Procès Verbal - PV CM 20 06 22

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Procès Verbal - PV CM 20 06 22 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, À \ Procès-verbal

Eideilz = Séance du Conseil Municipal

| Du 20 juin 2022 à 18h30

Salle du conseil de la Mairie

Vérification du quorum

Présents : DUVERGNE JF — GANTHEIL J — FERNANDES S — HILBERGER T - GOURSAUD V (arrivée à 19h35) —

GANTHEIL Th. - DEGORCE N — PENICAUT L - HACKENSCHMIDT Chr. — CHOISY J —

Pouvoirs : COURTIN Chr. p/ GANTHEIL Thierry - CAMGRAND CI. p/HACKENSCHMIDT Chr. — CLEMENT A

P/HILBERGER T — DA SILVA RIBEIRO S p/ CHOISY J — CARBAIN S p/ CHOISY J -

Absents non représentés : néant

Nombre de Votants : 15

Désignation du secrétaire de séance : FERNANDES Sonia

Approbation de l’ordre du jour

Rajout du point 3.5 : Régularisation Affaire Me BRIDE

Voix pour [12 |Voixcontre | | Abstentions | 3 - CHOISY- DA SILVA RIBEIRO - CARBAIN |

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 avril 2022

M. CHOISY dit qu'il aurait été plus judicieux d'afficher sur le PV ses remarques sur les chiffres de résultat des budgets ainsi

que sur le dossier « aide étudiants » à la place de ses propos tenus sur les espaces fleuris de la commune

Voix pour [12 |Voixcontre |] | Abstentions | 3 - CHOISY- DA SILVA RIBEIRO - CARBAIN

Ordre du jour du Conseil Municipal du 20 juin 2022 :

1. Affaires financières

1.1 - RIFSEEP

1.2 - Redevance GRDF

1.3— Tarif Cantine et Garderie

1.4- Cotisation CAUE

1.5 — Subventions aux associations

1.6 — Dépenses sans ordonnancement

1.7 — Modification redevance Mise à Disposition de Locaux

1.8 — DM budget assainissement

2. Ressources Humaines

2.1 — Médiation préalable - CDG16

3. Affaires générales

3.1 — Campagne de destruction nuisible

3.2 — Convention DSPA

F Retrait de l'ordre du jour

3.4 — Ajout de numéro de rue

Conseil Municipal du 20 juin 2022 -— Salle du conseil de la Mairie3.5 — Publicité des actes

3.6 — Régularisation Affaire Me BRIDE — Rajout à l’ordre du jour

4. Informations diverses

4.1 — Recensement de la population

1- Affaires financières

1.1- RIFSEEP

Ce nouveau régime indemnitaire mis en place en 2020, exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois

soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage,

conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen....).

L'année 2022 est une année de renouvellement et de renégociation de ce régime indemnitaire qui va se substituer

et abroger les délibérations : D_2020_5 11 & D_2021_2 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide:

De ré évaluer L’IFSE et le CIA.

Décide concernant la détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maximums et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

- de retenir comme plafond de versement de l'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions

déterminés par les services de l'Etat et d'appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de référence, en

précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au

prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à

temps non complet.

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants :

CADRES D'EMPLOIS DES ATTACHÉS TERRITORIAUX,

MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L'IFSE MONTANTS

ANNUELS

LPSE POUR PLAFONDS DU

GROUPES DE ESSITE CIA

FONCTIONS EMPLOIS NONLOGE ABSOLUE DE SERVICE

Responsable de l'Administration générale des es

à 4 services et des ressources humaines 36 210 € maximum 22 310 € maximum 6 390 € maximum roupe

Conseil Municipal du 20 juin 2022 - Salle du conseil de la Mairie

CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX,

MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L’IFSE

MONTANTS

ces | Ms GROUPES DE NECESSITE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE ABSOLUE DE CIA SERVICE

Chargé de l'administration générale 17 480 € maximum 8 030 € maximum 2 380 € maximum,

Groupeii _

CADRES D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ATSEM,

; ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE, MONTANTS ANNUELS PLAFONDS DE L'IFSE MONTANTS

ANNUELS

LOGE POUR PLAFONDS DU

GROS EMPLOIS NON LOGE NECESSITE CIA

ABSOLUE DE SERVICE

j Responsable services scolaire — responsable de | Es é

ns cuisine — Responsable des services technique — | ue

a | Responsable adjoint des services techniques -| | 1260 € maximum

Groupedu/) Gestionnaire tâches niveau 2 -— Responsable || MERE <

É administration W ñ

Secrétaire accueil de mairie — agent 10 800 € maximum 6 750 € maximum 1 200 € maximum d'accompagnement à l'éducation de l'enfant - agent

Groupe 2 d'accueil d'APC — Gestionnaire tâches niveau 1 —

Agent des interventions techniques polyvalent

Décide concernant les conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA - de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire.

- de convenir que l'IFSE fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ;

au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

- de convenir que l'IFSE et le CIA sont attribués :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de

leur temps de travail)

- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels, Aux agents justifiant de fonction de direction et/ou d'encadrement cela relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

est rappelé que l'IFSE est cumulable avec :

-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, Délibération D_2020_8_2 relative aux frais de déplacement ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat

- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur

professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel ainsi que sur les résultats collectifs du service.

- De fixer une clause de révision dans 4 années.

Conseil Municipal du 20 juin 2022 — Salle du conseil de la Mairie - de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par M. le Maire.

- de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en fin d'année sur le salaire de décembre.

- _ defixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

- Application des règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE à savoir : maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, le temps partiel thérapeutique, les congés de maladie ordinaire (les congés de maladie pour les contractuels de droit public), de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption ;

-__ d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations n° D_2020_5_11 & D_2021_2 5

- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.

M. CHOISY interroge l'assemblée sur la fonction d’ATSEM qui a fait l'objet d'une délibération sur un conseil antérieur dont

le grade n'était pas inscrit sur la délibération existante portant l'attribution du RIFSEEP : « qu’en est-il de l'agent ? »

La réponse lui est faite que le grade a été bloqué afin que l'agent puisse être nommé à la suite de cette délibération portant

renégociation du RIFSEEP et prenant en compte l'ajout du grade d'ATSEM.

Monsieur CHOISY apporte une autre analyse concernant le maintien des primes pour les agents en situation de congés

maladie : « pourquoi maintenir les primes ? »

La réponse lui est faite que ce choix politique est inscrit depuis la mise en place du RIFSEEP et que celui-ci a fait l’objet d'un

avis favorable des instances paritaires pour lesquelles nous sommes rattachés

[Voix pour | 12 | Voix contre | 3 - CHOISY- DA SILVA RIBEIRO - CARBAIN_ | Abstentions | |

1.2- Redevance GRDF

Le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du

domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

Calcul de la redevance RODP 2022 = ((L * 0.035) + 100) * CR = 358.18 €

(Longueur des canalisations : 4 955 m, Taux Retenu = 0.035 €/mètre, Coefficient de Revalorisation (CR) au

01/01/2022 : 1.31)

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum de 358.00 €uros, le montant des redevances

d'occupation du domaine public gaz.

| Voix pour | 15 | Voix contre | | Abstentions

1.3- Tarifs cantine et garderie année scolaire 2022-2023

IL est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'appliquer, pour l’année scolaire 2022/2023, les

forfaits suivants :

- 38.00 €/mois/enfant pour la restauration scolaire de septembre à juin ;

- 19.00 €/mois/enfant pour la garderie pour une fréquentation de septembre à juin ;

- 6.00 £/repas pour les adultes (enseignants et autres) ;

Conseil Municipal du 20 juin 2022 -— Salle du conseil de la Mairie- 3.00€/repas pour le personnel communal de la collectivité et AESH ;

- Gratuité/repas pour le personnel de restauration scolaire ;

- Gratuité/repas pour le personnel stagiaire non rémunéré (éducation nationale et collectivité) ainsi que pour

les services civiques.

- Un principe d’exceptionnalité peut être octroyé sur demande auprès du secrétariat de la mairie, tant

concernant la garderie périscolaire que la restauration scolaire, ce temps exceptionnel ne sera pas facturé à la

famille concernant la garderie, l'exception appartient à l'appréciation et à la décision de M. le Maire, pour la

cantine scolaire un forfait de 4 repas à 4€ pourra être appliqué.

Les membres du Conseil Municipal doivent donc se prononcer pour :

- Accepter d'appliquer la tarification ci-dessus ;

- Autoriser Monsieur le Maire à émettre une facture dès que le seuil de mise en recouvrement est atteint soit

15.00 €.

-__ Autoriser Monsieur le Maire à appliquer cette tarification à compter du 1er septembre 2022.

Mme GANTHEIL Joëlle ouvre un débat en questionnant l'assemblée sur la révision des tarifs cantine/garderie

À cela, est avancé le besoin pour la collectivité de prendre en compte l'horizon financier

En effet, les coûts de l'énergie, des fluides, des denrées alimentaires restent incertains compte-tenu de la conjoncture

actuelle

M. le maire rappelle que des démarches d'économies d'énergie ont déjà été instituées depuis de longues années à savoir la

coupure des luminaires dans les lieux-dits à 21h30 et qu'il convient d'étudier d'autres postes d'économie d'énergie

M CHOISY rappelle aux membres de l'assemblée de l'engagement pris de ne pas augmenter les tarifs restauration. De plus

il souhaite connaître les pistes d'économi avoir plus de transparence sur la masse salariale ergie €

M. CHOISY ajoute concernant la gratuité du r s pour le personnel de restauration, que cela s'apparente à une

ségrégation entre les services

Sur ces échanges, 3 propositions sont donc faites au conseil municipal :

- l'augmentation de 3€ du forfait cantine,

- l'augmentation de 2€ du forfait garderie,

- l'augmentation de 1€ du forfait enseignant

[ Voix pour | 12 | Voix contre | 3 CHOISY- DA SILVA RIBEIRO-CARBAIN | Abstentions] |

1.4- Cotisation CAUE

Suite à l'avis d'appel à cotisation du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l’environnement (CAUE) au titre de l'exercice 2022 pour un montant de 125.00 €, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement de celle-ci.

Il'est demandé aux membres de l’assemblée délibérante :

-_ D'inviter Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la libération des fonds d'un montant de 125.00 € au titre de la cotisation auprès du CAUE.

[Voix pour [15 [ Voix contre I Abstentions

1.5- Subventions aux associations

La commission des finances rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une somme maximale de 17 000.00

€ a été affectée au compte 6574 « Subvention Association et organisme de droit public ».

Il est proposé de voter le détail des subventions aux diverses associations pour un montant de 12 889.60 €uros.

Conseil Municipal du 20 juin 2022 — Salle du conseil de la Mairiete<-

Associations Montant en €

Club de tir Saint-Eloi (fonctionnement) 500.00

Club de Tir Saint-Eloi (exceptionnelle) 2 150.00

Association sportive d’Exideuil (fonctionnement) 1 649.60

Opacad (fonctionnement) 500.00

Société de chasse (fonctionnement) 500.00

Cyclo club (fonctionnement) 500.00

Cyclo club Ecole 500.00

Tennis de Charente Limousine (fonctionnement) 500.00

Tennis de Charente Limousine (exceptionnelle) 1 000.00

Coopérative scolaire 92 enfants x 45€ 4 140.00

RASED 150.00

Foyer du collège 150.00

Prévention routière 150.00

GIESEN 1 000.00

Le versement de la subvention susnommée s'effectuera dès réception des pièces demandées sans aucune

autre pièce à fournir que la présente délibération.

Les membres du Conseil Municipal autorisent le maire à signer toutes les pièces permettant la mise en paiement

des subventions.

| Voix pour | 15 | Voix contre | Abstentions

1.6- Dépenses sans ordonnancement

Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses notamment des collectivités territoriales pouvant

être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au

paiement ou pouvant être payé avant service fait, et notamment l'article 3 :

« Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er qui peuvent être payées sans

ordonnancement préalable sont :

1° Les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;

2° Le remboursement d'emprunts ;

3° Le remboursement de lignes de trésorerie ;

4° Les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;

5° Les abonnements et consommations d'eau ;

6° Les abonnements et consommations d'électricité ;

7° Les abonnements et consommations de gaz;

8° Les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et

d'internet ;

9° Les abonnements et consommations de chauffage urbain ;

10° Les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ;

Vu l'instruction du 17 août 2020 précisant les modalités d'application de cet arrêté,

Sur proposition de M. le Maire

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- De valider la liste des dépenses pouvant être payées, par le Comptable assignataire, sans

ordonnancement préalable, comme suit :

- De charger M. le Maire d'en informer le comptable.

Conseil Municipal du 20 juin 2022 — Salle du conseil de la Mairie

| Voix pour | 15 | Voix contre | | Abstentions

1.7- Modification redevance Mise à Disposition de Locaux

Arrivée de Virginie GOURSAUD à 19H35

Pour mémoire :

Contexte :

Suite à l’arrêt du RAM (Relais d’Assistantes Maternelles) et du LAEP (Lieux d'Accueil Enfants Parents) assurés par

la Communauté de Communes de Charente Limousine à Exideuil-sur-Vienne, des locaux adaptés à l’accueil de

jeunes enfants sont disponibles depuis décembre 2020.

Afin de promouvoir la profession, susciter des envies, valoriser le métier d’assistante maternelle et de proposer

un nouveau mode de garde aux parents pour leurs enfants, il a été décidé de proposer la mise à disposition

desdits locaux.

La MAM :

Dans les Maisons d’assistants maternels (Mam) quatre assistants maternels, au plus, peuvent accueillir chacun

un maximum de quatre enfants simultanément dans un local qui garantit la sécurité et la santé des enfants.

Dans une Mam, les parents sont les employeurs directs des assistants maternels qui y accueillent leurs enfants

et ceux-ci bénéficient des mêmes droits, avantages et obligations que ceux prévus par les dispositions légales et

conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.

Pour pouvoir exercer dans une Mam, l'assistant maternel concerné doit obligatoirement être titulaire d’un

agrément spécifique délivré par le Président du Conseil Départemental après avis des services de la protection

maternelle et infantile (Pmi).

La mise à disposition de l'équipement donnera lieu au paiement d'une redevance mensuelle. Les charges

courantes, d’eau et de téléphone seront directement payées par le preneur.

Dans une politique de dynamisation du territoire est proposé aux membres de l’assemblée :

- D'instaurer une gratuité de 8 mois débutante à la remise des clés.

- Puis instaurer une redevance de 300,00€

Au vu des éléments apportés au Conseil Municipal, il est demandé aux membres :

- _ D'approuver la proposition de politique tarifaire ;

- D'instaurer une gratuité de 8 mois puis une redevance de 300,00€ toutes charges comprises

(électricité et gaz) mensuelle révisable au 1° janvier de chaque année s’opérant automatiquement en

fonction de lICC (indice du coût de la construction) publié par l'INSEE.

- D'abroger pour modification la délibération n° D_2021_2_12.

Pour M. CHOISY, il existe un paradoxe entre l'augmentation du tarif restauration/garderie et l'instauration de cette

redevance de 300.00 € charges comprises démontrant que pour ce dossier, la commune va absorber les coûts de l'énergie

M. le Maire, accompagné de Mme FERNANDES, apportent une réponse commune : l'instauration de cette MAM est un

choix politique de faire vivre ce bâtiment tout en apportant un service à la population d'une part et d'autre part que cela

s'apparente à un service public

[ Voix pour [12 | Voix contre | 3 CHOISY- DA SILVA RIBEIRO - CARBAIN | Abstentions |

1.8- Décision Modificative Budget Assainissement

Conseil Municipal du 20 juin 2022 -— Salle du conseil de la Mairie

16134 COMMUNE D EXIDEUIL SUR VIENNE

DMn°1 2022

Code INSEE ASSAINISSEMENT Exideuil-sur-Vien

DM - ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENT

Dépenses mn) Recettes cn

Désignation _— . = _

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6061 Fournitures non stockables (eau, énergie...) 000€ 5 230 00 € 9.00 € 000 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 €| 6 230.00 € 0.00 € 9.00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 4 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6542 Créances éteintes 230.00 €] 0.00 €] 0.00 € 000€

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 4 730.00 € 0.00 €| 0.00 € 0.00 €

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500.00 € 0.00 € 0.00 € 900€

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 500.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 5 230.00 €| 5230.00 €| 0.00 €] 0.00 €

[ Total Général | ET Homer one

| Voix pour 15 Voix contre [ | Abstentions | ]

Intervention de Manuel DEVERGNES, Maire de St Laurent de Ceris qui a présenté aux membres du Conseil municipal,

le fonctionnement de CALITOM de 19H45 à 20H40

2- Ressources Humaines

2.1- Médiation préalable - CDG16

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise

également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un

contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain...)

Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa pérennisation et sa

généralisation sont en cours.

En adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des

décisions individuelles qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une

tentative de médiation.

Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire

d'intervention de 50€.

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- de décider de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;

- d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-

annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.

Voix pour 15 | Voix contre Ï | Abstentions

3- Affaires générales

Conseil Municipal du 20 juin 2022 - Salle du conseil de la Mairie3.1 - Campagne de destruction frelons asiatiques, communs et guêpes germaniques

Ilest proposé de continuer à lutter activement contre ces insectes invasifs en participant financièrement à hauteur

de 50 % du tarif de la prestation, sur un plafond maximum d’aide de 45,00 € par intervention, l’administré prenant

le reste de la prestation à sa charge.

Cette nouvelle campagne la destruction des nids se trouvant sur l’habitation où sur les abris de jardin dans un

périmètre de 30 mètres et s'étend du 01 juin 2022 au 15 octobre 2022.

Il est demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

- D'accepter de financer 50% du tarif de la prestation, sur un plafond maximum d’aide de 45,00€ de l'opération

de destruction à l’entreprise de désinsectisation.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération.

[ Voix pour | 15 | Voix contre | | Abstentions |

3.2 - Convention DSPA (Déclaration service public assainissement)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que Charente Eaux peut nous assister pour la passation d’un

marché de prestation pour l'exploitation du service d'assainissement collectif de la commune.

Cette assistance fait l’objet d’une convention entre la commune et Charente Eaux. Celle-ci précise le contenu de

la mission qui sera réalisée ainsi que le montant de la participation pour service rendu.

Monsieur le Maire expose le contenu de la convention qui est constituée des éléments suivants :

Phase préparatoire à la consultation : 600,00 €

Assistance à la passation du marché : 400,00 €

Montant forfaitaire total HT : 1 000,00 €

Montant TVA : 200,00 €

Montant forfaitaire total TTC : 1 200,00 €

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'adopter le projet de convention;

-_ D'inscrire les dépenses correspondantes au budget ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de toutes pièces s’y référant.

| Voix pour [ 15 | Voix contre | | Abstentions |

3.3 - Avenant-au-marché-publie-d’assainissement-collectif

Ce point a été retiré de l’ordre du jour.

3.4 — Ajout de numéro de rue

Lors de la séance du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les rues et

places publiques.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en

application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et identifier

clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Il convient donc de rajouter un numéro d'habitation :

Conseil Municipal du 20 juin 2022 — Salle du conseil de la Mairie- Le n°1 Bis La Guyonie

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'accepter le rajout du numéro précité.

[Voix pour | 15 | Voix contre Abstentions

3.5 — Publicité des actes

Dans le cadre des communes de plus de 3 500 habitants, à compter du 1er juillet 2022, la publicité des actes

par voie électronique devient la règle pour toutes les collectivités. Sauf dans les communes de moins de

3 500 habitants qui peuvent choisir, par délibération, de recourir à l’affichage ou à la publication sous forme

papier.

À compter du ler juillet 2022, les actes réglementaires (délibérations, arrêtés.) et de nature mixte des

collectivités territoriales doivent faire l’objet d’une publication par voie électronique (ordonnance n° 2021-1310

du 7 octobre 2021 ; décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021). En cas d'urgence, il restera possible d'assurer la

publicité des actes par voie d'affichage afin d'en permettre l'entrée en vigueur sans délai, mais seule la publication

électronique déclenchera le délai de recours contentieux.

Les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés)

peuvent déroger à cette règle. Elles peuvent opter pour la publication électronique, mais aussi choisir de recourir

à l'affichage ou la publication sous forme papier au moyen d’une délibération valable pour la durée du mandat.

Ce choix peut être modifié à tout moment.

Il'est proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante :

- La publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la

commune.

[ Voix pour | 15 | Voix contre | | Abstentions

3.6 - Régularisation Affaire Mc BRIDE

Le Maire expose :

- Vu la délibération D n°07-01/2007 portant sur l'aliénation de « bien de section » à Villeneuve ;

- Vu la délibération D n°10-02/2008 portant sur l'aliénation d'un « bien de section » à Villeneuve ;

- Vu la délibération D n°40-04/2008 portant sur l'aliénation d'une portion de Chemin Rural à Villeneuve ;

Il avait été convenu en 2008, la vente de la parcelle E n° 212 d'une superficie de 120 m2 au prix de 0.40 €/m2 soit

48 Euros ainsi que la vente de la parcelle E n°1091 d'une superficie de 592 m2 résultant de la division du CR de

Villeneuve au prix de 0.96 €/m2 soit 568.32 €uros à M. et Mme Mc BRIDE.

A la demande de Maître LALIEVE, notaire à Terres de Haute Charente, il convient de rappeler par cette

délibération, les termes desdites décisions mentionnées ci-dessus.

Les délibérations en référence n'ayant pas fait l'objet d'un recours dans les 2 mois suivant leur publication, celles-

ci restent donc applicables à ce jour.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal se prononcent favorablement en vertu de la bonne

tenue de cette vente établie en 2008 afin que l'étude de Maître LALIEVE puisse instruire les actes aux services des

hypothèques : oubli de son confrère précédent et que M. Mme Mc BRIDE soient enfin propriétaires de ces

parcelles au vu des instances foncières (hypothèques) dont ils s'étaient acquittés des frais notariés.

Voix pour | 15 | Voix contre | | Abstentions |

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Conseil Municipal du 20 juin 2022 - Salle du conseil de la Mairie4- Informations diverses

4.1- Recensement de la population

Le recensement de la population sera réalisé l’année prochaine du 19 janvier au 18 février 2023.

Le recensement est un acte important pour la commune. En effet celui-ci permet le calcul de la population.

Depuis le dernier recensement, la réponse par internet au questionnaire a beaucoup progressé. Lors de la

dernière enquête de recensement au niveau national, 70% de la population a répondu par internet.

Un(e) coordonnateur(trice) doit être désigné(e).

Mme DARDILLAC Isabelle est désignée coordonnatrice.

En effet, son rôle représente la responsabilité de la préparation, la réalisation de la collecte du recensement. Les

missions nécessitent qu’elle soit disponible pendant la période de recensement et à l’aise avec l'outil

informatique.

A cela, la commune devra recruter trois agents recenseurs.

La restitution sera faite entre juillet et septembre 2023.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56.

A Exideuil sur Vienne, le 08 juillet 2022

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

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