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Déliberation - 23 06 2017 ODJ16
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 2017 ODJ16)
Thèmes du document : Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 juin 2017 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 16 juin 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean- Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Pierre MIQUEL à Sylviane TARDIEU, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Daniel WACKENIER, ancien élu municipal et en hommage aux victimes des évènements dramatiques survenus au Portugal.
Monsieur le Maire sort pour l’examen, le débat et le vote du Compte Administratif (question n°2). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°2. Madame Marianne MAXIMI arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la question 2. Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question 7 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE).
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Madame Marianne MAXIMI. Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant le débat de la question 10 et donne pouvoir à Monsieur Pascal GUITTARD.
Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question 11 et donne pouvoir à Monsieur Guillaume VIMONT. Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Madame Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.
Madame Françoise NOUHEN sort pour l’examen et le vote de la question 14 en tant que Présidente de Logidôme. Monsieur le Maire suspend la séance à 00h00 pendant le débat de la question 14. M. le Maire reprend la séance à 00h05 après avoir vérifié que le quorum est atteint. 2
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Rapport N° 16
CONVENTION RELATIVE AU CONSEIL LOCAL DE SANTÉ MENTALE (CLSM)
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Rapporteur : Monsieur Simon POURRET
La Ville de Clermont-Ferrand souhaite prendre toute sa place de collectivité territoriale sur la question de la santé mentale.
En effet, la prise en compte croissante, au cours des années 2000, des questions liées à la santé mentale dans les politiques publiques, a conduit à la création et au développement de nouveaux dispositifs et de nouvelles pratiques locales, non plus dans les institutions mais dans la cité elle-même.
La complexité des troubles psychiques, de leur prévention, des parcours de soins des personnes, de leur retentissement social et familial, incite au passage, pour la psychiatrie publique, d'une logique hospitalière à une logique territoriale nécessitant la participation de tous.
Ces initiatives locales ont mis en exergue l'importance du travail transversal et des notions de parcours de soin, de citoyenneté et d'autonomisation des usagers. Elles ont été reprises dans différentes lois de santé publique, dans les plans « psychiatrie-santé mentale » ainsi que dans plusieurs rapports parlementaires.
Présidé par le maire ou son représentant, co-animé par la psychiatrie publique, intégrant en son sein les représentants d'usagers et des aidants, le CLSM est conçu comme un espace non hiérarchique de co-décision entre les membres. C'est un outil opérationnel, dont l'importance a été entérinée début 2015 par son inscription dans la loi de modernisation de notre système de santé.
Le CLSM peut être vecteur d'actions concrètes (création d'outils, de dispositifs, de formations…) émanant d'ateliers thématiques. Il est également un outil de la Politique de la Ville et du Contrat Local de Santé (actions n°11 et 18).
Le 4 juillet 2016, la Ville a organisé un séminaire où tous les professionnels travaillant autour de la santé mentale se sont réunis pour participer à une réflexion sur les prémices du futur CLSM de la Ville, les grandes lignes du CLSM ont ainsi été dessinées.
Sa gouvernance est composée d'un groupe d'appui à la coordination, cellule restreinte technique se réunissant une fois par an en comité de pilotage pour faire le bilan des actions. De plus, une assemblée plénière, instance de discussion et de concertation a lieu une fois par an. Elle oriente les priorités et les groupes de travail du CLSM.
Le CLSM de Clermont-Ferrand s'articulera autour de 4 grandes fonctions : la coordination, la formation, l'information et l'observation qui feront l'objet de quatre ateliers thématiques.
La coordination recouvre la mise en place de deux cellules de coordination autour de situations individuelles complexes dont une pour les adultes et une pour les mineurs. L'objectif de ces cellules est d'organiser une analyse partagée entre les professionnels et la personne concernée.
La mission principale du CLSM est de favoriser une interconnaissance entre les acteurs du territoire et de décloisonner les pratiques, ce qui peut se traduire par des formations croisées.
