Procès Verbal - PV 22 JUIN 2020

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Procès Verbal - PV 22 JUIN 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 JUIN 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

EXIDEUIL-SUR-VIENNE

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal du Lundi 22 juin 2020 à 15H00 — Salle de la Soulène

Conseillers présents :

DUVERGNE Jean-François, GANTHEIL Joëlle, CAPOÏA Mickaël, HILBERGER Teddy, CAMGRAND Claudette, GANTHEIL

Thierry, DEGORCE Nathalie, PENICAUT Louis, CLEMENT Annabelle, CHOISY Jérôme, DA SILVA RIBEIRO Sabrina,

CARBAIN Serge.

Absents excusés : FERNANDES Sonia, GOURSAUD Virginie, COURTIN Christophe,

Procurations : FERNANDES Sonia P/ HILBERGER Teddy, GOURSAUD Virginie P/GANTHEIL Joëlle, COURTIN Christophe P/ GANTHEIL Thierry

Madame Joëlle GANTHEIL et Monsieur Mickaël CAPOÏA ont été désignés secrétaire de séance.

d0000000669000000000

ORDRE DU JOUR :

1. Affaires administratives :

1.1 — Délibération pour recrutement de contractuels

1.2 — Précision des limites et des contours de la délibération N° 17-05/2020 du 25 mai 2020 1.3 — Mode de désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes

1.4 — Désignation des représentants du conseil municipal au SIAEP Nord-Est Charente 1.5 — Désignation des représentants du conseil municipal à Charente Eaux

1.6 — Désignation des représentants du conseil municipal au Syndicat Mixte de la Fourrière 1.7 — Désignation des représentants du conseil municipal au SDEG 16

1.8 — Désignation des représentants du conseil municipal au Syndicat Intercommunal des bassins du Goire de l’Issoire et de la Vienne en Charente Limousine

1.9 — Désignation des représentants du conseil municipal à l’ATD16

1.10 - Proposition d’attribution des référents

2. Questions diverses

2.1 - Communication des décisions prises lors des conseils municipaux du 24 avril 2020 2.2 - Communication des décisions prises lors des conseils municipaux du 25 mai 2020 2.3 — Délibérations prises en application de la délégation (art. L. 2122-22 du CGCT) au maire depuis le 17 mars 2020

2.4 — Place réservée dans le bulletin municipal à l’opposition en application de l’article L 2121-27-1 du CGCT.

À la demande des conseillers de l'opposition du mardi 16 juin 2020 en application de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, nous réunissons le conseil municipal le lundi 22 juin 2020 à

15 H00 Salle de la Soulène.

Mme CLEMENT Annabelle est arrivée à 15 h 06 min

Désignation du secrétaire de séance : Mme GANTHEIL Joëlle et M. CAPOÏA Mickaël

M. CARBAIN Serge porte demande d'être secrétaire de séance

M. le Maire lui précise que les secrétaires ont déjà été nommés.

Approbation de l'ordre du jour. M. le Maire informe que la réunion est fixée ce jour suite à la demande par courrier des 3 conseillers de l'opposition selon l'article 3 de l'ordonnance

n°2020-391 du ler avril 2020 et le délai de 6 jours ne

permettaient pas, aux obligations de chacun, un autre horaire,

Approbation du Procès-verbal du CM du 25 mai 2020 :

M. CARBAIN Serge demande d'inclure le texte envoyé par mail le 29 mai 2020 par M. CHOISY Jérôme. De plus M. CARBAIN Serge, demande la civilité devant chaque nom ainsi que le retrait : «récit personnel et professionnel.....".

M. le Maire a présenté ses excuses quant à l'oubli des civilités Mme/M. M. CARBAIN Serge reprend la parole concernant "la Charte" et demande des explications sur les points 2, 3 et 7. M. le Maire répond que cela sera débattu lors d'un prochain conseil.

