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Arrêté - a 2024 481 af veolia lucette br epl
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 481 af veolia lucette br epl)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2024-481-AF
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés : 37 rue de la Lucette.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 11 septembre 2024, par laquelle l’entreprise VEOLIA EAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 24 septembre 2024, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : Réalisation d’un branchement d’eau pluviale.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l’identique de l’existant. Les ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
1) Le tabouret sera posé au plus près de la limite privative.
2) Remblaiement en GNT B 0/31,5. Finition en GNT B 0/20.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous alternat manuel.
2. Stationnement interdit dans l’emprise de l’alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise de l’alternat.
4. Interdiction de dépassé dans l’emprise de l’alternat.
5. Déviation des piétons par l’accotement d’en face.
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Arrêté n° 2024-481-AF Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-visde la collectivité, que vis-à-visdes tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délaiau terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Lesfrais de cette intervention seront à ta charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de
brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz, Monsieur le Chefde centre de secours de Préfailles/LaPlaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 18 septembre 2024
Le Maire
Séverine MARCHAND
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^.
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Arrêtén°2024-481-AF