La sensibilisation et l'information en santé mentale ont pour but de lutter contre la stigmatisation et l'amélioration de l'accès aux soins. Le CLSM doit apporter à la population générale et aux professionnels des connaissances sur les troubles psychiques. Les semaines d'information sur la santé mentale organisées un fois par an autour d'un thème précis y contribuent.
L'observation revêt la forme d'un état des lieux en santé mentale et permet de connaître les besoins et ressources du territoire. Il peut prendre la forme d'un état des lieux du traitement des signalements reçus au sein de la collectivité (quelles orientations ? quel partenariat?)
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'approuver les termes de la convention du Conseil Local de Santé Mentale, ci-jointe, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci et à procéder aux opérations nécessaires à son exécution. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
3
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONSEIL LOCAL EN SANTE MENTALE
Entre
La Commune de Clermont Ferrand, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2017
ci après désignée « la Ville »
D'une part,
Et
L'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes représentée par son délégué départemental, Monsieur Jean SCHWEYER.
Le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand, représenté par sa directrice , Madame Isabelle COPET, également présidente de la Commission spécialisée en santé mentale.
Le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par son Directeur général, Monsieur Didier HOELTGEN.
La Préfecture du PUY-DE-DÔME représentée par la Préfète, Madame Danièle POLVE-MONTMASSON.
Le Conseil Départemental, représenté par son Président, Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, représentée par son Directeur, Monsieur Christian FABRE.
L'Union Nationale Familles Malades Mentaux du Puy-de-Dôme représenté par son président Monsieur Daniel CHAZOT.
Le Groupement d’Entraide Mutuelle de CLERMONT-BEAUMONT représenté par sa Présidente Madame CHANDAT. 4
D'autre part,
il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
1- Contexte général
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, la souffrance psychique est définie comme un état de mal-être qui n’est pas forcément révélateur d’une pathologie ou d’un trouble mental. C’est la mesure de son degré d’intensité, sa permanence et sa durée ainsi que ses conséquences qui peuvent conduire à la nécessité d’une prise en charge sanitaire. Bien que la pathologie ou le trouble mental ne soient pas toujours avérés, les conséquences sont souvent lourdes sur le plan social et économique. Les communes sont confrontées à des situations de souffrance psychosociale renforcées par l'affaiblissement du lien social et la précarisation constatée pour une partie de la population.
Les lois de décentralisation ont par ailleurs, attribué aux Maires un certain nombre de compétences en matière de police sanitaire.
En 2000 la création des ateliers santé ville (ASV) a fait remonter dans le cadre des diagnostics de santé locaux la souffrance psychique comme une priorité locale relevant du cadre d’action de la politique de la ville.
Ainsi, la signature du contrat de ville (2015/2020) a contribué à faire émerger de nouveaux enjeux dans l'accompagnement des publics précaires, notamment pour les plus éloignés des lieux de soin, en travaillant notamment sur leurs représentations.
2 - Contexte historique local
La Ville de CLERMONT-FERRAND mène des initiatives de longue date dans le domaine de la santé publique à travers différentes actions telles l'Atelier Santé Ville.
La Ville a décidé de s'engager plus directement en tant que personne publique en mai 2016 en signant avec l’Agence régionale de la Santé le contrat local de santé. Se sont engagés dans cette action : la Préfecture, le Département, la CPAM et le Centre hospitalier universitaire, pour une mutualisation de moyens et de ressources, au service du contrat.
Ce Contrat local de Santé, outil fondamental pour consolider le partenariat local sur les questions de santé a pour objectif de favoriser :
l’accès des personnes, notamment les plus démunies aux soins, aux services et à la prévention l’accompagnement médico-social et les politiques de soins
la promotion et le respect des droits des usagers du système de santé.Parmi les 30 actions définies, on retrouve celle relative à la mise en place d'un Conseil Local en Santé Mentale (CLSM) (action 11). L’enjeu du Conseil Local de Santé Mentale est de Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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coordonner tous les acteurs concernés par la souffrance psychique dans le but d’améliorer la prise en charge des personnes et de limiter les situations de crise. Il se veut également être une instance locale participative de réflexions, d’échanges et d’actions concertées.
