Déliberation - Permis de construire n° 071 540 20 M0004 T01 concernant le transfert de permis SASU RAVE

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Déliberation - Permis de construire n° 071 540 20 M0004 T01 concernant le transfert de permis SASU RAVE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - Permis de construire n° 071 540 20 M0004 T01 concernant le transfert de permis SASU RAVE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, nant

MAIRIE TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE de TORCY DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 15/12/2023 N° PC 071 540 20 M0004 TO01

Par : | SASU RAVE

représenté(e) par Monsieur CHARBON Frédéric

£a + 2

Demeurant à : | 118 ROUTE DE DIGOIN Surface de plancher transférée : 2405 m

71130 GUEUGNON

Sur un terrain sis à : | 9001 AVENUE D’ALEMBERT

71210 TORCY

540 AO 97

Nature des Travaux : | Extension d'un entrepôt

Le Maire de la Ville de TORCY,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUi.H), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUi.H) approuvé le 18/06/2020,

Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation

du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,

Vu le permis de construire n° PC 071 540 20 MO0004 accordé le 24/08/2020 à HOLIM 71 - représenté(e) par Madame FOURNIER-CHARBON Agnès, pour l'extension d'un entrepôt, d’une surface plancher de 2405 m°, sur un terrain cadastré section 540 AO 97, sis 9001 AVENUE D’ALEMBERT,

Vu la demande de transfert du 15/12/2023 de SASU RAVE - représenté(e) par Monsieur CHARBON Frédéric, demandant le

transfert dudit permis de construire.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire n° PC 071 540 20 M0004, accordé à HOLIM 71 le 24/08/2020, EST TRANSFERE à SASU RAVE , pour le projet décrit dans le cadre de présentation.

ARTICLE 2 : La présente décision donnera lieu à la perception de la Taxe d’ Aménagement et/ou de la Redevance d’Archéologie

Préventive dont les montants seront notifiés ultérieurement.

Date d’affichage en Mairie Faità TORCY, Le ? 1 DEC, 2073 de l’avis de dépôt : 4 5 DEC. 2073 Le Maire,

Phi: . PiGAd

Certifié exécutoire pour avoil w S

été reçu à la sous-Préfecture

le ……2.9.D60 2073...

et publié, affiché ou

notifié le ….:..8.JAN.2074.

LE MAIRE,

Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concemant et, si nécessaire, Les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.DOSSIER N° PC 071 540 20 M0004 T01 PAGE 2/2

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.