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Déliberation - 87 mise a dispo salle ecole plateau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 87 mise a dispo salle ecole plateau)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
=
se
Passy
|
Ci
ST
-
Ar
Pays
du
!
te
|
T]
d
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|
04
50
78
00
03
Mont-Blanc
}
F104
50
93 67
61
Décision
du
Maire
N°
87
/ 2022
GE
Service
Education-Jeunesse
Objet
:Mise
à disposition
d’une
salle
à
l’école
primaire
du
Plateau
d'Assy
Le
Maire
de
la
Commune
de
Passy,
-
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2111,
alinéa
5
_
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
76
en
date
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
décider
de
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
six
ans,
-_
CONSIDERANT
que
l'association
« Amicale
Laïque
des
écoles
du
Plateau
d'Assy
»
dont
le
siège
social
est
situé
110
rue
des
Clairs
-
74190
PASSY,
sollicite
l'autorisation
d'utiliser
la
salle
bibliothèque
située
à
l'école
primaire
du
Plateau
d'Assy
pour
mettre
en
place
une
ludothèque,
-_
CONSIDERANT
l'avis
favorable
du
Directeur
de
l'école
primaire
du
Plateau
d'Assy
Décide
Article
1 :
La
Commune
de
Passy
met
à
disposition
de
l'association
« Amicale
Laïque
des
écoles
du
Plateau
d’Assy
»
la
salle
bibliothèque
située
à
l'Ecole
Primaire
du
Plateau
d'Assy
dans
le
bâtiment
des
élémentaires,
pour
mettre
en
place
une
ludothèque,
les
vendredis
suivants
de
16h00
à
19h00
:
- Vendredi
14
octobre
2022
(jusqu'à
20h00
à
cette
date)
- Vendredi
18
novembre
2022
- Vendredi
9 décembre
2022
- Vendredi
6 janvier
2023
- Vendredi
3 février
2023
- Vendredi
3
mars
2023
- Vendredi
7
avril
2023
- Vendredi
5
mai
2023
- Vendredi
2 juin
2023
Article
2
:La
présente
convention
de
mise
à disposition
est
consentie
gratuitement.
Article
3 :
Elle
prend
effet
au
14
octobre
2022,
pour
une
durée
d'une
année
scolaire.
Article
4:
En
application
de
l'article
L
2122-23
du
C.G.C.T.,
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal.
Article
5
:Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Education
Jeunesse,
|'Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Passy,
le
29/09/2022
Le
Maire
ER
orén
Télétransmise
en
Sous-Préfecture
de
Bonneville
le
Communiquée
au
Conseil
Municipal
le
Affichage
le
ville-passy-mont-blanc.fr REÇU
LE
Commune
de
Passy
Qi, Se
Passy
Haute
- Savoie
Pavs
du
1 1
OCT.
2022
qu
Mont-Blanc
MAIRIE
DE
PASSY
Convention
de
mise
à
disposition
d’une
salle
au
sein
de
l’école
primaire
du
Plateau
d’Assy
Entre
les
soussignés :
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
de
la
Commune
de
PASSY,
agissant
en
cette
qualité
et
en
application
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL
2020-76
du
10 juillet
2020,
d'une
part,
Monsieur
Dominique
FICHOU,
directeur
de
l'école
primaire
du
Plateau
d'Assy,
représentant
l'établissement
scolaire
à
ce
titre,
106
rue
des
Clairs,
le
Plateau
d'Assy
- 74190
PASSY,
ét Madame
Mathilde
THERY,
Présidente
de
l'Association
"Amicale
Laïque
des
écoles
du
Plateau
d’Assy",
dont
le
siège
social
est
situé
à
110
rue
des
Clairs,
le
Plateau
d'Assy
—
74190
PASSY,
d'autre
part,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
—-
Mise
à
disposition
de
locaux
La
Commune
de
Passy
met
à
disposition
de
l'Association
la
bibliothèque
située
à
l'école
primaire
du
Plateau
d’Assy,
bâtiment
des
élémentaires,
pour
y
organiser
une
ludothèque.
Atticle
2
-
Accès
aux
locaux
mis
à disposition
de
l'association
Cette
salle
est
partagée
entre
les
activités
de
l'école
et
de
l'Association,
selon
les
horaires
d'utilisation
scolaires
ou
hors
scolaires
; l'accès
se
fera
par
le
portail
principal
d'accès
à
l'école
et
la
porte
de
cette
salle
donnant
directement
sur
la
cour.
L'agent
d'entretien
présent
sur
le
site
assurera
l'ouverture
et
la
fermeture
des
locaux
et
de
la
bibliothèque.
L'Association
prend
les
locaux
en
l’état
tels
qu'ils
se
présentent,
lesquels
locaux
devront
être
restitués
dans
le
même
état.
Article
3 - Durée
La
présente
convention
est
fixée
pour
la
fin
d'année
scolaire
2022-2023
(sauf
pendant
les
vacances
scolaires). La
salle
est
mise
à
disposition
aux
dates
suivantes
de
16h00
à
19h00 :
- Vendredi
14
octobre
2022
(jusqu’à
20h00
à
cette
date)
- Vendredi
18
novembre
2022
- Vendredi
9 décembre
2022
- Vendredi
6 janvier
2023
- Vendredi
3 février
2023
- Vendredi
3
mars
2023
- Vendredi
7
avril
2023
- Vendredi
5
mai
2023
- Vendredi
2 juin
2023
1/3 Commune
de
Passy
ais Se
Passy
Haute
- Savoie
Pays
du
Gé
Mont-Blanc
Article
4 - Conditions
de
mise
à disposition
des
locaux
Les
locaux
sont
mis
à
disposition
de
l'association
à
titre
gratuit.
Les
dépenses
liées
aux
fluides
(eau
et
assainissement
—
électricité
—
chauffage
par
convecteurs
électriques)
et
aux
taxes
diverses
attachées
aux
locaux
sont
prises
en
charge
par
la
commune
de
Passy.
Article
5 -Utilisation
des
locaux
par
l'association
Elle
se
fera
dans
le
respect
de
l’ordre,
de
l'hygiène
et
des
bonnes
mœurs.
L'Association
utilise
les
locaux
pour
la
destination
exclusive
d'une
ludothèque.
L'Association
ne
peut
ni
louer
ni
mettre
les
locaux
à dispositions
de
tiers.
L'Association
ne
peut
utiliser
les
locaux
pour
exercer
une
activité
commerciale.
Aucune
modification
ou
transformation
des
locaux
ne
pourra
être
réalisée
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Maire.
Article
6
-
Matériel
et
mobilier
L'Association
pourra
entreposer
du
matériel
et
du
mobilier
dont
la
destination
sera
obligatoirement
liée
à
la
mise
en
œuvre
de
la
ludothèque.
Article
7 —
Interlocuteur
L'interlocuteur
principal
de
l'Association
est
le
service
Education
Jeunesse
de
la
Mairie
de
Passy.
Article
8 — Assurances
L'Association
s'engage
à
souscrire
une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
pour
les
risques
liés
à
son
activité.
Le
preneur
doit
s'assurer
contre
les
risques
liés
à
l'occupation,
notamment
vol,
bris
de
glace,
etc... L'Association
fournira
une
attestation
en
vigueur
et
notifiera
à
la
commune
toute
modification
intervenue.
La
commune
de
Passy
renonce
à
recours
contre
l'association
en
cas
d'incendie
ou
de
dégât
des
eaux,
dans
la
mesure
ou
l'association
utilisatrice
se
déclare
à
but
non
lucratif.
Article
9
- Sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'Association
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité,
avoir
reconnu
les
dispositifs
d'alarme,
d'extinction,
les
sorties
de
secours,
etc...
L'Association
s'engage
à
maintenir
dégagées
les
voies
d'accès,
à
contrôler
les
entrées
et
sorties
des
utilisateurs. Article
10
—
Entretien
courant
des
locaux
L'Association
laissera
les
locaux
propres
et
rangés
après
chaque
utilisation.
Atticle
11
- Dégradations
Toute
dégradation
constatée
du
bâtiment
ou
des
locaux
intérieurs
sera
signalée
au
service
Education
Jeunesse
de
la
mairie
de
Passy
et
fera
l'objet
d'un
appel
direct
aux
services
techniques
en
cas
d'urgence.
Atticle
12
- Visites
et
interventions
dans
les
locaux.
H
ne
pourra
être
fait
obstacle
à
la
visite
des
locaux
par
le
Maire
ou
son
représentant,
ainsi
qu'au
personnel
des
services
municipaux
pour
toute
vérification
ou
intervention
d'entretien.
Atticle
13
—
Dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
le
Maire
à
tout
moment,
en
cas
d’inobservation
de
l'une
des
clauses
inscrites,
et
après
une
mise
en
demeure
de
s'y
conformer
sous
huit
jours,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
en
cas
de
force
majeure
dûment
signifiée,
ou
après
accord
des
parties,
sous
réserve
d'une
réunion
préalable
et
d’une
notification
de
congé
sous
30
jours,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
213 Haute
- Savoie
Pay
s
du
Mont- Blanc
Commune
de
Passy
dy ÿ
4°
Passy
4er
Article
14
- Libération
des
locaux.
La
libération
des
locaux
pour
quelque
motif
que
ce
soit
donnera
lieu
à
une
visite
des
lieux
contradictoire
entre
les
représentants
de
la
commune
et
les
représentants
de
l'association.
Article
15
—
Règlement
de
litige
Tout
règlement
de
litige
devra
être
recherché
par
voie
amiable,
voire
par
l'intervention
d'une
médiation.
À
défaut
d'accord
amiable,
le
contentieux
relèvera
du
Tribunal
Administratif
compétent.
Fait
à
Passy,
le 22/09/2022
La
Présidente
de
l'Association
Monsieur
le
Directeur
de
l'école
"Amicale
Laïque
des
écoles
du
Plateau
d'Assy
"
Primaire
du
Plateau
d’Assy,
Madame
Mathilde
THERY
Dominique
FICHOU
A
A
ECOLE
e des
dlu
Plateau
3s
aient
LA
ique
u-d’
ASS
3—+ue
des
Clairs
Le
Maire
de
Passy,
Raphaël
CASTERA 3/3