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Déliberation - 2022 57 Convention CDG
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 57 Convention CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
cs — = D = |
| Era T du DCR ÉRE 20028 202 70€
cn FRGS des délibérations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NOR Il RL | IUUI N°2022-57
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, le Conseil municipal s’est réuni en mairie
centre à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de
convocation en date du vingt-et-un septembre deux mil vingt-deux dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 24
Présents : Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Marie-Françoise TAHON, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Marie-Astrid DELANNOY, Joffrey EMAILLE, Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Philippe KUPPENS, Daniela MORONVAL, Annie BAGGIO, Emmanuel CHARETTE.
Absents ayant donné procuration : 5
Catherine MORTREUX donne procuration à Sandrine BROCART
Pierre DEHOVE donne procuration à Luc MONNET
Michel MAILLARD donne procuration à Emmanuel CHARETTE
Véronique ROTTELEUR donne procuration à Philippe KUPPENS
Yannick LIEVIN donne procuration à Daniela MORONVAL
Absents : 0
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Signature de la nouvelle convention d’adhésion aux services de prévention proposée par le Centre de Gestion 59 applicable au 01/01/2023.
Vu le Code du travail,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 élargissant les missions des services de médecine de prévention avec notamment l'évaluation des risques professionnels et le maintien en emploi des agents.
Considérant le fait que, pour faire face à ses obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui en font la demande. Considérant le choix de la collectivité de Templeuve-en-Pévèle de ri
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ss &
ID : 059-215905860-20220928-2022_57-DE TAPER OT OSEO CE
surveillance et de suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents en adhérant au service créé par le Cdg59,
Considérant la volonté du Centre de Gestion du Nord de restructurer ses missions en
mettant au cœuf de son action la pluridisciplinarité coordonnée par le médecin du travail et de simplifier la tarification des interventions des professionnels de santé en passant d’une facturation à l’acte actuelle à une contribution annuelle de 85 euros par agent à compter du 1® janvier 2023,
La présente convention d’adhésion est conclue à compter du 1° janvier 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : d'approuver la convention d’adhésion aux servies de prévention du Centre de
gestion du Nord ci-jointe.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le maire à la signer
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois
vaut alofs décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle
soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Luc
4 GE
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