M. CHOISY Jérôme signale une erreur sur un nom de famille qui sera rectifiée.

M. CARBAIN Serge trouve anormal que le compte rendu ne soit pas signé sur le site internet. M. HILBERGER Teddy lui porte réponse que l'on sera vigilant sur les prochains.

Délibération D'2020 4 1 : Délibération pour recrutement de contractuels

(En application des articles 3_1.1°, 3 1.2°, 3-1, et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3_1.1°, 3_1.2°, 3-1, et 3-2;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels indisponibles ;

Considérant que ces mêmes besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs délais d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (exemple : Accroissement d’activité lors de l'entretien spécifique des espaces verts.) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE à (12 pour, 0 contre et 3 abstentions)

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3_L.1°,3 [.2°, 3-1, et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, ainsi que pour répondre, lorsque les besoins du service le nécessitent, à un accroissement

temporaire ou saisonnier d’activité.

- De préciser que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées,

leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin l'inscription au budget des crédits nécessaires.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

M. CHOISY Jérôme porte la question sur le mode de règlement qui remplace le fonctionnaire momentanément indisponible.

Délibération D_2020 4 2 : Précisions des limites et des contours de la délibération N°17-05/2020 du 25 mai 2020 Lecture des articles auxquels une précision doit être effectuée par M. HILBERGER Teddy

Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée. I] l'invite à examiner s'il

convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales.

DÉCIDE d'apporter des précisions conformément à la proposition du maire lors de la séance du 25 mai 2020 et suite au courrier de la Sous-Préfecture de Confolens. reçu en mairie le 17 juin

2020 :

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son

mandat.1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

:

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère Jiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de | ‘utilisation de procédures dématérialisées : Pas concerné. cet article ne s'applique pas à la commune d'Exideuil-sur-Vienne

3° De procéder, dans la limite de 200 000.00 Euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires qui feront l'objet d'une délibération spécifique ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ë

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, Dans ces conditions, la commune en fait la demande à la Communauté de Communes de Charente Limousine qui en détient la compétence

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000.00 €uros par sinistre :

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur Participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer

la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

Propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Pas concerné, cet article ne s'applique pas à la commune d'Exideuil-sur-V'ienne

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

Municipal de 200 000.00 €uros ;

21° La commune d'Exideuil-sur-Vienne délègue à la Communauté de Communes de Charente Limousine en application de l'article L. 214-1-1 du

code de l'urbanisme au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; Pas

concerné, cet article ne s'applique pas à lu commune d'Exideuil-sur-1 ienne23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans Ia limite de 1 000.00 Euros ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. Pas concerné, cet article ne s'applique pus à la commune d'Exideuil-sur-T'ienne

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions maximums autorisées l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux qui feront l'objet d'une délibération spécifique ;

28° D'’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dés l'ouverture de la campagne électorale = . 2 pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 —

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par l'adjoint au Maire, dans l'ordre de nomination, en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

[ Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 3

|

M. CARBAIN Serge prend la parole : « il n°y a pas d’honnêteté dans la commune », informe les membres du conseil

municipal qu'il enregistre la séance.

Concernant les alinéas 16 et 3, la commission des finances sera saisie.

Alinéa 20 : M. CHOISY Jérôme demande d’abaisser le plafond à 45 000.00 €.

Au cours des débats, le Maire fait remarquer le comportement irrespectueux de M. CARBAIN Serge. Prise en compte de la modification de l’article 3, demandé par M. CARBAIN Serge en mettant la mention : «un adjoint dans l’ordre de nomination. »

A 16h07, le maire prononce une suspension de séance de 10 minutes, suite au climat de tension du conseil, ressenti par le personnel de l’administration

générale de la mairie.

léger au sein des syndicats de communes

et des syndicats mixtes

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-7 et L.5721-2 régissant le fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la Commune est adhérente à plusieurs de ces structures, au sein desquelles elle doit désigner ses délégués titulaires et/ou suppléants.

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein des syndicats de communes et syndicats mixtes.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein des syndicats de communes et syndicats mixtes,

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0 J]

Délibération D_2020 4 4 : Désignation des délégués du conseil municipal au STAEP Nord-Est Charente

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-7 et L.5721-2 régissant le fonctionnement

des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la commune est adhérente à

plusieurs de ces structures, au sein desquelles elle doit désigner ses délégués titulaires et/ou suppléants.

Le conseil municipal à l’unanimité a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres au SIAEP Nord-Est Charente.

A ce titre elle doit désigner deux délégués titulaires au SIAEP Nord-Est Charente.

Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eaux Potable (SIAEP) Nord-Est Charente a été créé le ler Janvier 2017, il s'étend sur 83 communes et 4 communautés de communes

(Charente-Limousine, Val de Charente, Cœur de Charente et La

Rochefoucauld - Porte du Périgord). Le syndicat a pour vocation de garantir en tout temps la distribution d'une eau potable en quantité et à pression suffisante à l'ensemble des abonnés, au juste prix.

Le Maire lance un appel à candidatures et procède aux opérations de vote :

Se présentent :

Postes de titulaires : Jean-François DUVERGNE et Sonia FERNANDES

Postes de suppléants : Mickaël CAPOÏA et Joëlle GANTHEIL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de désigner

- Jean-François DUVERGNE et Sonia FERNANDES, titulaires au SIAEP Nord-Est Charente - Mickaël CAPOÏA et Joëlle GANTHEIL, suppléants au SIAEP Nord-Est Charente.

[Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2

_]

M. CARBAIN Serge demande de reporter le vote de cette délibération, Refus de M. le Maire.

Délibération D_2020 4 5 : Désignation des délégués du conseil municipal à Charente Eaux

Monsieur le Maire expose qu’en tant que collectivité membre du syndicat mixte Charente Eaux, il est nécessaire de procéder à la désignation de délégués.

Il rappelle qu'il s’agit d’un syndicat mixte ouvert qui propose d'apporter à ses membres une assistance technique et administrative dans le domaine de l’eau (eau potable,

assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux

aquatiques) afin de les accompagner dans l'exercice quotidien de leurs compétences. La gouvernance de ce syndicat s'appuie sur un comité syndical composé d’un délégué par collectivité membre disposant d'autant de voix que de compétences exercées par ladite collectivité. En outre, sont constitués des collèges regroupant ses délégués par domaine de compétence.

En conséquence, Le Syndicat mixte Charente Eaux demande à chaque collectivité membre de désigner deux délégués (un délégué titulaire et un délégué suppléant).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la désignation du délégué titulaire et du délégué suppléant au sein du comité Syndical de Charente Eaux.

Résolutions : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, désigne

- M. Jean-François DUVERGNE comme délégué titulaire et

- M. Teddy HILBERGER comme délégué suppléant de la commune d'Exideuil-sur-Vienne au Syndicat Mixte Charente Eaux. [ Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2 |

M. CARBAIN Serge et M. CHOISY Jérôme demandent que la vérification soit faite sur l’adhésion à Charente Eaux.

Délibération D 2020 4 6 : Désignation des délégués du conseil municipal au Syndicat Mixte de la Fourrière

Fonctionnement des assemblées-adhésion au syndicat mixte de la fourrière et désignation des délégué(e)s titulaire (1) et suppléant (1).

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune au syndicat de façon explicite, conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales par renvoi de l'article

L.5711-1 du même code.

De plus, il convient de procéder à la désignation de délégué(e)s, conformément à l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal à l’unanimité a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres au Syndicat Mixte de la Fourrière.

Le Syndicat Mixte de la Fourrière dont la mission exclusive est la gestion du service de fourrière, a été créé par Arrêté Préfectoral le 13 mai 2000. L'objectif est d’offrir aux

communes la possibilité de mutualiser leurs efforts dans le domaine

de la lutte contre les divagations d'animaux.

Le Maire lance un appel à candidatures et procède aux opérations de vote :

Se présentent :

Poste de titulaire : M. Mickaël CAPOÏA

Poste de suppléant : M. Louis PENICAUT

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- autorise la commune d'Exideuil-sur-Vienne, à adhérer au syndicat mixte de la fourrière, - procède à la désignation d'un délégué titulaire communal : M. Mickaël CAPOÏA, - procède à la désignation d'un délégué suppléant communal : M. Louis PENICAUT, - autorise le Maire à signer tous les documents afférents au Syndicat Mixte de la Fourrière.

[ Pour 12 Contre : 0 Abstention : 3 ]

Délibération D 2020 4 7: Désignation des délégués du conseil municipal au SDEG 16

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-7 et L.5721-2 régissant le fonctionnement

des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la commune est adhérente à

plusieurs de ces structures, au sein desquelles elle doit désigner ses délégués titulaires et/ou suppléants.

A ce titre elle doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au SDEG 16.

Le conseil municipal à l’unanimité a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres au SDEG 16.

Le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16), établissement public, est un syndicat mixte “ouvert” qui regroupe pour les compétences :

- distribution publique de l'électricité : toutes les Communes 5

- distribution publique du gaz : 292 Communes :

- éclairage public : 364 Collectivités :

- éclairage des installations sportives : 102 collectivités ;

- communications électroniques : 360 Communes :

- bornes de rechargement des véhicules électriques ou hybrides : 21 collectivités (17 communes et 4 Communautés de Communes)

Le SDEG 16 est propriétaire des réseaux publics d'électricité et de gaz (canalisations moyenne et basse pressions, branchements, matériels et appareils).Tous les travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du SDEG 16, sans plus-value financière pour les Collectivités territoriales et établissements publics adhérents.

Le Maire lance un appel à candidatures et procède aux opérations de vote :

Se présentent :

Poste de titulaire : M. Jean-François DUVERGNE

Poste de suppléant : M. Teddy HILBERGER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de désigner M. Jean-François DUVERGNE titulaire, M. Teddy HILBERGER suppléant au SDEG16

[Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2

M. CARBAIN Serge informe qu’il a versé une somme au SDEG 16 lors de la réalisation de son habitation, à cela il pose la question « le poteau ciment

devait être démonté par le SDEGI6, la mairie peut-elle faire quelque chose pour lui ? Le maire porte réponse qu'il y a eu une délibération en 2014 pour ne pas enterrer les réseaux électriques.

Des spécialistes de la voirie estime les travaux à 30 000 €. II est prévu que votre poteau soit retiré ... Le délai ne relève pas de la compétence de la commune.

Délibération D 2020 4 8 : Désignation des délégués du conseil municipal au Syndicat Intercommunal des bassins du Goire de l'Isoire et de la Vienne en Charente Limousine Noire ue lIsotre ef de la Vienne en Charente Limousine

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-7 et L.5721-2 régissant le fonctionnement des

syndicats de communes et des syndicats mixtes, la commune est adhérente à plusieurs de ces structures, au sein desquelles elle doit désigner ses délégués titulaires et/ou suppléants.

A ce titre elle doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal des bassins du Goire, de l’Issoire et de la Vienne en Charente Limousine.

Le conseil municipal à l’unanimité a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres au Syndicat Intercommunal des bassins du Goire, de l’Issoire et de

la Vienne en Charente Limousine.

Le SIGIV a pour objet la conduite, l'animation et la coordination de projets (études, travaux, animation et communication...) en vue de la gestion des rivières et des

milieux aquatiques sur les bassins du Goire, de l’Issoire et de la

Vienne en Charente Limousine.

Le Maire lance un appel à candidatures et procède aux opérations de vote :

Se présentent :

Poste de titulaire : M. Jean-François DUVERGNE

Poste de suppléant : M. Teddy HILBERGER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de désigner M. Jean-François DUVERGNE titulaire,

M. Teddy HILBERGER suppléant

au Syndicat Intercommunal des bassins du Goire, de l’Issoire et de la Vienne en Charente Limousine.

[Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2 _

Délibération D 2020 4 9 : Désignation des délégués du conseil municipal à l'ATD16Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-7 et L.5721-2 régissant le fonctionnement des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la commune est adhérente à

plusieurs de ces structures, au sein desquelles elle doit désigner ses délégués titulaires et/ou suppléants.

La Commune d'Exideuil-sur-Vienne est membre de l'établissement administratif ATD16 et à ce titre elle doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le conseil municipal à l’unanimité a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres à l'ATD 16.

L'agence technique départementale de la Charente a pour objectif de soutenir et conseiller au quotidien les élus et les collectivités de Charente dépourvus de service juridique

et techniques dans leurs projets d'aménagement, leurs problématiques

juridiques, administratives ou financières, et leurs besoins informatiques.

Le Maire lance un appel à candidatures et procède aux opérations de vote :

Se présentent :

Poste de titulaire : M. Teddy HILBERGER

Poste de suppléant : Mme Joëlle GANTHEIL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de désigner M. Teddy HILBERGER titulaire et Mme Joëlle GANTHEIL suppléant, à l'ATD 16.

[Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2

M. CARBAIN Serge demande que la mairie se renseigne sur le périmètre d’aide judiciaire que peut apporter 'ATD16.

Délibération D 2020 4 10 : Proposition d'attribution des référents

Le Maire présente au Conseil Municipal la liste des référents titulaires et suppléants qu’il souhaite mettre en place sur la commune d’Exideuil-sur-Vienne.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner ces référents.

Référents titulaires Référents suppléants

Comité National d’Action Sociale Joëlle GANTHEIL Jean-François DUVERGNE

Comité de Jumelage Sonia FERNANDES Mickaël CAPOIA

Plan Communal de Sauvegarde Teddy HILBERGER Sonia FERNANDES (risques climatiques, chimiques.)

ERDF Jean-François DUVERGNE Teddy HILBERGER

Défense Teddy HILBERGER Mickaël CAPOIA

Sécurité routière Mickaël CAPOIA Joëlle GANTHEIL

Responsable mise en fourrière Mickaël CAPOIA Louis PENICAUT

Référent Calitom Jean-François DUVERGNE Teddy HILBERGER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DESIGNE les référents (titulaire et suppléant) tels qu’ils sont définis dans le tableau ci-dessus. - AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

[ Pour : 12 Contre : 1 Abstention : 2

8M. CARBAIN Serge et M. CHOISY Jérôme font part de leurs sentiments « d'obstruction » en avançant qu'aucun élu de l'opposition est proposé sur les désignations aux syndicats.

Questions diverses :

M. CARBAIN Serge intervient concernant la remarque de M. CHOISY Jérôme sur la rumeur de sa démission au sein de sa collectivité .... Classé hors sujet par Mme GANTHEIL

Joëlle.

2.1 - Communication des décisions des CM du 24.04.2020 et du 25.05.2020

M. HILBERGER Teddy apporte en réponse. il a été proposé plusieurs dates à M. CARBAIN Serge afin de lui remettre tous les documents demandés, qui ont été refusées.

M. CARBAIN Serge demande donc de venir le lendemain à 8 h en mairie pour récupérer les documents, refusé par M. HILBERGER Teddy.

Il est donc apporté en réponse à M. CARBAIN Serge qu'il recevra toutes ces documents par voie postale.

2.2 — Délibération prise en application de la délégation au maire depuis le 17.03.2020

M. CARBAIN Serge s'interroge sur les réunions obligatoires qui ont eu lieu depuis le 30 octobre 2019. Car de ses dires. M. le Maire aurait utilisé par 2 fois ses délégations (affaire « La Coldebouye » et « la saisine d’un cabinet d'avocat »).

2.3 — Place réservée dans le bulletin municipal à l'opposition

M. HILBERGER Teddy informe les conseillers de l'opposition qu’un encart d’un quart de page (1/4) leur sera dédié, et sera inscrit dans le prochain règlement intérieur

du Conseil Municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 h 20

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE