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Déliberation - del07 2025
Procès Verbal - pv du 12.05 2025
Procès Verbal - pv du 10.03 2025
Déliberation - del04 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del04 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
EE
:
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
Région
Rhône
Alpes
…
municipal
Département
dde
la
Haute-Savoie
|
ons
Arrondissement
de
St Julien
en
Séance
du
10
février
2028
Genevois.
_
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
4
février
2025,
les
“Canton
de
St
Julien
en
Genevois
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
Commune
de
Minzier
(74270)
|
mairie,
le
lundi
10
février
2025
à 20h00
sous
la
présidence
noie
ï
pis
:
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Etaient
présents
:
Nombre
de
conseillers
:
Jérémie
COURLET,
Nicolas
GIROD,
André
MORARD,
Véronique
LEGENDRE,
Christelle
DEROBERT,
Sébastien
REY-GORREZ,
Marie
TROUILLET,
Aline
SIMOES,
Christophe
VADON
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Votants
: 10
Absents
excusés:
Carole
ETTORI
(a
donné
pouvoir
à
Délibération
n°
04_2025
Christelle
DEROBERT),
Gaëlle
MESSINA,
Alexandre
BAUDET
(a
donné
pouvoir
à
Nicolas
GIROD),
Rémi
BESSERER,
Céline
GEORG
Absent
: Yanis
ETHEVE
Secrétaire
de
séance
: Marie
TROUILLET
Objet:
DÉLIBÉRATION
RELATIVE
À
LA
RÉDEVANCE
CONSOMMATION.
D'EAU
POTABLE
ET
À
LA
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
POUR
L'ANNÉE
2025.
:
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7, D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1% janvier
2025
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d’établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d’eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l’article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l’eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa version
applicable
au
1° janvier
2025,
VU
la délibération
n°
2024-25
du
04/10/2024
du
conseil
d’administration
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1% janvier
2025
par
-
Une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»
dont :
le
tarif
est
fixé
par
l'agence
Rhône
Méditerranée
Corse ;
le redevable
est
l’abonné
du
service
public
de
l’eau
potable
; l'assiette
est
le volume
facturé
au cours
de
l’année
civile (indépendamment
de
la période
de consommation).
Toutefois,
les
consommations
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est facturée
à l’abonné
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et les
sommes encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
; le
montant
applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de l’eau ; il
est égal
au tarif de base multiplié
par un coefficient
de
modulation
compris
entre
0.2
(objectif de performance
maximal
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
; l’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
; l’agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
; la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix du
mètre
cube
vendu
et doit faire
l’objet d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
potable
à 0.43
€
HT/m3
pour
l’année
2025,
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0.01
€
HT/m3
pour
l’année
2025,
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le coefficient
de
modulation
est fixé
forfaitairement
à 0.2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année),
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
(10
voix
pour
et une
abstention),
décide
de
fixer
à 0.01
€/m3
la
contrevaleur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
au 1° janvier
2025.
Ainsi
fait
et délibéré
aux jour,
mois
et an
ci-dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie
TROUILLET
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
: | Jérémie
COU
Et de
la publication
le :
Ê
{