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unknown - 2022 65 Convention CCAS
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (unknown - 2022 65 Convention CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
D’UN AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
AU PROFIT DU CCAS
Entre
La Mairie de Templeuve-en-Pévèle représentée par son Maire,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Templeuve-en-Pévèle représenté par son Président,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
La Mairie de Templeuve-en-Pévèle, met un agent, du cadre d’emploi des Adjoints administratifs, à disposition du CCAS de Templeuve-en-Pévèle, pour exercer les fonctions de référent administratif, à compter du 1er décembre 2022 pour une durée de trois ans renouvelables.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de l’agent sur le temps de mise à disposition est organisé par le CCAS de Templeuve-en-Pévèle dans les conditions suivantes : La mise à disposition se fera à raison de 17.5/35èmes.
L’autorité hiérarchique du CCAS sera exercée par son Président.
Les congés annuels seront accordés par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l’agent est gérée par la Mairie de Templeuve-en-Pévèle,
ARTICLE 3 : Rémunération :
La Mairie de Templeuve-en-Pévèle versera à l’agent, la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
L’établissement d’accueil versera un complément de rémunération dûment justifié, à savoir l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures. L’agent sera également indemnisé par l’établissement d’accueil des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. L’établissement d’accueil assure la prise en charge financière des actions de formation organisées à son initiative.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de l’agent sera établi par le CCAS de Templeuve-en-Pévèle une fois par an et transmis à la Mairie de Templeuve-en-Pévèle qui établira la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par le CCAS de Templeuve-en-Pévèle.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil sous réserve d’un préavis de 3 mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil.
Au terme de la mise à disposition, l’agent qui ne peut être affectée aux fonctions qu’il exerçait précédemment dans son service d’origine bénéficiera d’une affectation dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées par l’article 54 de la loi du 26/01/1984 au conjoint et aux personnes handicapées.
La présente convention sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Templeuve-en-Pévèle, le
La Mairie de Templeuve-en-Pévèle Le CCAS de Templeuve-en-Pévèle