Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 407 st apv ac veolia mazurre br
Arrêté - a 2024 441 st veolia renepont br
Arrêté - a 2024 388 st veolia lamirault br aep
Arrêté - a 2024 390 st atlantique bale moquechien br eu
Arrêté - a 2024 534 af apv ac veolia port giraud br aep eu
Arrêté - a 2024 481 af veolia lucette br epl
Arrêté - a 2024 320 st veolia
Arrêté - a 2024 531 af apv ac veolia landas br
Arrêté - a 2024 440 st philippe saulziniere br
Arrêté - a 2024 522 af apv ac veolia lock br
Arrêté - a 2024 391 st veolia guichardiere br
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 391 st veolia guichardiere br)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-391-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés 41 rue de la Guichardière.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 29 juillet 2024, par laquelle l’entreprise VEOLIA EAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 19 août 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : branchement eau usée et eau potable.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l’identique de l’existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
1) ouverture de tranchée avec disque diamanté.
2) pose du tabouret sans saillie par rapport à l’accotement extérieur ou le talus extérieur du fossé. Si lors des opérations d’entretien de fossé à l’aide d’une épareuse, le tabouret était détruit en raison de saillie par rapport au fossé, le concessionnaire est seul responsable.
3) la génératrice supérieure des canalisations sera à -0,20 m minimum de la cote fil d’eau du fossé. 4)Réfection talus et fossé en mélange terre/pierre.
5) pas de modification du profil en long ou en travers du fossé.
6) borne à eau posée sans saillie sur domaine public.
7) réfection chaussée en enrobé sans dépassement rive de chaussée.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous route barrée.
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2024-391-ST 2. Présignalisation de route barrée au niveau angle Bd J. Verne et rue de la Guichardière puis au niveau Ch des Onchats. Présignalisation de route barrée au niveau de la rue de la mazure puis au niveau ch de la Bernarderie/ch de la mitière
3. Déviation de la circulation par les voies adjacentes.
4. Pas de fouille laissée ouverte en période nocturne. Fermeture provisoire éventuelle en enrobé à froid.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz, Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 2 août 2024
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
Page 2 sur 2
Arrêté n° 2024-391-ST