Déliberation - 23 06 2017 ODJ81

Documents similaires

Déliberation - 23 06 2017 ODJ84

Déliberation - 23 06 2017 ODJ79

Déliberation - 23 06 2017 ODJ16

Déliberation - 23 06 2017 ODJ78

Déliberation - 23 06 2017 ODJ17

Déliberation - 23 06 2017 ODJ40

Déliberation - 23 06 2017 ODJ65

Déliberation - 23 06 2017 ODJ28

Déliberation - 23 06 2017 ODJ44P

Déliberation - 23 06 2017 ODJ69

Déliberation - 23 06 2017 ODJ81 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 23 06 2017 ODJ81)Thèmes du document : Santé, Assurance, Institutions publiques, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 juin 2017 à 18 h 00

---------------------------------

AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 16 juin 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean- Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Pierre MIQUEL à Sylviane TARDIEU, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Daniel WACKENIER, ancien élu municipal et en hommage aux victimes des évènements dramatiques survenus au Portugal.

Monsieur le Maire sort pour l’examen, le débat et le vote du Compte Administratif (question n°2). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°2. Madame Marianne MAXIMI arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la question 2. Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question 7 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE).

Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Madame Marianne MAXIMI. Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant le débat de la question 10 et donne pouvoir à Monsieur Pascal GUITTARD.

Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question 11 et donne pouvoir à Monsieur Guillaume VIMONT. Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Madame Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.

Madame Françoise NOUHEN sort pour l’examen et le vote de la question 14 en tant que Présidente de Logidôme. Monsieur le Maire suspend la séance à 00h00 pendant le débat de la question 14. M. le Maire reprend la séance à 00h05 après avoir vérifié que le quorum est atteint.2

----------------------------------------------------

Rapport N° 81

CONVENTION RELATIVE À LA MUTUALISATION DE LA MÉDECINE DE PRÉVENTION AVEC L'ESACM

----------------------------------------------------

Début 2017, l’Ecole Supérieure d’Art de Clermont Métropole (ESACM) a sollicité la Ville de Clermont- Ferrand afin d’assurer le suivi médical professionnel des agents de sa structure.

Auparavant, les agents de l’établissement public étaient suivis selon les modalités suivantes : 1/suivi des agents mis à disposition par Clermont Auvergne Métropole : par le médecin de prévention de la ville de Clermont-Ferrand mis à disposition auprès de Clermont Auvergne Métropole. 2/suivi des agents employés directement par l’établissement public (hors cas 1 précédent) : médecin de prévention du CHU.

Compte tenu du fait que

- Le CHU n’a pas renouvelé sa convention de mise à disposition d’un médecin de prévention auprès de l’établissement public, une partie du personnel ne bénéficie donc d’aucun suivi médical. - Les recherches d’un nouveau partenaire de l’ESACM se sont révélées infructueuses (contexte national de pénurie de médecins de prévention).

- Le médecin de prévention mis à disposition par la ville de Clermont-Ferrand auprès de Clermont Auvergne Métropole suit déjà une partie des agents de l’ESACM.

Il est donc proposé que le médecin de prévention en charge de Clermont Auvergne Métropole prenne en charge les agents de l’ESACM qui ne bénéficient plus jusqu’ici du suivi médical.

A cet effet, une convention a été élaborée. L’effectif retenu est de 20 agents. La facturation a lieu au coût unitaire d’une visite médicale soit 78 euros (coût 2016 d’une visite médicale) pour un total prévisionnel de 1560 euros. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2017. A compter de cette date, il sera étudié d’intégrer l’ESACM dans la convention globale de mutualisation des médecins de prévention auprès de Clermont Auvergne Métropole et du CCAS de la Ville.

Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et d’effectuer les démarches nécessaires notamment d’émission de titre de recette ad hoc auprès de l’ESACM (décembre 2017).

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2017

Le Maire,Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/

3

Olivier BIANCHI

Convention relative à la mutualisation de la médecine de prévention avec l’ESACM

Entre :

L’Ecole Supérieure D’Art de Clermont Métropole 25 Rue Kessler 63000 Clermont-Ferrand Représentée par Madame Lepage, habilitée à l’effet des présentes par une délibération du conseil d’administration en date du 23/11/2016.

Ci-après désignée « ESACM »,

Et :

La Commune de Clermont-Ferrand, 10 rue Philippe Marcombes 63000 Clermont-Ferrand Représentée par son Maire Monsieur Olivier BIANCHI, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 23/06/2017,

Ci-après désignée « la Ville de Clermont-Ferrand »,

Ci-après désignées collectivement « les Parties »,

Vu les articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la convention de la Ville de Clermont-Ferrand relative à l'organisation et au fonctionnement du pôle de compétence « santé, sécurité au travail » en date du 29 mai 2008,

Considérant que le personnel mis à disposition de l’ESACM par Clermont Auvergne Métropole bénéficie du suivi médical professionnel dans le cadre de la convention de mise à disposition de la Médecine de Prévention de la Ville de Clermont-Ferrand ;

Considérant que les autres catégories de personnel de l’ESACM ne bénéficient pas d’un suivi médical professionnel compte tenu de la pénurie des médecins de prévention ;

Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, de l’intérêt de la santé des agents et de l’intérêt de l’ESACM dans le cadre de la protection de la santé sécurité des travailleurs, il est pertinent de permettre à l’ensemble des agents de la structure de bénéficier d’un suivi médical professionnel auprès d’interlocuteurs uniques.4

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les effets et les modalités de la mutualisation de la médecine préventive entre l’ESACM et la Ville de Clermont-Ferrand.

