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Compte-Rendu - cr 14.10.21
Déliberation - del04 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del04 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Séance
du
9 février
2026
Région
Rhône
Alpes
Département
de
la Haute-Savoie
Arrondissement.de
St Julien
en
Genevois
Canton
de
St-Julien
en
Genevois
Commune
de
Minzier(74270)
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
3
février
2026,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le lundi
9 février
2026
à 20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Nicolas
GIROD,
Alexandre
BAUDET,
Véronique
LEGENDRE,
André
MORARD,
Christophe
En
exercice
: 15
VADON,
Sébastien
REY-GORREZ
Gaëlle
MESSINA,
Christelle
DEROBERT,
Marie
FROUILLET
Présents:
10
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
Votants
: 12
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délibération
n°04
2026
Absents
excusés:
Carole
ETTORI
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET)
Céline
GEORG
(a
donné
pouvoir
à
Marie
FROUILLET),
Aline
SIMOES
Absents
: Rémi
BESSERER,
Yanis
ETHEVE
Secrétaire
de
séance
: Christelle
DEROBERT
Objet:
DÉLIBÉRATION
RÉLATIVE
À
LA
PERFORMANCE
DES
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
APPLICABLE
AU
18
JANVIER
2026
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
redevances
de l’ Agence
de
l’eau
ont
été
reformées
en
2025.
1! précise
que
la redevance
pour
consommation
d’eau
potable
a été conservée
et que
son
taux
est
notifié
à
la
commune
par
l’Agence
de
l’eau.
Pour
2026,
ce
taux
sera
de
0.39
€/m
d’eau
consommé.
Seule
Pactivité
d’élevage
est exonérée
de
cette
redevance
sous
réserve
de
comptage
spécifique.
Il
poursuit
en
indiquant
que
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit,
quant
à
elle,
faire
Pobjet
d’une
délibération
de
la commune
à chaque
fin
d’année
civile.
H
en
présente
les
caractéristiques
:
+
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
:
+
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau ; il
est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
! (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
+
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
+
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
Fétablissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
+
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau.
Il
termine
en
proposant
de
fixer
à
0.041
€/m3
la
contrevaleur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026
selon
la formule
: 0.06
(taux voté
par
le Comité
de
bassin
de
P Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse)
X
0.69
{coefficient
de
modulation).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-I,
D213-48-12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1% janvier
2025 ; Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif ;
Vu
Parrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au 1°
janvier
2025
;
Vu
la délibération
n°2024-25
du
4 octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
| Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
pour
la
redevance
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
» n’est
pas
notifié
par
l’agence
de
l’eau
mais
calculé
par
la collectivité
selon
la formule
: Taux
voté
par
le
Comité
de
bassin
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
X
coefficient
de
modulation
;
Considérant
que
le Comité
de
bassin
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse a
fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,06
€/m*
pour
l’année
2026
;
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le coefficient
de
modulation
de
la commune
est
fixé
à 0,69
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
sept
voix
pour,
deux
voix
contre
et trois
abstentions
et à mains
levées
:
e
Décide
de
fixer
à 0,041
€/m°
la contre-valeur
correspondant
à la «
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2026.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
\
Christelle
DEROBERT
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le :
Jérémie
COURNET
Et
de
la publication
le
: