Déliberation - Permis de Construire 071 540 23 M0003 concernant la construction dun batiment industriel comprenant des bureaux Avenue des Ferrancins

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Déliberation - Permis de Construire 071 540 23 M0003 concernant la construction dun batiment industriel comprenant des bureaux Avenue des Ferrancins Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - Permis de Construire 071 540 23 M0003 concernant la construction dun batiment industriel comprenant des bureaux Avenue des Ferrancins)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 7 MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de TORCY DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 03/05/2023 N° PC 071 540 23 M0003

Par : | VAISON SPORT représenté(e) par Monsieur

PARENT Matthieu

Demeurant à :| Avenue des Ferrancins Surface de plancher créée: 822,66 m°

71210 TORCY Certifié exécutoire pour avoir

— | été reçu à la sous-Préfecture

Sur un terrain sis à : | Avenue des Ferrancins Q EN 7

re le 2.9 Ji 2

540 1 C 1246, 540 1 C 1257, 540 1 C 1294, 540 1 C et publié, affiché ou

1295 | 13792

m° notifié le x. 0. JUL. 2071.

Nature des Travaux : | Construction d'un bâtiment industriel comprenant

| des bureaux

RE MAIRE, Philipe PI Gao

Le Maire de la Ville de TORCY

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUiH), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUI:H) approuvé le 18/06/2020,

Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l'avis de GRT GAZ - Rhône Méditerranée en date du 09/06/2023,

Vu l'avis d’Enedis en date du 23/05/2023,

Vu l'avis du service Eau/Assainissement de la CUCM en date du 22/05/2023,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées

dans les articles suivants :

ARTICLE 2: La puissance de raccordement électrique retenue est de 60 kVA triphasé. Avant tout début des travaux, le pétitionnaire prendra contact avec les services d'ENEDIS afin de définir les conditions techniques et financières de raccordement au réseau.

ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par le service eau/assainissement de la CUCM seront strictement respectées : - Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées jusqu'en limite de propriété et rejetées dans les collecteurs correspondants, Les eaux pluviales doivent prioritairement infiltrées ou stockées sur la parcelle. Si l’infiltration des eaux de pluie n’est pas possible, les eaux pluviales pourront être rejetées au réseau public avec un débit de fuite maximum de 31/s.

- Conformément au règlement du service d'assainissement, le raccordement des entreprises aux réseaux publics n’est permis

qu'après l'obtention d’une autorisation de déversement.

- En cas de rejet d’eaux usées non domestiques, une mise en place de dispositifs de prétraitement dans vos installations privées peut être imposée. Pour cela, il est nécessaire de prendre contact rapidement avec C.MON.O au 0 969 321 157. - Un réseau d’eaux pluviales (en béton de diamètre 500) est présent sur la parcelle 1294 : une bande de 10 mètres de large au droït de la canalisation doit être maintenue vierge de toute construction.

Avis annexé au présent arrêté.ARTICLE 4: Démarche réglementaire préalable — réseaux enterrés: l’entreprise chargée de la réalisation des travaux devra transmettre une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) au moins 15 jours avant la date de début de chantier à l’exploitant des réseaux présents à proximité du projet (www.reseaux-et-canalisations.souv.fr) Avis de GRT Gaz annexé au présent arrêté.

Date d’affichage en Mairie TORCY, le 1 7 JU 2073

de l’avis de dépôt: | 3 MAI 2073 Le Maire,

Ehilpre (1 GRAŸ

Information: La présente décision donnera lieu à la perception de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d’Archéologie Préventive dont les montants seront notifiés ultérieurement.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s): -une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 21311 et L. 21312 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l’autorisation vous a été notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de

transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer Les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.21312 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du Code de l’Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R424-10 du Code de l’Urbanisme ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Conformément à l’article R424-21 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité conformément à l’article R424-22 du Code de l'Urbanisme.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site

internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en

informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou

les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.