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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D72 2024 convention immo biffé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D72 2024 convention immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
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ANNULE
ET REMPLACE
la décision
n°28/2024
DECISION
N°
72/2024
OBJET
:
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
SOCIETES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et
L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales (CGCT)
la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde
est compétente
en
matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
établi
par
la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la création
ou
l’extension
d’activité
économique.
En
effet,
elles
sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur le territoire
de
la Communauté
de
Communes,
crées
ou
reprises
depuis
moins
de
3 ans
à la date de dépôt
du dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se matérialiser
sous
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que
la
société
a
été
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
le
14
aout
2023, Considérant
que
la société
atteste
sur l’honneur
être
à jour
de
ses
cotisations
fiscales
et sociales,
Considérant
qu’à
ce titre,
la
société
M
située
sur
la
Commune
de
Mauchamps,
a
sollicité
la Communauté
de Communes
afin d’obtenir une aide à l’immobilier
d’entreprise
dans
le cadre
de
son
projet
immobilier
portant
sur
la location
d’un
local
commercial,
Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide à l'immobilier
d’entreprise
portant
sur l’attribution
d’une
subvention
de 3 000,00
€ à la socié
PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2024
à compter
de
sa
signature,
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
— 2, rue des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
—01
83 63
70 90
a DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante»,
compte
65742
« Entreprises
».
Fait
à Etréchy,
le
?C
ÿ*
ke+
3024
».
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il
sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la
présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
celte
démarche
prolongeant
le
délai de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours,
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
-91580
Étréchy
—
01
83
63
70
90