3- Cadre juridique de référence
La mise en place des Conseils Locaux de Santé Mentale s’inscrit dans un cadre réglementaire incitatif. Elle est soutenue au niveau européen, national et local par différentes recommandations :
La circulaire DGS/2030 du 12/12/72 qui recommande la création d’organismes consultatifs dénommés conseils de santé mentale de secteur.
La circulaire DGS/891 du 9/5/74 qui précise qu’un conseil de santé mentale est un creuset de la sectorisation pour établir des liaisons avec les médecins traitants, les travailleurs sociaux.
La circulaire du 14/3/90 qui incite la création d’instances de coordination de proximité.
L'ordonnance de septembre 2003 qui abroge les conseils départementaux de santé mentale au profit de commissions régionales de concertation en santé mentale.
Le Plan santé mentale 2005-2008 qui prône une amélioration des articulations entre les acteurs du champ sanitaire ou avec les partenaires sociaux et médico-sociaux, dans le cadre de conseils locaux de santé mentale institués à l’échelle des secteurs sanitaires.
La loi HPST du 21 juillet 2009 consacre l’importance de l’ancrage territorial des politiques de santé.
Le plan « Psychiatrie et Santé Mentale 2011-2015 » paru en février 2012, qui fait référence aux Conseils Locaux de Santé Mentale pour prévenir et réduire les ruptures selon les publics et territoires.
La Loi de Modernisation du Système de Santé du 26 Janvier 2016 dans son article 69 qui affirme le rôle et la place des Conseils Locaux de Santé Mentale dans les diagnostics territoriaux et projets territoriaux de santé mentale.
L'instruction DGS/289 du 30/09/2016 relative à la consolidation et à la généralisation des Conseils Locaux de Santé Mentale, en particulier dans le cadre des contrats de ville.
Article 1 - Objet général de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat des signataires dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale.
Article 2 – Cadre général de l'intervention du Conseil Local de Santé Mentale
Le CLSM est une instance de concertation et de coordination entre :
Les élus locaux d'un territoire
La psychiatrie de secteur
Tous les acteurs travaillant dans le champ de la santé mentale, dont ceux exerçant les missions de psychiatrie de secteur, les acteurs libéraux, du secteur social et médico-social, les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les acteurs de la prévention et du social, le facilitateur des MSP (maisons de santé pluri professionnelles)
Les habitants
Les associations d’usagers
Les usagers
Les associations d’aidants
L’ARS
Le préfet de département
Il a pour objet de: 6
Décliner sur un plan local les politiques régionales de santé mentale ;
Définir, mettre en œuvre et suivre, en commun, des politiques locales et des actions pour améliorer la santé mentale ; Rapprocher l’ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la santé mentale, afin notamment de clarifier et mieux coordonner les actions de chacun.
Il concourt ainsi à l’amélioration des prises en charge et du parcours de santé mentale des usagers sur le territoire de la commune.
Article 3 – Objectifs du Conseil Local de Santé Mentale
a. Objectifs stratégiques
1. Effectuer un diagnostic identifiant les besoins et ressources du territoire ; 2. Assurer la prévention en santé mentale ;
3. Assurer le développement de l’autonomie des personnes ;
4. Informer, sensibiliser et lutter contre la stigmatisation sur la maladie mentale ; 5. Prendre en compte les priorités de santé publique figurant dans la stratégie régionale décrite dans le PRS en déclinant une approche territoriale des politiques en matière de santé mentale.
b. Objectifs opérationnels
Ils sont au nombre de 8 et leurs plans d'actions sont gradués et définis dans le temps:
1. Mettre en place des actions en direction des publics identifiés comme prioritaires dans le diagnostic ; 2 Travailler spécifiquement sur la santé mentale des adolescents et des jeunes, ce qui représente un enjeu majeur en santé mentale ;
3 Engager des actions d’amélioration de l’accès et du maintien dans le logement et l’emploi ; 4 Faciliter le recours aux structures et aux professionnels concernés ;
5 Permettre la continuité des soins et de l’accompagnement social et médico-social, et leur coordination ; 6 Favoriser le décloisonnement des pratiques professionnelles ;
7 Mettre en œuvre des initiatives destinées à la résolution de situations individuelles complexes ; 8 Promouvoir la démocratie sanitaire.
Article 4 - Articulation avec la politique régionale de santé :
La loi n°016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) confie 3 rôles aux CLSM : Un rôle consultatif
Le diagnostic territorial de santé mentale (DTSM) et le projet territorial de santé mentale (PTSM) sont arrêtés par le Directeur Général de l' ARS après avis :
o des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale ;
o et du conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 pour avis formel. Un rôle de mise en œuvre :
"Le contrat territorial de santé mentale définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. Selon leur territoire d'application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale ".
Un rôle par rapport aux Communautés psychiatriques de territoires (CPT) : Les CLSM peuvent être associés à l’élaboration de la convention constitutive des CPT.
Article 5 - Instances de gouvernance
Le Maire est le promoteur à l'initiative du CLSM dans le but de favoriser l'amélioration des politiques publiques en faveur de la santé mentale.
A ce titre c'est à lui ou à son représentant que revient la gouvernance et la présidence des deux instances indispensables au fonctionnement du CLSM : l'assemblée plénière et le groupe d'appui à la coordination. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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I. L'assemblée plénière
Pour assurer la gouvernance du CLSM, il est mis en place une assemblée plénière qui est présidée par le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant. Elle rassemble tous les membres et partenaires du CLSM : les élus, les professionnels de santé, l'ARS, les usagers, les associations, les habitants, les établissements sanitaires et médico-sociaux, les institutions dont la Préfecture, le Conseil départemental, la CPAM, ainsi que tout professionnel concourant à l’action du CLSM.
Elle se réunit au minimum une fois par an pour dresser le bilan de l’action du CLSM.
Son rôle est de :
Diffuser de l'information
Réaliser le bilan des actions menées
Favoriser les échanges entre les membres
Assurer de la concertation
Être force de propositions
II. Le groupe d'appui à la coordination
Il est présidé par le Maire ou son représentant. Il est animé par les acteurs référents de la psychiatrie de secteur du territoire concerné et par l'ARS.
Il réunit :
Le Maire ou son représentant ;
Les référents des équipes de psychiatrie du secteur adultes et de pédopsychiatrie ; Les usagers et représentants des usagers ;
Les représentants des aidants ;
Les représentants des habitants ;
Les représentants de la Délégation départementale de l'ARS ;
Le représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale ; Le coordonnateur du CLSM ;
Le Coordonnateur de l'atelier santé ville.
Le facilitateur des maisons de santé pluri professionnelles ;
Les autres structures ou partenaires institutionnels en fonction des projets.
Cette instance joue un rôle stratégique et décisionnaire dans la gouvernance du CLSM.
Ainsi, il se réunit régulièrement afin de :
Arrêter les objectifs prioritaires du CLSM sur la base d’un diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale définis dans le cadre de l'article 69 de la LMSS.
Définir :
o Les orientations ;
o Les règles éthiques et de confidentialité sous la forme d'une charte ;
o Les missions et les actions ;
o Le programme de travail, choix et composition des commissions ;
o Les modalités de partenariat.
S'assurer de la mise en œuvre des missions et en fait une évaluation.
Travailler en lien l'ARS sur les besoins repérés sur le territoire de la commune. Déterminer et rechercher les modalités de financement nécessaires à son fonctionnement et en assurer le suivi. Rendre compte à l'assemblée plénière.
III. Les ateliers
Ils se réunissent régulièrement pour travailler sur les thématiques spécifiques définies par les instances du CLSM. Ils sont composés en fonction des thèmes de travail arrêtés par le groupe d'appui à la coordination. Ils sont réunis par le coordonnateur et ils peuvent avoir une durée définie dans le temps. Ils peuvent inviter des personnes qualifiées extérieures au CLSM à participer à certaines réunions pour les aider dans leurs réflexions. 8
4 axes prioritaires de travail ont été définis dans un premier temps :
1. La coordination
2. La formation
3. L'observation
4. L'information
En fonction des besoins d'autres axes pourront être adjoints.
IV. Le rôle du coordonnateur
Le coordonnateur a particulièrement pour missions de :
Mettre en œuvre le programme de travail au niveau des ateliers, préparer et animer les ateliers et assurer les comptes rendus ;
Animer le partenariat ;
Assurer la coordination du dispositif ;
Préparer les assemblées plénières, les comités de pilotage et assurer leur suivi ; Etablir pour ces instances et pour l’ARS les éléments nécessaires à l’évaluation de l’action du CLSM ; Préparer le rapport d'activité annuel.
La fonction de coordination est assurée par un personnel identifié de la collectivité locale, intervenant sur le contrat local de santé. Il est intégré dans l’équipe de pilotage du Contrat Local de Santé signé sur son territoire.
Article 6 – Moyens et modalités de fonctionnement
Le financement du CLSM est assuré par les porteurs de projets selon des modalités à définir entre eux.
Le conseil local de santé mentale est piloté par la Ville de Clermont-Ferrand (Direction du développement social et urbain/Mission santé publique). Cette mission vise à déployer le Contrat Local de Santé dans une logique de projet avec la volonté de mobiliser concrètement les équipes territoriales de proximité.
A ce stade de l’organisation de la Direction, la coordination du CLSM est assurée par la Responsable Santé publique. Son poste est cofinancé à 40 % par l'ARS.
Une charte et un règlement de fonctionnement seront établis afin notamment de préciser les règles de confidentialité, éthiques et plus largement les règles de fonctionnement.
Article 7 - Evaluation du CLSM :
L’évaluation des actions menées fait notamment l’objet d’un bilan annuel sous forme d'un rapport d'activité préparé par le coordonnateur et validé par le comité de pilotage, assuré une fois par an par le groupe d’appui à la coordination. Une évaluation quantitative mais également qualitative en est la base.
Les indicateurs porteront sur :
les actions mises en œuvre et leur pertinence en regard de l'état des lieux préalable et son évolution la qualité et la diversité du partenariat
la participation réelle des usagers et représentants d'usagers et d'aidants les résultats obtenus
l'identification des obstacles
les modalités de restitution de son activité à la population
Article 8 - Périmètre géographique du CLSM et durée
Le périmètre d'action du CLSM a été défini comme étant celui de la commune de CLERMONT-FERRAND.
La présente convention est fixée pour une durée d'un an à compter de sa signature. En vue d'une prochaine convention, un bilan sera produit afin de définir les ajustements à mettre en œuvre dans la conduite du CLSM et ses modalités de cofinancement. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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Article 9 – Règlement des litiges
Après une phase de conciliation préalable obligatoire, tout litige survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le ……………………….
Le Maire de Clermont-Ferrand
Olivier BIANCHI
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Jean SCHWEYER
La Directrice du Centre Hospitalier
Sainte-Marie de Clermont-Ferrand
Isabelle COPET
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Clermont-Ferrand
Didier HOELTGEN
La Préfète du Puy-de-Dôme
Danièle POLVE-MONTMASSON
Le Président du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme
Jean-Yves GOUTTEBEL
Le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme
Christian FABRE
Le Président de l'Union Nationale Familles Malades Mentaux du
Puy-de Dôme
Daniel CHAZOT 10
La Présidente du Groupe d'Entraide Mutuelle de
Clermont-Ferrand / Beaumont
Catherine CHANDAT
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2017
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint,
Simon POURRET