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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - décision n 51 2024 convention immo biffé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - décision n 51 2024 convention immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
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DECISION
N°
51/2024
OBJET :
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
socrere
DES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et
L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les statuts de la Communauté
de Communes
Entre
Juine et Renarde,
Considérant
qu’en
vertu de l’article L.
1511-3
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT)
la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde
est compétente
en matière
d’aide
à l'immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
établi
par la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la création
ou
l’extension
d’activité
économique.
En
effet,
elles sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur le territoire de la Communauté
de Communes,
crées
ou
reprises
depuis moins
de 3 ans
à la date de dépôt
du dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se matérialiser
sous
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que
la société
a été immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
le
1‘ janvier
2024, Considérant
que
la société atteste sur l’honneur
être à jour de
ses cotisations
fiscales
et sociales,
Considérant
qu’à ce titre, la société M
située sur la Commune
de Lardy, a sollicité la
Communauté
de
Communes
afin
d’obtenir
une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
dans
le cadre
de
son
projet
immobilier
portant
sur la sous-location
d’un
local commercial,
Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide à l'immobilier
d’entreprise portant
sur l’attribution
d’une
subvention
de 3 000,00
€ à la société
RE
PRECISE
que
la convention
est conclue
jusqu’au
31
décembre
2024
à compter
de sa signature,
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
— 2, rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
-
01 83
63
70 90
a
æ… DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante»,
compte
65742
« Entreprises
»
Fait à Etréchy,le
2€
pe
goëu
Le Président, Jean-Marc FOUCHER
Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine séance
de
la présente
décision.
La
présente
décision peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de son
affichage
ou
de
sa
publication, faire
l'objet
d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai
de recours
contentieux
qui devra
être introduit
dans
les deux mois suivant la réponse
au recours gracieux (l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
- 2, rue
des Hêtres
Pourpres
91580
Étréchy - 01
83
63
70 90