PLU - Autres - Servoz 20180117

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PLU - Autres - Servoz 20180117 Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 Lien du pdf (PLU - Autres - Servoz 20180117)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 4

à

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le Î 1 JA N ? Û

1 B des territoires

Service aménagement, risques

Cellule prévention des risques

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Références : SAR/CPR/AF

Arrêté n° DDT-101%ÿ -0S6

d'approbation de la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Servoz

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants, les articles R562-1 à R562- 10-2 relatifs à la procédure de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, R151-51 et R153-18 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT 2011 098-0007 du 08/04/2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Servoz ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-1845 du 06/10/2017 prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Servoz ;

VU l'article R122-18 du code de l’environnement et la décision de l’autorité environnementale du

21/09/2016 ;

VU !e rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en janvier 2018 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Servoz.

Le dossier de modification du P.P.R. comprend :

- une note de présentation,

- une carte réglementaire,

- un règlement.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi)212

Il est tenu à la disposition du public aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux :

- à la mairie de Servoz,

- au siège de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc,

- à la préfecture de la Haute-Savoie.

Atticle 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.

Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté

de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc

Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé

au plan local d'urbanisme.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

Mme le maire de la commune de Servoz,

Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,

M. le président de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,

M. le président du centre régional de la propriété forestière.

Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès de la ministre de l'environnement, de l’énergie

et de la mer.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de la commune de Servoz, M. le président de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,