Ses missions sont :

d'assurer la surveillance médicale des agents :

◦ d'assurer les différents types de visites médicales

▪ visite d'embauche

▪ visite périodique

▪ visite à la demande de l'agent ou de l'administration

◦ d'assurer la surveillance médicale particulière de certains publics (agents reconnus travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents exposés à des risques particuliers, agents souffrant de pathologies particulières)

d'assurer des actions sur le milieu professionnel :

◦ d'assurer une mission de conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents ou de leurs représentants pour ce qui concerne

▪ l'amélioration des conditions de travail

▪ l'hygiène générale des locaux

▪ l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail

▪ la protection des agents contre l'ensemble des nuisances, les risques professionnels, les maladies professionnelles ou à caractère professionnel

▪ l'hygiène dans les restaurants administratifs

▪ l'information sanitaire

◦ de réaliser des actions sur le milieu professionnel (tiers-temps)

▪ visites de site

▪ études des postes et des ambiances de travail

▪ surveillance générale de l'hygiène dans la collectivité

▪ présence au CHSCT

▪ établissement et présentation des rapports médicaux

Les missions de médecine de prévention sont assurées par 4 agents, rattachés au service prévention et santé au travail de la Ville de Clermont-Ferrand situé au CHU Gabriel-Montpied, Place Henri-Dunant à Clermont-Ferrand :

1 médecin de prévention mis à disposition par le CHU auprès de la ville (70%) et du CCAS (30%)

1 médecin de prévention collaborateur, agent de la ville de Clermont-Ferrand 1 secrétaire médicale, agent Ville de Clermont-Ferrand

1 infirmière du travail mise à disposition par le CHU auprès de la ville de Clermont-FerrandVille de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/

5

Le suivi des agents relève du médecin de prévention (ou collaborateur) ayant compétence d’intervention sur le périmètre de la Communauté urbaine « Clermont Auvergne Métropole ».

Le cadre règlementaire applicable est le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Article 2 – La situation des agents mutualisés

Les agents affectés aux services visés à l'article 1er sont de plein droit mis à la disposition de l’ESACM.

Ils demeurent statutairement employés par la Ville de Clermont-Ferrand, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de nomination, congés de toute nature et absence, évaluation annuelle (sauf pour les agents ayant la qualité de médecin), pouvoir disciplinaire et conditions de travail.

Chaque agent concerné a été rencontré et informé de sa mise à disposition dans le cadre de la mutualisation du service objet de la convention.

Les agents sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions visées dans la présente convention, sous l’autorité fonctionnelle de l’ESACM.

A ce titre, le titulaire de l'autorité fonctionnelle, peut saisir, en tant que de besoin, l’autorité de nomination d’un agent pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire.

Les dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive du titulaire de l'autorité fonctionnelle pour laquelle l'agent intervient, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.

Les dommages susceptibles d'être causés aux agents des services mutualisés, dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des « accidents de service » par l'employeur desdits agents. Il en va de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion.

Article 3 – Procédures applicables

Le service mis à disposition (SMAD) fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de l’ESACM.

L’autorité fonctionnelle adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au dit service et contrôle l’exécution des tâches.

Article 4 - Modalités de remboursement

Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s’effectue sur la base du coût réel estimé 2016 pour une visite médicale : 78 euros par visite (soit pour 20 agents 1560 euros).

Les dépenses prennent en compte les charges liées au fonctionnement du service, à savoir : les charges de personnel ;

les fournitures et le petit matériel ;

le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.6

La facturation sera réalisée par l’émission d’un titre de recette par la Ville de Clermont-Ferrand sur la base du nombre réel de visites médicales réalisées sur la période de la convention. Ce titre de recette sera au mois de Décembre 2017 assorti du tableau de synthèse récapitulant le nombre de visites médicales effectivement réalisé.

Article 5 - Durée de la convention et dénonciation

La présente convention est conclue pour l'année civile 2017, soit de la date de sa signature au 31 décembre 2017.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux Parties.

En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

De plus, l’une ou l’autre des Parties pourra, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation propre des Parties, résilier la présente convention à l’expiration d’un préavis de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les deux cas, la résiliation anticipée ne donnera lieu à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

Article 6 - Litiges

La présente convention est établie en français et est soumise au droit français.

A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le ……

Pour l’ESACM Pour la Ville de Clermont-Ferrand,

La Directrice Le Maire

Pour le Président de l’ESACM et par délégation