril 2023
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le ooy/23
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr